Acte du 27 septembre 2017

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurernent une société par actions simplifiée. Cette société est régie par les présents statuts et les textes en vigueur.

Cette société ne peut pas procéder a une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Elle peut procéder a des offres dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Article 2 - OBJET La société a pour objet : Commercialisation et installation de produits de rénovation, d'amélioration de l'habitat : isolation, menuiseries, ventilations, chauffage (poéle à bois, pompe a chaleur...). l'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ; et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La société peut recourir en .tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'is permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société .ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

La dénomination de la société est : NEOVITA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales " S.A.S. " et de l'indication du lieu du siége social et du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification SIREN suivi de la mention RCS de (nom de la ville).

Le siege social est fixé au : 21, rue du Hanipet,

49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU.

I1 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simpie décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision collective des associés prise aux conditions de majorité des décisions extraordinaires.

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A ? A mit 1.

L.a durée de la société est fixéc & quatrc-vingt-dix-ncuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017

Montant ct modalités des apports

Lors dc la cónstitution, il n'a été procédé qu'& dcs apports en numéraire.

Les soussignes apportcnt a la soci&té, savoir : - Monsicur Taha ARAB, Ia somme de millé euros... 1.000,00 € Monsieur Zakaria ARAB, Ia somme de mille euros.... 1.000,00 € Monsieur Othmane HACHIMI, Ia somme dc mille euros... 1.000,00 €

Montant total des apports en numéraire : trois mille euros ....... 3 000.00 € Ladite somme correspond à la souscription de trois cents (300) actions de dix (10,00) euros chacunc, intégralement. libérées, ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi par là banque CIC ANGER$ GARE, 12 T Avenuc Dcnis PAPIN, 49100 ANGERS pour le compte de la société en formation

Articlc 8 = CAPITAL SOCIAL

Le capital social cst fix& & la somme de trois mille (3.000,00) curos.

1l est divisé en trois cents (300) actions de dix (10,00) euros chacune, entiérement $ouscrites, tôutes de m&me catégoric tt réparties entre les associés en proportion de leur's droits.

Articlc 9 : MODIFICATION DU CAPITAL

I - Augmentation dc capital

Lc capital social paut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires, d'actions de préférence, soit par élévation du montant nominal dcs actiôns oxistantes. L'augmcntation dc capital par majoration du montant des actions nécessite le consentement unanine des associés sauf si elle est réalisée par incorporatin de réserves, bónéficas óu primes d'ómission.

STATUTS Pogc 4

T A 7A AH

Les émissions d'actions de préférence requierent une décision spéciale de la collectivité des associés aux conditions prévues pour les décisions extraordinaires ; si ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désigné, la procédure relative aux avantages particuliers doit étre suivie conforménent & l'article L.228-15 du Code de commerce et le bénéficiaire de l'émission ne peut prendre part au vote. L'assemblée qui créée des actions de préférence en définit les droits y attachés.

Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime

L'émission d'actions par voie d'augmentation de capital aura lieu dans les conditions prévues par les articles L. 225-129 & L. 225-129-6 du Code de commerce compatibles avec les modalités de prise de décisions propres aux SAS et qui sont retenues par les présents statuts. A cet égard, il est précisé que la collectivité des associés prendra les décisions dans les conditions prévues aux articles ## et ## des statuts sans étre tenus de réunir une assemblée générale extraordinaire prévue par les textes du Code de commerce.

Les rapports imposés par les textes seront établis par le Président ou le directeur général ou les organes titulaires de la délégation de compétence et par les commissaires aux comptes. Si la collectivité des associés décide de déléguer soit sa compétence pour décider l'augmentation de capital, soit les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser cette délégation qui interviendra dans les limites prévues par les textes aura lieu au profit du Président

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par le Code de commerce.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire le capital ancien doit, au préalable étre intégralement libéré et un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision collective peut au vu du rapport du Président ou de l'autorité habilitée et celui du commissaire aux comptes supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales ; il en est de méme lorsque l'augmentation de capital est réservée a une ou plusieurs personnes nommément désignées par la décision collective dans ce cas les bénéficiaires de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel à leur profit ne peuvent s'ils sont déjà associés prendre part au vote Ce droit préférentiel est cessible dans les mémes conditions que l'action. Lorsque les actions sont grevés d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire dans les conditions prévues à l'article L. 225-140 du Code de commerce.

Lors de toute augmentation de capital en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission préalable de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution spécifique tendant a réaliser une augmentation de capital en faveur des salariés conformément a l'article L.225-129-6 du Code de commerce.

Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la décision collective statue aux conditions de majorité des décisions ordinaires.

En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés conformément aux dispositions de l'article L.225-147 du Code de commerce. Les associés apporteurs ne prennent pas part au vote sur l'évaluation des apports en nature

II - Réduction de capital

Le capital social peut étre réduit par une décision collective prise aux conditions des décisions extraordinaires et a celles prévues par le Code de commerce ; les associés peuvent déléguer tout pouvoir au Président

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la société ne se transforme en une autre forme.

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74 AiL . *

La réduction de capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés sauf accord unanime de tous les associés. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les opérations de capital ne peuvent commencer avant 1'expiration du délai d'opposition des créanciers ni le cas échéant, avant qu'il ait été statué en premiére instance sur cette opposition.

Le capital peut etre amorti conformément aux dispositions du Code de commerce.

1. Forme des actions

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative ; elles donnent lieu a une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les comptes tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

2. Indivision - Usufruit -= Nue-propriété

Toute action est indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de. l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ou il est réservé & l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Chaque action de capital donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les actions en industrie conférent a leur titulaire un droit dans les bénéfices et dans tout l'actif social défini lors de l'apport par les présents statuts ou par la décision collective des associés les émettant.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions

collectives réguliérement adoptées par les associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque; les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

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74 nH TA

ArticIe 12 - FORME DES CESSIONS OU TRANSMISSIONS D'ACTIONS

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers par un virement de compte à compte. Ce transfert est effectué dés la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire dûment mandaté par une procuration spécifique. Cet ordre de mouvement est enregistré sur un registre tenu a cet effet au siege social. Le transfert de propriété et la propriété des actions résulteront de l'inscription de celles-ci au compte de l'acheteur à la date fixée d'un commun accord dans l'ordre de mouvement. La société est tenue de procéder à cette transcription le premier jour ouvré suivant la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'ordre de mouvement, dés lors que celui-ci est complet.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, qu'aprés immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés ou inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation de capital.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert

Toutes les cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption bénéficiant aux associés dans les conditions ci-apres.

L'associé cédant notifie au Président de la société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Cette notification vaut offre ferme de cession au prix et conditions indiqués, au profit de tous les associés. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption au prorata de sa participation dans le capital.

La réception de cette notification fait courir un délai de trois (3) mois, & l'expiration duquel, si le droit de préemption n'a pas été exercé par les associés sur la totalité des actions concernées, l'associé cédant pourra réaliser ladite cession, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés, aux mémes prix, termes et conditions que ceux contenus dans sa notification initiale.

Chaque associé dispose alors d'un délai de deux (2) mois a compter de la réception de ce projet de cession, pour exercer son droit de préemption par notification au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

Au cas oû l'un ou plusieurs des associés n'exerceraient pas leur droit de préemption en proportion de leur quote-part dans le capital, le Président ou le directeur général en informe sans délai les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leurs droits en leur indiquant le nombre d'actions non préemptées. Chacun de ces associés bénéficie alors d'un droit de préemption sur ces actions au prorata de sa participation dans le capital aprés exercice du droit de préemption initial ; pour exercer ce droit supplémentaire les associés concernés disposent d'un délai de l5 jours a compter de l'information qui leur a été faite par le Président ou le directeur général ; à défaut de réponse ce délai vaut renonciation.

A l'expiration dudit délai de deux (2) mois prévu pour la notification du souhait de préemption par les associés, mais avant celle du délai de trois (3) mois de la réception du projet de cession, le Président notifie a l'associé cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, le résultat de la procédure de préemption.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions dont ia cession est projetée, lesdites actions sont réparties par décision du Président entre les associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leur demande, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

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TA ZA OH 4

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est inférieur au nombre d'actions dont la cession est projetée, le droit de préemption est réputé n'avoir jamais été exercé et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire initialement prévu et dans les conditions mentionnées dans sa notification, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-apres.

En cas d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions objet de la cession, le cédant doit dans le délai de 8 jours, à compter de l'information qui lui aura faite par le Président, adresser a la société les ordres de mouvement relatifs aux actions. L'inscription en compte de l'acheteur sur les registres de la société sera effectuée à réception desdits ordres de mouvement.

Toutes les cessions d'actions non frappées d'une clause d'inaliénabilité, a titre onéreux ou gratuit, sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité prévues par l'article 23 des statuts.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés et met en place la procédure de consultation des associés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai précité, l'agrément est réputé acquis et l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de soixante (60) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de un (1) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre. les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chacune des parties peut se désister a condition de le faire connaitre a 1'autre dans les 15 jours du dépt du rapport de.l'expert désigné.

Si a l'expiration du délai prévu ci-avant, l'achat des actions n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur ait renoncé entre temps a son projet de cession.

La présente clause ne peut etre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés.

Les dispositions limitant la libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un seul associé.

Les transmissions par décés ou par suite de dissolution du régime matrimonial d'époux doivent étre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.

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Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ArticIe 17 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UNE SOCIETE ASSOCIEE

La société associée dont le contrle est modifié au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit, dés cette modification, en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date du changement de controle et l'identité de la ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues ci-aprés.

Dans un délai de trente (30) jours de la réception de cette notification, le Président consulte les associés selon le mode de son choix afin de connaitre leur décision concernant la suspension de l'exercice des droits non pécuniaires de cet associé et son exclusion éventuelle dans les conditions prévues aux présents statuts. Si cette procédure n'est pas engagée dans ce délai, la société est réputée avoir agréé le changement de contrôle de l'associé. Ces dispositions peuvent s'appliquer, dans les memes conditions, a une société qui deviendrait associée à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut étre modifiée ou supprimée qu'a l'unanimité de tous les associés.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :. Changement de contrle d'une société associé ou non respect de la procédure prévue ci-avant pour les changements de contrôle, Violation des présents statuts, Exercice d'une activité concurrente de celle de la société,

Inexécution totale par un apporteur en industrie de la prestation promise Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social, Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé,

Faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la société.

Tout associé faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire est exclu de plein droit.

L'exclusion d'un associé est décidée par la collectivité des associés. Pour cette décision et par dérogation expresse aux régles de majorité prévues pour les décisions collectives chaque associé, quelle que soit sa part de capital et le nombre d'actions détenues, ne peut disposer de plus de 10 voix La décision sera prise a la majorité des voix exprimées

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

1. Notification du projet d'exclusion doit étre faite à l'associé concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la société au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, du projet de décision d'exclusion ; Cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes les pieces justificatives. 2. La société adresse à tous les autres associés une information identique. 3. Lors de la réunion des associés, l'associé dont l'exclusion est demandée peut se faire assister de son 'conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice ;

La décision d'exclusion peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné.

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Elle prend effet immédiatement aprés le vote sans autre formalité. La collectivité des associés doit par une résolution distincte également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner un ou plusieurs acquéreurs desdites actions qui doivent faire offre d'un prix d'achat.

Cetté décision est notifiée sans délai a l'associé exclu par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'exclusion entraine de plein droit la suspension des droits non pécuniaires attachés & la totalité des actions de l'associé exclu.

Dans un délai de quarante-cinq (45) jours de la réception de cette notification, l'associé exclu doit céder ses actions aux acquéreurs désignés par la décision collective d'exclusion.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Ce prix liera les parties sauf erreur grossiére.

Ce prix devra étre payé a l'associé exclu au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de la fixation du prix.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Le Président est nornmé sans limitation de durée aux termes des présents statuts, puis par décision collective des associés qui fixe la durée de ses fonctions. Le Président sortant est rééligible.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président représénte la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Au sein de la société il exerce tous les pouvoirs de direction, d'administration ou de gestion a 1'exception de ceux réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à la collectivité des associés.

Toutefois a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président doit obligatoirement requérir l'autorisation préalable de la collectivité des associés pour les décisions suivantes : décider d'investissements ou de cessions d'éléments d'actif social d'un montant supérieur a 30 000 euros,

acquérir ou céder tout ou partie d'un fonds de commerce, prendre à bail ou donner a bail tout ou partie d'un fonds de commerce, procéder a la création d'une filiale, à une prise de participation, a un apport partiel d'actif, . céder des participations,

octroyer des garanties sur l'actif social, - abandonner des créances.

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TA =7A At

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés. Elle peut tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoir pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par une décision collective des associés, prise a l'unanimité des associés autres que le Président.

Toute révocation sans motif grave donne droit a une indemnisation pour le Président.

Cependant, le Président est révoqué de plein droit s'il vient à se trouver dans l'un des cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du Président personne morale, exclusion des associés de la société, interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique. Le Président peut librement dérmissionner de ses fonctions sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois, le Président doit dans ce cas consulter les associés a l'effet de pourvoir a son remplacement. En présence d'un ou plusieurs directeurs généraux, ceux-ci peuvent en cas de carence du Président consulter les associés sur cet ordre du jour.

Sur la proposition du Président et afin de l'assister, les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, associés ou non, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué.

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de.décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général demeure en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le directeur général peut étre révoqué à tout moment par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnité.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose dans 1'ordre interne des memes pouvoirs de direction que le Président. A l'égard des tiers, il a ies mémes pouvoirs de direction et de représentation que ceux du Président en application de l'article L.227-6 du Code de commerce; si nécessaire il justifiera de l'étendue de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le Président des présents statuts et d'une copie également certifiée conforme par le Président du procés-verbal de la décision de sa nomination et d'un extrait K bis.

La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intérét de la société.

En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes, s'il en existe, dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en ayiser le Coinmissaire aux comptes.

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TA 7A FH

Le(s) Commissaire(s) aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le Président de la SAS, présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé est privé du droit de vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Sauf l'exception prévue par la ioi pour les conventions non significatives, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes s'il en a été désigné. Dans ce dernier il appartient au Président de la SAS de recenser ces conventions et d'en établir la liste.

Tout associé a le droit d'en obtenir la communication.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions en matiere de :

augmentation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation en société d'une autre forme, dissolution et de prorogation,

nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation,

nomination de commissaires aux comptes,

nomination, rémunération, révocation du Président,

nomination d'un directeur général, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants, modifications statutaires, a l'exception du transfert du siége social,

ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du Président aux termes des présents statuts.

Pour tous les domaines d'intervention prévus a l'article précédent, les décisions des associés sont prises dans les conditions suivantes :

Les décisions collectives sont prises la majorité de la moitié des voix des associés, présents ct représentés ; les associés absents ou décidant expressément de ne pas voter ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Le droit de vote attaché aux iactions de capital est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Le droit de vote attaché aux actions en industrie est proportionnel au nombre d'actions attribuées.

Chaque action de capital ou en industrie donne droit a une yoix.

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A

Tout titulaire d'actions nominatives, quelles qu'en soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites a son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisiéme jour ouvré avant l'assemblée a zéro heure peuvent participer ou se faire représenter a toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives ci-aprés énumérées doivent etre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote : toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, - le changement de nationalité de la société, : les dispositions statutaires restreignant la liberté de transmission des actions : le droit de préemption, l'agrément des cessions ou transmissions de titres, . les régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associé, - la possibilité d'exclusion d'un associé.

Tout associé en capital ou en industrie a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sauf & avoir fait l'objet d'une mesure de suspension d'exercice des droits de vote, en cas de mise en xuvre de la procédure d'exclusion d'un associé. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Tout titulaire d'actions nominatives, quelles qu'en soit le nombre, libérées des versements exigibles et qui sont inscrites & son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société au troisime jour ouvré avant l'assemblée a zéro heure peuvent participer ou se faire représenter a toute décision collective quelle qu'en soit la forme sur simple justification de son identité.

ArticIe 24 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Au choix du Président, les décisions collectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance dans la mesure ou l'auteur de la convocation s'est assuré que le moyen retenu permet l'identification des associés participant et la retransmission continue et simultanée des délibérations ; les votes et signatures électroniques consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec le document auquel elle s'attache.

Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant plus de dix pour cent du capital social, si aucune réunion de l'assemblée des associés n'est intervenue depuis plus d'un an.

Toute décision ayant pour objet une procédure d'exclusion d'un associé devra également etre prise par assemblée, afin que l'associé dont l'exclusion est demandée puisse présenter ses observations et faire valoir ses arguments en défense, a moins qu'il ne s'agisse d'une exclusion de plein droit.

1..Assemblées

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président

Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, peut en cas de carence de l'organe désigné ci- àvant et aprés une mise en demeure de celui-ci demeuré sans effet convoquer lui-méme les associés.

Dans le cas oû la tenue d'une assemblée est demandée par un ou plusieurs associés, elle peut étre convoquée par l'associé ou l'un des associés demandeurs.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Dans tous les cas, l'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour. L'assemblée ne délibere que sur les questions inscrites a l'ordre du jour. Néanmoins elle peut en toutes circonstances et sans préavis révoquer le Président, sous réserve du droit pour l'intéressé de présenter sa défense.

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rA + A -l

Les associés se réunissent en assemblée au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour proposé et est accompagnée de tous documents nécessaires & l'information des associés.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président de la société, ou en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

En cas de convocation par le commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée.

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie.

Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, est invité a participer à toute décision collective en méme temps et dans la méme forme que les associés.

2. Consultations par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des associés, sont adressés à chacun d'eux, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai minimum de (15) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

3. Procés verbaux

Les procés verbaux des décisions collectives prises en assemblée ou par correspondance sont établis sur un registre spécial et signés par le Président. Les copies ou extraits de procés verbaux sont certifiés par le Président.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un procés verbal indiquant la date et le lieu de réunion, le nom, prénom et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats ainsi que les résolutions adoptées par les associés.

Les consultations écrites sont mentionnées dans un procés verbal établi par le Président, sur lequel sont portées les réponses des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il doit &tre signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et éléments d'information perméttant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a. leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises, én application de la loi, sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent étre communiqués aux associés dix (10) jours avant la date d'établissement du procés verbal de la décision des associés.

Les associés péuvent a:toute époque consulter au siége social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats des cinq derniers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du Président et ceux des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, à l'exception de l'inventaire.

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vA 7A ot

Si ia société vient a ne comporter qu'un associé unique, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus par les présents statuts & la collectivité des associés.

L'associé unique personne physique Président de la SAS peut, pour l'approbation des comptes de la société, déposer au registre du commerce et des sociétés dont dépend ia société dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice l'inventaire et les comptes annuels dûment signés.

Il n'est pas tenu de porter au registre des décisions le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

La collectivité des associés désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de la décision collective statuant sur les comptes du sixieme exercice.

Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés & remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par les associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis aux articles L.2323-62 & L.2323-67 du Code du travail auprés du Président.

Lorsque les délégués ont demandé à assister aux assemblées générales et si cette forme de consultation n'est pas retenue, le Président informera les délégués du mode de consultation devant intervenir (décision dans un acte, consultation écrite ) pour les décisions à prendre dont il précisera l'objet. A cette fin, il devra fournir aux délégués une information suffisante et leur laissera un délai suffisant pour qu'ils puissent formuler s'il y a lieu, auprés de lui, un avis qui sera communiqué aux associés.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé.

Ces comptes et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et éventuellement au comité d'entreprise dans les conditions légales.

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TA-7A AH

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des associés.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

La collectivité des associés se prononce sur l'affectation du résultat.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord préleveé :

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, et toutes sommes & porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de la collectivité des associés pour étre réparti aux actions à titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes est effectué & la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le Président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de néuf mois aprés la cloture de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour &tre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

1. Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président doit provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider si la société doit @tre prorogée ou non. Faute pour le Président d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au Président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la conyocation.

2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée:peut a tout moment étre prononcée par la collectivité des associés

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3. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme éxercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de décision collective réguliere, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. II en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation.a éu lieu.
La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.

La décision collective des associés régle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Sous réserve des restrictions iégales, les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent, en vertu d'une décision collective des associés, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute.
La collectivité des associés conserve durant la phase de liquidation les mémes attributions que pendant le cours de ia société, elie approuve les comptes de liquidation.
Le produit net de la Siquidation, aprés le réglement du passif, est employé & rembourser le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre les associés. Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associs et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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A 7A A

Le premier Président de la société nommé sans limitation de durée est :
Monsieur Taha ARAB,
né le 27 février 1988 a ANGERS (Maine et Loire), de nationalité Francaise,
demeurant & ANGERS (Maine et Loire) 36, Rue Docteur Michel Gruet, ANGERS,

-: Monsieur Othmane HACHIMI,
né le 22 janvier 1990 a CASABLANCA (MAROC), de nationalité Francaise, demeurant à ANGERS (Maine et Loire) 6 Mail Marcelle HENRY, qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.
Articie 35 - NOMINATION DU PREMIER DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Est désigné comme premier Directeur Général Délégué, sans limitation de durée :
Monsieur Zakaria ARAB,
né le 3 septembre 1988 a ANGERS (Maine et Loire), de nationalité Francaise, , demeurant à ANGERS (Maine et Loire) 13, Boulevard Robert Schuman,
qui déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.

La présente société ne sera définitivement constituée qu'aprés l'accomplissement des formalités prescrites par la ioi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La publication de la société sera effectuée :
par insertion, dans un journal d'annonces légales du département du siége social, de l'avis de constitution ;
par le dépôt, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, des piéces prévues par la ioi ;
et par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siege social.
Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présents statuts, comme de toutes autres piéces qui pourraient étre déposées.
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rt A- 7A OH
Préalablement a la signature des présents statuts, il a été établi et présenté aux soussignés l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, indiquant pour chacun d'eux, l'engagement qui en résulte pour la société.
Cet état, dont les soussignés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du conmerce et des sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans un délai de cinq ans.
Fait & SAINT BARTHELEMY D ANJOU,
L'an deux mille seize
et le vingt-cinq juillet En autant d'originaux que nécessaire dont un exemplaire pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce.
Monsieur Taha ARAB Bon pour acceptation des fonctions de Président
Monsieur Othmane HACHIMI
Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général >
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Monsieur Zakaria ARAB
Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général Délégué >
Bon
Giniaal Delins
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TA 7A AH
NEOVITA
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 000.00
Siége social : 21, rue du Hanipet
49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS
POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS SOCIAUX
LES SOUSSIGNES, Monsieur Taha ARAB,
né le 27 février 1988 a ANGERS (Maine et Loire),
demeurant au 36, Rue Docteur Michel Gruet, ANGERS (Maine et Loire):
de nationalité Francaise,
I
Monsieur Zakaria ARAB,
né le 3 septembre 1988 a ANGERS (Maine et Loire).
demeurant au 13, Boulevard Robert Schuman, ANGERS (Maine et Loire)
de nationalité Francaise,
Monsieur Othmane HACHIMI, né le 22 janvier 1990 a CASABLANCA (MAROC)
demeurant au 6 Mail Marcelle HENRY, ANGERS (Maine et Loire),
de nationalité Francaise,
Agissant en qualité de seuls associés fondateurs de la société par actions simplifiée NEOVITA au capital de 3 000 euros dont le siege social est & SAINT BARTHELEMY D'ANJOU, société en cours de formation, reconnaissent que préalablement à la signature par eux des statuts de cette société ils ont eu connaissance des actes suivants accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, a savoir : Signature avec là société GESCO de la lettre de mission pour la constitution de la société en date du 7 juin 2016,
Signature avec la société GESCO de la lettre de mission pour l'établissement d'un prévisionnel en date du 13 juin 2016. L'ouverture d'un compte bancaire a la banque CIC ANGERS GARE, 12 T Avenue Denis PAPIN, 49100 ANGERS, compte ouvert au nom de la Société en formation, Signature le 4 juillet 2016 d'un bail dérogatoire avec la SCI du Hanipet, Reglement d'honoraires de négociation et de rédaction de bail dérogatoire a la société ALAIN ROUSSEAU IMMOBILIER le 4 juillet 2016 pour un montant de 2.529,20 euros TTC (dont 423,20 euros de TVA),
T mAnir
Réglement d'un acompte à OFFICE DEPOT le 22 juillet 2016 pour 1'achat de bureautiqué d'un montant de 543,60 euros TTC, Réglement d'un acompte a OFFICE DEPOT le 22 juillet 2016 pour l'achat de bureautique d'un montant de 2.632,96 euros TTC, Reglement de frais de formation RGE QUALIBAT pour un montant de 792,00 euros TTC.
Cet état est annexé aux statuts, dont la signatûre par les soussignés emportera reprise de ces actes et des engagements énoncés, au compte de la société au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions légales.
Fait a SAINT BARTHELEMY D'ANJOU,le 25 juillet 2016
Monsieur Taha ARAB Monsieur Zakaria ARAB
Monsieur Othmane HACHIMI