Acte du 13 janvier 2016

Aux termes d'un acte sous seing privé en date a SEYSSINET PARISET (38170) du 29 mars 2006 enregistré & la recette élargie de Grenoble Vercors le 11 avril 2006, bordereau n 2006/267 Case n° 4, il a été constitué entre les propriétaires des parts créées a l'origine et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois en vigueut et par les présents statuts.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 15 juin 2012, ratifiant la décision de l'assemblée du 2 janvier 2012, la société a été transformée en société par actions simplifiée a compter du 1er janvier 2012.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société conserve pour objet, directement ou indirectement :

Lactivité de maitre d'oeuvre en batiments, l'étude, la coordination, la réalisation et la commercialisation de toutes constructions a usage individuel, collectif, industriel et commercial,

L'activité de marchand de biens, comprenant toutes opérations d'achat, vente, échange de fonds de commerce, immeubles, actions ou parts de sociétés immobiliéres, droits mobiliers et immobiliers, cessions de créance, toutes prestations de services afférents à ces biens, la location de ces biens dans l'attente d'étre vendus,

Pour ce faire, la société pourra, en France et dans tous pays : Procéder a l'acquisition de tous terrains et a leur mise en lotissement, établir tous cahiers des charges, accomplir toutes formalités légales ou administratives préalables, concomitantes ou consécutives a la mise en lotissement et a la construction, Exécuter ou faire exécuter tous travaux de viabilité, vendre, échanger, apporter en Société, exploiter par tous moyens tout ou partie des immeubles construits par la Société ou des lots résultant de la division du terrain,

Acquérir, réparer, aménager et vendre tous immeubles a usage d'habitation, notamment des maisons de vacances et résidences secondaires, étant précisé que pour la réalisation de son objet, la société pourra notamment contracter toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse et tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire auprés de tous organismes bancaires et sociétés de crédit,

En outre, la société pourra directement ou indirectement participer à toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.

et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres. mobilieres ou autres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement.

La société pourra également s'intéresser directement ou indirectement a la création ou a l'exploitation de toutes sociétés ou affaires similaires ou connexes, existantes ou a créer et ce par tous moyens sans exception, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, souscription, achat d'actions ou participation, achat ou location de tout ou partie de l'actif social de toutes sociétés ou affaires auxquelles la société pourra s'intéresser, de fusion, d'alliance, de groupement d'intérét économique, d'achat ou de souscription de tous droits sociaux.

Elle pourra également prendre à bail avec ou sans promesse de vente et acquérir par voie d'apport ou autrement, tout ou partie des biens mobiliers ou immobiliers, actifs ou passifs dépendant des sociétés ou entreprises dont les activités seraient similaires à la sienne. Elle pourra faire toutes ces opérations soit seule, soit en participation sous quelque forme que ce soit.

La société conserve pour dénomination :

"A2C - ALPES CONSTRUCTIONS

CONTEMPORAINES"

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination

sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social demeure fixé a SEYSSINET PARISET (38170),18 rue de la Tuilerie.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président. En cas de transfert, ce dernier est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société demeure fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF

(99) années qui ont commencé à courir le jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

I. Lors de la constitution de la société intervenue le 29 mars 2006, il a été effectué les apports en numéraire suivants :

-Monsieur Robert ZANZOURI,une somme de 6 400 € La société "I.D.E. - ISERE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT" une somme de 800 £ Monsieur Jean-Louis FILIPPI, une somme de 800 £

II. Aux termes d'un acte sous seing privé en date a SEYSSINET PARISET (38170) du 30 avril 2007, il a été réalisé la cession de parts ci-aprés :

cession par la société "I.D.E. - ISERE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT" au profit de Monsieur Robert ZANZOURI de 8 parts sociales de 100 £uros chacune, numérotées de 73 a 80.

III. Aux termes d'une décision collective des associés du 2 mai 2007, le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE (992 000) £uros par voie d'émission au pair de NEUF MILLE NEUF CENT VINGT (9 920) parts sociales nouvelles.

IV. Aux termes d'un acte sous seing privé en date a SEYSSINET PARISET (38170) du 4 juillet 2008, il a été réalisé la cession de parts ci-aprés :

Cession par Monsieur Robert ZANZOURI de 300 parts sociales au profit de Madame Colette ROULLET.

V. Aux termes d'une décision collective des associés du 11 JUIN 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de SEIZE MILLE (16 000) £uros par voie d'émission au pair de CENT SOIXANTE (160) parts sociales nouvelles.

VII. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SEYSSINET PARISET (38170) du 14 décembre 2010, il a été réalisé la cession de parts ci- apres :

Cession par Madame Colette ROULLET de 3O0 parts au profit de Monsieur Robert ZANZOURI.

VII. Aux termes d'une décision collective des associés du 23 SEPTEMBRE 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 24 000 £uros par voie d'émission au pair de 240 parts sociales nouvelles.

VIII. Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 15 JUIN 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 12 000 furos par moie d'émission au pair de 120 actions de 100 furos chacune.

IX). Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 4 juillet 2013 :

il a été décidé la réduction du capital social d'une somme de 100 000 £uros par voie d'annulation de 1 000 actions de 100 £uros chacune.

Le Président de la société a constaté le 7 OCTOBRE 2013 la réalisation définitive de la réduction de capital susvisée.

X). Aux termes des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2015 :

il a été décidé la réduction du capital social d'une somme de 277 000 £uros par voie d'annulation de 2 770 actions de 100 £uros chacune, Il a été incorporé au capital une somme de 277 000 £uros prélevée sur les réserves sociales, ladite incorporation se traduisant par l'élévation du nominal des titres.

Le Président de la société a constaté le 3 0 NOVEMBRE 2015 la réalisation définitive de la réduction et de l'augmentation de capital susvisées.

Le capital social est fixé a la somme de NEUF CENT CINQUANTE DEUX MILLE (952 000) £uros. Il est divisé en SIX MILLE SEPT CENT CINQUANTE (6 750) actions représentant chacune 1/6 750me du capital, numérotées de 1 & 6 750, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées de moitié lors de la constitution et du quart seulement lors d'une augmentation du capital social, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter soit du jour ou l'immatriculation de la société est intervenue, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés & la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de HUIT POUR CENT (8 %) l'an, jour pour jour, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé & l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

ArticIe 12. - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1. Forme.

La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Cession/Transmission des actions

Toute cession (a Fexception toutefois des cessions entre actionnaires) et/ou transmission d'actions, méme lorsque la transmission (par décés ou donation) intervient entre actionnaires, sera soumise a agrément de la collectivité des actionnaires dans les conditions ci-aprés :

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires à la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu & une réclamation quelconque

Le cédant est informé de la décision, dans les HUIT (8) jours , par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura QUINZE (15) jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de TROIS (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les QUINZE (15) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

8

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les HUIT (8) jours de la réception.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de TROIS (3) mois ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6° ci-aprés.

5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de TROIS (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de TROIS (3) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

8° Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a SIX (6) mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'article 17 ci-aprés.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du président est fixée par l'actionnaire unique ou décision des actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, à l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec l'actionnaire unique ou avec les actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société, et pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet, notamment le recours a l'emprunt, la prise de participations dans toutes sociétés, l'acquisition ou la vente d'immeubles, la constitution, la cession ou la subrogation d'hypotheques, nantissements ou gages mobiliers.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.

10

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Gnéral Délégué.

Lorsque le Directeur Général Délégué est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général Délégué personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général Délégué reste en fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général Délégué peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général Délégué n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général Délégué est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général Délégué personne morale exclusion du Directeur Général Délégué actionnaire interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général Délégué personne physique

La rémunération du Directeur Général Délégué est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général Délégué constituent une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 16 des statuts.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général Délégué dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général Délégué dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général Délégué qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il

- 11 -

ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes, l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou la société contrôlant une société actionnaire disposant d'une telle fraction, et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les Commissaires aux Comptes doivent également &tre avisés des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, a l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties.

Les interdictions prévues à Il'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs

commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si & la clôture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Méme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social.

La nomination d'un Commissaire aux Comptes est également obligatoire si la société est sous contrôle, ou contrôle elle-méme une autre société. La notion de contrle retenue est celle du contrôle exclusif et celle du contrôle conjoint au sens de la consolidation.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.

12

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices

Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la loi.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la transformation de la société ainsi que l'agrément des cessions d'actions.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique f'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de QUINZE (15) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens.

13 -

Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de QUINZE (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit & une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et a l'agrément des cessions d'actions.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

7. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

8. Le commissaire aux comptes doit étre invité & participer à toute décision collective, en méme temps, et dans la méme forme que les actionnaires.

Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

14

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a

nouveau.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution de dividendes ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

-15-

La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

3. La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément au Code du Commerce et aux décrets pris pour son application.

4. Le boni de lquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Copie certifiee doniorme: Le Présiqknt