A10 EQUIPMENT
Acte du 3 février 2022
Début de l'acte
RCS: STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRAsBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1970 B 00180 Numero SIREN : 708 501 804
Nom ou dénomination : A10 EQUIPMENT
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2022 sous le numero de depot 1560
ARCADIS
Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : 6 - 6a, Rue Girlenhirsch, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 708 501 804 RCS STRASBOURG
Code greffe : 6752
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de STRAsBOURG atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1970 B 00180 Numero SIREN : 708 501 804
Nom ou dénomination : A10 EQUIPMENT
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2022 sous le numero de depot 1560
ARCADIS
Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : 6 - 6a, Rue Girlenhirsch, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 708 501 804 RCS STRASBOURG
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un
Le 15 novembre A 11 heures
Les associés de la société ARCADIS se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 6 - 6a, Rue Girlenhirsch 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, sur convocation faite a chaque Associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick DAGORN, en sa qualité de Cogérant de la sociét' FINANCIERE P.O.D., Présidente de la Société ARCADIS
Mme Isabelle DAGORN est désignée comme secrétaire.
Monsieur Fréderic ZIMMER, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absent excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la totalité des actions sur les 1.600 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport de la Présidente, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la Présidente, - Modification de la dénomination sociale et Modification corrélative des statuts, - Questions diverses - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la Présidente.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
Le 15 novembre A 11 heures
Les associés de la société ARCADIS se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 6 - 6a, Rue Girlenhirsch 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, sur convocation faite a chaque Associé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque associé participant a l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick DAGORN, en sa qualité de Cogérant de la sociét' FINANCIERE P.O.D., Présidente de la Société ARCADIS
Mme Isabelle DAGORN est désignée comme secrétaire.
Monsieur Fréderic ZIMMER, Commissaire aux Comptes de la Société, réguliérement convoquée, est absent excusé.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les associés présents ou ayant donné pouvoir possédent la totalité des actions sur les 1.600 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est régulierement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met a la disposition de l'Assemblée : - la feuille de présence et la liste des associés, - un exemplaire des statuts de la Société, - le rapport de la Présidente, - le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social à compter de la convocation de l'Assemblée
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la Présidente, - Modification de la dénomination sociale et Modification corrélative des statuts, - Questions diverses - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la Présidente.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport de la Présidente, décide de modifier la dénomination de la Société qui, avec effet du 1er janvier 2022, devient "A10 EQUIPMENT".
En conséquence, l'Assemble modifie l'article 3 des statuts de la maniere suivante :
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : A10 EQUIPMENT
Le reste de l'article demeure inchange.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
En conséquence, l'Assemble modifie l'article 3 des statuts de la maniere suivante :
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : A10 EQUIPMENT
Le reste de l'article demeure inchange.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, compte tenu de la résolution adoptée ci-dessus, décide de supprimer tous les noms commerciaux utilisés par la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
TROISIME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations, et plus particuliérement JUDICIA CONSEILS - Avocats - 200A rue de Paris 67116 REICHSTETT pour remplir toutes formalités légales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
La secrétaire La Présidente Mme Isabelle DAGORN Pour la Société FINANCIERE P.O.D. M. Patrick DAGORN
Co o fw
A10 EQUIPMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 euros
Siege social : 6 et 6a rue de Girlenhirsch 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
708 501 804 RCS STRASBOURG
Statuts mis a jour suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2021
Pour copie certifiée conforme
La Présidente
Pour la société FINANCIERE P.O.D. M. Patrick DAGORN
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des Associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
La secrétaire La Présidente Mme Isabelle DAGORN Pour la Société FINANCIERE P.O.D. M. Patrick DAGORN
Co o fw
A10 EQUIPMENT
Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000 euros
Siege social : 6 et 6a rue de Girlenhirsch 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
708 501 804 RCS STRASBOURG
Statuts mis a jour suivant décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2021
Pour copie certifiée conforme
La Présidente
Pour la société FINANCIERE P.O.D. M. Patrick DAGORN
Statuts
TITRE 1
FORME - OBIET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME
- La Société "ARCADIS" a été constituée par acte sous seing privé en date du 28 avril 1970 sous forme de société a Responsabilité Limit'e.
- Elle a adopté a compter du 1er Janvier 1973 la forme de Société anonyme avec Conseil d'Administration.
- Suivant décision des actionnaires en date du 20 Décembre 1991, la société a adopté la forme de société anonyme qui sera régie par la loi et notamment les articles 118 a 150 de la loi du 24 Juillet 1966 et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement.
- Elle est depuis la date du 1er janvier 1992 soumise a la loi régissant les sociétés anonymes avec Directoire et Conseil de Surveillance et aux présents statuts.
- Elle a été transformée en Société par Actions simplifiée avec effet au 1er juillet 2006 suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 29 juin 2006. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
- Elle a adopté a compter du 1er Janvier 1973 la forme de Société anonyme avec Conseil d'Administration.
- Suivant décision des actionnaires en date du 20 Décembre 1991, la société a adopté la forme de société anonyme qui sera régie par la loi et notamment les articles 118 a 150 de la loi du 24 Juillet 1966 et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts. Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement.
- Elle est depuis la date du 1er janvier 1992 soumise a la loi régissant les sociétés anonymes avec Directoire et Conseil de Surveillance et aux présents statuts.
- Elle a été transformée en Société par Actions simplifiée avec effet au 1er juillet 2006 suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 29 juin 2006. Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - OBJET
La société a pour objet :
l'achat, la vente en gros et au détail, la représentation de toutes fournitures et équipements pour les Armées, les Forces de l'Ordre et de l'Intervention ainsi que de la Sécurité Privée
et plus généralement toute opération commerciale, financiere et immobiliere pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le d'veloppement.
2
La Société pourra faire toutes opérations ci-dessus définies, tant en France qu'a l'Etranger, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, soit seule, soit en association ou en participation sous toutes formes que ce soit avec toutes autres sociétés ou tous particuliers.
l'achat, la vente en gros et au détail, la représentation de toutes fournitures et équipements pour les Armées, les Forces de l'Ordre et de l'Intervention ainsi que de la Sécurité Privée
et plus généralement toute opération commerciale, financiere et immobiliere pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le d'veloppement.
2
La Société pourra faire toutes opérations ci-dessus définies, tant en France qu'a l'Etranger, directement ou indirectement, en totalité ou partiellement, soit seule, soit en association ou en participation sous toutes formes que ce soit avec toutes autres sociétés ou tous particuliers.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : A10 EQUIPMENT
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege de la Société est fixé : 6 et 6a, rue Girlenhirsch 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires.
Il peut étre transféré en tous lieux par décision de l'actionnaire unique.
Si la société vient a comporter plusieurs actionnaires, le transfert du siege social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires.
Article 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 60 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
3
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
3
TITRE I1
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la société, il a été apporté a la société TRENTE MILLE FRANCS (30.000 F) en numéraire, lequel apport constituait le capital social.
Par acte sous seing privé en date du 30 Décembre 1972, le capital social a été augmenté de 70.000 F pour étre porté a 100.000 Francs.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 Novembre 1975, le capital social a été augmenté de 60.000 Francs pour étre porté a 160.000 Francs.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 Juin 1982, le capital social a été augmenté de 160.000 Francs pour étre porté a 320.000 Francs par voie d'incorporation de réserves.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 27 Juin 1986, le capital social a été augmenté de 680.000 Francs pour étre porté a 1.000.000 Francs par voie d'incorporation de réserves.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 14 décembre 2000, le capital social a été converti en euros et augmenté a la somme de 7.550,98 euros par élévation de la valeur nominale des actions composant le capital social par incorporation de réserves a due concurrence.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 4 mars 2015, le capital social a été augmenté de 140.000 euros pour étre porté a 300.000 euros par voie d'incorporation de réserves.
Par acte sous seing privé en date du 30 Décembre 1972, le capital social a été augmenté de 70.000 F pour étre porté a 100.000 Francs.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 Novembre 1975, le capital social a été augmenté de 60.000 Francs pour étre porté a 160.000 Francs.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 Juin 1982, le capital social a été augmenté de 160.000 Francs pour étre porté a 320.000 Francs par voie d'incorporation de réserves.
Suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire réunie en date du 27 Juin 1986, le capital social a été augmenté de 680.000 Francs pour étre porté a 1.000.000 Francs par voie d'incorporation de réserves.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 14 décembre 2000, le capital social a été converti en euros et augmenté a la somme de 7.550,98 euros par élévation de la valeur nominale des actions composant le capital social par incorporation de réserves a due concurrence.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 4 mars 2015, le capital social a été augmenté de 140.000 euros pour étre porté a 300.000 euros par voie d'incorporation de réserves.
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT MILLE (300.000) EUROS. Il est divisé en 1.600 actions de 187,50 euros chacune de valeur nominale, libérées intégralement.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
ARTICLE 10 - CESSION DES ACTIONS
10.1. Cession entre actionnaires
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions peuvent étre cédées librement entre actionnaires
10.2. Agrément
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers non actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant les deux tiers du capital social.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours a compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
5
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agré'ment ne sont pas motivées.
A ) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
B) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 45 jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 de Code Civil.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois à compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a la cession.
10.3. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions d'actions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de jugement ou autrement ainsi qu'au nantissement desdites actions.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions peuvent étre cédées librement entre actionnaires
10.2. Agrément
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées a des tiers non actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des actionnaires représentant les deux tiers du capital social.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes: dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours a compter de la notification de la demande d'agrément. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
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4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agré'ment ne sont pas motivées.
A ) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les 15 jours de la notification de la décision d'agrément; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
B) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 45 jours a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 de Code Civil.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois à compter de la révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a la cession.
10.3. Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes les cessions d'actions, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de jugement ou autrement ainsi qu'au nantissement desdites actions.
ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
6
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
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4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
TITRE III
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE- CONTROLE CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE
1. Représentation et nomination du Président
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires pour une durée de trois années.
2. Pouvoirs du Président
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément aux associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il peut déléguer aux autres dirigeants de la société les pouvoirs d'accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés.
3. Directeur Général
Sur la proposition du Président, les actionnaires, a la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le Président.
Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
4. Rémunération du Président et du Directeur Général
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général peuvent percevoir une rémunération fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par les actionnaires.
En outre, ils ont droit au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la société sur présentation de justificatifs.
5. Cessation des fonctions du Prsident et du Directeur Général
Les fonctions de Président et le cas échéant, du Directeur Général prennent fin - par l'arrivée du terme pour lequel ils ont été désignés - par décision de révocation prise par la collectivité des actionnaires - par décision de justice, pour juste motif, rendue a la demande d'un actionnaire.
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général, pourront ‘également démissionner de leurs fonctions a condition de respecter, sauf accord contraire des actionnaires, un préavis d'au moins un mois.
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires pour une durée de trois années.
2. Pouvoirs du Président
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément aux associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il peut déléguer aux autres dirigeants de la société les pouvoirs d'accomplir, au nom de la société, certains actes déterminés.
3. Directeur Général
Sur la proposition du Président, les actionnaires, a la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le Président.
Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
4. Rémunération du Président et du Directeur Général
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général peuvent percevoir une rémunération fixe ou proportionnelle, dont le principe et les modalités sont fixés par les actionnaires.
En outre, ils ont droit au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la société sur présentation de justificatifs.
5. Cessation des fonctions du Prsident et du Directeur Général
Les fonctions de Président et le cas échéant, du Directeur Général prennent fin - par l'arrivée du terme pour lequel ils ont été désignés - par décision de révocation prise par la collectivité des actionnaires - par décision de justice, pour juste motif, rendue a la demande d'un actionnaire.
Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général, pourront ‘également démissionner de leurs fonctions a condition de respecter, sauf accord contraire des actionnaires, un préavis d'au moins un mois.
Article 13 - COMITE D'ENTREPRISE
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
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Article 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L 227-10 du Code de commerce.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L 227-10 du Code de commerce.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
Article 16 - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
A. Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes : . approbation des comptes annuels et affectation des résultats . nomination et révocation du président . nomination des commissaires aux comptes . dissolution de la société . augmentation et réduction du capital . fusion, scission et apport partiel d'actif . toutes autres modifications statutaires Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté et paraphé
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B. Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relvent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relevent de la compé'tence du président.
Dans ce cas les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elles statuent a la majorité des voix dont disposent l'ensemble des actionnaires de la société.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent l'ensemble des actionnaires.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix.
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes : . approbation des comptes annuels et affectation des résultats . nomination et révocation du président . nomination des commissaires aux comptes . dissolution de la société . augmentation et réduction du capital . fusion, scission et apport partiel d'actif . toutes autres modifications statutaires Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre côté et paraphé
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B. Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relvent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relevent de la compé'tence du président.
Dans ce cas les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elles statuent a la majorité des voix dont disposent l'ensemble des actionnaires de la société.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent l'ensemble des actionnaires.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix.
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES
DIVIDENDES
DIVIDENDES
Article 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 dé'cembre.
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Article 18 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoul', l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'actionnaire unique ou l'assemblée générale ordinaire, en cas de pluralité d'actionnaires, approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoul', l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
L'actionnaire unique ou l'assemblée générale ordinaire, en cas de pluralité d'actionnaires, approuve les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice.
Article 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
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Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
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TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 21 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
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LES AFFICHES LES AFFICHES D'ALSACE ET DE LORRAINE SNC au capital de 10000€ SIRET 403 474 489 00024 - APE 5814 Z 3 rue St Pierre le Jeune - BP 50238
N° TVA Intra - FR 55 403 474 489 MONITEUR 67006 STRASBOURG CEDEX Lieu de juridiction : Strasbourg SIREN 403 474 489 RCS Strasbourg BANQUE DE LECONOMIE 11899 001000020108501 48 SOUMISSIONS ET VENTES DE BOIS DE LEST Teléphone 03 88 21 59 79 - Telecopie 03 88 23 56 24 IBAN FR76 1189 9001 0000 0201 0850 148 www.atfiches-moniteur.com
BIC/SWIFT: CMCIFR2A
ATTESTATION DE PARUTION
Cette annonce (Ref : AM48530, N°65058 ) est commandée
pour paraitre, sous réserve de conformité à son usage, dans :
Les Affiches Moniteur
Edition : Les Affiches Moniteur 67 Date de parution : 10/12/2021 65058
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de Strasbourg
JUDICIA CONSEILS
Je Par Fait à Strasbourg, le 7 Décembre 2021 67116 REICHSTETT Tél. 03 88 18 51 51 Fax 03 88 18 51 50 CHANGEMENT DE DENOMINATION ARCADIS Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siége social : 6 - 6a, Rue Girlenhirsch 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 708 501 804 RCS STRASBOURG Aux termes d'une deélibération en date du 15 novembre 2021, l'Assembiée Générale "Extraordinaire a décidé de remplacer avec effet du 1er janvier 2022 ia EQUIPMENT. et de modifier en conséquence l'article 3 des statuts. Pour avis - Le Président
Le Directeur
Frédéric CHALAYE
L'usage, des rubriques des annonces des Journaux doit @tre conforme à leur destination. Les Affiches-Moniteur s'autorisent à ne pas publier toute annonce ne respectant pas t'organisation éditoriale du Journal et ne respectant pas les conditions générales de vente. La mise en page de l'annonce, située sur fa partie droite de la présente attestation est donnée a titre indicatif. Elle ne saurait présager de la mise en page effective dans les colonnes des publications concernées.
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LES AFFICHES LES AFFICHES D'ALSACE ET DE LORRAINE SNC au capital de 10000€ SIRET 403 474 489 00024 - APE 5814 Z 3 rue St Pierre le Jeune - BP 50238
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