A2P PREMIUM
Acte du 18 octobre 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 05107 Numero SIREN : 878 230 234
Nom ou denomination : A2P PREMIUM
Ce depot a ete enregistré le 18/10/2019 sous le numéro de dep8t 36052
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 18/10/2019
Numéro de dépt : 2019/36052
Type d'acte : Liste des souscripteurs
Déposant :
Nom/dénomination : A2P PREMIUM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 878 230 234
N° gestion : 2019 B 05107
c87/28218/201914:8:0 Page 1 sur 2 6052/8782
ATTESTATION
Liste des sauscripteurs
SociétéA2P PREMIUMliste des souscripteurs
![]()
Certifié exact, sincere et véritable par Anthony PIERRE président de la Saciété A2P PREMIUM SAS en cours d'immatriculation.
AGalaan
tegloMarg
Anthony PIERRE Président
23/23 PA
Scanned with CamScanner
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/10/2019 copi sertifésonf:re Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 18/10/2019
Numéro de dépt : 2019/36052
Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscript
Déposant :
Nom/dénomination : A2P PREMIUM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 878 230 234
N° gestion : 2019 B 05107
ce7/2ce18/201914:rm Page 1 sur 2 36052/878230
BNP PARIBAS ATTESTATION D'OUVERTURE DE COMPTE EXEMPLAIRE CLIENT
FR76662042449 -ORIAS n* 07 022 735,représentée par Helios ALAPONT soussigné(e),
atteste par la présente :
qu'a la demande de M. PIERRE Anthony, né le 24.11.1981 à CHARENTON LE PONT demeurant : 17 IMPASSE DES AULNAlES 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES FRANCE
fondateur de la société société par actions simplifiée en formation SAS A2P PREMIUM au capital de 10 000 euros, dont le siége social est fixé 4 RUE CLEMENT ADER 78125 GAZERAN, avec pour objet commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
un compte destiné à recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire au capital de la société en formation SAS A2P PREMIUM a été ouvert sur les livres de son Agence de ST QUENTIN.
Fait pour servir et valoir ce que de droit a MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Le 09.10.2019
Prénom, Nom du signataire
Helios ALAPONT
BNP PARIBAS ESPACE ENTREBRENEURS Immeuble f/UTURA 23 PLACE/cKLOW 7818 MONTIGAY LE BRETONNEUX
Scanned with CamScanner
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/10/2019 Copie certifiée1sopf: Page 2 sur 2 052/878230234
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 18/10/2019
Numéro de dépt : 2019/36052
Type d'acte : Statuts constitutifs
Nomination de président
Déposant :
Nom/dénomination : A2P PREMIUM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 878 230 234
N° gestion : 2019 B 05107
c87/28218/201914:8:0 Page 1 sur 24
A2PPREMIUM
Société par actions simplifiée Au capital social de 10.000 euros
siége social 4 Rue Clément Ader,78125 Gazeran
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 05107 Numero SIREN : 878 230 234
Nom ou denomination : A2P PREMIUM
Ce depot a ete enregistré le 18/10/2019 sous le numéro de dep8t 36052
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 18/10/2019
Numéro de dépt : 2019/36052
Type d'acte : Liste des souscripteurs
Déposant :
Nom/dénomination : A2P PREMIUM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 878 230 234
N° gestion : 2019 B 05107
c87/28218/201914:8:0 Page 1 sur 2 6052/8782
ATTESTATION
Liste des sauscripteurs
SociétéA2P PREMIUMliste des souscripteurs
AGalaan
tegloMarg
Anthony PIERRE Président
23/23 PA
Scanned with CamScanner
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/10/2019 copi sertifésonf:re Page 2 sur 2
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 18/10/2019
Numéro de dépt : 2019/36052
Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscript
Déposant :
Nom/dénomination : A2P PREMIUM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 878 230 234
N° gestion : 2019 B 05107
ce7/2ce18/201914:rm Page 1 sur 2 36052/878230
BNP PARIBAS ATTESTATION D'OUVERTURE DE COMPTE EXEMPLAIRE CLIENT
FR76662042449 -ORIAS n* 07 022 735,représentée par Helios ALAPONT soussigné(e),
atteste par la présente :
qu'a la demande de M. PIERRE Anthony, né le 24.11.1981 à CHARENTON LE PONT demeurant : 17 IMPASSE DES AULNAlES 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES FRANCE
fondateur de la société société par actions simplifiée en formation SAS A2P PREMIUM au capital de 10 000 euros, dont le siége social est fixé 4 RUE CLEMENT ADER 78125 GAZERAN, avec pour objet commerce de voitures et de véhicules automobiles légers,
un compte destiné à recevoir les fonds provenant des souscriptions en numéraire au capital de la société en formation SAS A2P PREMIUM a été ouvert sur les livres de son Agence de ST QUENTIN.
Fait pour servir et valoir ce que de droit a MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Le 09.10.2019
Prénom, Nom du signataire
Helios ALAPONT
BNP PARIBAS ESPACE ENTREBRENEURS Immeuble f/UTURA 23 PLACE/cKLOW 7818 MONTIGAY LE BRETONNEUX
Scanned with CamScanner
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/10/2019 Copie certifiée1sopf: Page 2 sur 2 052/878230234
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 18/10/2019
Numéro de dépt : 2019/36052
Type d'acte : Statuts constitutifs
Nomination de président
Déposant :
Nom/dénomination : A2P PREMIUM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 878 230 234
N° gestion : 2019 B 05107
c87/28218/201914:8:0 Page 1 sur 24
A2PPREMIUM
Société par actions simplifiée Au capital social de 10.000 euros
siége social 4 Rue Clément Ader,78125 Gazeran
Statuts
de conyoumt z 1'oughod
Scanned with CamScanner
07/25e18/2019914:00:0 Page 2 sur 24
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNES
Monsieur Anthony PIERRE, né le 24 novembre 1981, a Charenton-Le-Pont (94220) de nationalité francaise,demeurant au 17 impasse des Aulnaies, 78730 Saint-Arnoult-en- Yvelines.
Monsieur Anthony PERUS, né le 16 décembre 1983,& Ris-Orangis (91130) de nationalité francaise, demeurant au 1 rue des Ouches,91660 Estouches.
Monsieur Jacques PIERRE, né le 18 septembre 1948, & Bareges (65120) de nationalité francaise, demeurant au 4 rue des Abeilles, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
ONT ÉTABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER
Avertissement:
1. Pour l'application des présents Statuts, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci aprés ont le sens qui leur est donné en regard, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Actions désigne l'ensemble des actions émises par la Société en représentation de son capital, de quelques catégories qu'elles soient ; Associé désigne toute personne détenant des Actions; Associé Unique a la signification donnée ce terme l'ARTICLE 1 des présents Statuts ; Cédant désigne tout Associé envisageant un Transfert de Titres ; Cessionnaire désigne toute personne physique ou morale se proposant d'acquérir des Titres; Collectivité des a la signification donnée à ce terme a l'ARTICLE 1 des présents Statuts ; Associés Décision Collective a la signification donnée ce terme l'ARTICLE 25 des Statuts ; désigne tout jour de la semaine l'exclusion des jours fériés en France ; Jour
Loi désigne l'ensemble des dispositions du Code de commerce et du Code civil applicables &la Société; Personnes Concernées a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 22.1 Procédure d'Expertise désigne la procédure selon laquelle l'Expert est désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le siége de la Société est situé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.L'Expert devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer son rapport aux parties concernées dans un délai de trente (30 Jours a compter de sa désignation.Les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le(s) bénéficiaire(s) ayant contesté la valeur des Titres cédés et demandé la désignation de l'Expert. En cas de pluralité de bénéficiaires ayant mis en xuvre la Procédure d'Expertise, ces derniers supporteront leur quote- part des frais et honoraires de l'Expert au prorata du prix devant étre payé par eux. Il est toutefois entendu que si la valeur des Titres
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 3 sur 24
déterminée par l'Expert est inférieure a celle figurant dans la Notification du Projetde Transfert,les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le Cédant. Les conclusions de l'Expert s'imposeront aux parties sans possibilité de recours sauf erreur grossiére. Société désigne la sociétéA2P Premium Statuts désigne les présents statuts de la société Titres désigne, concernant la Société : A2P Premium
tous titres financiers au sens donné a ce terme par application combinée des articles L.211-1 du Code monétaire et financier et L.228-1du Code de commerce
toutdémembrementdes titres visés ci-dessus;
tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par une entité a la suite notamment d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société. Transférer désigne l'action consistant a effectuer un Transfert ; Transfert désigne (1), s'agissant des Titres (i) tout transfert ou promesse de transfert méme éventuel de propriété réalisé titre gratuit ou onéreux sous quelque forme qu'il intervienne, notamment, les transferts par voie d'apport en sociéte, de fusion, scission, d'échange, de distribution en nature, de venteà réméré, de pret de titres, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres opérations semblables), de donation, de liquidation de société, de nantissement ou de gage ou (ii) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution et (2) s'agissant d'un Associé personne morale ou de sa Holding Patrimoniale, tout Transfert de ses Titres entrainant un changement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.il est précisé que l'expression Transfert de Titres " cornprendra aussi bien les Transferts portant sur la propriété des Titres que ceux portant sur la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres démembrements ou droits dérivant des Titres tels que les droits de vote ou le droit de percevoir un dividende;
Transfert Total désigne une Offre d'Acquisition portant sur le Transfert de 100 % des Titres de la Société, qui est ferrme et irrévocable, sous réserve de la réalisation de certaines conditions de nature purernent documentaire, comprenant, a peine de nullité, les informations décrites dans la Notification du Projet de Transfert.
2. Toute référence faite dans les présents Statuts à un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe des présents Statuts.
3/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/18/12019014:00 Page 4 sur 24
TITRE! ORGANISATION GENERALE
CHAPITREA-FORME-DENOMINATION-OBJET SOCIAL-DUREE-SIEGE SOCIAL
Scanned with CamScanner
07/25e18/2019914:00:0 Page 2 sur 24
STATUTS CONSTITUTIFS
LES SOUSSIGNES
Monsieur Anthony PIERRE, né le 24 novembre 1981, a Charenton-Le-Pont (94220) de nationalité francaise,demeurant au 17 impasse des Aulnaies, 78730 Saint-Arnoult-en- Yvelines.
Monsieur Anthony PERUS, né le 16 décembre 1983,& Ris-Orangis (91130) de nationalité francaise, demeurant au 1 rue des Ouches,91660 Estouches.
Monsieur Jacques PIERRE, né le 18 septembre 1948, & Bareges (65120) de nationalité francaise, demeurant au 4 rue des Abeilles, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
ONT ÉTABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIEE QU'ILS ONT DECIDE DE CONSTITUER
Avertissement:
1. Pour l'application des présents Statuts, les termes débutant par une lettre majuscule et figurant ci aprés ont le sens qui leur est donné en regard, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
Actions désigne l'ensemble des actions émises par la Société en représentation de son capital, de quelques catégories qu'elles soient ; Associé désigne toute personne détenant des Actions; Associé Unique a la signification donnée ce terme l'ARTICLE 1 des présents Statuts ; Cédant désigne tout Associé envisageant un Transfert de Titres ; Cessionnaire désigne toute personne physique ou morale se proposant d'acquérir des Titres; Collectivité des a la signification donnée à ce terme a l'ARTICLE 1 des présents Statuts ; Associés Décision Collective a la signification donnée ce terme l'ARTICLE 25 des Statuts ; désigne tout jour de la semaine l'exclusion des jours fériés en France ; Jour
Loi désigne l'ensemble des dispositions du Code de commerce et du Code civil applicables &la Société; Personnes Concernées a la signification donnée a ce terme a l'ARTICLE 22.1 Procédure d'Expertise désigne la procédure selon laquelle l'Expert est désigné par le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel le siége de la Société est situé selon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.L'Expert devra faire ses meilleurs efforts pour communiquer son rapport aux parties concernées dans un délai de trente (30 Jours a compter de sa désignation.Les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le(s) bénéficiaire(s) ayant contesté la valeur des Titres cédés et demandé la désignation de l'Expert. En cas de pluralité de bénéficiaires ayant mis en xuvre la Procédure d'Expertise, ces derniers supporteront leur quote- part des frais et honoraires de l'Expert au prorata du prix devant étre payé par eux. Il est toutefois entendu que si la valeur des Titres
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 3 sur 24
déterminée par l'Expert est inférieure a celle figurant dans la Notification du Projetde Transfert,les frais et honoraires de l'Expert seront supportés par le Cédant. Les conclusions de l'Expert s'imposeront aux parties sans possibilité de recours sauf erreur grossiére. Société désigne la sociétéA2P Premium Statuts désigne les présents statuts de la société Titres désigne, concernant la Société : A2P Premium
tous titres financiers au sens donné a ce terme par application combinée des articles L.211-1 du Code monétaire et financier et L.228-1du Code de commerce
toutdémembrementdes titres visés ci-dessus;
tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par une entité a la suite notamment d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société. Transférer désigne l'action consistant a effectuer un Transfert ; Transfert désigne (1), s'agissant des Titres (i) tout transfert ou promesse de transfert méme éventuel de propriété réalisé titre gratuit ou onéreux sous quelque forme qu'il intervienne, notamment, les transferts par voie d'apport en sociéte, de fusion, scission, d'échange, de distribution en nature, de venteà réméré, de pret de titres, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres opérations semblables), de donation, de liquidation de société, de nantissement ou de gage ou (ii) toute renonciation individuelle a un droit de souscription ou d'attribution et (2) s'agissant d'un Associé personne morale ou de sa Holding Patrimoniale, tout Transfert de ses Titres entrainant un changement de contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.il est précisé que l'expression Transfert de Titres " cornprendra aussi bien les Transferts portant sur la propriété des Titres que ceux portant sur la nue-propriété, l'usufruit ou tous autres démembrements ou droits dérivant des Titres tels que les droits de vote ou le droit de percevoir un dividende;
Transfert Total désigne une Offre d'Acquisition portant sur le Transfert de 100 % des Titres de la Société, qui est ferrme et irrévocable, sous réserve de la réalisation de certaines conditions de nature purernent documentaire, comprenant, a peine de nullité, les informations décrites dans la Notification du Projet de Transfert.
2. Toute référence faite dans les présents Statuts à un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe est, sauf précision contraire, une référence à un Article, un Chapitre, un Titre ou une Annexe des présents Statuts.
3/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/18/12019014:00 Page 4 sur 24
TITRE! ORGANISATION GENERALE
CHAPITREA-FORME-DENOMINATION-OBJET SOCIAL-DUREE-SIEGE SOCIAL
ARTICLE1-FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme "collectivité des associés" désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce, la Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses Actions.
La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique".
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme "collectivité des associés" désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.
Conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce, la Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses Actions.
ARTICLE2-DÉNOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : "A2PPREMIUM
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société.par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société.par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 3-OBJETSOCIAL
La Société a pour objet, directement ou indirectement en France et dans tous pays sous réserve des autorisations administratives nécessaires et dans les limites de la réglernentation en vigueur : - L'achat, vente et dépôt-vente de véhicules automobiles légers neufs et occasions, -La location de véhicules automobiles légers, - La vente de financement associé à la vente du véhicule, - La vente d'articles liés a l'automobile, - Les services de nettoyage, de préparation automobile et de gardiennage de véhicules, -L'organisation d'événements, - La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, a toutes opérations pouvant se rattacher son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, par voie de prise d'intéréts, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou a créer, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux ; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités; et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.
4/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/18/12019014:00 Page 5 sur 24
4/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/18/12019014:00 Page 5 sur 24
ARTICLE4-DURÉE
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter du jour de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés,sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE5-SIEGESOCIAL
Le siege social de la Société est fixé 4 Rue Clément Ader,78125 Gazeran
ll pourra etre transféré en tout autre endroit, du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision collective des Associés.
CHAPITREBCAPITALSOCIAL-ACTIONS
ll pourra etre transféré en tout autre endroit, du méme département, ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président et partout ailleurs, par une décision collective des Associés.
CHAPITREBCAPITALSOCIAL-ACTIONS
ARTICLE 6-APPORTS
ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixéa la somme de dix mille euros (10.000 €),divisé en dix mille(10.000) Actions d'un euro (1 €) chacune, libérées en intégralité, toutes de méme catégorie.
5/23
AP
Scanned with CamScanner
Copie certifiéesopf:ri Page 6 sur 24
(f)Transfert des Actions et des droits et obligations attachés - Les droits et obligations attachés a l'Action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe, et le transfert comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit
5/23
AP
Scanned with CamScanner
Copie certifiéesopf:ri Page 6 sur 24
(f)Transfert des Actions et des droits et obligations attachés - Les droits et obligations attachés a l'Action suivent celle-ci, dans quelque main qu'elle passe, et le transfert comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir et, le cas échéant, la quote-part des réserves et des provisions auxquelles elles donnent droit
ARTICLE1O-TRANSFERTDESACTIONS
10.1 Les Actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les Actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les Actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
10.2 La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des Actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
La transmission d'Actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditionslégales.
Les transferts de Titres (tel que ce terme est défini ci-apres) de la Société, a titre gratuit ou onéreux, sont régis par la cession libre entre Associés et le cas échéant, par les stipulations d'un pacte d'Associés extrastatutaire dont une copie serait annexée au registre de mouvements des titres de la Société. En l'absence de dispositions statutaires contraires, le Transfert de Titres est libre.
10.2 La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des Actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les Actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de titres".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
La transmission d'Actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements sur justification de la mutation dans les conditionslégales.
Les transferts de Titres (tel que ce terme est défini ci-apres) de la Société, a titre gratuit ou onéreux, sont régis par la cession libre entre Associés et le cas échéant, par les stipulations d'un pacte d'Associés extrastatutaire dont une copie serait annexée au registre de mouvements des titres de la Société. En l'absence de dispositions statutaires contraires, le Transfert de Titres est libre.
ARTICLE11_MODIFICATION DU CAPITAL
(a) Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription_- Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois par tous les moyens et dans les conditions prévues par la Loi et plus spécialement par les articles L. 225-127 et suivants du Code de commerce.
Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préférentiel a la souscription des Actions et autres titres émis par la Société. Ce droit peut étre supprimé dans les conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute renonciation au profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues par les Statuts pour un transfert d'Actions.
(b) Emission de Titres- Les Associés sont seuls compétents pour décider, par une Décision Collective, l'émission de tous Titres permise par la Loi donnant immédiatement ou a terme accs une quotité du capital de la Société.
RA 7/23 AP R
Scanned with CamScanner
o7/189181/12019014: Page 7 sur 24
Les Associés ont, proportionnellement au nombre de leurs Actions, un droit préférentiel a la souscription des Actions et autres titres émis par la Société. Ce droit peut étre supprimé dans les conditions prévues par la Loi. Les Associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute renonciation au profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues par les Statuts pour un transfert d'Actions.
(b) Emission de Titres- Les Associés sont seuls compétents pour décider, par une Décision Collective, l'émission de tous Titres permise par la Loi donnant immédiatement ou a terme accs une quotité du capital de la Société.
RA 7/23 AP R
Scanned with CamScanner
o7/189181/12019014: Page 7 sur 24
ARTICLE8-LIBÉRATIONDESACTIONS
Les Actions souscrites en numéraire doivent etre obligatoirernent libérées de la moitié de leur valeur nominale lors de la constitution de la Société et du quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription en cas d'augmentation du capital et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans a compter du jour o cette opération est devenue définitive lors de la constitution et en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des Associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec accusé de réception, soit par avis inséré dans le journal d'annonces légales du lieu du siege social.
A défaut de libération des Actions a l'expiration du délai fixé par le Président,les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par le Code de commerce.
La libération du surplus est effectuée en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, dans un délai maximum de cinq (5) ans a compter du jour o cette opération est devenue définitive lors de la constitution et en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des Associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées avec accusé de réception, soit par avis inséré dans le journal d'annonces légales du lieu du siege social.
A défaut de libération des Actions a l'expiration du délai fixé par le Président,les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par le Code de commerce.
ARTICLE 9-FORMEDES ACTIONS-DROITSATTACHESAUXACTIONS
(a Forme nominative-Registres-Les Actions sont obligatoirement nominatives.Les Actions sont inscrites en compte, conformément a la Loi. Les attestations d'inscription sont
valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation à cet effet.
(b Approbation des Statuts et des Décisions Collectives - La propriété de l'Action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que celles des Décisions Collectives des Associés prises selon les regles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou aprés l'acquisition de la propriété des Actions.
(c) Droit de Vote - Sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts, a chaque Action est attaché un droit de vote.
(d) Droit aux dividendes -En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices,et dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des
Actions existantes.
(e) Groupement d'Actions ou de titres -Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres pour exercer un droit quelconque, les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de titres nécessaire.
6/23
Scanned with CamScanner
87/189181/12019014 Page 8 sur 24
c) Réduction de capital-Amortissement-Le capital social peut etre réduit ou amorti dans les conditions déterminées par la Loi.
(d) Délégation au Président-Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires& l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilieres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de
réduction ou d'amortissement du capital et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
valablement signées par le Président ou toute autre personne ayant recu délégation à cet effet.
(b Approbation des Statuts et des Décisions Collectives - La propriété de l'Action entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que celles des Décisions Collectives des Associés prises selon les regles prévues par la Loi et les Statuts, avant ou aprés l'acquisition de la propriété des Actions.
(c) Droit de Vote - Sous réserve des dispositions de la Loi et des Statuts, a chaque Action est attaché un droit de vote.
(d) Droit aux dividendes -En plus du droit de vote que les Statuts attachent aux Actions, chacune d'elles donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices,et dans le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et a la valeur nominale des
Actions existantes.
(e) Groupement d'Actions ou de titres -Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou autres titres pour exercer un droit quelconque, les Associés font leur affaire personnelle du groupement du nombre d'Actions ou de titres nécessaire.
6/23
Scanned with CamScanner
87/189181/12019014 Page 8 sur 24
c) Réduction de capital-Amortissement-Le capital social peut etre réduit ou amorti dans les conditions déterminées par la Loi.
(d) Délégation au Président-Les Associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires& l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission de toutes ou d'une catégorie de valeurs mobilieres, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation, de réaliser toute opération de
réduction ou d'amortissement du capital et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
ARTICLE12-PERTEDELA MOITIEDU CAPITALSOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les Associés dans l'une des formes perrnises par les Statuts,a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et des réglements et particulierement del'article L.225-248 du Code de commerce.
CHAPITRECEXERCICE SOCIAL-RESULTATS SOCIAUX-DIVIDENDES
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés par actions simplifiées, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette procédure est soumise aux dispositions applicables de la Loi et des réglements et particulierement del'article L.225-248 du Code de commerce.
CHAPITRECEXERCICE SOCIAL-RESULTATS SOCIAUX-DIVIDENDES
ARTICLE13_EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et s'achéve le 31 décembre de l'année suivante.
Par exception aux dispositions du paragraphe qui précede, le premier exercice social débutera a la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 décembre 2020.
Par exception aux dispositions du paragraphe qui précede, le premier exercice social débutera a la date d'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 décembre 2020.
ARTICLE14-BÉNEFICES-RÉSERVELÉGALE
Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélévement d'au moins 5% affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "réserve légale".Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale
atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.
RA 8/23 10 AP
Scanned with CamScanner
Page 9 sur 24
atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement prévu a l'alinéa précédent, et augmenté du report bénéficiaire.
RA 8/23 10 AP
Scanned with CamScanner
Page 9 sur 24
ARTICLE15_-DIVIDENDES
15.1 Affectation des bénéfices-Réserves
s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés,l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident apres apurement des pertes le cas échéant de l'inscrire un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
15.2 Mise en paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.
15.3 Paiement du dividende en Actions
Les Associés statuant sur les comptes de l'exercice peuvent accorder aux Associés,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiernent du dividende en numéraire ou en Actions.
L'offre de paiement en Actions, le prix et les conditions d'émission des Actions ainsi que la demande de paiernent en Actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les réglements.
15.4 Acomptes
aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, une Décision Collective des Associés peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe.
CHAPITRE DDISSOLUTION-LIQUIDATION
s'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'approuvés par les Associés,l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident apres apurement des pertes le cas échéant de l'inscrire un ou plusieurs postes de réserve dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter nouveau ou de le distribuer sous forme de dividendes.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, les Associés peuvent décider, dans les conditions prévues par les Statuts, la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés en priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
15.2 Mise en paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les Associés ou, a défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.
15.3 Paiement du dividende en Actions
Les Associés statuant sur les comptes de l'exercice peuvent accorder aux Associés,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiernent du dividende en numéraire ou en Actions.
L'offre de paiement en Actions, le prix et les conditions d'émission des Actions ainsi que la demande de paiernent en Actions et les conditions de réalisation de l'augmentation de capital sont régis par la Loi et les réglements.
15.4 Acomptes
aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes porter en réserve en application de la Loi ou des présents Statuts et, compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, une Décision Collective des Associés peut décider de distribuer des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice ainsi que d'en fixer le montant et la date de répartition. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent paragraphe.
CHAPITRE DDISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE16_DISSOLUTIONANTICIPEE
Les Associés peuvent,aux conditions prévues par les Statuts pour une décision de cette nature, prononcer a toute époque la dissolution anticipée de la Société.
9/23
AP.
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 10 sur 24
9/23
AP.
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 10 sur 24
ARTICLE17-EFFETSDELADISSOLUTION
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle-ci. Par exception a ce qui précéde,dans le cas oû la dissolution de la Société est décidée alors que toutes les Actions de la Société sont réunies dans les mains d'un seul Associé n'étant pas une personne physique, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Sociétéà cet Associé unique, dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du Code civil, et il n'est pas fait application des dispositions du présent Chapitre relatives la liquidation de la Société.
Pendant toute la durée de la liquidation,les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société et les commissaires aux comptes restent en fonction.
Les Actions demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Pendant toute la durée de la liquidation,les Associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société et les commissaires aux comptes restent en fonction.
Les Actions demeurent négociables, dans les conditions prévues par les Statuts, jusqu'a la clôture de la liquidation.
La dissolution de la Société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date laquelle elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE18-NOMINATIONDESLIQUIDATEURS-POUVOIRS
18.1 Nomination des liguidateurs-Révocation
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés reglent le mode de liquidation et nomment, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liquidateurs dont is déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire des Associés, donné pour toute la durée de la liquidation. Les Associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
18.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les tiquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablement convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins 5% du capital social. Les Associés prennent toutes Décisions Collectives aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée, les Associés reglent le mode de liquidation et nomment, aux conditions de majorité prévues par les Statuts, un ou plusieurs liquidateurs dont is déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
Le mandat de liquidateur est, sauf décision contraire des Associés, donné pour toute la durée de la liquidation. Les Associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
18.2 Pouvoirs des liquidateurs
Le ou les tiquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la Société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions, tant en demande qu'en défense.
Les Associés sont valablement convoqués par un liquidateur ou par un ou plusieurs Associés détenant au moins 5% du capital social. Les Associés prennent toutes Décisions Collectives aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
ARTICLE19-LIQUIDATION-CLOTURE
Aprés extinction du passif, le solde de l'actif est d'abord employé au paiement aux Associés du montant nominal du capital versé sur leurs Actions et non amorti. Le surplus, s'il y a lieu, est réparti entre toutes les Actions dans les conditions prévues par les Statuts.
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014 Page 11 sur 24
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat,et pour constater la clôture de la liquidation.
La clôture de la liquidation est publiée conformément a la Lol.
TITRE! FONCTIONNEMENTDELASOCIETE-ORGANISATION DESPOUVOIRS
CHAPITRE EDIRECTIONDELA SOCIETE-REPRÉSENTATION
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014 Page 11 sur 24
Les Associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et la décharge de leur mandat,et pour constater la clôture de la liquidation.
La clôture de la liquidation est publiée conformément a la Lol.
TITRE! FONCTIONNEMENTDELASOCIETE-ORGANISATION DESPOUVOIRS
CHAPITRE EDIRECTIONDELA SOCIETE-REPRÉSENTATION
ARTICLE20-PRESIDENT
La Société est représentée,dirigée et administrée par un Président,personne morale ou physique, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
20.1 Désignation
Le Président de la Société est désigné par décisian collective des Associés prise a la majorité des voix dont disposentles Associésprésents ou représentés
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a. tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en teur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié & la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a.un emploi effectif.
20.2 Durée desfonctions-rémunération du Président
Le mandat du Président peut etre durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par décision prise par la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Président.
Le Président ne sera pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, sauf décision contraire de la collectivité des Associés prise a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Dans ce cas, la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire fixera les modalités de
11/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 12 sur 24
la rémunération du Président, qui pourra &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
20.3 Cessation des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra étre réduit avec l'accord de la collectivité des associés statuant conformément aux décisions collectives ;
par la révocation a tout moment, adoptée par décision collective prise la majorité des voix des Associés présents ou représentés,
Le Président ne peut étre révoqué qu'en cas de faute d'une particuliere gravité et caractérisée, causant un préjudice significatif a la Société, et par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés. Toute révocation intervenant en violation de la présente stipulation ouvrira droit a une indemnisation du Président.
par le déces (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale). Dans ce cas, le Directeur général de la Société assurera l'intérim, le temps nécessaire de convoquer une assemblée ayant pour objet de nommer un nouveau Président en remplacement.
20.4 Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La collectivité des Associés peut décider de fixer des limitations de pouvoirs du Président, en définissant les actes que celui-ci ne peut passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés.
Le Président peut déléguer (i) a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes dans le cadre de délégations de pouvoirs et de signature et (ii) a titre habituel toute personne de son choix le pouvoir de direction et de représentation de la Sociétéal'égard des tiers
12/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014: Page 13 sur 24
20.1 Désignation
Le Président de la Société est désigné par décisian collective des Associés prise a la majorité des voix dont disposentles Associésprésents ou représentés
La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a. tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en teur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.
Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut etre également lié & la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a.un emploi effectif.
20.2 Durée desfonctions-rémunération du Président
Le mandat du Président peut etre durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par décision prise par la collectivité des associés, en principe lors de la décision nommant le Président.
Le Président ne sera pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, sauf décision contraire de la collectivité des Associés prise a la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés. Dans ce cas, la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire fixera les modalités de
11/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 12 sur 24
la rémunération du Président, qui pourra &tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
20.3 Cessation des fonctions du Président
Les fonctions du Président prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra étre réduit avec l'accord de la collectivité des associés statuant conformément aux décisions collectives ;
par la révocation a tout moment, adoptée par décision collective prise la majorité des voix des Associés présents ou représentés,
Le Président ne peut étre révoqué qu'en cas de faute d'une particuliere gravité et caractérisée, causant un préjudice significatif a la Société, et par décision collective prise a la majorité des voix des Associés présents ou représentés. Toute révocation intervenant en violation de la présente stipulation ouvrira droit a une indemnisation du Président.
par le déces (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale). Dans ce cas, le Directeur général de la Société assurera l'intérim, le temps nécessaire de convoquer une assemblée ayant pour objet de nommer un nouveau Président en remplacement.
20.4 Pouvoirs du Président
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La collectivité des Associés peut décider de fixer des limitations de pouvoirs du Président, en définissant les actes que celui-ci ne peut passer qu'avec l'accord préalable de la collectivité des associés.
Le Président peut déléguer (i) a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes dans le cadre de délégations de pouvoirs et de signature et (ii) a titre habituel toute personne de son choix le pouvoir de direction et de représentation de la Sociétéal'égard des tiers
12/23
AP
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014: Page 13 sur 24
ARTICLE21-DIRECTEURGÉNÉRAL
21.1 Désignation Le cas échéant sur proposition du Président, la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire peut nommer un Directeur Général ou plusieurs Directeurs Généraux, personne(s physique(s ou morale(s).
Le(s) Directeur(s) Général(aux) devra(ont) étre mentionné(s) au Registre du commerce et des sociétés.
La personne morale Directeur-Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elfe désigne une personne spéciatement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations.et encourent les.mémes .responsabilités civile .et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
21.2 Durée des fonctions - rémunération du Directeur Général
Le mandat du Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est durée déterminée, le mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par une décision prise par la collectivité des associés,en principe lors de la décision nommant le Directeur Général.
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par la collectivité des Associés statuant a titre ordinaire.Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Directeur Général peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
21.3 Cessation des fonctions de Directeur Général
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra etre réduit avec l'accord de la collectivité des Associés statuant
conformément aux décisions collectives;
par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à six (6) mois;
par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale).
Le Directeur Général peut étre révoquéa tout moment par décision collective prise à la majorité des voix des Associés présents ou représentés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, cette révocation n'ouvrant droit a aucune indemnisation
13/23
P AP
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014 Page 14 sur 24
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants: interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
La cessation des fonctions du Président ne met pas fin a celles de Directeur Général.
21.4 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus aux associés par voie de décision collective.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, notamment de délégation et de subdélégation, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent torsqu'il vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
CHAPITREFCONTROLEDELASOCIETE
Le(s) Directeur(s) Général(aux) devra(ont) étre mentionné(s) au Registre du commerce et des sociétés.
La personne morale Directeur-Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elfe désigne une personne spéciatement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations.et encourent les.mémes .responsabilités civile .et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale.qu'ils dirigent.
Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.
21.2 Durée des fonctions - rémunération du Directeur Général
Le mandat du Directeur Général peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est durée déterminée, le mandat est renouvelable sans limitation.
Si le mandat est a durée déterminée, celle-ci est fixée par une décision prise par la collectivité des associés,en principe lors de la décision nommant le Directeur Général.
Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par la collectivité des Associés statuant a titre ordinaire.Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.
Le Directeur Général peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la Société.
21.3 Cessation des fonctions de Directeur Général
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit :
par l'arrivée du terme prévu lors de la nomination;
par la démission, celle-ci ne pouvant étre effective qu'a l'expiration d'un préavis de trois (3) mois. Ce délai pourra etre réduit avec l'accord de la collectivité des Associés statuant
conformément aux décisions collectives;
par l'impossibilité pour le Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure à six (6) mois;
par le décés (dirigeant personne physique) ou la disparition (dirigeant personne morale).
Le Directeur Général peut étre révoquéa tout moment par décision collective prise à la majorité des voix des Associés présents ou représentés, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, cette révocation n'ouvrant droit a aucune indemnisation
13/23
P AP
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014 Page 14 sur 24
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants: interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,
La cessation des fonctions du Président ne met pas fin a celles de Directeur Général.
21.4 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au norn de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus aux associés par voie de décision collective.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, notamment de délégation et de subdélégation, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
Le Directeur Général peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent torsqu'il vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.
CHAPITREFCONTROLEDELASOCIETE
ARTICLE22_CONVENTIONSRÉGLEMENTEES-CONVENTIONS INTERDITES
22.1 Conventions réglementées
(a) Rapport du commissaire aux comptes - Décision des Associés - Au moins une fois par an a l'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, le commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les Personnes Concernées (telles que définies ci-apres). Dans l'hypothese ou un commissaire aux comptes n'a pas été désigné, ce rapport est établi, conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, par le Président.
La Collectivité des Associés statue sur ce rapport.
(b Personnes Concernées-Pour les besoins du présent Article,les"Personnes Concernées" sonti le Président,le Directeur Général ou, sil s'agit de personnes morales, leurs dirigeants et, le cas échéant, leur représentant permanent, (ii tout Associé disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Associés supérieure 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée,la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et (iii toute personne interposée entre la Société et les personnes visées aux alinéas(i) et(ii) ci-dessus.
14/23
PA AP P
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014: Page 15 sur 24
(c) Conventions non approuvées- Les conventions non approuvées par les Associés conformément aux termes des paragraphes qui précédent produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
(d) Conventions courantes conclues des conditions normales - Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues des conditions normales entre la Société et les Personnes Concernées. Ces conventions sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
22.2 Conventions interdites
1l est interdit au Président, au Directeur Général et aux Associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par.elle undécouvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La mérne interdiction s'applique aux dirigeants et, le cas échéant,au représentant permanent du
au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.
(a) Rapport du commissaire aux comptes - Décision des Associés - Au moins une fois par an a l'occasion de la présentation aux Associés des comptes annuels, le commissaire aux comptes présente aux Associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et les Personnes Concernées (telles que définies ci-apres). Dans l'hypothese ou un commissaire aux comptes n'a pas été désigné, ce rapport est établi, conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, par le Président.
La Collectivité des Associés statue sur ce rapport.
(b Personnes Concernées-Pour les besoins du présent Article,les"Personnes Concernées" sonti le Président,le Directeur Général ou, sil s'agit de personnes morales, leurs dirigeants et, le cas échéant, leur représentant permanent, (ii tout Associé disposant d'une fraction des droits de vote au sein de la Collectivité des Associés supérieure 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée,la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce et (iii toute personne interposée entre la Société et les personnes visées aux alinéas(i) et(ii) ci-dessus.
14/23
PA AP P
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014: Page 15 sur 24
(c) Conventions non approuvées- Les conventions non approuvées par les Associés conformément aux termes des paragraphes qui précédent produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
(d) Conventions courantes conclues des conditions normales - Les stipulations qui précédent ne s'appliquent pas aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues des conditions normales entre la Société et les Personnes Concernées. Ces conventions sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout Associé a le droit d'en obtenir communication.
22.2 Conventions interdites
1l est interdit au Président, au Directeur Général et aux Associés, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par.elle undécouvert en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
La mérne interdiction s'applique aux dirigeants et, le cas échéant,au représentant permanent du
au présent Article, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 23-COMMISSAIRESAUX COMPTES
(a) Eligibilité-Nombre -Suppléant - Le contrôle de la Société est exercé, lorsque cela est nécessaire, dans les conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Saciété doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Il est nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces.
(b) Nomination _- Durée_des fonctions - Chaque commissaire aux comptes est nommé par la Collectivité des Associés pour six (6) exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
(c) Désignation en justice - Si la Collectivité des Assaciés omet de nommer un commissaire aux comptes alors qu'elle y serait tenue aux termes de la Loi, tout Associé peut dernander en justice qu'il en soit désigné un, le Président dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prend fin lorsque la Collectivité des Associés a nommé le ou les commissaires aux comptes.
Il est nommé un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces.
(b) Nomination _- Durée_des fonctions - Chaque commissaire aux comptes est nommé par la Collectivité des Associés pour six (6) exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des Associés statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
(c) Désignation en justice - Si la Collectivité des Assaciés omet de nommer un commissaire aux comptes alors qu'elle y serait tenue aux termes de la Loi, tout Associé peut dernander en justice qu'il en soit désigné un, le Président dûment appelé. Le mandat du commissaire aux comptes désigné par justice prend fin lorsque la Collectivité des Associés a nommé le ou les commissaires aux comptes.
ARTICLE24=COMITÉD'ENTREPRISE
Lorsqu'il a été constitué un comité d'entreprise, les délégués de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux articles L. 2323-1 et suivants du Code du travail auprés du Président ou du Directeur Général.
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu a l'article L. 2323-1 du Code du travail en vue de dermander l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour d'une Décision Collective des Associés, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit
15/23
p OP
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 16 sur 24
adresser sa demande au siege social de la Société, l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que les projets de résolution soient inscrits à l'ordre du jour d'une Décision Collective, cette demande doit parvenir a la Société au moins 25 jours avant la date prévue pour cette Décision Collective.La dernande doit étre accornpagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.
CHAPITRE G DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Lorsque le comité d'entreprise entend exercer le droit prévu a l'article L. 2323-1 du Code du travail en vue de dermander l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour d'une Décision Collective des Associés, le comité d'entreprise, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet, doit
15/23
p OP
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 16 sur 24
adresser sa demande au siege social de la Société, l'attention du Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour que les projets de résolution soient inscrits à l'ordre du jour d'une Décision Collective, cette demande doit parvenir a la Société au moins 25 jours avant la date prévue pour cette Décision Collective.La dernande doit étre accornpagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.
CHAPITRE G DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE25-DECISIONS COLLECTIVES
(a) Caractére obligatoire-Les décisions collectives des Associés (les " Décisions Collectives") obligent les Associés, méme absents ou dissidents.
(b) Forme des Décisions Collectives - Les Décisions Collectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite ou électronique dont le résultat est acté par le Président, soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
(c) Présidence - Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'absence de celui-ci, par un Associé choisi par les Associés en début de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président.
(d) Décision Collective annuelle - Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les Associés sont appelés par le Président a statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
(b) Forme des Décisions Collectives - Les Décisions Collectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation écrite ou électronique dont le résultat est acté par le Président, soit de la signature par tous les Associés d'un acte unanime sous seing privé.
(c) Présidence - Lorsqu'une assemblée générale est réunie, elle est présidée par le Président de la Société ou, en cas d'absence de celui-ci, par un Associé choisi par les Associés en début de séance. Lorsque la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par le Président.
(d) Décision Collective annuelle - Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les Associés sont appelés par le Président a statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
ARTICLE26-COMPETENCES-MAJORITE
(a) Décisions Collectives - Compétence
Les Associés prennent collectivement les décisions suivantes (les " Décisions Collectives ') : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation,amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société,
fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'Actions,
augmentation des engagements des Associés, modification des statuts,sauf transfert du siege social
Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président ou du Directeur Général.
(b) Quorum-Maiorité
Une Décision Collective ne peut étre prise en assemblée, sur premire convocation,que si les Associés présents ou représentés, ou votant par correspondance,possédent au moins le quart des Actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
16/23
P AP
Scanned with CamScanner
87/18/18/12019014:00 Page 17 sur 24
L'assemblée statue sur les Décisions Collectives à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance et prenant part au vote, a l'exception des Décisions Collectives devant etre adoptées la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Associés présents ou représentés par application des présents Statuts et/ou emportant modification des Statuts de la Société.
Par exception, toute décision d'augmentation de capital, en numéraire ou par voie d'incorporation de réserve, nécessitera une décision des Associés adoptée a la majorité des Associés présents ou représentés.
(c) Décisions Collectives - Compétence
Les Associés prennent collectivement,a l'unanimité, toutes décisions (les "Décisions Unanimes " relatives a toute opération qui, du fait de la Loi ou des Statuts,requiérent l'approbation ou le consentement unanime des Associés et plus particulierement pour les décisions suivantes : nomination,rémunération et révocation du Président,
nomination,rémunération et révocation du Directeur général,
Les Associés prennent collectivement les décisions suivantes (les " Décisions Collectives ') : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des commissaires aux comptes,
augmentation,amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société,
fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'Actions,
augmentation des engagements des Associés, modification des statuts,sauf transfert du siege social
Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président ou du Directeur Général.
(b) Quorum-Maiorité
Une Décision Collective ne peut étre prise en assemblée, sur premire convocation,que si les Associés présents ou représentés, ou votant par correspondance,possédent au moins le quart des Actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
16/23
P AP
Scanned with CamScanner
87/18/18/12019014:00 Page 17 sur 24
L'assemblée statue sur les Décisions Collectives à la majorité des voix dont disposent les Associés présents ou représentés ou votant par correspondance et prenant part au vote, a l'exception des Décisions Collectives devant etre adoptées la majorité des deux tiers (2/3) des voix des Associés présents ou représentés par application des présents Statuts et/ou emportant modification des Statuts de la Société.
Par exception, toute décision d'augmentation de capital, en numéraire ou par voie d'incorporation de réserve, nécessitera une décision des Associés adoptée a la majorité des Associés présents ou représentés.
(c) Décisions Collectives - Compétence
Les Associés prennent collectivement,a l'unanimité, toutes décisions (les "Décisions Unanimes " relatives a toute opération qui, du fait de la Loi ou des Statuts,requiérent l'approbation ou le consentement unanime des Associés et plus particulierement pour les décisions suivantes : nomination,rémunération et révocation du Président,
nomination,rémunération et révocation du Directeur général,
ARTICLE 27_FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION
(a) Initiative
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Président, ou, a défaut,a un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs Associés réunissant 10% au moins du capital social. Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées a l'article R.225- 162 du Code de commerce.
(b) Ordre du jour
Les Associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent,dix (10 jours au moins avant la date prévue pour une Décision Collective,requérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionl'inscription a l'ordre du jour de la Décision Collective de projets de résolutions.
(c) Convocation
Forme-Les convocations et/ou l'envoi des documents auxquels ont droit les Associés (notamment le texte des résolutions proposées) sont faits par tous moyens de communication écrite ou électronique (notamment lettre, télécopie, courriel, etc....). En cas de consultation écrite,les Associés peuvent transmettre leur vote au Président par les mémes moyens.
17/23 0A
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014: Page 18 sur 24
Délai-Le délai entre la date de convocation et la date de réunion de l'assemblée ou de cloture de la consultation est au moins de huit (8) jours ouvrés ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés & la consultation. En cas de consultation écrite, tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu Destinataire-dérnembrement d'Actions-En cas de démermbrement d'Actions,la convocation est adressée au nu propriétaire dans tous les cas et,en cas de consultation portant sur des questions sur lesquelles l'usufruitier dispose du droit de vote conformément a Yarticle ARTICLE 29(c) ci-apres, l'usufruitier.
(d) Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un,est avisé de la consultation par convocation d'une assermblée ou consultation écrite des Associés en vue d'une Décision Collective en méne temps que fes Associés et selon les mémes formes.
Dans les cas o il est tenu, en vertu des dispositions légales, de présenter un rapport aux Associés sur les sujets portés a l'ordre du jour de la consultation, ledit rapport doit étre établi et mis a la disposition des Associés dans les délais et formes visés a l'article ARTICtE 28 (b) ci-apres, y compris en cas d'adoption d'une décision Collective par acte saus seing privé unanime. Dans une telle hypothese, et par dérogation au paragraphe ci-dessus, il est avisé de la consuitation dans un délai suffisant pour lui permettre d'établir son rapport.
Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit,sur sa demande,l'ensemble
des informations destinées aux Associés conformément a la Loi et aux Statuts.Le commissaire aux
comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur les questions mises à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence,par écrit en cas de décision par acte unanime.
Le commissaire aux conptes est convoqué a toutes les assemblées.
L'initiative de consulter les Associés sur toute question de leur compétence appartient au Président, ou, a défaut,a un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs Associés réunissant 10% au moins du capital social. Le commissaire aux comptes peut convoquer les Associés dans les conditions fixées a l'article R.225- 162 du Code de commerce.
(b) Ordre du jour
Les Associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation.
Un ou plusieurs Associés représentant au moins 10 % du capital social peuvent,dix (10 jours au moins avant la date prévue pour une Décision Collective,requérir par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionl'inscription a l'ordre du jour de la Décision Collective de projets de résolutions.
(c) Convocation
Forme-Les convocations et/ou l'envoi des documents auxquels ont droit les Associés (notamment le texte des résolutions proposées) sont faits par tous moyens de communication écrite ou électronique (notamment lettre, télécopie, courriel, etc....). En cas de consultation écrite,les Associés peuvent transmettre leur vote au Président par les mémes moyens.
17/23 0A
Scanned with CamScanner
87/18/181/2019014: Page 18 sur 24
Délai-Le délai entre la date de convocation et la date de réunion de l'assemblée ou de cloture de la consultation est au moins de huit (8) jours ouvrés ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les Associés, lequel résulte notamment de la participation de tous les Associés & la consultation. En cas de consultation écrite, tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu Destinataire-dérnembrement d'Actions-En cas de démermbrement d'Actions,la convocation est adressée au nu propriétaire dans tous les cas et,en cas de consultation portant sur des questions sur lesquelles l'usufruitier dispose du droit de vote conformément a Yarticle ARTICLE 29(c) ci-apres, l'usufruitier.
(d) Commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes, s'il en a été nommé un,est avisé de la consultation par convocation d'une assermblée ou consultation écrite des Associés en vue d'une Décision Collective en méne temps que fes Associés et selon les mémes formes.
Dans les cas o il est tenu, en vertu des dispositions légales, de présenter un rapport aux Associés sur les sujets portés a l'ordre du jour de la consultation, ledit rapport doit étre établi et mis a la disposition des Associés dans les délais et formes visés a l'article ARTICtE 28 (b) ci-apres, y compris en cas d'adoption d'une décision Collective par acte saus seing privé unanime. Dans une telle hypothese, et par dérogation au paragraphe ci-dessus, il est avisé de la consuitation dans un délai suffisant pour lui permettre d'établir son rapport.
Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des Associés et recoit,sur sa demande,l'ensemble
des informations destinées aux Associés conformément a la Loi et aux Statuts.Le commissaire aux
comptes peut communiquer aux Associés ses observations sur les questions mises à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence,par écrit en cas de décision par acte unanime.
Le commissaire aux conptes est convoqué a toutes les assemblées.
ARTICLE 28_DROIT D'INFORMATION DESASSOCIES
(a) Rapports - Informations- Lors de toute consultation des Associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui. permettre de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société et de se prononcer en connaissance de cause sur le texte des dites résolutions, et en particulier les rapports du Président et, le cas échéant, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas o la Loi impose leur préparation.Ces documents sont communiqués aux Associés en méme temps que la convocation
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a disposition sont,sauf
stipulation particuliére des Statuts, ceux prévus pour les sociétés anonymes par l'article L. 225-108 du Code de commerce et par les dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
Les Associés ont en outre droit aux informations visées aux articles L. 225-115,L.225-116 et L.225- 117 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
b) Délais -Dans le cas oû la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du comrmissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet,le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement
s'exerce dans les délais susvisés.
18/23
PA AP
Scanned with CamScanner
Page 19 sur 24
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiere demande de leur part.
(c) Questions-A toute époque de l'année, un ou plusieurs Associés représentant au moins 10% du capital social a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président est tenu de répondre.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise a disposition sont,sauf
stipulation particuliére des Statuts, ceux prévus pour les sociétés anonymes par l'article L. 225-108 du Code de commerce et par les dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
Les Associés ont en outre droit aux informations visées aux articles L. 225-115,L.225-116 et L.225- 117 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires correspondantes dudit Code.
b) Délais -Dans le cas oû la consultation des Associés nécessite la présentation d'un rapport du comrmissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet,le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement
s'exerce dans les délais susvisés.
18/23
PA AP
Scanned with CamScanner
Page 19 sur 24
Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit a l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiere demande de leur part.
(c) Questions-A toute époque de l'année, un ou plusieurs Associés représentant au moins 10% du capital social a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président est tenu de répondre.
ARTICLE29-PARTICIPATIONAUXDECISIONS COLLECTIVES-VOTE
(a) Participation
Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives,quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il posséde, sans limitation,sauf disposition contraire de la Loi ou des Statuts.
(b) Représentation Tout Associé peut,a défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration a un autre Associé ou au Président.
La procuration de l'Associé doit, pour étre prise en compte, etre parvenue par tout moyen écrit ou électronique (lettre, télécopie, ou courriel confirmé par courrier) à la Société au plus tard un (1) jour avant la date de tenue de l'assemblée ou de la réunion ou de la consultation.
(c) Démembrement d'Actions -exercice du droit de vote
En cas de démembrement d'Actions, le nu-propriétaire dispose seul du droit de vote pour les décisions suivantes:
1. la nomination, la révocation, la rémunération du Président; 2. la nomination,la révocation,la rémunération du Directeur Général;
3. la nomination des commissaires aux comptes; l'approbation des conventions réglementées dans les conditions stipulées au Chapitre F; 5 l'augmentation,l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres donnant, immédiatement ou a terme, accés au capital de la Société et 6. toute modification des Statuts, a l'exception des modifications visées a l'article 27(b) ci- dessus.
Le droit de vote emporte pour le nu-propriétaire le droit (i de recevoir un pouvoir pour représenter un autre Associé,(ii) celui de proposer des amendements et de requérir l'inscription al'ordre du jour de projets de résolutions,iii de signer tous acte unanime ou proces-verbal en tant qu'Associé et(iv)
plus généralement, de bénéficier de l'ensemble des droits attribués aux Associés aux termes du présent Chapitre G (y compris le droit d'etre convoqué et le droit de recevoir les informations relatives a toutes Décisions Collectives), sauf disposition légale impérative contraire.
Pour l'approbation des comptes et l'affectation des résultats dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice,l'usufruitier dispose seul du droit de vote.En outre, le nu-propriétaire a,en sa qualité d'Associé, le droit de participer a toutes les Décisions Collectives, y compris celles portant sur les décisions sur lesquelles l'usufruitier dispose seul du droit de vote,et de prendre part aux débats.
Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont liés par les dispositions des présents Statuts relatives aux droits et obligations des Associs
19/23
m AP P
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 20 sur 24
Tout Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives,quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses Actions, avec un nombre de voix égal au nombre des Actions qu'il posséde, sans limitation,sauf disposition contraire de la Loi ou des Statuts.
(b) Représentation Tout Associé peut,a défaut de participer personnellement a toute Décision Collective, donner une procuration a un autre Associé ou au Président.
La procuration de l'Associé doit, pour étre prise en compte, etre parvenue par tout moyen écrit ou électronique (lettre, télécopie, ou courriel confirmé par courrier) à la Société au plus tard un (1) jour avant la date de tenue de l'assemblée ou de la réunion ou de la consultation.
(c) Démembrement d'Actions -exercice du droit de vote
En cas de démembrement d'Actions, le nu-propriétaire dispose seul du droit de vote pour les décisions suivantes:
1. la nomination, la révocation, la rémunération du Président; 2. la nomination,la révocation,la rémunération du Directeur Général;
3. la nomination des commissaires aux comptes; l'approbation des conventions réglementées dans les conditions stipulées au Chapitre F; 5 l'augmentation,l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de titres donnant, immédiatement ou a terme, accés au capital de la Société et 6. toute modification des Statuts, a l'exception des modifications visées a l'article 27(b) ci- dessus.
Le droit de vote emporte pour le nu-propriétaire le droit (i de recevoir un pouvoir pour représenter un autre Associé,(ii) celui de proposer des amendements et de requérir l'inscription al'ordre du jour de projets de résolutions,iii de signer tous acte unanime ou proces-verbal en tant qu'Associé et(iv)
plus généralement, de bénéficier de l'ensemble des droits attribués aux Associés aux termes du présent Chapitre G (y compris le droit d'etre convoqué et le droit de recevoir les informations relatives a toutes Décisions Collectives), sauf disposition légale impérative contraire.
Pour l'approbation des comptes et l'affectation des résultats dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice,l'usufruitier dispose seul du droit de vote.En outre, le nu-propriétaire a,en sa qualité d'Associé, le droit de participer a toutes les Décisions Collectives, y compris celles portant sur les décisions sur lesquelles l'usufruitier dispose seul du droit de vote,et de prendre part aux débats.
Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont liés par les dispositions des présents Statuts relatives aux droits et obligations des Associs
19/23
m AP P
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 20 sur 24
ARTICLE 3O-PROCES-VERBAUX ET REGISTRE DES DÉCISIONS COLLECTIVES
(a) Procés-Verbaux
Proces-verbal de l'assemblée -Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée,établi par le président de l'assemblée, indique la date,l'heure et le lieu de réunion,l'ordre du jour,l'identité de la personne présidant l'assemblée, le non des Associés participants, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.ll est égalementétabli une feuille de présence signée par chaque Associé participant et par le président de l'assemblée.
Proces-verbal de l'assemblée -Le procés-verbal des délibérations de l'assemblée,établi par le président de l'assemblée, indique la date,l'heure et le lieu de réunion,l'ordre du jour,l'identité de la personne présidant l'assemblée, le non des Associés participants, la liste des documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.ll est égalementétabli une feuille de présence signée par chaque Associé participant et par le président de l'assemblée.
Procés-verbal de résultat d'une consultation écrite-La consultation écrite est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président,sur lequel est portée la réponse de chaque Associé. Ledit proces-verbal indique la date et l'ordre du jour la consultation écrite,le nom des Associés y ayant
participé,la liste des documents et rapports communigués,le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Par ailleurs, les supports matériels de la réponse des associés, quand ils existent,sont annexés audit proces-verbal.
Acte sous seing privé - Les Associés peuvent étre consultés par le biais d'un acte sous seing privé qui est établi par le Président en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des docurments ou rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant.Il est entendu qu'une
Décision Collective ne sera réputée adoptée que si l'acte sous seing privé a été signé par chaque Associé ou son représentant, soit l'unanimité des Associés.
L'unanimité peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des Associés ou par leur représentant et adressés & la Société.
(b) Registre-Extraits
Contenu du registre - Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au siége social. Le texte des résolutions présentées au vote des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ce registre.
Signature des procés-verbaux - Les procés-verbaux des Décisions Collectives d'Associés sont signés par le président de l'assemblée et, dans le cas de l'acte sous seing privé, par l'ensemble des Associés. lis font foi jusqu'a preuve contraire.
Extraits - Les copies ou extraits des procés-verbaux des Décisions Collectives et des Statuts,a produire en justice ou ailleurs,sont valablement certifiés par le Président.
Acte sous seing privé - Les Associés peuvent étre consultés par le biais d'un acte sous seing privé qui est établi par le Président en un exemplaire original et comportant le texte de la ou des décisions, sa date, la liste des docurments ou rapports présentés préalablement aux Associés, l'identité de tous les Associés et la signature de chacun d'entre eux ou de son représentant.Il est entendu qu'une
Décision Collective ne sera réputée adoptée que si l'acte sous seing privé a été signé par chaque Associé ou son représentant, soit l'unanimité des Associés.
L'unanimité peut également résulter de plusieurs exemplaires originaux d'un tel acte, signés séparément par chacun des Associés ou par leur représentant et adressés & la Société.
(b) Registre-Extraits
Contenu du registre - Les procés-verbaux des Décisions Collectives des Associés sont conservés dans un registre spécial, tenu au siége social. Le texte des résolutions présentées au vote des Associés, les documents et rapports présentés aux Associés préalablement a leur vote, les feuilles de présence, les pouvoirs ou procurations délivrés par les Associés ainsi, le cas échéant, que les votes exprimés par écrit sont conservés avec ce registre.
Signature des procés-verbaux - Les procés-verbaux des Décisions Collectives d'Associés sont signés par le président de l'assemblée et, dans le cas de l'acte sous seing privé, par l'ensemble des Associés. lis font foi jusqu'a preuve contraire.
Extraits - Les copies ou extraits des procés-verbaux des Décisions Collectives et des Statuts,a produire en justice ou ailleurs,sont valablement certifiés par le Président.
TITREIIL STIPULATIONSDIVERSES
ARTICLE B1_NOMINATIONDUPREMIERPRESIDENTDELA SOCIETE
Est nommé premier Président de la Société pour une durée illimitée:
20/23
PA AD
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 21 sur 24
Monsieur Anthony PIERRE,né le 24 novembre 1981,a Charenton-Le-Pont94220 de nationalité francaise,demeurant au 17 impasse des Aulnaies,78730 Saint-Arnoult-en
Yvelines.
Le Président déclare accepter le mandat qui vient de lui etre confié et satisfaire a toutes les conditions requises par les lois et réglementations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
Est nommé premier Président de la Société pour une durée illimitée:
20/23
PA AD
Scanned with CamScanner
87/18/181/12019014: Page 21 sur 24
Monsieur Anthony PIERRE,né le 24 novembre 1981,a Charenton-Le-Pont94220 de nationalité francaise,demeurant au 17 impasse des Aulnaies,78730 Saint-Arnoult-en
Yvelines.
Le Président déclare accepter le mandat qui vient de lui etre confié et satisfaire a toutes les conditions requises par les lois et réglementations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
ARTICLE 32-NOMINATION DU PREMIER DIRECTEURGENERAL DELA SOCIETE
Est nommépremier Directeur Général de la Société pour une durée illimitée:
Monsieur Anthony PERUS,né le 16 décembre 1983,a Ris-Orangis (91130 de nationalité francaise, demeurant au 1 rue des Ouches, 91660 Estouches.
Le Directeur Général déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié et satisfaire a toutes les conditions requises par les lois et réglernentations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
Monsieur Anthony PERUS,né le 16 décembre 1983,a Ris-Orangis (91130 de nationalité francaise, demeurant au 1 rue des Ouches, 91660 Estouches.
Le Directeur Général déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié et satisfaire a toutes les conditions requises par les lois et réglernentations en vigueur pour l'exercice dudit mandat.
ARTICLE 33-ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE FORMATION
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé au présent acte constitutif, indiquant, le cas échéant, pour chacun d'eux le montant de l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans ies délais légaux au lieu du futur siége social, & la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que par les soussignés le reconnaissant.Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements figurant dans l'état ci-dessus mentionné.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé au présent acte constitutif, indiquant, le cas échéant, pour chacun d'eux le montant de l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Cet état a été déposé dans ies délais légaux au lieu du futur siége social, & la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que par les soussignés le reconnaissant.Cet état demeurera annexé aux présentes.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements figurant dans l'état ci-dessus mentionné.
ARTICLE34-POUVOIRS
En vue d'accomplir la publicité relative a la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés au Président, avec faculté de délégation, a l'effet de signer et de faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siege social et a l'effet de procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés,et généralement, au porteur d'un original et d'une copie des présents statuts pour effectuer les dépôts et formalités prescrits par la loi, et, plus généralement, les associés fondateurs donnent tous
pouvoirs au porteur d'un original et d'une copie des présents statuts pour effectuer les dépôts et formalités prescrits par la loi.
pouvoirs au porteur d'un original et d'une copie des présents statuts pour effectuer les dépôts et formalités prescrits par la loi.
ARTICLE35-CONTESTATIONS
Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever pendant le cours de la Société seront soumises aux tribunaux compétents du siége social.
21/23
Scanned with CamScanner
87/189181/12019014: Page 22 sur 24
21/23
Scanned with CamScanner
87/189181/12019014: Page 22 sur 24
ARTICLE 36_FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la Société.
Fait en un (1) exemplaire pour chacun des Associés, un (1) exemplaire pour l'enregistrement, un (1) exemplaire pour les dépôts légaux et un (1) exemplaire pour les archives sociales.
Fait a Gazeran,
Le gUo2og
Anthony PIERRE(*) Ce jom Président Associé
) Signature précédée de la mention" Bon pour acceptation des fonctions de President a compter de ce jour"
gereal Bom poun: accepfalon oks fnohons ok ok nechun g
k ce foun Anthony PERUS(*) Directeur Général Associé
(*) Signature précédée de la mention " Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général à compter de c. jour".
22/23
Scanned with CamScanner
Page 23 sur 24
ATTESTATION
Liste des souscripteurs
SociétéA2P PREMIUM:liste des souscripteurs
![]()
Certifié exact, sincére et véritable par Anthony PIERRE président de la Société A2P PREMIUM SAS en cours d'immatriculation.
AGalan
1eg0ag
Anthony PIERRE Président
23/23 PA
Scanned with CamScanner
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/10/2019 copi sertifésonf:re Page 24 sur 24
Fait en un (1) exemplaire pour chacun des Associés, un (1) exemplaire pour l'enregistrement, un (1) exemplaire pour les dépôts légaux et un (1) exemplaire pour les archives sociales.
Fait a Gazeran,
Le gUo2og
Anthony PIERRE(*) Ce jom Président Associé
) Signature précédée de la mention" Bon pour acceptation des fonctions de President a compter de ce jour"
gereal Bom poun: accepfalon oks fnohons ok ok nechun g
k ce foun Anthony PERUS(*) Directeur Général Associé
(*) Signature précédée de la mention " Bon pour acceptation des fonctions de Directeur Général à compter de c. jour".
22/23
Scanned with CamScanner
Page 23 sur 24
ATTESTATION
Liste des souscripteurs
SociétéA2P PREMIUM:liste des souscripteurs
AGalan
1eg0ag
Anthony PIERRE Président
23/23 PA
Scanned with CamScanner
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/10/2019 copi sertifésonf:re Page 24 sur 24