Acte du 26 janvier 2022

La Société a été constituée sous la forme d'une Société par Actions Simplifiée.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre Il du Code de

commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme

actuelle de Société par actions simplifiée.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

TRANSPORT DE MARCHANDISES AU MOYEN DE VEHICULES N'EXEDANT PAS 3,5 TONNES

la participation directe ou indirecte dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de

création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusions ou

autrement,

Cecs Page 1/13

Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement & l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la

société.

La dénomination de la société :

A2C TRANSPORT Tous les actes ou documents émanant de ia société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie

immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'imnatriculation au registre du commerce et des

sociétés.

Le siége social est fixé au :

7 RUE MAURICE DE MIANVILLE 28300 LE GORGET - SAINT PREST

La société a pour établissement secondaire au :

14 RUE DE L'ORME GUYOT CELLULE 2C - 28300 GASVILLE-OISEME !l peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président.

La durée de la société reste fixée à 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce

et des sociétés, sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de sa constitution, il a été apporté a la société par :

Prénom ZAHRA Nom AHMED CHAOUCH

une somme en numéraire de : 5 100 € , libérés pour le numéraire à 100%

et

Prénom CHEMSEDINE Nom AHMED CHAOUCH

une somme en numéraire de : 4 900 € , libérés pour le numéraire à 100% Soit au total la somme de 10 000 £ , libérés pour le numéraire a 100% L'apport a été déposé au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation au prés de CREDIT AGRICOLE

1 PLACE DU MARCHE 28300 MAINVILLIERS

Lequel a délivré un certificat de dépôt.

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Il est divisé en 10 000 actions de 1 £ chacune numérotées de 1 à 10 000 , libérés pour le numéraire à 100%

et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :

Prénom ZAHRA Nom AHMED CHAOUCH à concurrence de 5 100 actions, numérotées de 1 a 5 100 et

Prénom CHEMSEDINE Nom AHMED CHAOUCH à concurrence de 4 900 actions, numérotées de 5101 a 10 000 Total égal au nombre de parts composant le capital socia! 10 000 actions

Le capital ne peut conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, étre augmenté,

réduit ou amorti que par une décision collective des associés ou par décision de l'Associé unique, statuant sur le rapport du Président à la majorité requise conformément à l'article 19 des présents statuts.

Toutefois, l'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des actions n'est décidée

qu'avec le consentement unanime de tous les Associés, a moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation

de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

L'Associé unique ou les Associés a/ont, proportionnellement au montant de ses/leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

lls peuvent renoncer à titre individuel & leur droit préférentiel. l'Associé unique ou la collectivité des

associés peut égaiement décider la suppression de ce droit. En cas de démembrement des actions, le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous

réserve des droits de l'usufruitier.

L'Associé unique, ou la collectivité des associés, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à ia réalisation d'une augmentation de capital et a la modification corrélative des statuts.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Associé unique ou la collectivité des associés qui

peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la

Société. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte individuel ouverts par la société émettrice au nom de chaque associé et tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Tout associé peut demander a la Société une attestation d'inscription en compte.

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10.1 - Le seul fait d'entrer en possession d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts.

L'adhésion aux présents statuts s'entend par une participation active au développement de la Société

10.2 - Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices, réserves, boni de liquidation ainsi que dans le remboursement du capital a l'occasion de toute répartition, amortissement ou remboursement soit en cours, soit en fin de société, pendant ou a la clôture de la liquidation, à une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans le cadre des décisions collectives ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

10.3 - Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir

l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans l'administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

10.4 - Les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires à l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient aux nus-propriétaires pour les décisions collectives à adopter à l'unanimité. Toute convention contraire doit étre notifiée la Société par lettre recommandée avec avis de réception et ne sera opposable à la Société que cinq jours aprés réception par celle-ci de ladite lettre

recommandée avec avis de réception.

10.5 - Les actions sont indivisibles & l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour

chacune d'elies. Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de ia société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord sur le choix d'un mandataire unique, celui-ci peut étre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus

diligent.

10.6 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les

propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente des

titres nécessaires.

11.1 - Les actions sont librement négociables. Les actions se transmettent par virement de compte à compte.

11.2 - La cession d'actions a un tiers non associé, a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément

préalabie du Président et sous réserve des dispositions statutaires, dans les conditions ci-aprés :

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a. Le cédant doit notifier par tout moyen à la société une demande d'agrément indiquant l'identité du

cessionnaire, ou la dénomination et le siége social s'il s'agit d'une société, le nombre d'actions dont la

cession est envisagée et le prix offert.

b. Dans les trois mois à compter de la notification, le Président est tenu de notifier au cédant s'it accepte

ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis. En cas de dissolution de la Société, le liquidateur est compétent pour statuer sur l'agrément.

c. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée, et, en cas de refus, elte ne peut jamais donner lieu à une réclamation quelconque. d. Dans les dix jours de la décision, le cédant doit en étre informé par tout moyen. En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'i renonce ou non à son projet de

cession.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, et sauf renonciation par le cédant a son projet, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les

actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue

d'une réduction de capital, dans le respect des Statuts, au prix fixé par accord des parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

11.3 - En cas de démembrement de la pleine propriété d'actions et de constitution d'un usufruit, tant la cession de la nue-propriété des actions ainsi démembrées que la constitution de l'usufruit et sa cession seront soumises à l'agrément institué par le présent article. Le droit d'agrément et les conditions de rachat

stipulés au présent article s'exerceront, selon le cas, sur la nue-propriété ou sur l'usufruit dont la

constitution et la cession est envisagée.

11.4 - .Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de

préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés. a. L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : - nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une

personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ;

- le prix et les conditions de la cession projetée. La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée. Sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'alinéa 11.2 du présent article des statuts.

b. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession.

Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus

tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

c. A l'expiration du délai de deux mois prévu au b ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au a ci- dessus, le Président doit notifier à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les

actions concernées sont réparties par le Président, entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

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Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de

préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue au présent article alinéa 11.2 des statuts.

d. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de

trente jours moyennant le prix mentionné dans ia notification de l'associé cédant.

12.1 Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liauidation judiciaire d'un Associé.

12.2 Exclusion facultative L'exclusion d'un Associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

- Rupture du contrat de travail d'un associé ;

- Violation d'une des dispositions des présents statuts ; - Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de ceile exercée par la Société ; - Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

- Condamnation pénale correctionnelle ou criminelle devenue définitive ; - Liquidation judiciaire ou amiable d'un associé ;

- Divulgation d'information confidentielle pouvant porter atteinte a l'image de la Société - Atteinte avérée a l'image d'un associé.

12.3 Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés

disposant du droit de vote ; i'Associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les Associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les Associés seront consultés a l'initiative de l'Associé le pius diligent.

12.4 Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

- notification à l'Associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

huit jours avant la date prévue pour ia réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion

envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également étre adressée à tous les autres associés ;

- convocation de l'Associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard huit jours

avant fa date prévue pour la consultation des associés sur ta décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par

l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

La société est administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la société

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Le Président est désigné par décision collective des associés à la majorité requise conformément à l'article 19 des statuts.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut étre agé de plus de 60 ans. Si le représentant permanent

atteint cette limite d'age au cours du mandat du Président personne moraie, il est réputé démissionnaire d'office à la date de clôture de l'exercice au cours duquel cet àge est atteint.

La durée des fonctions du Président est fixé lors de sa nomination.

Le mandat du Président est renouvelabie sans limitation. Toutefois, lorsque le Président est une personne physique, il ne peut étre àgé de plus de 70 ans révolus. Si le Président atteint cette limite d'age au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office a la date de clôture de l'exercice au cours duquel cet àge est atteint.

Le Président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social

et des pouvoirs expressément dévoius par ies dispositions légales et les présents statuts aux décisions

collectives des associés.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Toutefois à titre de mesures internes non opposables aux tiers, il est convenu que le Président ne pourra donner au nom de la société toute caution, lettre de confort ou engagement de méme nature en sûreté des obligations de tiers, ou donner la caution de la société ou consentir toutes hypothéaues, priviléges,

sûretés ou nantissement sur ses actifs ;

Et ne pourra prendre les décisions suivantes : - Investissements supérieurs à TRENTE MILLE (30 000) Euros, - Acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'éiément de fonds de commerce, - Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, - Acquisition ou cession de participations,

- Octroi de garanties sur l'actif social, - Abandon de créances,

Qu'aprés autorisation expresse et préalable de la collectivité des associés à la majorité requise conformément & l'article 17 des statuts.

Le Président peut conférer à un tiers tout mandat spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés, avec

ou sans faculté, pour les mandataires, de consentir eux-mémes toutes substitutions totales ou partielles.

La collectivité des associés fixera, le cas échéant, la rémunération du Président. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés. Cette révocation n'ouvre droit & aucune indemnisation.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, supérieur à deux mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur.

Le Président est l'organe social auprés duquei les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis & l'article L 432-6 du Code du Travail.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique qui ne peut étre àgé de plus de 60 ans. Si le représentant permanent atteint cette limite d'≥ au cours du mandat du Directeur Général personne morale, il est réputé démissionnaire d'office à la date de clôture de l'exercice au cours duquel cet àge est atteint.

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Lorsque le Directeur Général est une personne physique, il ne peut étre àgé de pius de 60 ans. Si le

Directeur Général atteint cette limite d'≥ au cours de son mandat de président, ii est réputé démissionnaire d'office a la date de clture de l'exercice au cours duquel cet àge est atteint. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général est fixée dans la décision de nomination

prise par les associés sur proposition du Président, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, te Directeur Générai reste en fonction, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président. En cas de décés, démission ou empéchement du Directeur Général d'exercer ses fonctions, supérieur a

deux mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par la collectivité des associés. Le

Directeur Général remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il

avisera.

La collectivité des associés fixera, le cas échéant, la rémunération du Directeur Général.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment, par décision des associés sur proposition du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucun dommage et intéréts.

Sur proposition du Président, les Associé peuvent nommer, à la majorité requise conformément & l'article 17 des statuts, un ou plusieurs directeurs généraux, qui peuvent étre une personne physique ou une

personne morale.

Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée entre la société et son Président,

l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent faire l'objet d'un rapport du Commissaire aux Comptes puis étre soumise au vote des associés à

l'occasion de l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seuiement fait mention au registre des

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : Transformation de ia Société ; Modification du capitai social : augmentation, amortissement et réduction ; Fusion, scission, apport partiel d'actifs ; Dissolution ;

Nomination des Commissaires aux comptes ; Nomination, rémunération, révocation du Président ;

Nomination, rémunération, révocation du Directeur Général ; Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou Associé ; Modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

Agrément des cessions d'actions ; Exclusion d'un Associé et suspension de ses droits de vote. Autorisation des décisions du Président visées a t'article 13 des présents statuts.

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux Associé,

lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

Les décisions collectives des associés ne peuvent se prendre qu'a la condition que les associés présents ou représentées totalisent 75 % des parts sociales du capital. Elles sont adoptées à la majorité absolue des

voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales et notamment, l'adoption ou les modifications des clauses

statutaires relatives à :

l'objet social

l'inaliénabilité des actions ; l'agrément des cessions d'actions ;

l'exclusion d'un associé ;

la suspension des droits ou l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié ; la suspension des droits non pécuniaires ou l'exclusion d'une société associée qui a acquis cette qualité a

la suite d'une fusion, scission ou d'une dissolution ; le transfert du siége social a l'étranger. Ia nomination du Président.. Les délibérations requérant l'unanimité des associés ou celles décidées à la majorité des 2/3 ne peuvent

étre prises qu'en assemblée, conformément à l'article 20 des statuts. Le cas échéant, les membres désignés du Comité d'Entreprise doivent, a leur demande, étre entendus lors des réunions requérant l'unanimité des associés.

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Les décisions collectives sont prises a l'initiative du Président ou, en cas de carence, par un ou plusieurs Associé représentant plus de la moitié du capital social. Ces décisions collectives sont prises, au choix du Président, ou d'un ou plusieurs Associé en cas de convocation par ces derniers, en assemblée ou par consultation écrite, ou résuitent du consentement unanime des associés exprimés dans un acte sous seing privé.

19.1 Délibérations prises en assemblée La collectivité des associés se réunit en assembiée, sur convocation du Président, qui en conséquence arrétera l'ordre du jour, par tout moyen, quinze jours au moins avant la date fixée pour ia réunion. L'assemblée peut se réunir sans délai, si tous les Associés sont présents ou représentés. Les commissaires aux comptes (si il en existe) sont convoqués au plus tard lors de la convocation des associés eux-mémes par lettre recommandée avec accusé de réception. Un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 25 jours au moins avant la date de l'assemblée, l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolution. La demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peut étre assorti d'un bref exposé des motifs. Le Président en accuse réception par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé dans un détai de cinq jours a compter de la réception de ces projets. La réunion aura lieu au choix du Président, au siége social ou en tout autre endroit indiqué par celui-ci. L'assemblée sera présidée par le Président ou toute personne choisie parmi les associés présents ou représentés. Les Associés peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix. Chaque

mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Pour toute réunion de la collectivité des associés, le quorum est atteint dés lors que ies Associé présents ou représentés possédent au moins sur premiére convocation le quart des actions ayant droit de vote et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des actions ayant droit de vote. Lorsqu'une assemblée n'a pu

valablement délibérer faute d'avoir réuni le quorum requis, les Associés seront alors convoqués huit jours au moins avant la date de la seconde assemblée dans les mémes formes que la premiére assemblée.

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et, notamment, par mail, télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, ta charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégutarité du mandat.

19.2 Visioconférence ou autres moyens de télécommunication

Les délibérations des associés en assemblée peuvent étre prises par voie de visioconférence ou un autre moyen de télécommunication. Dans ce cas, le Président, dans les meilleurs délais, établit, date et signe un

exemplaire du procés-verbai de la séance comportant : - l'identité des associés votants et, le cas échéant, des associés qu'ils représentent (ou des associés représentés et l'identité des représentants), - ainsi que, pour chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse une copie par télécopieur ou tout autre moyen à chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie signée au Président, par télécopieur ou tout autre moyen. En cas de vote par mandataire, une preuve du mandat est également envoyée ie jour de la délibération au Président, par télécopieur ou tout autre moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux Associés et ies copies en retour, signées des associés comme

indiqué ci-dessus, sont conservées au siége social.

19.3 Consultations écrites

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Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résoiutions proposées est adressé par

l'auteur de la convocation à chaque associé et au commissaire aux comptes le cas échéant avec sous chaque résolution l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet). Tous moyens de communication, a l'exception du mail, notamment télex, télécopie, peuvent étre utilisés pour les

consultations écrites. Les associés disposent d'un délai de huit jours, suivant la réception de cette notification pour adresser à

l'auteur de leur convocation leur vote sur chaque résolution. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions prises. Les décisions sont adoptées conformément à l'article 19 des présents statuts.

Dans les cina jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le

Chaque exercice a une durée d'une année, qui commence le

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1er Aout et fini au 31 Juillet.

Par exception le premier exercice se ctôturera le 31/07/2017

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif

existant & cette date.

Il dresse également les comptes annuels.

Sont annexés au bilan :

un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société ; un état des sûretés consentis par elle ;

le cas échéant, un tableau faisant apparaitre la situation de ses filiales et participations.

Dans les six mois de la clture de l'exercice social, le Président est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapituie les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence,

aprés déduction des amortissements et des provisions, le résultat de l'exercice. Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, te cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légaie ; ce préiévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve

Iégale est descendue au-dessous de ce dixieme.

La collectivité des associés peut prélever toutes sommes pour doter tous fonds de prévoyance ou de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour le reporter à nouveau ou les distribuer.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des

sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les Associé proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur iesquels les prélévements sont

effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associé lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés. Cette mise

en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de

l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

La cotlectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice & la faculté d'accorder a chaque associé,

pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le

paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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25.1 Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de la collectivité des associés.

25.2 Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Président soumet à fa collectivité des

associés la décision de proroger ou non la Société.

25.3 La collectivité des associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont

elle détermine les pouvoirs.

25.4 La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'à clôture de celle-ci. La mention < société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre Ies Associés, soit entre la société et les Associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises au Tribunal de Commerce compétant.

Fait a SAINT PREST Le 22/11/2021 En quatre exempiaires

Signature rme gx 2e repreS&teet fegi A2C jTfan$port 7 rue Maurice de4anville 300 LE GORGET

TelZ0A 5* 66 69 16

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