A2MICILE BELFORT
Acte du 20 mai 2022
Début de l'acte
RCS: BELFORT
Code greffe : 9001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00054 Numero SIREN : 494 817 083
Nom ou dénomination : A2MICILE BELFORT
Ce depot a ete enregistré le 20/05/2022 sous le numero de depot 1576
DocuSign Envelope ID: 073B88D3-F60D-436D-9FF3-675DD6B60E5D
GIELLA Raphaél Diplómé de l'Ecole des Sciences Politiques
Expert Comptable diplômé par l'Etat Inscrit au Tableau de l'Ordre de Strasbourg
Commissaire aux Comptes
Inscrit sur la liste de la Cour d' Appel de Colmar
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A2MICILE BELFORT
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
* * * * * * * * * * * %
A2MICILE BELFORT
Société au capital de 2 000,- £uros
35 Faubourg de Montbéliard 90000 Belfort
* * % x * * % x x * * %
Le Trident - 36 rue Paul Cézanne - 68200 MULHOUSE Tél. 03 89 54 97 56 : Fax 03 89 54 43 90 - Port.06 07 64 17 66 - accueil@giella.fr
SIRET 402 402 655 00045 - N° identifiant TVA intracommunautaire FR 06 402 402 655
DocuSign Envelope ID: 073B88D3-F60D-436D-9FF3-675DD6B60E5D
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A2MICILE BELF0RT
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Madame, Monsieur,
En exécution de la mission qui m'a été confiée a l'unanimité par l'assemblée générale et en application de 1'article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport sur la situation de votre société.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de mon analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les capitaux propres se montent a 129 969 £ au 31 décembre 2021, pour un capital de 2 000 euros.
Le résultat courant se monte à 236 822 £ et le résultat net est de 127 333 £ a cette méme date.
Aucun événement postérieur au 31 décembre 2021 n'est a signaler pouvant altérer la continuité d'exploitation de la société.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Par ailleurs, en exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, j'ai également établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant 1'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
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DocuSign Envelope ID: 073B88D3-F60D-436D-9FF3-675DD6B60E5D
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
L'opération de transformation envisagée ne prévoit pas de stipulation d'avantage particulier.
Fait a Mulhouse, le 20 mai 2022
Raphaêl GIELLA
cuSigned by:
Raphail Siella C49EF19A48F
Commissaire aux Comptes inscrit auprés de la Compagnie Régionale de Colmar
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Code greffe : 9001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BELFORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2007 B 00054 Numero SIREN : 494 817 083
Nom ou dénomination : A2MICILE BELFORT
Ce depot a ete enregistré le 20/05/2022 sous le numero de depot 1576
DocuSign Envelope ID: 073B88D3-F60D-436D-9FF3-675DD6B60E5D
GIELLA Raphaél Diplómé de l'Ecole des Sciences Politiques
Expert Comptable diplômé par l'Etat Inscrit au Tableau de l'Ordre de Strasbourg
Commissaire aux Comptes
Inscrit sur la liste de la Cour d' Appel de Colmar
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A2MICILE BELFORT
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
* * * * * * * * * * * %
A2MICILE BELFORT
Société au capital de 2 000,- £uros
35 Faubourg de Montbéliard 90000 Belfort
* * % x * * % x x * * %
Le Trident - 36 rue Paul Cézanne - 68200 MULHOUSE Tél. 03 89 54 97 56 : Fax 03 89 54 43 90 - Port.06 07 64 17 66 - accueil@giella.fr
SIRET 402 402 655 00045 - N° identifiant TVA intracommunautaire FR 06 402 402 655
DocuSign Envelope ID: 073B88D3-F60D-436D-9FF3-675DD6B60E5D
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
ET DU COMMISSAIRE SUR LA TRANSFORMATION
DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
A2MICILE BELF0RT
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Madame, Monsieur,
En exécution de la mission qui m'a été confiée a l'unanimité par l'assemblée générale et en application de 1'article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce, j'ai établi le présent rapport sur la situation de votre société.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la société afin de mettre en évidence les éventuels faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de mon analyse sur la situation de la société est la suivante :
Les capitaux propres se montent a 129 969 £ au 31 décembre 2021, pour un capital de 2 000 euros.
Le résultat courant se monte à 236 822 £ et le résultat net est de 127 333 £ a cette méme date.
Aucun événement postérieur au 31 décembre 2021 n'est a signaler pouvant altérer la continuité d'exploitation de la société.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci-dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
Par ailleurs, en exécution de la mission de commissaire a la transformation qui m'a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce, j'ai également établi le présent rapport afin de vous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant 1'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
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DocuSign Envelope ID: 073B88D3-F60D-436D-9FF3-675DD6B60E5D
J'ai effectué mes travaux selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
L'opération de transformation envisagée ne prévoit pas de stipulation d'avantage particulier.
Fait a Mulhouse, le 20 mai 2022
Raphaêl GIELLA
cuSigned by:
Raphail Siella C49EF19A48F
Commissaire aux Comptes inscrit auprés de la Compagnie Régionale de Colmar
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