Proposition de loi ordinaire modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères

L'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Les communes, n'ayant pas fait le choix de la part incitative, peuvent instaurer une part variable de la taxe, assise sur le nombre de personnes composant le foyer. La part variable s'ajoute à la part fixe prévue par les articles 1521, 1522 et 1636 B undecies précités.
« La part variable est déterminée en multipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la taxe. »
II. – Au II, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou une part variable ».
III. – À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « incitative », sont insérés les mots : « ou variable ».