A2P PREMIUM
Acte du 11 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 05107 Numero SIREN : 878 230 234
Nom ou dénomination: A2P PREMIUM
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2021 sous le numero de depot 22098
A2P PREMIUM
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 £uros Sige social : 4,rue Clément ADLER - 78125 GAZERAN
RCS VERSAILLES 878 230 234
Code greffe : 7803
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERsAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2019 B 05107 Numero SIREN : 878 230 234
Nom ou dénomination: A2P PREMIUM
Ce depot a ete enregistré le 11/10/2021 sous le numero de depot 22098
A2P PREMIUM
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 £uros Sige social : 4,rue Clément ADLER - 78125 GAZERAN
RCS VERSAILLES 878 230 234
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, Le trente octobre, A 19 heures,
Les associés de la Société A2P PREMIUM se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social, sur convocation du Président faite sans délai, les associés y ayant unanimement consenti, en application des dispositions de l'article 27, (c) des statuts de la Société.
Sont présents : - Monsieur PIERRE Anthony, possédant 4.750 actions, - Monsieur PERUS Anthony, possédant 4.750 actions, - Monsicur PIERRE Jacques, possédant 500 actions,
Total des actions des associés présents : 10.000 actions sur les 10.000 actions composant le capital social.
Monsieur PIERRE Anthony préside la séance en qualité de Président associé.
Le Président de Séance constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés : - le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée.
Puis le Président déclare que les textes des projets de résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au sige social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant : > Renonciation des associés a se prévaloir du délai de convocation préalable aux assemblées générales et du délai de communication et de mise a disposition préalable des différents documents et rapports ; Modification permanente de la date de cloture de l'exercice social et modification corrélative de l'article
des statuts, : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Af
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Les associés de la Société A2P PREMIUM se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siege social, sur convocation du Président faite sans délai, les associés y ayant unanimement consenti, en application des dispositions de l'article 27, (c) des statuts de la Société.
Sont présents : - Monsieur PIERRE Anthony, possédant 4.750 actions, - Monsieur PERUS Anthony, possédant 4.750 actions, - Monsicur PIERRE Jacques, possédant 500 actions,
Total des actions des associés présents : 10.000 actions sur les 10.000 actions composant le capital social.
Monsieur PIERRE Anthony préside la séance en qualité de Président associé.
Le Président de Séance constate que l'assemblée peut valablement délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associés : - le texte des projets de résolutions proposées par le Président a l'assemblée.
Puis le Président déclare que les textes des projets de résolutions proposées ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les réglements ont été tenus a la disposition des associés, au sige social, a compter de la convocation de l'assemblée et que la Société a fait droit aux demandes de documents qui lui ont été adressées.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant : > Renonciation des associés a se prévaloir du délai de convocation préalable aux assemblées générales et du délai de communication et de mise a disposition préalable des différents documents et rapports ; Modification permanente de la date de cloture de l'exercice social et modification corrélative de l'article
des statuts, : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président donne lecture de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés.
Af
Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION - Renonciation des associés a se prévaloir du délai de convocation préalable aux assemblées générales et du délai de communication et de mise a disposition préalable des différents documents et rapports
L'ensemble des associés, apres avoir constaté que tous les associés sont présents ou représentés, apres avoir entendu lecture,
de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés,
Déclare expressément renoncer au délai de :
(i) convocation a la présente Assemblée Générale de huit (8) jours prévu a l'article 27, (c) des statuts de la Société,
(ii) mise a disposition des différents documents et rapports dans les délais prévus par la loi et les statuts de la Société.
Donne acte au Président de la Société qu'ils ont, néanmoins, eu toutes les informations nécessaires pour délibérer sur l'ordre du jour de la présente Assemblée Générale ;
Renonce sans réserve a tout droit, contestation, recours, quel qu'il soit a 1'encontre de la Société et de ses dirigeants concernant les renonciations susvisées.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés,
Déclare expressément renoncer au délai de :
(i) convocation a la présente Assemblée Générale de huit (8) jours prévu a l'article 27, (c) des statuts de la Société,
(ii) mise a disposition des différents documents et rapports dans les délais prévus par la loi et les statuts de la Société.
Donne acte au Président de la Société qu'ils ont, néanmoins, eu toutes les informations nécessaires pour délibérer sur l'ordre du jour de la présente Assemblée Générale ;
Renonce sans réserve a tout droit, contestation, recours, quel qu'il soit a 1'encontre de la Société et de ses dirigeants concernant les renonciations susvisées.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de la date de cl6ture de l'exercice social
L'Assemblée Générale extraordinaire décide de modifier la date de clóture de l'exercice social et de la fixer au 31 octobre de chaque année, a compter du 31 octobre 2020.
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de treize (13) mois, du 18 octobre 2019 jusqu'au 31 octobre 2020.
En conséquence, l'article 13 des statuts est modifié comme suit :
# ARTICLE 13 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l'année suivante.
Par exception aux dispositions du paragraphe qui précede, le premier exercice social débutera a la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 octobre 2020. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
H Jp fh
L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de treize (13) mois, du 18 octobre 2019 jusqu'au 31 octobre 2020.
En conséquence, l'article 13 des statuts est modifié comme suit :
# ARTICLE 13 - EXERCICE S0CIAL
L'exercice social commence le 1er novembre de chaque année et se termine le 31 octobre de l'année suivante.
Par exception aux dispositions du paragraphe qui précede, le premier exercice social débutera a la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 octobre 2020. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
H Jp fh
TROISIEME RESOLUTION - Délégation de pouvoirs
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés et le mandataire de l'associé représenté.
Anthony PIERRE Anthony PERUS Jacques PIERRE
AP
A2P PREMIUM
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 £uros Siége social4,rue Clément ADLER-78125 GAZERAN
RCSVERSAILLES878230234
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ia parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par les associés et le mandataire de l'associé représenté.
Anthony PIERRE Anthony PERUS Jacques PIERRE
AP
A2P PREMIUM
Société par actions simplifiée au capital de 10.000 £uros Siége social4,rue Clément ADLER-78125 GAZERAN
RCSVERSAILLES878230234
Statuts
Mis àjour le 30 octobre 2020
Copie certifiée conforme Anthony PIERRE Président
STATUTS CONSTITUTIFS
LESSOUSSIGNES
Mansicur Anthony PIERRE,né le 24 novembre 1981,a Charenton-Le-Pont 94220 de nationalité francaise, demeurant au 17 impasse des Auinales,78730 Salnt-Amoulten- Yvelines.
Monsieur Anthony PERUS,ne le 16 decembre 1983,a Ris-Orangis (91130) de nationalité francalse, demeurant au 1 rue des Ouches, 91660 Estouches.
Monsieur Jacques PIERRE,né ie 18 septembre 1948,a Bareges (65120 de nationalite francaise,demeurant au 4rue des Abelles,78730 SaintArnoult-en-Yelines.
ONTETABL AINSIQUPIL SUIT LES STATUTS DELA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QUILS ONT DECIDEDE CONSTITUER
Avertisserment:
1.Pour l'applicatlon des présents statuts,les termes debutant par une lettre mojuscule et figurant ci aprs ont le sens qui lcur cst donné en regard, qu'its solent utilisés au singulier ou au pluriel :
Actlons désigne l'ensemble des actlons émises par la Sociétéen représentation de son capital, de quelques catégories qu'elles solent: Associe désigne toute personne detenant des Actions; Associe Unique a la signification donnée a ce terrne a l'ARTICLE1 des présents Statuts; Cédant designe tout Associe envisageant un Transfert de Titres: Cessionnaire désigne toute personne physique ou morale se proposant d'acquérir des Titres; Collectlvite des a la signification donnée a ce terme a 'ARTICLE1 des présents Statuts; Assoctes Décislon Collective a la signification donne a ce terne l'ARTICLE 25 des Statuts désigne tout jour de la semaine l'excluston des Jours fériés en France Jour
Lal désigne l'ensemble des dispositions du Cade de commerce et du Code civil applicablesa la Saciété; Personnes Concern&es la slgnlfication donnée a ce terme r'ARTICLE 22.1 Procedure d'Expertise désigne la procédure selon laquelle l'Expert est désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le siege de la Societé est situé selon les madalites de l'article 1843-4 du Code civil. t'Expert devra faire ses meilleurs efforts pour cornmuniquer son rapport aux.parties concernees dans un delai de trente (30 Jours a cornpter de sa désignation. Les frals et honoraires de l'Expert seront supportés par le(s) béneficlaire(s) ayant contesté la valeur des Titres cédés et dermandé ia désignation de l'Expert. En cas de pluralité de bénéficialres ayant mls en xuvre la Pracédure d'Expertise, ces derniers supporteront leur quote- part des frais et honoraires de l'Expert au prorata du prlx devant étre payé par eux. I est toutefois entendu que si la valeur des Titres
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deterninée par l'Expert est inferieure celle figurant dans la Notification du Projet de Transfert, les frais et honoraires de l'Expert seront suppartés par le Cédant. Les concluslans de r'Expert simpaseront aux parties sans possibllité de recours sauf erreur grosslere. Societe désigne la société A2P Premlum Statuts désigne les presents statuts de la société Titres désigne,concernant la Societe:A2P Prernium
tous titres flnanciers au sens donnea ce terme par applicatlon combinée des articles L.211-1 du Code monetaire et financier et L228-1du Code de commerce
tout démembrement des titres vlsés ci-dessus;
tout autre titre de meme nature que les titres visés ci-dessus érmis ou attribues par une entite a la sulte notamrnent d'une transformation, fuslon, scission, apport partiel d'actif ou operation similaire de la Societé. Transférer désigne l'action consistanta effectuer un Transfert Transfert désigne 1) s'agissant des Titres i) tout transfert ou promesse de transfert meme eventuel de propriete réalisé a titre gratuit ou onéreux sous quelque farme quil intervienne, natamment, les transferts par vaie d'apport en societé,de fusion, scission, déchange, de distribution en nature,de vente arémrede prat de titres,de transferts en fiducle ou en trust (ou autres opératlons semblables), de dionation,de liquidation de societe de nantissement ou de gage ou i) taute renonciation individuelle a un droit de souscription ou dattribution et (2) s'aglssant d'un Associé personne morale ou de sa Holding Patrirnoniale, tout Transfert de ses Titres entrainant un changernent de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.II est précisé que l'expression Transfert de Titres comprendra aussi bien les Transferts portant sur la propriété des Titres que ceux portant sur la nue-proprieté,lusufrult ou tous autres démembrements ou droits derivant des Titres tels que les droits de vote ou le drait de percevoir un dividende;
Transfert Total désigne une Offre d'Acquisition portant sur le Transfert de 100 % des Titres de la Sociéte, qui est ferme et irrévocable, sous reserve de la réatisation de certalnes conditions de nature purement docurentaire, comprenant,a peine de nullité, les informations decrites dans la Notification du Projet de Transfert.
Z. Toute reférence faite dans les présents Statuts un Article, un Chapitre un Titre ou une Annexe est. sauf precision contraire,une reference un Article, un Chapitre un Titre ou une Annexe des presents Statuts.
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Copie certifiée conforme Anthony PIERRE Président
STATUTS CONSTITUTIFS
LESSOUSSIGNES
Mansicur Anthony PIERRE,né le 24 novembre 1981,a Charenton-Le-Pont 94220 de nationalité francaise, demeurant au 17 impasse des Auinales,78730 Salnt-Amoulten- Yvelines.
Monsieur Anthony PERUS,ne le 16 decembre 1983,a Ris-Orangis (91130) de nationalité francalse, demeurant au 1 rue des Ouches, 91660 Estouches.
Monsieur Jacques PIERRE,né ie 18 septembre 1948,a Bareges (65120 de nationalite francaise,demeurant au 4rue des Abelles,78730 SaintArnoult-en-Yelines.
ONTETABL AINSIQUPIL SUIT LES STATUTS DELA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QUILS ONT DECIDEDE CONSTITUER
Avertisserment:
1.Pour l'applicatlon des présents statuts,les termes debutant par une lettre mojuscule et figurant ci aprs ont le sens qui lcur cst donné en regard, qu'its solent utilisés au singulier ou au pluriel :
Actlons désigne l'ensemble des actlons émises par la Sociétéen représentation de son capital, de quelques catégories qu'elles solent: Associe désigne toute personne detenant des Actions; Associe Unique a la signification donnée a ce terrne a l'ARTICLE1 des présents Statuts; Cédant designe tout Associe envisageant un Transfert de Titres: Cessionnaire désigne toute personne physique ou morale se proposant d'acquérir des Titres; Collectlvite des a la signification donnée a ce terme a 'ARTICLE1 des présents Statuts; Assoctes Décislon Collective a la signification donne a ce terne l'ARTICLE 25 des Statuts désigne tout jour de la semaine l'excluston des Jours fériés en France Jour
Lal désigne l'ensemble des dispositions du Cade de commerce et du Code civil applicablesa la Saciété; Personnes Concern&es la slgnlfication donnée a ce terme r'ARTICLE 22.1 Procedure d'Expertise désigne la procédure selon laquelle l'Expert est désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le siege de la Societé est situé selon les madalites de l'article 1843-4 du Code civil. t'Expert devra faire ses meilleurs efforts pour cornmuniquer son rapport aux.parties concernees dans un delai de trente (30 Jours a cornpter de sa désignation. Les frals et honoraires de l'Expert seront supportés par le(s) béneficlaire(s) ayant contesté la valeur des Titres cédés et dermandé ia désignation de l'Expert. En cas de pluralité de bénéficialres ayant mls en xuvre la Pracédure d'Expertise, ces derniers supporteront leur quote- part des frais et honoraires de l'Expert au prorata du prlx devant étre payé par eux. I est toutefois entendu que si la valeur des Titres
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deterninée par l'Expert est inferieure celle figurant dans la Notification du Projet de Transfert, les frais et honoraires de l'Expert seront suppartés par le Cédant. Les concluslans de r'Expert simpaseront aux parties sans possibllité de recours sauf erreur grosslere. Societe désigne la société A2P Premlum Statuts désigne les presents statuts de la société Titres désigne,concernant la Societe:A2P Prernium
tous titres flnanciers au sens donnea ce terme par applicatlon combinée des articles L.211-1 du Code monetaire et financier et L228-1du Code de commerce
tout démembrement des titres vlsés ci-dessus;
tout autre titre de meme nature que les titres visés ci-dessus érmis ou attribues par une entite a la sulte notamrnent d'une transformation, fuslon, scission, apport partiel d'actif ou operation similaire de la Societé. Transférer désigne l'action consistanta effectuer un Transfert Transfert désigne 1) s'agissant des Titres i) tout transfert ou promesse de transfert meme eventuel de propriete réalisé a titre gratuit ou onéreux sous quelque farme quil intervienne, natamment, les transferts par vaie d'apport en societé,de fusion, scission, déchange, de distribution en nature,de vente arémrede prat de titres,de transferts en fiducle ou en trust (ou autres opératlons semblables), de dionation,de liquidation de societe de nantissement ou de gage ou i) taute renonciation individuelle a un droit de souscription ou dattribution et (2) s'aglssant d'un Associé personne morale ou de sa Holding Patrirnoniale, tout Transfert de ses Titres entrainant un changernent de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.II est précisé que l'expression Transfert de Titres comprendra aussi bien les Transferts portant sur la propriété des Titres que ceux portant sur la nue-proprieté,lusufrult ou tous autres démembrements ou droits derivant des Titres tels que les droits de vote ou le drait de percevoir un dividende;
Transfert Total désigne une Offre d'Acquisition portant sur le Transfert de 100 % des Titres de la Sociéte, qui est ferme et irrévocable, sous reserve de la réatisation de certalnes conditions de nature purement docurentaire, comprenant,a peine de nullité, les informations decrites dans la Notification du Projet de Transfert.
Z. Toute reférence faite dans les présents Statuts un Article, un Chapitre un Titre ou une Annexe est. sauf precision contraire,une reference un Article, un Chapitre un Titre ou une Annexe des presents Statuts.
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TITREI ORGANISATION GÉNERALE
CHAPITREAFORME-DENOMINATION-QBJETSOCIAL-DUREE-SIEGESOCIAL
ARTICLE1-FORME
La Societe a la forme dune société par actions simplifiée,régie par les lots en vigueur et par les presents statuts.
La Soclete comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celul-ci est dénomméassorié unique.
L'associé unique exerce les pouvoirs devolus aux assaclés,le terme "collectivite des assaciés designant indifféremment l'associé unique ou les assodlés.
Conformément aux dispositions de l'article L227-2 du Code de commerce, la Soclété ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a r'admission aux négociations sur un marché reglemente de ses Actions.
La Soclete comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celul-ci est dénomméassorié unique.
L'associé unique exerce les pouvoirs devolus aux assaclés,le terme "collectivite des assaciés designant indifféremment l'associé unique ou les assodlés.
Conformément aux dispositions de l'article L227-2 du Code de commerce, la Soclété ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a r'admission aux négociations sur un marché reglemente de ses Actions.
ARTICLE2-DENOMINATION SOCIALE
La denomination de la Societe est:
"AZPPREMIUM"
Dans tous tes actes et documents enanant de la Societe, cette denomination sociale dolt toujours étre précédée ou suivie imrnédlatement des motssociéte par actions simplifiée ou des (nitiales sAs et de l'énonciation du montant du capital soclal ainsi que du numero d'identification de la Societe au Registre du commerce et des societes
"AZPPREMIUM"
Dans tous tes actes et documents enanant de la Societe, cette denomination sociale dolt toujours étre précédée ou suivie imrnédlatement des motssociéte par actions simplifiée ou des (nitiales sAs et de l'énonciation du montant du capital soclal ainsi que du numero d'identification de la Societe au Registre du commerce et des societes
ARTICLE3-OBIETSOCIAL
La Societé a pour objet, directernent ou indirectement en France et dans tous pays sous reserve des autorisations administratives nécessaires et dans les limites de ia régiernertation en vigueur : - L'achat,vente et dépot-vente de véhicules automobiles légers neufs et occasians, - La locatlon de vehicules automobiles légers, -La vente de financement associé& lavente duvéhicule, -La vente d'articles liés a l'automobile, -Les services de nettoyage, de préparation automobile et de gardiennage de vehicules, - L'organisation d'évenements, La participation de la societé, par tous moyens, directement ou indirectement,a toutes opérations pouvant se rattacher a son objet, notamment par voie de création de soclétés nouvelles, par voie de prise d'intérets, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou a créer, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux: f'acquisition,l'exploitation ou la cession de tous procédés,marques et brevets concernant ces activités et genéralement, toutes opérations Industrlelles, comnmerciales, économiques, flnancieres, civiles, mobilires ou lmmobilleres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet soclal ou a tout abjet sirailaire, connexe ou comptémentaire.
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ARTICLE4DUREE
La durée de la Sociéte est fixée a 99 années a compter du jaur de l'immatriculation au Registre du commeroe et des societes, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE5SIEGESOCIAL
Le siege social de la Sociétéest fixé 4RueClementAder,78125Gazeran
I pourra etre transfére en tout autre endroit, du meme departement, ou d'un departement Hmltrophe,par slmple decislon du Président et partout ailleurs, par une decislon colfective des Associes
CHAPITREBCAPITALSOCIAL:ACTIONS
ARTICLE&-APPORTS
Au titre de la constitution de la Societe, les soussignés realisent au profit de la Société les apports suivants:
![]()
En rermunération de ces apports,il a été émis 10.000 Actions de la Societe d'un curo 1€ de valeur norminale chacune,réparties comme suit :
![]()
ll resulte du certificat de dépt des fonds établi par la banque qu'une somme tatale de dix mille euras (10.000 €), représentant 100% des apports en numeraire, a eté portée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Societe en formation.
I pourra etre transfére en tout autre endroit, du meme departement, ou d'un departement Hmltrophe,par slmple decislon du Président et partout ailleurs, par une decislon colfective des Associes
CHAPITREBCAPITALSOCIAL:ACTIONS
ARTICLE&-APPORTS
Au titre de la constitution de la Societe, les soussignés realisent au profit de la Société les apports suivants:
En rermunération de ces apports,il a été émis 10.000 Actions de la Societe d'un curo 1€ de valeur norminale chacune,réparties comme suit :
ll resulte du certificat de dépt des fonds établi par la banque qu'une somme tatale de dix mille euras (10.000 €), représentant 100% des apports en numeraire, a eté portée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Societe en formation.
ARTICLE7CAPITALSOCIAL
Le capltal socal est fixéa la sornme de dlx mlle euros10.000 E),dvise en dix mlle10.000 Actions dun euro1c chacunc,libérees en intégralite,toutes de meme categorie.
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ARTICLE8-LIBERATIONDESACTIONS
Les Actions souscrites en nurnéraire doivent etre obligatoirement libérées de la moitié de icur valeur nominale lors de la constitution de la Sociéte et du quart au molns de leur valeur nominale lors de leur souscription cn cas d'augmentation du capital et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fols, sur décisfan du President, dans un delai naximum de cinq(5 ans a cornpter du jour o cette opération est devenue definltive lors de la constitution et en cas d'augmentation de capital.Les appels de fonds sont portes a la connaissance des Associés quinze (15) jours au molns avant l'époque fixée pour chaque versement, solt par lettres recommandées avec accusé de réception, soit par avis inséré dans le journal d'annonces légales du lieu du siege social. A defaut de libération des Artions a r'expiration du delai fixé par le President, les sommes exigibles seront productives, de plein drolt et sans qull soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en dermeure, d'un intéret de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité,au taux de l'intéret légal majoré de deux points, le tout sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévues parle Code de cammerce.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fols, sur décisfan du President, dans un delai naximum de cinq(5 ans a cornpter du jour o cette opération est devenue definltive lors de la constitution et en cas d'augmentation de capital.Les appels de fonds sont portes a la connaissance des Associés quinze (15) jours au molns avant l'époque fixée pour chaque versement, solt par lettres recommandées avec accusé de réception, soit par avis inséré dans le journal d'annonces légales du lieu du siege social. A defaut de libération des Artions a r'expiration du delai fixé par le President, les sommes exigibles seront productives, de plein drolt et sans qull soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en dermeure, d'un intéret de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité,au taux de l'intéret légal majoré de deux points, le tout sans prejudice des mesures d'exécution forcée prévues parle Code de cammerce.
ARTICLE9_FORMEDESACTIONS-DROITSATTACHESAUXACTIONS
a Forme nominativeRegistres-Les Actians sont obligatoirement nominatives.Les Actions sont inscrites en compte, conformément a la Loi. Les attestations d'inscription sant valablement signees par le President ou toute autre personne ayant recu delégation a cet effet.
(b) Approbationdes.Statuts.etdesDécisions Collectives-La proprlété de l'Action entraine,ipso facto,l'approbation par le titulaire des Statuts ainsique celles des Décisions Collectives des Associés prlses selon les regles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou apres l'acquisition delaproprietedesActlons.
(c Droit de Vote - Sous réserve des dispositions de la Lol et des Statuts, a chaque Action est attaché un drolt de vate.
(d) Droit aux dividendes - En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénefices,et dans le boni de liquidation une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur norninale des Actions existantes.
e) Groupement d'Actions ou de titres Chaque fols qu'il est necessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres pour exercer un droit quelconque,les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de titres nécessaire.
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fTransfert desActionset des.droits.st.obligations.attachés-Les droits et obligatlons attachés a l'Action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe, et le transfert comprend tous les dividendes échus et non payes et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit.
(b) Approbationdes.Statuts.etdesDécisions Collectives-La proprlété de l'Action entraine,ipso facto,l'approbation par le titulaire des Statuts ainsique celles des Décisions Collectives des Associés prlses selon les regles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou apres l'acquisition delaproprietedesActlons.
(c Droit de Vote - Sous réserve des dispositions de la Lol et des Statuts, a chaque Action est attaché un drolt de vate.
(d) Droit aux dividendes - En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénefices,et dans le boni de liquidation une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur norninale des Actions existantes.
e) Groupement d'Actions ou de titres Chaque fols qu'il est necessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres pour exercer un droit quelconque,les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de titres nécessaire.
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fTransfert desActionset des.droits.st.obligations.attachés-Les droits et obligatlons attachés a l'Action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe, et le transfert comprend tous les dividendes échus et non payes et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit.
ARTICLE1O-TRANSFERTDESACTIONS
10.1 Les Actions ne sont négociabtes qu'apres l'immatriculation de la Sociéte au Reglstre du commerce et des soclétes,En cas d'augmentation du capital,les Actions sont negoclables compter de la realisation de celle-ci.Les Actions dermeurent négociables aprés fa dissotution de la Societé et jusqu'a la cloture de ia liquidation.
10.2 La propriéte des Actians résulte de leur inscriptlan en compte Individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Saciéte tient a cet effet au siege social.
La cessian des Actions s'opre, a l'egard de la Societé et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandatalre et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entiererment liberées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre cote et paraphe, tenu chronologiquernent, dit "registre des mouvements de tittes".
La Sociéte peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvernent soient certifiées par un officier public ou un matre sauf dispositions législatives contraires.
La transmission d'Actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de fa mutation dans les conditionslegales.
Les transferts de Titres (tel que ce terme est deflni ci-apres de la Societe,a titre gratuit ou onéreux sant régis par la cession libre entre Assoclés et le cas échéant, par les stipulations d'un pacte d'Associés extrastatutaire dont une copie seralt annexe au reglstre de mouvements des titres de ia Société. En l'absence de dispositions statutaires contraires,le Transfert de Titres est libre.
10.2 La propriéte des Actians résulte de leur inscriptlan en compte Individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Saciéte tient a cet effet au siege social.
La cessian des Actions s'opre, a l'egard de la Societé et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandatalre et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entiererment liberées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre cote et paraphe, tenu chronologiquernent, dit "registre des mouvements de tittes".
La Sociéte peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvernent soient certifiées par un officier public ou un matre sauf dispositions législatives contraires.
La transmission d'Actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de fa mutation dans les conditionslegales.
Les transferts de Titres (tel que ce terme est deflni ci-apres de la Societe,a titre gratuit ou onéreux sant régis par la cession libre entre Assoclés et le cas échéant, par les stipulations d'un pacte d'Associés extrastatutaire dont une copie seralt annexe au reglstre de mouvements des titres de ia Société. En l'absence de dispositions statutaires contraires,le Transfert de Titres est libre.
ARTICLE11-MODIFICATIONDU CAPITAL
(a) Augmentation.de.capital.=.Drolt_préférentiel.de souscriptlon. -Le capital soclal peut etre
augmente en une ou plusicurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la Loi et plus spécialernent par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce.
Les Associes ont,proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préferentlel a a souscription des Actions et autres titres émis par ia Saciété. Ce droit peut étre supprlmé dans les conditions prévues par la Lol.Les Assoclés peuvent y renoncer a titre lndlviduel ou le ceder, taute renonciation au profit d'une personne dénomnée au cession étant soumise aux conditions prévues par les Statuts pour un transfert d'Actlons.
(b) Emlsslon deTitres-Les Associés sont seuls compétents pour decider,par une Décision Collectlve rernission de taus Titres permise par la Lai donnant Immédlatement ou terme accés une quotité du capital de la Société
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c) Réductionde canital -Amortissement-Le capital social peut etre réduit ou amorti dans les conditians déterminées par la Loi.
(d) Delegation au.Président-Les Assaciés peuvent déléguer au Presidert les pauvoirs nécessaires l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilieres, d'en fixer le ou les montants, den constater la realisation, de réaiser toute opration de reduction ou d'amortissement du capltal et de procéder la modification corrélative des Statuts.
augmente en une ou plusicurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la Loi et plus spécialernent par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce.
Les Associes ont,proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préferentlel a a souscription des Actions et autres titres émis par ia Saciété. Ce droit peut étre supprlmé dans les conditions prévues par la Lol.Les Assoclés peuvent y renoncer a titre lndlviduel ou le ceder, taute renonciation au profit d'une personne dénomnée au cession étant soumise aux conditions prévues par les Statuts pour un transfert d'Actlons.
(b) Emlsslon deTitres-Les Associés sont seuls compétents pour decider,par une Décision Collectlve rernission de taus Titres permise par la Lai donnant Immédlatement ou terme accés une quotité du capital de la Société
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c) Réductionde canital -Amortissement-Le capital social peut etre réduit ou amorti dans les conditians déterminées par la Loi.
(d) Delegation au.Président-Les Assaciés peuvent déléguer au Presidert les pauvoirs nécessaires l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilieres, d'en fixer le ou les montants, den constater la realisation, de réaiser toute opration de reduction ou d'amortissement du capltal et de procéder la modification corrélative des Statuts.
ARTICLE1ZPERTEDELAMOITIEDU CAPITALSQCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capltaux propres de la Socité deviennent inférieurs la rnoitlé du capltal soclal, le Président est tenu, dans les quatre (4 mois qul suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les Associés dans l'une des formes permises par les Statuts, a l'effet de décider s'il y a lleu a dissolution anticipée de la Societé.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Societe est tenue, au plus tard la cloture du deuxime exerclce sulvant celul au cours duquel la constatation des pertes est Intervenue, et sous réserve des dispasitions légaies relatives au capital minimum des societés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre inputées sur les réserves,si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egalea la moltié du capltal social.
Cette procedure est soumise aux dispositions applicabies de la loi et des reglernents et particulierernent de l'article L.225-248 du Code de commerce
CHAPITRECEXERCICESOCIALRESULTATSSOCIAUXDIVIDENDES
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Societe est tenue, au plus tard la cloture du deuxime exerclce sulvant celul au cours duquel la constatation des pertes est Intervenue, et sous réserve des dispasitions légaies relatives au capital minimum des societés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre inputées sur les réserves,si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egalea la moltié du capltal social.
Cette procedure est soumise aux dispositions applicabies de la loi et des reglernents et particulierernent de l'article L.225-248 du Code de commerce
CHAPITRECEXERCICESOCIALRESULTATSSOCIAUXDIVIDENDES
ARTICLE13-EXERCICE.5OCIAL
L'exercice social commence le 1er novembre de chague année et se termine le 31 octobre de l'année suivante.
Par exception aux dispositions du paragraphe qui precede,le premier exercice social debutera a la date d'imnatriculation de la Societepour se terminer le 31 octobre 2020
Par exception aux dispositions du paragraphe qui precede,le premier exercice social debutera a la date d'imnatriculation de la Societepour se terminer le 31 octobre 2020
ARTICLE14-BENEFICES-RESERVELEGALE
Sur le benéfice de l'exercice social,diminue le cas echeant des pertes antérieures, Il est obligatofrerment falt un prélevement d'au moins 5% affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve legale. Ce prélvement cesse d'etre obligatolre lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixieme du capltal soclal.
Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice diminue des pertes antéricures et du prélevement prevu l'alinéa précedent,et augmenté du report beneficialre.
RA 8/23 AP
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Le bénéfice distribuable est constitue par le bénéfice de l'exercice diminue des pertes antéricures et du prélevement prevu l'alinéa précedent,et augmenté du report beneficialre.
RA 8/23 AP
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ARTICLE15_DIVIDENDES
15.1 Affectatton des.benefices=Reserves
s'l résulte des comptes de l'exerclce, tels qu'approuves par les Associes,l'existence d'un benefice distribuable, les Associés décident aprés apurement des pertes le cas écheant de l'inscrire un ou plusieurs postes de réserve dont ils rêglent l'affectation ou l'ernplol, de le reporter nouveau ou de te distribuer sous forme de divldendes.
Apres avoir constatel'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associs peuvent décider, dans les conditions prevues par les Statuts,la distribution de sommes prelevces sur ces reserves. Dans te cas, la décislon indique expressernent les pastes de réserves sur lesquels ces prélevernents sont effectues. Toutefois,les dividendes sont prelevés en priorite sur le benefice distribuable de l'exercice.
15.2 Mise.en.paiement des dividendes
Les modalites de mise en palernent des dividendes sont fixées par les Associes ou,a défaut,par le President. Toutefois,la mise en paiement des dividendes doit avolr lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de t'exercice
15.3 Palement du divldende en Actions
Les Assoclés statuant sur les camptes de l'exerclce peuvent accorder aux Associes,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en nurneralre ou en Actions.
Loffre de palement en Actions,le prix et les conditions demission des Actions ainsi que la demande de paiement en Actians et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les regietnents
15.4 Acomptes
Lorsqu'un bilanétabli au cours ou a la fin de l'exercice et certifiê conforrne par le ou les cammissaires aux comptes fait apparaftre que la Société, depuis la clature de lexercice précédent, apres constitutlon des amortissements et provisions ncessaires et deduction faite, s'll y a lleu, des pertes antérieures ainsique des sommes a porter en réserve en application de la Lol ou des présents Statuts et, compte tenu du report béneficiaire, a réalisé un benéfice, une Décision Cotlective des Assacies peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbatlon des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acornptes ne peut excéder le montant du benéfice defiri au present paragraphe.
CHAPITREDDISSOLUTION-LIQUIDATION
s'l résulte des comptes de l'exerclce, tels qu'approuves par les Associes,l'existence d'un benefice distribuable, les Associés décident aprés apurement des pertes le cas écheant de l'inscrire un ou plusieurs postes de réserve dont ils rêglent l'affectation ou l'ernplol, de le reporter nouveau ou de te distribuer sous forme de divldendes.
Apres avoir constatel'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associs peuvent décider, dans les conditions prevues par les Statuts,la distribution de sommes prelevces sur ces reserves. Dans te cas, la décislon indique expressernent les pastes de réserves sur lesquels ces prélevernents sont effectues. Toutefois,les dividendes sont prelevés en priorite sur le benefice distribuable de l'exercice.
15.2 Mise.en.paiement des dividendes
Les modalites de mise en palernent des dividendes sont fixées par les Associes ou,a défaut,par le President. Toutefois,la mise en paiement des dividendes doit avolr lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la cloture de t'exercice
15.3 Palement du divldende en Actions
Les Assoclés statuant sur les camptes de l'exerclce peuvent accorder aux Associes,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en nurneralre ou en Actions.
Loffre de palement en Actions,le prix et les conditions demission des Actions ainsi que la demande de paiement en Actians et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les regietnents
15.4 Acomptes
Lorsqu'un bilanétabli au cours ou a la fin de l'exercice et certifiê conforrne par le ou les cammissaires aux comptes fait apparaftre que la Société, depuis la clature de lexercice précédent, apres constitutlon des amortissements et provisions ncessaires et deduction faite, s'll y a lleu, des pertes antérieures ainsique des sommes a porter en réserve en application de la Lol ou des présents Statuts et, compte tenu du report béneficiaire, a réalisé un benéfice, une Décision Cotlective des Assacies peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbatlon des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acornptes ne peut excéder le montant du benéfice defiri au present paragraphe.
CHAPITREDDISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE16_DISSOLUTIONANTICIPEE
Les Associés peuvent,aux conditions prévues par les Statuts pour une decislon de cette nature, prononcer a toute époque la dissalution anticipée de la Société.
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ARTICLE17- EFFETSDELADISSOLUTION
La Societe est en lIquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la dlture de celle-ci. Par exceptiona ce qul précede, dans le cas o fa dissolutlon de la Sociéte est decidée alors que toutes les Actions de la Soclété sont réunies dans les mains d'un seui Associe nétant pas une personne physlgue, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de fa Societé a cet Associe unique,dans les conditions prevues a l'article 1844-5 du Code civil,et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives a la lquidatlon de la Societe.
Pendant toute la durée de la liquidatlon, les Associés conservent les memes pauvoirs qu'au cours de l'existence de la Soclété et les commissalres aux comptes restent en fonction.
Les Actlons demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts,Jusqu'a la cdature de la liquidation.
La dissolution de la Soclété ne produtt ses effets a i'égard des tiers qu'a compter de la date laquelle elle est publiee au Registre du cormmerce et des sociétés.
Pendant toute la durée de la liquidatlon, les Associés conservent les memes pauvoirs qu'au cours de l'existence de la Soclété et les commissalres aux comptes restent en fonction.
Les Actlons demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts,Jusqu'a la cdature de la liquidation.
La dissolution de la Soclété ne produtt ses effets a i'égard des tiers qu'a compter de la date laquelle elle est publiee au Registre du cormmerce et des sociétés.
ARTICLE18=NQMINATIONDES LIQUIDATEURSPOUVOIRS
18.1 Nominationdesliguldateurs-Revocation
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipee, les Associés reglent le mode de liguidation et nomment, aux conditians de majorité prévues par les Statuts,un ou plusieurs liquidateurs dont ils determinent tes pouvoirs et qui exercent leurs fonctions confarmément a la Loi.
La dissolution met fin aux fanctions du Président. La dissolutlon ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire des Associés,donné pour toute fa durée de la llquldation. Les Associes peuvent toujours révoquer ou remplacer ies llquidateurs et etendre ou restreindre leurs pouvoirs.
18.2 Pouvolrs des.llauidateurs
Le ou tes tiquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter fa Société a régard des tiers, notamment des administratlans publiques ou privées, ainsi que pour aglr en justice devant toutes fes Juridictions, tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablerment convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs Associes detenant au moins 5% du capltal social. Les Associes prennenit toutes Decisions Collectives aux mémes conditions de quorurm et de majorité qu'avant la dissolution.
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipee, les Associés reglent le mode de liguidation et nomment, aux conditians de majorité prévues par les Statuts,un ou plusieurs liquidateurs dont ils determinent tes pouvoirs et qui exercent leurs fonctions confarmément a la Loi.
La dissolution met fin aux fanctions du Président. La dissolutlon ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire des Associés,donné pour toute fa durée de la llquldation. Les Associes peuvent toujours révoquer ou remplacer ies llquidateurs et etendre ou restreindre leurs pouvoirs.
18.2 Pouvolrs des.llauidateurs
Le ou tes tiquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter fa Société a régard des tiers, notamment des administratlans publiques ou privées, ainsi que pour aglr en justice devant toutes fes Juridictions, tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablerment convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs Associes detenant au moins 5% du capltal social. Les Associes prennenit toutes Decisions Collectives aux mémes conditions de quorurm et de majorité qu'avant la dissolution.
ARTICLE19-LIQUIDATION-CLOTURE
Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord cmplayé au paiement aux Associes du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti. Le surplus, s'l y a lieu, est réparti entre toutes fes Actions dans fes conditlons prévues par les Statuts.
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Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur ie compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la decharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation. La clôture de la liguidation est publiée conformément a fa Lol.
TTRELL FONCTITONNEMENT DE LA SOCIETE-ORGANISATION DES POUVOIRS
CHAPITREEDIRECTIONDELASOCIETE-REPRESENTATION
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Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur ie compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la decharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation. La clôture de la liguidation est publiée conformément a fa Lol.
TTRELL FONCTITONNEMENT DE LA SOCIETE-ORGANISATION DES POUVOIRS
CHAPITREEDIRECTIONDELASOCIETE-REPRESENTATION
ARTICLE20-PRESIDENT
La Société est représentee, dirigée et administree par un Président,personne morale ou physique, associé ou non de la Société.Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civiles et penates que s'tis étaient Président en leur nom propre, sans préjudice dela responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
20.1 Designation
Le Président de la Sociéte est désigné par décision collective des Assacies prise a la majorité des voix dant disposent les Associes presents ou représentés.
la personne morale President est repnésentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout mament en cours de mandat, elle désigne une personne spéciatement habilitée alareprésenteren qualitéde représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solldafre de la personne morale gu'ils dirigent.
Le mandat du President est renouvelable sans limitation.
Le President,personne physique,ou le representant de la personne morale President, peut etre tgalement lié la Société par un contrat de travall a condition que ce contrat corresponde a un ernploi effectif.
20.2 Durée dcs fonctionsremuneration du Président
Le mandat du Présldent peut étre a durée déterminée ou indetermlnée. Sit est a durée dàterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a duree déterminée, celle-cl est fixée par décision prise par la collectivite des associés, en principe lors de la détislon nommant le Président.
Le Président ne sera pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, sauf décision contraire de la collectivite des Associés prise a la majorite des votx dont disposent les Associes pr&sents ou représentes. Dans ce cas,la collectivité des Associés statuant a titre ordinaire fixera les modalités de
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la rémuneratlon du Président, qui pourra @tre fixe ou proportionneile ou la fois fixe ct proportionnelle.
Le Président peut obtenlr remboursement sur justificatif des depenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Societe.
20.3 Cessation des fonctions du President
Lesfonctlons du Président prennent fin soit:
par l'arrlvée du terme prévu lors de sa namination; par la démission,celleci ne pouvant etre effective qua l'expiration d'un préavis de trois 3 mols. Ce delal pourra &tre réduit avec l'accord de la collectivité des associes statuant conformementauxdécisionscollectives;
par fa ruocation a tout moment,adoptee par décislon collecthve prise a la majorité des vabx des Assacles presents oureprésentés,
Le President ne peut atre révoque qu'en cas de faute dune particuliere gravite et caractérisee, causant un préjudice signficatif a la Soclété,et par decision collective prise la majorité des volx des Assoclés présents ou représentés. Toute révocation intervenant en violation de la presente stipulation ouvrira droit a une indemnisaticn du President. par le déces dirlgeant personne physique ou la disparition (dirigeant persanne morale. Dans ce cas,ie Dircckeur géneral de la Societé assurera lintérim,le temps nécessaire de convoquer une assemblée ayant pour abjet de nommer un nouveau Président en remplacement.
204 Pouvoirs.du Présldent
Le President représente la Societé a l'égard des tiers.H est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte dans la llmite de rabjet social et des pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers,la Societé est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'oblet social a mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que 'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvalt Pignorer compte-tenu des circonstances,etant exclu que la seule publication des statuts suffise& constituer cette preuve.
La collectivite des Associes peut decider de fixer des limitations de pouvoirs du Presldent, en definissant les actes que celui-ci ne peut passer quavec l'accord prealable de la collectivite des associes.
Le Président peut deleguer ia toute personne de son choix certains de ses pouvairs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accamplissement de certains actes dans fe cadre de delegations de pouvolrs et de signature etu a titre habltuel a toute persanne de son cholx le pouvoir de direction et dereprésentation de la Sociéteal'egard des tiers.
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20.1 Designation
Le Président de la Sociéte est désigné par décision collective des Assacies prise a la majorité des voix dant disposent les Associes presents ou représentés.
la personne morale President est repnésentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout mament en cours de mandat, elle désigne une personne spéciatement habilitée alareprésenteren qualitéde représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solldafre de la personne morale gu'ils dirigent.
Le mandat du President est renouvelable sans limitation.
Le President,personne physique,ou le representant de la personne morale President, peut etre tgalement lié la Société par un contrat de travall a condition que ce contrat corresponde a un ernploi effectif.
20.2 Durée dcs fonctionsremuneration du Président
Le mandat du Présldent peut étre a durée déterminée ou indetermlnée. Sit est a durée dàterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a duree déterminée, celle-cl est fixée par décision prise par la collectivite des associés, en principe lors de la détislon nommant le Président.
Le Président ne sera pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, sauf décision contraire de la collectivite des Associés prise a la majorite des votx dont disposent les Associes pr&sents ou représentes. Dans ce cas,la collectivité des Associés statuant a titre ordinaire fixera les modalités de
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la rémuneratlon du Président, qui pourra @tre fixe ou proportionneile ou la fois fixe ct proportionnelle.
Le Président peut obtenlr remboursement sur justificatif des depenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Societe.
20.3 Cessation des fonctions du President
Lesfonctlons du Président prennent fin soit:
par l'arrlvée du terme prévu lors de sa namination; par la démission,celleci ne pouvant etre effective qua l'expiration d'un préavis de trois 3 mols. Ce delal pourra &tre réduit avec l'accord de la collectivité des associes statuant conformementauxdécisionscollectives;
par fa ruocation a tout moment,adoptee par décislon collecthve prise a la majorité des vabx des Assacles presents oureprésentés,
Le President ne peut atre révoque qu'en cas de faute dune particuliere gravite et caractérisee, causant un préjudice signficatif a la Soclété,et par decision collective prise la majorité des volx des Assoclés présents ou représentés. Toute révocation intervenant en violation de la presente stipulation ouvrira droit a une indemnisaticn du President. par le déces dirlgeant personne physique ou la disparition (dirigeant persanne morale. Dans ce cas,ie Dircckeur géneral de la Societé assurera lintérim,le temps nécessaire de convoquer une assemblée ayant pour abjet de nommer un nouveau Président en remplacement.
204 Pouvoirs.du Présldent
Le President représente la Societé a l'égard des tiers.H est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Sociéte dans la llmite de rabjet social et des pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers,la Societé est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'oblet social a mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que 'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvalt Pignorer compte-tenu des circonstances,etant exclu que la seule publication des statuts suffise& constituer cette preuve.
La collectivite des Associes peut decider de fixer des limitations de pouvoirs du Presldent, en definissant les actes que celui-ci ne peut passer quavec l'accord prealable de la collectivite des associes.
Le Président peut deleguer ia toute personne de son choix certains de ses pouvairs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accamplissement de certains actes dans fe cadre de delegations de pouvolrs et de signature etu a titre habltuel a toute persanne de son cholx le pouvoir de direction et dereprésentation de la Sociéteal'egard des tiers.
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ARTICLE21-DIRECTEURGENERAL
21.1 Desiknation Le cas échéant sur praposition du Président, la collectivité des Associés statuant a titre ordinaire peut nornmer un Directeur Général ou plusicurs Directeurs Généraux, personne(s physique(s) ou morale(s).
Les Directeurs] Generalaux devra{ont @tre mentionné{s au Registre du commerce et des sociétés.
La personne morale Directeur-Géneral est représentee par son représentant légal sauf si,lors de sa norninatlon ou tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spéclalernent habiitée alarepresenter en qualite dereprésentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes .responsabilités civile et penale que s'ils etaient Directeur Genéral en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilite solldaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur General personne physique peut étre lie a la Societé par un contrat de travail.
21.2 Duréedesfonctions.remunération.duDlrecteurGen&ral
Le mandat du Directeur Général peut étre a duree déterminée ou indéterminée. S'il est a durée determinée.le mandat estrenouvelablesanslimitation.
Si le mandat est a durée determinee, celle-ci est fixée par une decision prise par la collectivité des associés,en principe lors de ta décision nonmant le Directeur Génral.
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par la collectivite des Associés statuant titre ordinaire. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Directeur Général peut obtenir remboursement sur justificatif des d&penses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
21.3 Cessation des fonctlons de Directeur General
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit:
par l'arrivée du terme prévu lors de fa nomination; par la demission, celle-ci ne pouvant etre effective qua l'expiration d'un preavis de trols (3 mois. Ce délat pourra etre réduit avec l'accord de la collectivité des Associes statuant conformement auxdécislons collectives;
par limposslbilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieureasix(6mois;
par le deces (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale).
Le Directeur Géneral peut etre revoquea tout moment par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou representés, sans qu'll soit besain d'un juste matif, cette revocatlon n'ouvrant droit a aucune indemnisation
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En outrele Directeur Géneral est révoqué de plein drolt, sans indemnisation,dans les cas suivants interdiction de dirlger, gerer,administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, Incapacité ou faillite personneille du Directeur Général personne physique, mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Géneral personne morale,
La cessation des fonctians du Presldent ne met pas fina celles de Directeur Gentral.
21.4 Pouvolrsdu Directeur Genéral
Le Directeur General représente la Societea l'égard des tiers.I est investi des pouvoirs ies plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pauvoirs dévolus aux associés par voie de décision coliective.
Dans les rapports avec les tlers,la Societe est engagée meme par les actes du Directeur Génral qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait rignorer compte-tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le President, natamnent de délégation et de subdelégation, sous réserve des timitations éventuellernent fixées par la dédision de nomination ou par une décision ulterieure.
Le Directeur Géneral peut, dans la limite de ses attributlons, conférer toute delegation de pouvoirs cn vue de la réalisation d'operations determinees.
Ces délégations subsistert larsquil vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
CHAPITREF-CONTROLEDELASOCIETE
Les Directeurs] Generalaux devra{ont @tre mentionné{s au Registre du commerce et des sociétés.
La personne morale Directeur-Géneral est représentee par son représentant légal sauf si,lors de sa norninatlon ou tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spéclalernent habiitée alarepresenter en qualite dereprésentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes .responsabilités civile et penale que s'ils etaient Directeur Genéral en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilite solldaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Directeur General personne physique peut étre lie a la Societé par un contrat de travail.
21.2 Duréedesfonctions.remunération.duDlrecteurGen&ral
Le mandat du Directeur Général peut étre a duree déterminée ou indéterminée. S'il est a durée determinée.le mandat estrenouvelablesanslimitation.
Si le mandat est a durée determinee, celle-ci est fixée par une decision prise par la collectivité des associés,en principe lors de ta décision nonmant le Directeur Génral.
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par la collectivite des Associés statuant titre ordinaire. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Directeur Général peut obtenir remboursement sur justificatif des d&penses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
21.3 Cessation des fonctlons de Directeur General
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit:
par l'arrivée du terme prévu lors de fa nomination; par la demission, celle-ci ne pouvant etre effective qua l'expiration d'un preavis de trols (3 mois. Ce délat pourra etre réduit avec l'accord de la collectivité des Associes statuant conformement auxdécislons collectives;
par limposslbilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieureasix(6mois;
par le deces (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale).
Le Directeur Géneral peut etre revoquea tout moment par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou representés, sans qu'll soit besain d'un juste matif, cette revocatlon n'ouvrant droit a aucune indemnisation
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En outrele Directeur Géneral est révoqué de plein drolt, sans indemnisation,dans les cas suivants interdiction de dirlger, gerer,administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, Incapacité ou faillite personneille du Directeur Général personne physique, mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire,interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Géneral personne morale,
La cessation des fonctians du Presldent ne met pas fina celles de Directeur Gentral.
21.4 Pouvolrsdu Directeur Genéral
Le Directeur General représente la Societea l'égard des tiers.I est investi des pouvoirs ies plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pauvoirs dévolus aux associés par voie de décision coliective.
Dans les rapports avec les tlers,la Societe est engagée meme par les actes du Directeur Génral qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait rignorer compte-tenu des circonstances, etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directeur Général dispose des memes pouvoirs que le President, natamnent de délégation et de subdelégation, sous réserve des timitations éventuellernent fixées par la dédision de nomination ou par une décision ulterieure.
Le Directeur Géneral peut, dans la limite de ses attributlons, conférer toute delegation de pouvoirs cn vue de la réalisation d'operations determinees.
Ces délégations subsistert larsquil vient a cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
CHAPITREF-CONTROLEDELASOCIETE
ARTICLE22-CONVENTIONSREGLEMENTEESCONVENTIONS INTERDITES
22.1 Conventians.rérlementées
(a) Rapport.du.cormmissaire.auxcomptes=Décision.des.Associés-Au rnoins une fois par an a Toccasion de la présentation aux Associes des comptes annueis, lc commissaire aux comptes présente aux Assoclés un rapport sur les conventions Intervenues directement ou par personne interposée entre la Socicté et les Personnes Concernées telles que definies ci-apres}.Dans Ihypothese ou un commissaire au comptes na pas ete designece rapport est etabli conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, par ie Président.
La Collectivité des Assaciés statue sur ce rapport.
b Personnes Concernes-Pour les besolns du présent Article,les Persannes Cancerncessont le President le Directeur Génral ou, sil sagit de personnes morales, leurs dirigeants ct,le cas échéant, leur représentant permanent, (il) tout Assode disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Assoclés superieure a 10% ou. s'il sagit d'une societe Assoclée, la societe la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ctii toute personne interposee entre la Socité et les personnes visees aux alineasi et ci-dessus
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(c) Conventions non approuv&es-Les conventions non approuvées par les Associés confarmément aux termes des paragraphes qul précedent produlsent neanmains leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le President et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Socitte.
s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et condues a des conditions normales entre la Soclétéet les Personines Concermées. Ces conventlons sont comrnuniquées au commlssaire aux comptes. Tout Associe a le droit d'en obtenir communication.
22.2 Conventions Interdites
T est interdit au Président, au Directeur Génral et aux Associés, de contracter, sous quelque forme que ce solt, des emprunts aupres de la Societé,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, et de fare cautionner ou avaliser par elle ses engagernents envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux dirigeants t,le cas échéant, au représentant perrmanent du President. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interpasée.
(a) Rapport.du.cormmissaire.auxcomptes=Décision.des.Associés-Au rnoins une fois par an a Toccasion de la présentation aux Associes des comptes annueis, lc commissaire aux comptes présente aux Assoclés un rapport sur les conventions Intervenues directement ou par personne interposée entre la Socicté et les Personnes Concernées telles que definies ci-apres}.Dans Ihypothese ou un commissaire au comptes na pas ete designece rapport est etabli conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, par ie Président.
La Collectivité des Assaciés statue sur ce rapport.
b Personnes Concernes-Pour les besolns du présent Article,les Persannes Cancerncessont le President le Directeur Génral ou, sil sagit de personnes morales, leurs dirigeants ct,le cas échéant, leur représentant permanent, (il) tout Assode disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Assoclés superieure a 10% ou. s'il sagit d'une societe Assoclée, la societe la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ctii toute personne interposee entre la Socité et les personnes visees aux alineasi et ci-dessus
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(c) Conventions non approuv&es-Les conventions non approuvées par les Associés confarmément aux termes des paragraphes qul précedent produlsent neanmains leurs effets,a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le President et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Socitte.
s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et condues a des conditions normales entre la Soclétéet les Personines Concermées. Ces conventlons sont comrnuniquées au commlssaire aux comptes. Tout Associe a le droit d'en obtenir communication.
22.2 Conventions Interdites
T est interdit au Président, au Directeur Génral et aux Associés, de contracter, sous quelque forme que ce solt, des emprunts aupres de la Societé,de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, et de fare cautionner ou avaliser par elle ses engagernents envers les tiers.
La meme interdiction s'applique aux dirigeants t,le cas échéant, au représentant perrmanent du President. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent Article, ainsi qu'a toute personne interpasée.
ARTICLE23=COMMISSAIRES AUX COMPTES
a) Eligibilté- NombreSuppléant -Le contrle de la Société est exercé, lorsque cela est necessalre, dans les conditions fixées par la Loi, pat un ou plusleurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'eligibité.Lorsque les conditions légates sont réunies,la Société doit désigner au moins deux commissaires aux cornptes.
est nommé un ou plusieurs comrnissaires aux comptes suppleants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'ermpechernent, de démission ou de déces.
(b Nomination.Durésdesfonctions-Chaque commissaire aux comptes est nommé par la Collectivité des Associés pour six (6) exercices. Ses fonctions explrent aprs la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes du sixieme exertice.
comptes aiors qu'elte y serait tenue aux ternes de la Loi, tout Associé peut demander en justice qu'l en soit désigné un, le Président ddment appelé. Le mandat du commissaire aux cornptes désigné par justice prend fin lorsque la Catlectivité des Assoclés a nornmé le ou les commissaires aux comptes.
est nommé un ou plusieurs comrnissaires aux comptes suppleants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'ermpechernent, de démission ou de déces.
(b Nomination.Durésdesfonctions-Chaque commissaire aux comptes est nommé par la Collectivité des Associés pour six (6) exercices. Ses fonctions explrent aprs la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes du sixieme exertice.
comptes aiors qu'elte y serait tenue aux ternes de la Loi, tout Associé peut demander en justice qu'l en soit désigné un, le Président ddment appelé. Le mandat du commissaire aux cornptes désigné par justice prend fin lorsque la Catlectivité des Assoclés a nornmé le ou les commissaires aux comptes.
ARTICLE 24=COMITED'ENTREPRISE
Lorsqull a ete constitue un comlté d'entreprise, les délegués de ce comité, designes conforrmément aux dispositions du Cade du travait,exercent leurs droits definls aux articles L. 2323-1 et sulvants du Code du travail aupres du Président ou du Directeur Général.
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu l'articie L.2323-1 du Code du travail en vue de demander linscription de projets de résolution a ll'ordre du jour d'une Décision Collective des Associés, ie comité d'entreprise, représente par un de ses membres mandaté a cet effet, doit
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adresser sa demande au siege social de fa Societea l'aention du President, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que les projets de resolution saient inscrits l'ordre du jour d'une Décision Cotfective, cette demande doit parvenir a la Saciété au moins 25 jours avant la date prevue pour cette Déciston Collective.La demande dalt &tre accompagnée du texte des projets de résolution,qul peuvent etre assortis d'un bref expasé des motifs.
CHAPITREGDECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCIES
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu l'articie L.2323-1 du Code du travail en vue de demander linscription de projets de résolution a ll'ordre du jour d'une Décision Collective des Associés, ie comité d'entreprise, représente par un de ses membres mandaté a cet effet, doit
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adresser sa demande au siege social de fa Societea l'aention du President, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que les projets de resolution saient inscrits l'ordre du jour d'une Décision Cotfective, cette demande doit parvenir a la Saciété au moins 25 jours avant la date prevue pour cette Déciston Collective.La demande dalt &tre accompagnée du texte des projets de résolution,qul peuvent etre assortis d'un bref expasé des motifs.
CHAPITREGDECISIONSCOLLECTIVESDESASSOCIES
ARTICLE25=DECISIONSCOLLECTIVES
(a) Carastere.obllgatoise-Les décisions colfectives des Associes (tesDécisions Collectlves obligent les Associes,mme absents ou dissidents.
b) Forme desDécisions Collectives-Les Décisions Collectives résuttent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'ume consultation écrite ou électronique dant le resultat est acté par le Président, sait de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seingprivé.
c Presidence-Lorsqu'une assemblée générate est réunie,elle est présidée par le President de la Societe ou,en cas d'absence de celui-ci, par un Associe cholsi par les Associés en debut de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président.
d Décision.Collective annuelle-Chaque année, dans les six mois de la clature de l'exercice,les Associs sont appeles par le President statuer sur les comptes dudit cxercice et l'affectation des résultats.
b) Forme desDécisions Collectives-Les Décisions Collectives résuttent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'ume consultation écrite ou électronique dant le resultat est acté par le Président, sait de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seingprivé.
c Presidence-Lorsqu'une assemblée générate est réunie,elle est présidée par le President de la Societe ou,en cas d'absence de celui-ci, par un Associe cholsi par les Associés en debut de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président.
d Décision.Collective annuelle-Chaque année, dans les six mois de la clature de l'exercice,les Associs sont appeles par le President statuer sur les comptes dudit cxercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE26-COMPETENCES-MAIORITÉ
(a)DécisionsColtectives-Compétence
Les Associés prennent collectiverment les décisions suivantes (les Dttisions Collectives): approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Sociéte, fuslon, scisslon ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Sociéte, agrément des cessions d'Actions, augrnentation des engagements des Associés, modification des statuts, sauf transfert du sige social. Toutes autres decisians relevent de la camp&tence du President ou du Directeur Général.
(b)QuorurmMaiarité
Une Decision Callective ne peut @tre prise en assemblée,sur premire convocatian,que si ies Associs presents ou representes,au votant par correspondance,possedent au moins le quart des Actions ayant le droit de vote.Aucun quorum n'estrequis sur deuxieme convocation.
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L'assemblée statue sur les Décisions Collectivesa la majorité des voix dont disposent ies Associes presents ou representes ou votant par correspondance et prenant part au vote,a l'exception des Decisions Collectives devant etre adoptees la majorite des deux tiers (2/3 des voix des Associes presents ou representes par appllcatlon des presents Statuts et/ou ermportant modification des Statuts de la Société.
Par exceptlon,toute decision d'augmentation de capital,en numéraire ou par voie d'incorporation de réserve, nécessitera une decisian des Associés adoptée a la majorite des Associes presents ou representes.
(c)Décisions.Collectives-Competence
Les Associés prennent collectivement,a f'unanirnité, toutes décisionsles Declslans Unanimes relatives a toute opération qui,du fait de la Loi ou des Statuts,requiérent l'approbatian ou le consentement unanime des Associés et plus particullerement pour ies declsions sulvantes: nomination,rémuneration et révocation du Président, nomination, remuneration et révocation du Directeur géneral,
Les Associés prennent collectiverment les décisions suivantes (les Dttisions Collectives): approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Sociéte, fuslon, scisslon ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Sociéte, agrément des cessions d'Actions, augrnentation des engagements des Associés, modification des statuts, sauf transfert du sige social. Toutes autres decisians relevent de la camp&tence du President ou du Directeur Général.
(b)QuorurmMaiarité
Une Decision Callective ne peut @tre prise en assemblée,sur premire convocatian,que si ies Associs presents ou representes,au votant par correspondance,possedent au moins le quart des Actions ayant le droit de vote.Aucun quorum n'estrequis sur deuxieme convocation.
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L'assemblée statue sur les Décisions Collectivesa la majorité des voix dont disposent ies Associes presents ou representes ou votant par correspondance et prenant part au vote,a l'exception des Decisions Collectives devant etre adoptees la majorite des deux tiers (2/3 des voix des Associes presents ou representes par appllcatlon des presents Statuts et/ou ermportant modification des Statuts de la Société.
Par exceptlon,toute decision d'augmentation de capital,en numéraire ou par voie d'incorporation de réserve, nécessitera une decisian des Associés adoptée a la majorite des Associes presents ou representes.
(c)Décisions.Collectives-Competence
Les Associés prennent collectivement,a f'unanirnité, toutes décisionsles Declslans Unanimes relatives a toute opération qui,du fait de la Loi ou des Statuts,requiérent l'approbatian ou le consentement unanime des Associés et plus particullerement pour ies declsions sulvantes: nomination,rémuneration et révocation du Président, nomination, remuneration et révocation du Directeur géneral,
ARTICLE27=FQRMESETDELAISDECONVOCATION
(a) Initiative
L'initiative de consulter les Assaciés sur toute question de leur compétence appartient au Président, ou,a défaut, un mandataire designé par le presldent du tribunal de commerce statuarnt en reféré a la demande d'un ou plusieurs Assocles réunissant10% au moins du capital sacial. Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées a l'article R.225- 162du Code de commerce.
(b) Qrdre.duiour
Les Associés deliberent sur f'ordre du jour fixé par l'auteur de fa convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises leur approbation.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins 10 % du capital soclal peuvent,dix 10 jours au moins avant la date prévue pour une Décision Collective, requérir par lettre recommandée avec demande davis de receptian,l'inscription a l'ardre du jour de ia Decision Collective de projets de résolutions.
(c) Convocation
Eorme - Les convocations et/ou l'envoi des documents auxquels ont droit les Associés (notamment le texte des résolutions proposées sont faits par tous moyens de cornmunication ecrite ou electronique(notamment lettre,telecopie,courriel,etc... En cas de consultation écrite,les Assocls peuvent transmettre leur vote au Président par les memes moyens.
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Délai-Le délai entre la date de convocation et la date de réunion de l'assemblée ou de cloture de la consultation est au moins de huit (8 jours ouvrés toutefols,ce délal peut&tre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamnent de la participation de tous les Associés la consultation. En cas de consultation écrite, tout assoclé n'ayant pas répondu dans le delai cl-dessus est consideré commes'etantabstenu Destinataire-démcmbreroent.d'Actions En cas de démembrement d'Actions,la conyocation est adressée au nu proprietaire dans tous les cas et, en cas de consultation portant sur des questions sur lesquelles l'usufrultier dispose du drolt de vote canformément a r'article ARTiclE 29(c ci-aprs, Iusufruitier.
(d) Commissaire.aux.comptes
Le commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est avise de la consuhation (par corvocation d'une assemblee ou consultation écrite des Associes en vue d'une Decision Collective en meme temps que les Associes et.selon les memes formes.
Dans les cas o tt est tenu,en vertu des dispositions legales, de ptesenter un rapport aux Associés sur les sujets portés a l'ordre du jour de la consultation,ledit rapport doit tre etabli et mis a la disposition des Assaciés dans les delais et forrnes visés a l'article ARTIcLE 28 (b ci-apres, y compris en cas d'adoption d'une décision Collective par acte sous seing privé unanime. Dans une telle hypothese, et par dérogation au paragraphe di-dessus, if est avisé de la consultation dans un delal suffisant pour lui permettre d'etablir son rapport.
I est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associes et regoit, sur sa dernande, l'ensemble des informations destinées aux Assoclés conformement a la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux cornptes peut communiquer aux Associés ses observations sur tes questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa competence,par ecrit en cas de décision par acte unanine.
Le commissaire aux comptes est convoquea toutes les assemblecs
L'initiative de consulter les Assaciés sur toute question de leur compétence appartient au Président, ou,a défaut, un mandataire designé par le presldent du tribunal de commerce statuarnt en reféré a la demande d'un ou plusieurs Assocles réunissant10% au moins du capital sacial. Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées a l'article R.225- 162du Code de commerce.
(b) Qrdre.duiour
Les Associés deliberent sur f'ordre du jour fixé par l'auteur de fa convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises leur approbation.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins 10 % du capital soclal peuvent,dix 10 jours au moins avant la date prévue pour une Décision Collective, requérir par lettre recommandée avec demande davis de receptian,l'inscription a l'ardre du jour de ia Decision Collective de projets de résolutions.
(c) Convocation
Eorme - Les convocations et/ou l'envoi des documents auxquels ont droit les Associés (notamment le texte des résolutions proposées sont faits par tous moyens de cornmunication ecrite ou electronique(notamment lettre,telecopie,courriel,etc... En cas de consultation écrite,les Assocls peuvent transmettre leur vote au Président par les memes moyens.
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Délai-Le délai entre la date de convocation et la date de réunion de l'assemblée ou de cloture de la consultation est au moins de huit (8 jours ouvrés toutefols,ce délal peut&tre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamnent de la participation de tous les Associés la consultation. En cas de consultation écrite, tout assoclé n'ayant pas répondu dans le delai cl-dessus est consideré commes'etantabstenu Destinataire-démcmbreroent.d'Actions En cas de démembrement d'Actions,la conyocation est adressée au nu proprietaire dans tous les cas et, en cas de consultation portant sur des questions sur lesquelles l'usufrultier dispose du drolt de vote canformément a r'article ARTiclE 29(c ci-aprs, Iusufruitier.
(d) Commissaire.aux.comptes
Le commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un, est avise de la consuhation (par corvocation d'une assemblee ou consultation écrite des Associes en vue d'une Decision Collective en meme temps que les Associes et.selon les memes formes.
Dans les cas o tt est tenu,en vertu des dispositions legales, de ptesenter un rapport aux Associés sur les sujets portés a l'ordre du jour de la consultation,ledit rapport doit tre etabli et mis a la disposition des Assaciés dans les delais et forrnes visés a l'article ARTIcLE 28 (b ci-apres, y compris en cas d'adoption d'une décision Collective par acte sous seing privé unanime. Dans une telle hypothese, et par dérogation au paragraphe di-dessus, if est avisé de la consultation dans un delal suffisant pour lui permettre d'etablir son rapport.
I est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associes et regoit, sur sa dernande, l'ensemble des informations destinées aux Assoclés conformement a la Loi et aux Statuts. Le commissaire aux cornptes peut communiquer aux Associés ses observations sur tes questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa competence,par ecrit en cas de décision par acte unanine.
Le commissaire aux comptes est convoquea toutes les assemblecs
ARTICLE28-DROITD'INFORMATIONDESASSOCIES
a Rapports=Jnfarmations -Lors de toute consuitatlon des Associes,chacun deux a le droit d'obtenir le texte des résotutions sourmises a son approbation ainsi que les documents et infarmations nécessalres pour lui permettre de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Societe et de se prononcer en connaissance de cause sur le texte des dites résolutions, et en particuller les rapports du President et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ou de conmnissaires nommés spécialement a cet effet,dans les cas o la Loi impose leur preparation.Ces docurnents sont communiqués aux Associs en mme temps que la canvacation.
La nature de ces documents et les conditlons de leur enval ou de leur mise a dispasition sont,sauf stipulatlon particulire des Statuts, ceux prévus pour les saci&tés ananynes par Particle L. 225-108 du Code de commerce et par les dispositions reglernentalres correspondantes dudit Code.
Les Assaciés ont en outre droit aux inforrnations vlsées aux articles L.225-115,L.225-116 et L.225 117 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
b Délais-Dans le cas oû la consultation des Associés nécesslte ta présentation d'un rapport du comrnissaire aux comptes ou de commissaires nommes spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissalre aux comptes au du commissaire nornme spécialement s'exerce dans les delais susvises.
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Dans tous les cas, les informations et documents auxquels fes Asscciés ont droit dans le cadre de leur droit a l'infarmation leur sont comrnuniquesmmédiatement sur premiere demande de leur part
c) Questions-A toute époque de l'annee,un ou plusieurs Associés représentant au moins 10% du capital social a la faculte de poser par écrit des questlons auxquelles le Président est tenu de répondre.
La nature de ces documents et les conditlons de leur enval ou de leur mise a dispasition sont,sauf stipulatlon particulire des Statuts, ceux prévus pour les saci&tés ananynes par Particle L. 225-108 du Code de commerce et par les dispositions reglernentalres correspondantes dudit Code.
Les Assaciés ont en outre droit aux inforrnations vlsées aux articles L.225-115,L.225-116 et L.225 117 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
b Délais-Dans le cas oû la consultation des Associés nécesslte ta présentation d'un rapport du comrnissaire aux comptes ou de commissaires nommes spécialement a cet effet, le droit de communication du rapport du commissalre aux comptes au du commissaire nornme spécialement s'exerce dans les delais susvises.
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Dans tous les cas, les informations et documents auxquels fes Asscciés ont droit dans le cadre de leur droit a l'infarmation leur sont comrnuniquesmmédiatement sur premiere demande de leur part
c) Questions-A toute époque de l'annee,un ou plusieurs Associés représentant au moins 10% du capital social a la faculte de poser par écrit des questlons auxquelles le Président est tenu de répondre.
ARTICLE29PARTICIPATIONAUXDECISIONSCOLLECTIVES-VOTE
(a) Particlpation Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives,quelle que soit leur nature et quel que solt te nombre de ses Actions,avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il possde, sans limitation,sauf dispasition contraire de la Loi ou des Statuts.
(b) Reoresentation Tout Associé peut, a defaut de partlciper personnellement a toute Déclsion Collective, donner une procuratlon un autre Associé ou au Président.
La procuration de l'Associe doit,pour etre prise en compte,étre parvenue par tout moyen écrit ou électronique (lettre, télécopie, ou courriei confirmé par courrier la Sociéte au plus tard un (1} Jour avart la date de tenue de l'assemblée ou de la réunion ou de la consultation.
(c) Démembrementd'Actionsexercice du dralt devote
En cas de demembrement d'Actions,le nu-proprietaire dispose seul du droit de vote pour les décisionssuivantes:
1. la nomination,la révocation,la rémunération du President 2. la nomination,la révocation,la rémunération du Directeur General; 3. la namination des commissaires aux comptes; l'approbation des conventions réglementées dans les conditions stipulées au Chapitre F; 5. l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de
titres donnant, immédiaternent oua terme,acces au copital de la Societé ct 6. toute modification des Statuts,a l'exception des modifications visées a rarticle z7 (b) ci dessus.
Le droit de vote emporte pour le nu-proprlétaire le droit (i) de recevair un pouvair pourreprésenter un autre Associé, ii) celui de proposer des amendements et de requérir l'inscription a 'ordre du jour de projets de résolutions,(ii de signer tous acte unanime ou proces-verbal en tant qu'Assoclé et (iv plus généralement, de bénéficier de l'ensemble des droits attribués aux Associes aux termes du présent Chapitre G (y compris le drait d'etre convoqué et le droit de recevolr les informations relatives a toutes bécisions Collectives). sauf disposition tégale tmpérative contraire.
Pour Yapprobation des comptes et l'affectation des résultats dans les six (6 mols de la clature de Iexercice social, sous réserve de prolongation de ce défai par décision de justice, l'usufruitier dispase seul du drolt de vote.En outre,le nu-proprietaire a,en sa qualité dAssocié,le droit de participera toutes les Décisians Collectives, y compris celies portant sur kes déclsians sur lesquelles l'usufruitier dispose seul du droit de vote, et de prendre part aux debats. Les usufruitiers et les nus-proprletaires sont Ilés par les dispositlons des présents Statuts relatives aux droits et obligations des Associes
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(b) Reoresentation Tout Associé peut, a defaut de partlciper personnellement a toute Déclsion Collective, donner une procuratlon un autre Associé ou au Président.
La procuration de l'Associe doit,pour etre prise en compte,étre parvenue par tout moyen écrit ou électronique (lettre, télécopie, ou courriei confirmé par courrier la Sociéte au plus tard un (1} Jour avart la date de tenue de l'assemblée ou de la réunion ou de la consultation.
(c) Démembrementd'Actionsexercice du dralt devote
En cas de demembrement d'Actions,le nu-proprietaire dispose seul du droit de vote pour les décisionssuivantes:
1. la nomination,la révocation,la rémunération du President 2. la nomination,la révocation,la rémunération du Directeur General; 3. la namination des commissaires aux comptes; l'approbation des conventions réglementées dans les conditions stipulées au Chapitre F; 5. l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de
titres donnant, immédiaternent oua terme,acces au copital de la Societé ct 6. toute modification des Statuts,a l'exception des modifications visées a rarticle z7 (b) ci dessus.
Le droit de vote emporte pour le nu-proprlétaire le droit (i) de recevair un pouvair pourreprésenter un autre Associé, ii) celui de proposer des amendements et de requérir l'inscription a 'ordre du jour de projets de résolutions,(ii de signer tous acte unanime ou proces-verbal en tant qu'Assoclé et (iv plus généralement, de bénéficier de l'ensemble des droits attribués aux Associes aux termes du présent Chapitre G (y compris le drait d'etre convoqué et le droit de recevolr les informations relatives a toutes bécisions Collectives). sauf disposition tégale tmpérative contraire.
Pour Yapprobation des comptes et l'affectation des résultats dans les six (6 mols de la clature de Iexercice social, sous réserve de prolongation de ce défai par décision de justice, l'usufruitier dispase seul du drolt de vote.En outre,le nu-proprietaire a,en sa qualité dAssocié,le droit de participera toutes les Décisians Collectives, y compris celies portant sur kes déclsians sur lesquelles l'usufruitier dispose seul du droit de vote, et de prendre part aux debats. Les usufruitiers et les nus-proprletaires sont Ilés par les dispositlons des présents Statuts relatives aux droits et obligations des Associes
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ARTICLE 3O_PROCES-VERBAUXET REGISTREDESDECISIONSCOLLECTIVES
(a) Proces-Verbaux
Procs-verbal.de l'assembl&e -Le proces-verbal des delibérations de l'assemblee,établi par le président de l'assemble,Indlque la date,'heure et le lleu de réunion,l'ordre du jour,lidentité de la persanne présidant l'assemblée,fe nom des Assocles participants,la liste des docurments et rapports soumis a l'assemblee,un resumé des debats,le texte des resolutions mises aux voix et le resuitat des votes. Il est égalerment établi une feuille de presence signée par chaque Associé participant et par le president de l'assemblée. Proces-verbal de résultatd'une.consultation écrite-La consultation écrite est mentionnee dans un pracesverbal etabli par le President,sur lequel est portee la reponse de chaque Associé.Ledit proces-verbal indique la date et l'ordre du jour la consultation écrite, le nom des Associés y ayant participe,la liste des documents et rapports communiques,le texte des résolutions mises aux voix et ie résuttat des votes.Par alleurs les supports materiels de la réponse des associés,quand ils existent,sont annexes audit procs-verbal.
Acte.sous seingprivé-Les Associés peuvent etre consultés par le biais d'un acte sous seing prive qui est établi par le Président en un cxemplaire original et comportant le texte de la ou des détisions,sa date, la liste des docurnents ou rapports présentés préalablement aux Associés,l'identité de tous les Assoclés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. I est entendu qu'une Decision Collective ne sera réputée adoptée que si l'acte sous seing prive a ete signé par chaque Associé ou son représentant, soit l'unanimité des Associés.
L'unanimite peut egalement resulter de plusieurs exernplaires originaux d'un tel acte,slgnes séparénent par chacun des Associés ou par ieur représentant et adresses a la Société.
(b)Registre-Extraits
Contenuduregistre-Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au sige sociat. Le texte des résolutions présentées au vote des Associés, les documents et rapports présents aux Assocles préalablement leur vote,les feilles de prsence,les pouvoirs ou procurations delivrés par les Associés ainsl, le cas echeant, que les votes exprimés par écrit sont conservesavec ce registre.
Signature des proces-yerbaux-Les praces-verbaux des Décisians Collectives d'Associes sont signés par le président de l'assernblée et, dans le cas de l'acte saus seing privé, par l'ensemble des Associes. lis font foi jusqu'a preuve contraire.
Extraits - Les copies ou extraits des proces-verbaux des Decisions Collectives et des Statuts, a produire enjustice ou ailleurs,sont valablement certifies par le President.
Procs-verbal.de l'assembl&e -Le proces-verbal des delibérations de l'assemblee,établi par le président de l'assemble,Indlque la date,'heure et le lleu de réunion,l'ordre du jour,lidentité de la persanne présidant l'assemblée,fe nom des Assocles participants,la liste des docurments et rapports soumis a l'assemblee,un resumé des debats,le texte des resolutions mises aux voix et le resuitat des votes. Il est égalerment établi une feuille de presence signée par chaque Associé participant et par le president de l'assemblée. Proces-verbal de résultatd'une.consultation écrite-La consultation écrite est mentionnee dans un pracesverbal etabli par le President,sur lequel est portee la reponse de chaque Associé.Ledit proces-verbal indique la date et l'ordre du jour la consultation écrite, le nom des Associés y ayant participe,la liste des documents et rapports communiques,le texte des résolutions mises aux voix et ie résuttat des votes.Par alleurs les supports materiels de la réponse des associés,quand ils existent,sont annexes audit procs-verbal.
Acte.sous seingprivé-Les Associés peuvent etre consultés par le biais d'un acte sous seing prive qui est établi par le Président en un cxemplaire original et comportant le texte de la ou des détisions,sa date, la liste des docurnents ou rapports présentés préalablement aux Associés,l'identité de tous les Assoclés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant. I est entendu qu'une Decision Collective ne sera réputée adoptée que si l'acte sous seing prive a ete signé par chaque Associé ou son représentant, soit l'unanimité des Associés.
L'unanimite peut egalement resulter de plusieurs exernplaires originaux d'un tel acte,slgnes séparénent par chacun des Associés ou par ieur représentant et adresses a la Société.
(b)Registre-Extraits
Contenuduregistre-Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au sige sociat. Le texte des résolutions présentées au vote des Associés, les documents et rapports présents aux Assocles préalablement leur vote,les feilles de prsence,les pouvoirs ou procurations delivrés par les Associés ainsl, le cas echeant, que les votes exprimés par écrit sont conservesavec ce registre.
Signature des proces-yerbaux-Les praces-verbaux des Décisians Collectives d'Associes sont signés par le président de l'assernblée et, dans le cas de l'acte saus seing privé, par l'ensemble des Associes. lis font foi jusqu'a preuve contraire.
Extraits - Les copies ou extraits des proces-verbaux des Decisions Collectives et des Statuts, a produire enjustice ou ailleurs,sont valablement certifies par le President.
TITREI STIPULATIONS.DIVERSES
ARTICLES1-NOMINATIONDUPREMIERPRESIDENTDELASOCIETE
Est nommé premier President de la Soclete pourune durée limitée:
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RA AP
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Monsieur Anthony PIERRE,né le 24 novembre 1981,a Charenton-Le-Pont (94220 de nationalite francalse, demeurant au 17 Irnpasse des Aulnales, 78730 Saint-Arnoult-en- Yvelines.
Le Président declare accepter le mandat qui vient de lui etre confie et satisfalre a toutes les conditions requises par ies lois et réglementations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
ARTICLEB2-NOMINATIONDUPREMIERDIRECTEURGENERALDELASOCIETE
Est nommépremier Directeur Genéral de la Societépour une durée illimitée
Monsieur Anthony PERUs,ne le 16 decembre 1983,a Ris-Orangis91130 de nationallte frangaise, demeurant au 1 rue des Ouches, 91660 Estouches.
Le Directeur Genérat déclare accepter le mandat qui vient de lui etre confié et satisfalre a toutes les conditions requises par les lois et réglernentations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
Est nommé premier President de la Soclete pourune durée limitée:
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RA AP
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Monsieur Anthony PIERRE,né le 24 novembre 1981,a Charenton-Le-Pont (94220 de nationalite francalse, demeurant au 17 Irnpasse des Aulnales, 78730 Saint-Arnoult-en- Yvelines.
Le Président declare accepter le mandat qui vient de lui etre confie et satisfalre a toutes les conditions requises par ies lois et réglementations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
ARTICLEB2-NOMINATIONDUPREMIERDIRECTEURGENERALDELASOCIETE
Est nommépremier Directeur Genéral de la Societépour une durée illimitée
Monsieur Anthony PERUs,ne le 16 decembre 1983,a Ris-Orangis91130 de nationallte frangaise, demeurant au 1 rue des Ouches, 91660 Estouches.
Le Directeur Genérat déclare accepter le mandat qui vient de lui etre confié et satisfalre a toutes les conditions requises par les lois et réglernentations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
ARTICLE 33_ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LE COMPTE OE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION
La Sociéte ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son Immatriculation au Registre du commerce et des societes.
Cependant,il a eté accompli avant la signature des présents statuts,pour le compte de la Societe en formation,les actes énoncés dans un état annexe au présent acte constitutif, indiquant,le cas échéant, pour chacun d'eux le montant de t'engagement qui en résulteralt pour la Société.
Cet état a été déposé dans les delais légaux au leu du futur sige social, a la dispositian des futurs mernbres de la Sociéte qul ont pu en prendre connaissance,ainsi que par les soussignes le reconnaissant.Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'inmatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagenents figurant dansl'état ci-dessus mentionné.
Cependant,il a eté accompli avant la signature des présents statuts,pour le compte de la Societe en formation,les actes énoncés dans un état annexe au présent acte constitutif, indiquant,le cas échéant, pour chacun d'eux le montant de t'engagement qui en résulteralt pour la Société.
Cet état a été déposé dans les delais légaux au leu du futur sige social, a la dispositian des futurs mernbres de la Sociéte qul ont pu en prendre connaissance,ainsi que par les soussignes le reconnaissant.Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'inmatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagenents figurant dansl'état ci-dessus mentionné.
ARTICLE34POUVOIRS
En vue d'accomplir fa publicité relative la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnes au Président, avec facultéde delégation, l'effet de signer et de faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du sige social et a l'effet de procéder a toutes formalltés en vue de limmatriculation de la Societe au Registre du commerce et des societés,et Bénéralement, au porteur d'un original et d'une cople des présents statuts pour effectuer les dépts et formalités prescrits par la lol, et, plus généralement, les associés fondateurs donnent tous pauvoirs au porteur d'un original et d'une copie des presents statuts pour effectuer les dépots et formalitesprescrits par la foi.
ARTICLE3S-CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives aux affaires soclales qui pourront sélever pendant le cours de fa Société seront soumises aux tribunaux compétents du siege soclal.
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ARTICLE36-FRAIS
Les frais, drolts et honoraires des présents Statuts,et ceux qui en seront fa sulte au la conséquence sonta la charge dela Société.
Falt en un (1 exempialre pour chacun des Assoclés, un (1) exernplaire paur l'enregistrement, un (1) exemplaire pour les dépôts légaux et un (1) exemplalre paur les archives sociales.
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Falt en un (1 exempialre pour chacun des Assoclés, un (1) exernplaire paur l'enregistrement, un (1) exemplaire pour les dépôts légaux et un (1) exemplalre paur les archives sociales.
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