Proposition de loi ordinaire zones de revitalisation rurale
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2026 »