A 2 AIRS
Acte du 3 décembre 2007
Début de l'acte
THIvUIN mvEnCE DE
airs PARTENAIRE LE Vivrelec
CHAUFFAGE CUMATISATION
Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce
1, avenue du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal DEPOT AU GREFFE DU 94049 CRETEIL CedeX TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
0 3 DEC.2007 LE
Mansieur le PrésidetUS LE No
Le soussigné, Alexandre Elie GORACY. &s qualités de gérant de la société A 2 AIRS, SARL au capital de 50.000 £, dont le si≥ social est situé 1 rue de la Fraternité a VILLIERS SUR MARNE - 94350 -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 477 742 787
A l'honneur de vous exposer qu'il se propose d'effectuer un apport en nature, d'une valeur proche d'un million d'euros, constitué de titres de ladite société A 2 AIRS au profit d'une société par actions simplifiée dénommée OXYGENE INVESTISSEMENTS, en formation,
En conséquence, en application des articles L. 225-14 et R.225-7 du Code de commerce, Il a l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire chargé d'établir un rapport sur ledit apport et son évaluation.
Le commissaire aux comptes que vous d&signerez pourra obtenir tous renseignements lui permettant d'accomplir sa mission en s'adressant à Monsieur Alexandre Elie GORAcY chez A 2 AIRS,1 rue de la Fraternité & VILLIERS SUR MARNE (94350)
Qu'il vous plaise, Monsieur le Président de bien vouloir désigner pour remplir cette mission :
Le Cabinet Christian Laffitte 11 rue Jean Rodier 31400 TOULOUSE
Il yous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'expression de ses sentiments respectueux et distingués.
Fait & Villiers sur Marne, le 13 novembre 2007
1 rue de la Fraternité - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE Tél. : 01.49.30.85.71 - Fax : 01.49.30.47.75 - Email : a2airs@wanadoo.fr - Web : www.a2airs.com PARIS B477 742 787 - SARL au capital de 50 000 euros - Siret : 477742787 00021 N°TVA intercommunautaire: FR23477742787
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil :
Vu la requete enregistrée scus le n* 2007 O 548 le 15 Novembre 2007 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu l'article L 225-8 du Code de Commerce ;
Vu ies articles R 225-7 et R 225-9 du Code de Commerce ;
Nommons Monsieur Gabriel BENOUDIZ demeurant 77 rue de la Boétie - 75008 PARIS - Téléphone 01 53 53 05 40 - Télécopie 01 53 96 02 88,
en qualité de commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports devant etre effectués à la SAS en formation < OXYGENE INVESTISSEMENTS > dont le siége social sera fixé 1 rue de la Fraternité - 94350 VILLIERS SUR MARNE
par des titres appartenant a la Société < A 2 AIRS > SARL dont ie siége sociai est 1 rue de 1a Fraternité - 94350 VILLEIRS SUR MARNE - immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N" 477 742 787 ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou piusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission :
Disons que ce mandat de justice, confié au Commissaire a titre strictement personnel compte tenu des compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de commencer sa mission, soumettre au reguérant son projet de budget d'honoraires ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu l'accord écrit des sociétés :
Disons que le Commissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée et nous joindre a son rapport une attestation d'indépendance et d'impartialité :
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission ou dans le cas d'incompatibilité, il nous en sera référé :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et sera notifiée, par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Nove Fait a Créteil, le .
Le Prési#ent du Tribunal
C. ROUSSELIN
airs PARTENAIRE LE Vivrelec
CHAUFFAGE CUMATISATION
Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce
1, avenue du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal DEPOT AU GREFFE DU 94049 CRETEIL CedeX TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
0 3 DEC.2007 LE
Mansieur le PrésidetUS LE No
Le soussigné, Alexandre Elie GORACY. &s qualités de gérant de la société A 2 AIRS, SARL au capital de 50.000 £, dont le si≥ social est situé 1 rue de la Fraternité a VILLIERS SUR MARNE - 94350 -, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 477 742 787
A l'honneur de vous exposer qu'il se propose d'effectuer un apport en nature, d'une valeur proche d'un million d'euros, constitué de titres de ladite société A 2 AIRS au profit d'une société par actions simplifiée dénommée OXYGENE INVESTISSEMENTS, en formation,
En conséquence, en application des articles L. 225-14 et R.225-7 du Code de commerce, Il a l'honneur de vous demander de bien vouloir désigner un commissaire chargé d'établir un rapport sur ledit apport et son évaluation.
Le commissaire aux comptes que vous d&signerez pourra obtenir tous renseignements lui permettant d'accomplir sa mission en s'adressant à Monsieur Alexandre Elie GORAcY chez A 2 AIRS,1 rue de la Fraternité & VILLIERS SUR MARNE (94350)
Qu'il vous plaise, Monsieur le Président de bien vouloir désigner pour remplir cette mission :
Le Cabinet Christian Laffitte 11 rue Jean Rodier 31400 TOULOUSE
Il yous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir agréer l'expression de ses sentiments respectueux et distingués.
Fait & Villiers sur Marne, le 13 novembre 2007
1 rue de la Fraternité - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE Tél. : 01.49.30.85.71 - Fax : 01.49.30.47.75 - Email : a2airs@wanadoo.fr - Web : www.a2airs.com PARIS B477 742 787 - SARL au capital de 50 000 euros - Siret : 477742787 00021 N°TVA intercommunautaire: FR23477742787
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil :
Vu la requete enregistrée scus le n* 2007 O 548 le 15 Novembre 2007 qui précéde et les motifs y exposés :
Vu l'article L 225-8 du Code de Commerce ;
Vu ies articles R 225-7 et R 225-9 du Code de Commerce ;
Nommons Monsieur Gabriel BENOUDIZ demeurant 77 rue de la Boétie - 75008 PARIS - Téléphone 01 53 53 05 40 - Télécopie 01 53 96 02 88,
en qualité de commissaire aux apports chargé d'apprécier la valeur des apports devant etre effectués à la SAS en formation < OXYGENE INVESTISSEMENTS > dont le siége social sera fixé 1 rue de la Fraternité - 94350 VILLIERS SUR MARNE
par des titres appartenant a la Société < A 2 AIRS > SARL dont ie siége sociai est 1 rue de 1a Fraternité - 94350 VILLEIRS SUR MARNE - immatriculée au RCS de CRETEIL sous le N" 477 742 787 ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné pourra se faire assister par un ou piusieurs experts de son choix dans l'accomplissement de sa mission :
Disons que ce mandat de justice, confié au Commissaire a titre strictement personnel compte tenu des compétences, ne peut en aucun cas étre sous-traité :
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de commencer sa mission, soumettre au reguérant son projet de budget d'honoraires ;
Disons que le Commissaire ci-dessus désigné devra, avant de facturer ses honoraires, nous soumettre le montant de ceux-ci, en nous précisant s'il a obtenu l'accord écrit des sociétés :
Disons que le Commissaire devra également nous remettre une note succincte sur la nature et l'importance des diligences justifiant la facturation envisagée et nous joindre a son rapport une attestation d'indépendance et d'impartialité :
Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission ou dans le cas d'incompatibilité, il nous en sera référé :
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal et sera notifiée, par les soins du Greffier, au Commissaire désigné.
Nove Fait a Créteil, le .
Le Prési#ent du Tribunal
C. ROUSSELIN