M6 STUDIO
Acte du 11 juillet 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 05345 Numero SIREN : 428 115 299
Nom ou dénomination : M6 STUDIO
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2023 sous le numero de depot 28741
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
M6 STUDIO Société par actions simplifiée Au capital de 45 000 £ Siege social : 89, avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex 428 115 299 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1999 B 05345 Numero SIREN : 428 115 299
Nom ou dénomination : M6 STUDIO
Ce depot a ete enregistré le 11/07/2023 sous le numero de depot 28741
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M6 STUDIO Société par actions simplifiée Au capital de 45 000 £ Siege social : 89, avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex 428 115 299 RCS Nanterre
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le 27 juin a 11 heures, A Neuilly-sur-Seine (92), 89 avenue Charles de Gaulle,
La société METROPOLE TELEVISION, représentée par M. Nicolas de TAVERNOST, Associé unique de la Société M6 STUDIO,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la société, la société Métropole Télévision a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
La société KPMG SA, Commissaire aux comptes de la Société, dûment informée de la présente réunion, est absente.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Constatation de la reconstitution des capitaux propres, Pouvoirs en vue des formalités.
La société METROPOLE TELEVISION, représentée par M. Nicolas de TAVERNOST, Associé unique de la Société M6 STUDIO,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la société, la société Métropole Télévision a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
La société KPMG SA, Commissaire aux comptes de la Société, dûment informée de la présente réunion, est absente.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Constatation de la reconstitution des capitaux propres, Pouvoirs en vue des formalités.
Quatrieme décision
L'Associé unique constate que la situation de la société se trouve régularisée du fait de la reconstitution des capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, au regard des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 qu'il vient d'approuver.
Septieme décision
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts et publicités et accomplir toutes formalités légales et administratives partout ou besoin sera, conformément a la loi.
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
Pour extrait certifié conforme a l'original Fait a Neuilly-sur-Seine, le 27 juin 2023
Mcolas de 1dVERN&51 97B338EB1D47D
Pour Métropole Télévision Nicolas de Tavernost
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
M6 STUDIO
Société par actions simplifiée Au capital de 45 000 £ Siege social : 89, avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex 428 115 299 RCS Nanterre
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
Pour extrait certifié conforme a l'original Fait a Neuilly-sur-Seine, le 27 juin 2023
Mcolas de 1dVERN&51 97B338EB1D47D
Pour Métropole Télévision Nicolas de Tavernost
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
M6 STUDIO
Société par actions simplifiée Au capital de 45 000 £ Siege social : 89, avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex 428 115 299 RCS Nanterre
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 27 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le 27 juin a 11 heures, A Neuilly-sur-Seine (92), 89 avenue Charles de Gaulle,
La société METROPOLE TELEVISION, représentée par M. Nicolas de TAVERNOST, Associé unique de la Société M6 STUDIO,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la société, la société Métropole Télévision a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
La société KPMG SA, Commissaire aux comptes de la Société, dûment informée de la présente réunion, est absente.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Modification des articles 18, 19 et 33 des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
La société METROPOLE TELEVISION, représentée par M. Nicolas de TAVERNOST, Associé unique de la Société M6 STUDIO,
1 - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de Président de la société, la société Métropole Télévision a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et a établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice.
La société KPMG SA, Commissaire aux comptes de la Société, dûment informée de la présente réunion, est absente.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Modification des articles 18, 19 et 33 des statuts, Pouvoirs en vue des formalités.
Sixime décision
L'Associé unique décide de modifier les articles 18 < Information de 1'Associé Unique >,19 < Exercice social-comptes sociaux > et 33 < Droit d'Information des Associés > des statuts : suppression des références au < rapport de gestion >, en accord avec l'article L232-1 al. IV du Code de commerce, modifié par la Loi n° 2018-727 du 10.08.2018-art. 55 (V).
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 18 sont modifiés comme suit :
En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire
aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet à l'associé unique, avant qu 'il ne soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires à compétence particuliere.
Le 1er paragraphe est inchangé.
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 19 sont modifiés comme suit :
< A la clóture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif. les comptes annuels.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables sont mis a sa disposition un (1) mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-meme la présidence, un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d 'information.
Dans les six (6) mois suivant la date de clóture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. S'il exerce lui-méme la présidence, il peut se borner a déposer au greffe les documents prévus par la loi. Le dépôt vaut alors approbation des comptes.
Le paragraphe 5 est inchangé.
Le paragraphe 6 est supprimé.
Les paragraphes de l'article 33 sont modifiés comme suit :
< Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au siege social, connaissance des documents suivants
concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés
inventaires, soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particulire. >
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 18 sont modifiés comme suit :
En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle il est appelé a les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire
aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet à l'associé unique, avant qu 'il ne soit invité à prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution de la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires à compétence particuliere.
Le 1er paragraphe est inchangé.
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Les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 19 sont modifiés comme suit :
< A la clóture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif. les comptes annuels.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables sont mis a sa disposition un (1) mois au moins avant la date à laquelle l'associé unique est appelé à les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-meme la présidence, un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d 'information.
Dans les six (6) mois suivant la date de clóture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats. S'il exerce lui-méme la présidence, il peut se borner a déposer au greffe les documents prévus par la loi. Le dépôt vaut alors approbation des comptes.
Le paragraphe 5 est inchangé.
Le paragraphe 6 est supprimé.
Les paragraphes de l'article 33 sont modifiés comme suit :
< Tout associé a le droit de prendre par lui-meme, au siege social, connaissance des documents suivants
concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés
inventaires, soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particulire. >
Septieme décision
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts et publicités et accomplir toutes formalités légales et administratives partout ou besoin sera, conformément a la loi.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
Pour extrait certifié conforme a l'original Fait a Neuilly-sur-Seine, le 27 juin 2023
locuSigned by
Mclas de 1AVERN&51
Pour Métropole Télévision Nicolas de Tavernost
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DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
M6 STUDIO
Société par actions simplifiée Au capital de 45 000 £ Siege social : 89, avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex
428 115 299 RCS Nanterre
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé unique.
Pour extrait certifié conforme a l'original Fait a Neuilly-sur-Seine, le 27 juin 2023
locuSigned by
Mclas de 1AVERN&51
Pour Métropole Télévision Nicolas de Tavernost
2
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M6 STUDIO
Société par actions simplifiée Au capital de 45 000 £ Siege social : 89, avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly sur Seine Cedex
428 115 299 RCS Nanterre
Statuts
Mcolas de 1AVERN&51 7497B338EB1D47D...
Pour copie certifiée conforme Le Président
Modifiés par Décisions de l'associé unique du 27 juin 2023
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
2
STATUTS
Pour copie certifiée conforme Le Président
Modifiés par Décisions de l'associé unique du 27 juin 2023
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STATUTS
TITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES EN PRESENCE D'UN ASSOCIE UNIQUE
Article 1 - Forme Article 2 - Dénomination Article 3 -- Objet Article 4 - Siege Article 5 Durée Article 6 - Formation du capital Article 7 -- Capital social Article 8 - Avantages particuliers - Actions de préférence Article 9 - Forme des titres de capital et autres valeurs mobilieres Article 10 - Modification du capital Article 11 - Transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital Agrément Article 12 - Droits et obligations attachés aux titres de capital Article 13 - Président de la société - Directeur Général Article 14 - Conventions entre la société et ses dirigeants Article 15 - Commissaires aux comptes Article 16 - Comité d'entreprise Article 17 -- Objet des décisions de l'associé unique Article 18 -- Information de l'associé unique Article 19 - Exercice social - Comptes sociaux Article 20 - Affectation et répartition des résultats Article 21 - Perte du capital - Dissolution Article 22 - Liquidation
TITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES EN PRESENCE DE PLUSIEURS ASSOCIES
Article 23 - Perte du caractére unipersonnel Article 24 - Modifications du capital - Rompus Article 25 - Transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital Agrément Article 26 - Conventions entre la société et ses dirigeants ou un associé Article 27 - Décisions collectives des associés Article 28 - Objet des décisions collectives des associés Article 29 - Forme des décisions collectives Article 30 - Participation aux décisions collectives Article 31 - Régles de majorité pour l'adoption des décisions collectives Article 32 - Proces-verbaux Article 33 - Droit d'information des associés Article 34 - Contestations
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TITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN PRESENCE D'UN ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a Neuilly-sur-Seine le 27 octobre 1999.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
La société a été constituée par acte établi sous seing privé a Neuilly-sur-Seine le 27 octobre 1999.
Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée M6 STUDIO.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion, l'importation et l'exportation de tous films cinématographiques (courts ou longs métrages) et de télévision et toutes xuvres audiovisuelles, et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant, telles que l'édition de toute xuvre littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques ou publicitaires ;
la création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus ;
la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution et l'édition de toute xuvre musicale, ainsi que toutes les opérations dépendantes annexes s'y rattachant ;
le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule ou avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
la production, la réalisation, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion, l'importation et l'exportation de tous films cinématographiques (courts ou longs métrages) et de télévision et toutes xuvres audiovisuelles, et ce par tous moyens connus ou inconnus a ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s'y rattachant, telles que l'édition de toute xuvre littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques ou publicitaires ;
la création, l'acquisition, la location, la prise de bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités spécifiées ci-dessus ;
la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution et l'édition de toute xuvre musicale, ainsi que toutes les opérations dépendantes annexes s'y rattachant ;
le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule ou avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
et, généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege de la société est fixé au 89, avenue Charles de Gaulle - 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex. Il peut étre transféré en tout autre endroit en France par décision du président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, sans qu'il soit besoin d'une ratification par l'associé unique.
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
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ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Les apports faits a la constitution de la société, d'un montant de 40.000 euros et formant le capital d'origine, ont tous été des apports de numéraire.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte en date du 3 février 2003, le capital social a été porté a la somme de 45.000 euros, par émission de 2.500 actions de 2 euros chacune, libérées en numéraire.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte en date du 3 février 2003, le capital social a été porté a la somme de 45.000 euros, par émission de 2.500 actions de 2 euros chacune, libérées en numéraire.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 45.000 euros.
I1 est divisé en 22.500 actions ordinaires d'une valeur nominale de 2 euros chacune, intégralement libérées.
I1 est divisé en 22.500 actions ordinaires d'une valeur nominale de 2 euros chacune, intégralement libérées.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers
de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers
de toute nature, a titre temporaire ou permanent. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.
ARTICLE 9 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobilieres pouvant étre émises par la société revétent obligatoirement la forme nominative. Ils sont inscrits en compte au nom de leur propriétaire.
ARTICLE 10 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital peut étre augmenté, amorti ou réduit, par décision de l'associé unique par les moyens et selon les modalités prévus par la loi pour les sociétés anonymes.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
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Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 25 applicables apres la perte du caractére unipersonnel de la société.
Les cessions ou transmissions d'actions de l'associé unique, quelle qu'en soit la forme, s'effectuent librement.
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Il en est de méme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, souscrites par l'associé unique. Toutefois, leur cessionnaire et tout cessionnaire successif ne peuvent eux-mémes les céder ou les transmettre sous quelque forme que ce soit, sans l'agrément préalable de l'associé unique, dans les conditions prévues a l'article 25 applicables apres la perte du caractére unipersonnel de la société.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAI
L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse
entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout
remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse
entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a tout
remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales.
Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par
1'associé unique.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
Le directeur général est désigné par le président de la société qui fixe la durée de son mandat, laquelle ne peut excéder celle du mandat du président. Le Président détermine également, le cas échéant, la rémunération du directeur général.
Le président de la société et le directeur général peuvent résilier leurs fonctions a tout moment. La révocation du président, par l'associé unique, ou du directeur général, par le président, peut intervenir a tout moment et n'a pas a étre motivée.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent,
sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a, vis-a-vis des tiers, les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles. Toutefois, a titre de regle interne, inopposable aux tiers, les pouvoirs du directeur général peuvent étre limités par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
Toutefois, le directeur général ne pourra accomplir les opérations suivantes sans l'autorisation préalable du président donné par tout moyen écrit :
les prises de participations ;
les investissements et engagements hors budget annuel, dont le montant unitaire est supérieur au plafond autorisé, fixé dans la décision de nomination :
les désinvestissements (y compris les cessions de participations) :
les opérations significatives susceptibles d'affecter la stratégie de la société et de modifier sa structure financiére et son périmétre d'activité ;
les cessions d'actifs sociaux ;
donner des cautions, avals ou garanties, dans la limite d'un montant total fixé par la décision de nomination.
Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique.
Le président de la société peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par
1'associé unique.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués a l'associé unique par les dispositions légales ou les présents statuts.
Le président de la société la représente a l'égard des tiers.
Le directeur général est désigné par le président de la société qui fixe la durée de son mandat, laquelle ne peut excéder celle du mandat du président. Le Président détermine également, le cas échéant, la rémunération du directeur général.
Le président de la société et le directeur général peuvent résilier leurs fonctions a tout moment. La révocation du président, par l'associé unique, ou du directeur général, par le président, peut intervenir a tout moment et n'a pas a étre motivée.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, le ou les directeurs généraux conservent,
sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a, vis-a-vis des tiers, les mémes pouvoirs que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion des pouvoirs propres consentis au président par les autres articles. Toutefois, a titre de regle interne, inopposable aux tiers, les pouvoirs du directeur général peuvent étre limités par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
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Toutefois, le directeur général ne pourra accomplir les opérations suivantes sans l'autorisation préalable du président donné par tout moyen écrit :
les prises de participations ;
les investissements et engagements hors budget annuel, dont le montant unitaire est supérieur au plafond autorisé, fixé dans la décision de nomination :
les désinvestissements (y compris les cessions de participations) :
les opérations significatives susceptibles d'affecter la stratégie de la société et de modifier sa structure financiére et son périmétre d'activité ;
les cessions d'actifs sociaux ;
donner des cautions, avals ou garanties, dans la limite d'un montant total fixé par la décision de nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un dirigeant sont mentionnées au registre des décisions sociales.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
Lorsque le dirigeant n'est pas associé, les conventions intervenant entre lui et la société, directement ou par personne interposée, sont soumises a l'autorisation préalable de l'associé unique.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe un.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la société, personnes physiques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 - COMITE D'ENTREPRISE
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement aupres du président de la société.
Les régles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par le comité d'entreprise sont prévues aux articles 17 et 29 ci-apres.
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Les régles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par le comité d'entreprise sont prévues aux articles 17 et 29 ci-apres.
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ARTICLE 17 - OBJET DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
17.1 Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, ne peut déléguer ses pouvoirs et prend les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
nomination, révocation du président de la société,
fixation de sa rémunération et de la durée de ses fonctions,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, sauf pour le transfert du siege social en France,
dissolution anticipée de la société, rglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
17.2 S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet. peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq (35) jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
17.3 Les décisions de 1'associé unique sont constatées par des procs-verbaux répertoriés dans un registre coté et paraphé. Les copies ou extraits de ces décisions sont valablement certifiés par le président ou un directeur général.
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approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
nomination, révocation du président de la société,
fixation de sa rémunération et de la durée de ses fonctions,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
émission de valeurs mobilieres donnant acces au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, sauf pour le transfert du siege social en France,
dissolution anticipée de la société, rglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs.
L'associé unique statue enfin sur toute autre proposition concernant la conduite des affaires sociales.
17.2 S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet. peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doit étre prise par l'associé unique la décision relative a l'examen des comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente-cinq (35) jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siege de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
17.3 Les décisions de 1'associé unique sont constatées par des procs-verbaux répertoriés dans un registre coté et paraphé. Les copies ou extraits de ces décisions sont valablement certifiés par le président ou un directeur général.
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ARTICLE 18 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE
S'il n'exerce pas lui-méme la présidence de la société, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.
En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a
les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution de
la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuliere.
En outre, sont tenus a sa disposition quinze (15) jours au moins avant la date a laquelle il est appelé a
les approuver, les comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, le rapport du commissaire aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution.
Pour toute autre consultation, le président de la société non associé adresse ou remet a l'associé unique, avant qu'il ne soit invité a prendre les décisions qui lui incombent, le texte des projets de résolution de
la société ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, et des commissaires a compétence particuliere.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31décembre.
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables sont mis a sa disposition un (1) mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
Dans les six (6) mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats S'il exerce lui-méme la présidence, il peut se borner a déposer au greffe les documents prévus par la loi. Le dépot vaut alors approbation des comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables sont mis a sa disposition un (1) mois au moins avant la date a laquelle l'associé unique est appelé a les approuver ou, si ce dernier n'exerce pas lui-méme la présidence, un (1) mois au moins avant la date a partir de laquelle il peut exercer son droit d'information.
Dans les six (6) mois suivant la date de cloture de l'exercice, l'associé unique, connaissance prise le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes, statue sur les comptes et l'affectation des résultats S'il exerce lui-méme la présidence, il peut se borner a déposer au greffe les documents prévus par la loi. Le dépot vaut alors approbation des comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également approuvés par l'associé unique dans ce délai.
ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
20.1 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
20.2 Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
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Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou étre appréhendé par l'associé unique a titre de dividende. La décision est prise par l'associé unique.
En outre, l'associé unique peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
20.2 Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
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ARTICLE 21 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par la loi s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé unique est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision de l'associé unique.
ARTICLE 22 - LIQUIDATION
A 1'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société est en liquidation, sauf dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l'associé unique est une personne morale.
L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs
L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.
L'associé unique régle le régime de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs
L'actif net, aprés remboursement du nominal des titres de capital, est attribué a l'associé unique.
TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN PRESENCE DE PLUSIEURS ASSOCIES
ARTICLE 23 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL
L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 24 a 33 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel ds la réunion de toutes les actions dans une méme
main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 22.
La société se trouvera alors régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions des présents statuts pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 24 a 33 ci-apres et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.
La société retrouvera son caractére unipersonnel ds la réunion de toutes les actions dans une méme
main. Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une société par actions simplifiée unipersonnelle selon les dispositions des articles 1 a 22.
ARTICLE 24 - MODIFICATIONS DU CAPITAL - ROMPUS
En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la transmission du droit de souscription a ces titres ou valeurs est soumise aux dispositions prévues a l'article 25 pour la transmission des titres eux-mémes. Ces dispositions sont également applicables en cas de renonciation individuelle d'un associé a son droit préférentiel de souscription.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque
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notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
Les augmentations et réductions du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >. Dans ce cas, comme chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs titres pour exercer un droit quelconque
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notamment par conversion, échange ou attribution, les titulaires possédant un nombre de titres inférieur a celui requis pour exercer ce droit doivent faire leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des titres nécessaires.
La société a toujours la faculté d'exiger, par une décision extraordinaire des associés, le rachat de tout ou partie de ses propres actions de préférence.
ARTICLE 25 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT
La transmission des titres de capital et des valeurs mobilieres donnant accés au capital s'opére par virement de compte a compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Sauf si le cessionnaire est contrlé par Métropole Télévision au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et sous réserve que, préalablement a la cession envisagée, le cessionnaire se soit irrévocablement engagé par écrit a rétrocéder a Métropole Télévision, des lors qu'il cessera d'etre contrlé par Métropole Télévision, la totalité des titres qu'il détiendra a cette date, toute transmission, sous quelque forme que ce soit, de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers non associé est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
La demande d'agrément doit étre notifiée au président, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre de titres dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois a compter de la demande.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'est pas motivée.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois (3) mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par des associés, soit par des tiers, eux- mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilieres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.
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Sauf si le cessionnaire est contrlé par Métropole Télévision au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et sous réserve que, préalablement a la cession envisagée, le cessionnaire se soit irrévocablement engagé par écrit a rétrocéder a Métropole Télévision, des lors qu'il cessera d'etre contrlé par Métropole Télévision, la totalité des titres qu'il détiendra a cette date, toute transmission, sous quelque forme que ce soit, de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital a un tiers non associé est soumise a agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
La demande d'agrément doit étre notifiée au président, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre de titres dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de deux (2) mois a compter de la demande.
La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'est pas motivée.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois (3) mois a compter du refus faire acquérir les valeurs mobilieres, soit par des associés, soit par des tiers, eux- mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce a son projet. La société peut également, avec l'accord du cédant, racheter les valeurs mobilieres. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
Si a l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé l'achat ou le rachat des titres n'est pas intervenu, le consentement a la transmission est acquis.
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ARTICLE 26 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, 1'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233- 3 du Code de commerce, sont soumises a un contrle des associés.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, le cas échéant, et a tout associé,
sur sa demande.
Les interdictions prévues a l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.
Le commissaire aux comptes, s'il existe, présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels.
Sauf l'exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes, le cas échéant, et a tout associé,
sur sa demande.
Les interdictions prévues a l'article 14 s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au président de la société et aux directeurs généraux.
ARTICLE 27 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les pouvoirs dévolus a l'associé unique dans le cadre de la société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-apres prévues.
ARTICLE 28 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les décisions qui sont prises collectivement par les associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a 1'article 26 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,
le cas échéant, autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs du ou des directeurs généraux,
nomination des commissaires aux comptes.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
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émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, sauf pour le transfert du siege social en France,
dissolution anticipée de la société, reglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
Les décisions ordinaires sont les suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats, a l'exception des distributions d'acomptes sur dividendes qui sont de la compétence du président de la société,
le cas échéant, examen du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions visées a 1'article 26 et décisions s'y rapportant,
nomination, révocation du président de la société et du ou des directeurs généraux, détermination de la durée de leurs fonctions, fixation de leur rémunération,
le cas échéant, autorisation des opérations qui excédent les pouvoirs du ou des directeurs généraux,
nomination des commissaires aux comptes.
Au moyen de décisions ordinaires, les associés statuent également sur toute proposition concernant la conduite des affaires sociales.
Les décisions extraordinaires sont les suivantes :
agrément préalable des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant acces au capital,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
création d'actions de préférence, rachat ou conversion desdites actions,
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émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital,
autorisation a donner au président de la société afin de consentir des options de souscription ou d'achat de titres de capital ou des attributions gratuites d'actions en application des régimes légaux d'actionnariat des salariés correspondants,
fusion, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme,
prorogation de la durée de la société,
modification des statuts dans toutes leurs autres dispositions, sauf pour le transfert du siege social en France,
dissolution anticipée de la société, reglement du régime de la liquidation, nomination et révocation du ou des liquidateurs, fixation de leurs pouvoirs et de leur rémunération.
ARTICLE 29 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
29.1 Les décisions collectives des associés résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Elles peuvent également, quel qu'en soit l'objet, résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
29.2 En cas de réunion d'une assemblée, au sige social ou en tout autre lieu, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire
ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient
tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
29.3 En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
29.4 S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
DocuSign Envelope ID: 9C82953C-1DB5-4C27-A7CE-E996DEB7B0E5
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En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comit
d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
29.2 En cas de réunion d'une assemblée, au sige social ou en tout autre lieu, elle est convoquée par le président de la société.
La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion, soit par lettre ordinaire
ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se réunir sans délai, si tous les associés sont présents ou régulierement représentés et y consentent.
L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée et certifiée exacte par le président de séance. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient
tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
29.3 En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que tous documents utiles a leur information.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au sige social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai imparti est considéré comme s'étant abstenu.
29.4 S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date a laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
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En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente (30) jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comit
d'entreprise dans le délai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
ARTICLE 30 - PARTICIPATION AUX DECISIONS COLLECTIVES
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives des lors que ses titres de capital sont inscrits en compte a son nom.
Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des résultats ou il appartient à 1'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre et sauf dispositions contraires des présents statuts, l'associé dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, exclues du vote par la loi sera, dans les mémes conditions, privé du droit de vote. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés déliberent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.
Les associés peuvent participer a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, ces moyens transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
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Les propriétaires indivis de titres de capital sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun de leur choix.
En cas de démembrement de propriété, le droit de vote attaché au titre de capital appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des résultats ou il appartient à 1'usufruitier. Dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.
L'associé peut se faire représenter a l'assemblée par son conjoint ou par un autre associé justifiant d'un mandat.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre et sauf dispositions contraires des présents statuts, l'associé dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, exclues du vote par la loi sera, dans les mémes conditions, privé du droit de vote. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés déliberent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.
Les associés peuvent participer a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, ces moyens transmettant au moins la voix des participants et satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
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ARTICLE 31 - REGLES DE MAJORITE POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives ordinaires sont prises a la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce, notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.
Toutefois, les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce, notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et des valeurs mobilieres donnant acces au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.
ARTICLE 32 - PROCES-VERBAUX
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniere a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
ARTICLE 33 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siege social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, inventaires, soumis aux associés et proces-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et, le cas échéant, les comptes consolidés et les rapports du commissaire aux comptes, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.
ARTICLE 34 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la société ou apres sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les dirigeants et la société, soit entre les associés
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et la société ou les dirigeants de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze (15) jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décs, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
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et la société ou les dirigeants de la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires sont soumises a la procédure d'arbitrage.
A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze (15) jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décs, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social tant pour l'application des dispositions qui précedent que pour le réglement de toutes autres difficultés.