A2M INDUSTRIE
Acte du 28 mars 2013
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00289
Numéro SIREN : 394 940 175
Nom ou denomination : A2M INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 28/03/2013 sous le numero de dépot 2046
< A2M INDUSTRIE > Société par actions simplifiée au capital de 2Q0:000 €
n° 994.B8 Siége social : FRAISSES (Loir@) Z.A. du Parc' -- Secteur Gampille_to : 2 8 MAR. 2013
R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 175 :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00289
Numéro SIREN : 394 940 175
Nom ou denomination : A2M INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 28/03/2013 sous le numero de dépot 2046
< A2M INDUSTRIE > Société par actions simplifiée au capital de 2Q0:000 €
n° 994.B8 Siége social : FRAISSES (Loir@) Z.A. du Parc' -- Secteur Gampille_to : 2 8 MAR. 2013
R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 175 :
Statuts
1. - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Il existe entre le ou les propriétaires des parts ci-aprés mentionnées et celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société par action simplifiée. Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur.
Elle a été constituée par acte sous seings privés, en date à SAINT ETIENNE (Loire) du 27 avril 1994 et enregistrée a la recette de SAINT ETIENNE SUD-EST,le 29 avril 1994, folio n° 30, bordereau : 96/5, recu : CINQ CENT FRANCS (500 F), signature : illisible.
2. : CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE. PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX
Il existe entre le ou les propriétaires des parts ci-aprés mentionnées et celles qui pourraient étre créées ultérieurement, une société par action simplifiée. Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur.
Elle a été constituée par acte sous seings privés, en date à SAINT ETIENNE (Loire) du 27 avril 1994 et enregistrée a la recette de SAINT ETIENNE SUD-EST,le 29 avril 1994, folio n° 30, bordereau : 96/5, recu : CINQ CENT FRANCS (500 F), signature : illisible.
2. : CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE. PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX
Article 1 - Forme
La sóciété est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables à cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet :
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°2046 en date du 28/03/2013
- Toutes activités de services, assistance, conseils, études, formation, transfert de technologies, dans les domaines de la métallurgie et de la mécanique appliqués aux matériaux métalliques ou aux associations de matériaux.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux & tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus .et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle :peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°2046 en date du 28/03/2013
- Toutes activités de services, assistance, conseils, études, formation, transfert de technologies, dans les domaines de la métallurgie et de la mécanique appliqués aux matériaux métalliques ou aux associations de matériaux.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux & tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus .et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle :peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.
Article 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : A2M INDUSTRIE >
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé a FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc - Secteur Gampille.
Le transfert du siêge social: dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
Le transfert du siêge social: dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siege social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 6 - Capital social = Actions - Apports
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
ne attestation d'inscription en compte est délivrée par la société & tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 9 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit; dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action émporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, é'ventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action émporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, é'ventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Article 10 - Transmission des actions
Les àctions sont libremént négociables. Leur transmission s'opre à l'égard de la société.et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. .Ce. mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé registre de mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le
cédant ou son mandataire.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le
cédant ou son mandataire.
Article 11 - Cession des actions
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres.
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
Agrément :
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'ilas'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro R.C.S., identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de TROIS (3) mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusée de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Les transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les TROIS (3) mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit
par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une
réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
: : ADMINISTRATION DE LA_SOCIETE - CONTROLE - _CONVENTIONS REGLEMENTEES
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-aprés relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
Agrément :
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris entre actionnaires, qu'apres agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité.
2. La demande d'agrément doit etre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'ilas'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro R.C.S., identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de TROIS (3) mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusée de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Les transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les TROIS (3) mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit
par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une
réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
: : ADMINISTRATION DE LA_SOCIETE - CONTROLE - _CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 12 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou par toute autre personne spécialement désignée.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective de actionnaires
Le premier président est désigné en annexe des statuts initiaux.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a
charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique de facon a s'assurer de son remplacement.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17 B des présent statuts, pour les décisions collectives ordinaires.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger, gérer et engager la société à titre habituel a l'égard des tiers.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective de actionnaires
Le premier président est désigné en annexe des statuts initiaux.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a
charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique de facon a s'assurer de son remplacement.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17 B des présent statuts, pour les décisions collectives ordinaires.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger, gérer et engager la société à titre habituel a l'égard des tiers.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme.
Article 13 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du pré'sident.
Article 14 - Commissaires aux comptes
Le contrle de la société est effectuée dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 15 - Convention entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L.227-10 alinéas. 1 et 2 du code de commerce.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L.227-10 alinéas. 1 et 2 du code de commerce.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
Article 16 - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires
A - Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes ànnuels et affectations des résultats ;
- nomination et révocation du président :
- nomination des commissaires aux comptes ;
- dissolution de la société ;
- augmentation et réduction du capital social :
- fusion, scission et apport partiel d'actif :
- toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
B - Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relvent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de
cause.
Sous réserve des décisions.requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives ordinaires sont adoptées & la majorité de plus de la moitié des actions.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles ne nécessitant pas l'unanimité au terme de la lo et visant a modifier les présents statuts. Elles sont prises a la majorité de plus de 2/3 des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes ànnuels et affectations des résultats ;
- nomination et révocation du président :
- nomination des commissaires aux comptes ;
- dissolution de la société ;
- augmentation et réduction du capital social :
- fusion, scission et apport partiel d'actif :
- toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
B - Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relvent de la compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de
cause.
Sous réserve des décisions.requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives ordinaires sont adoptées & la majorité de plus de la moitié des actions.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles ne nécessitant pas l'unanimité au terme de la lo et visant a modifier les présents statuts. Elles sont prises a la majorité de plus de 2/3 des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 17 - Exercice social
L'année sociale commence le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
Article 18 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la dete de lcture de l'exercice et la date de l'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les actionnaires ou l'actionnaire unique approuvent les comptes annuels, aprés rapport du
cominissaire aux comptes dans un délai de six mois & compter de la cloture de chaque exereice.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la dete de lcture de l'exercice et la date de l'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les actionnaires ou l'actionnaire unique approuvent les comptes annuels, aprés rapport du
cominissaire aux comptes dans un délai de six mois & compter de la cloture de chaque exereice.
Article 19 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. Il est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélvement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté. des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou là décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectuées. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION CONTESTATIONS
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté. des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou là décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectuées. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION CONTESTATIONS
Article 20 - Dissolution - Liquidation
La sôciété est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est: réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est: réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 21 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR LE QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE
< A2M INDUSTRIE > Société par actions simplifiée au capital de 200 000 t
19B2$9 t go Siege social : FRAISSES (Loire) Zone Industrielle du Parc - Pont du Sauze 2 8 MAR. 2013 Q9u6. R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 175
STATUTS MIS A JOUR LE QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE
< A2M INDUSTRIE > Société par actions simplifiée au capital de 200 000 t
19B2$9 t go Siege social : FRAISSES (Loire) Zone Industrielle du Parc - Pont du Sauze 2 8 MAR. 2013 Q9u6. R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 175
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES
DU 14 MARS 2013
L'an deux mille treize
Le quatorze mars à quatorze heures trente
Au siege de la société
sis a SAINT PRIEST EN JAREZ (Loire), 31 Avenue Albert Raimond
Les actionnaires de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale a caractére mixte sur convocation réguliére du Président.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Richard ROMAGNY, Président, qui certifie exacte la feuille de présence.
Le Président constate que l'assemblée totalise 10 000 actions sur les 10 000 actions émises par la société et qu'en conséquence, elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
- Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 39.4 du C.G.1. - Approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2012 : - Rapports du commissaire aux comptes ; - Approbation des conventions réglementées visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce ; - Quitus au Président et au commissaire aux comptes ; - Affectation des résultats :;
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°2046 en date du 28/03/2013
- Approbation de la rémunération du Président : - Mandat des Commissaires aux comptes ; - Pouvoirs pour les formalités ; - Questions diverses.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Rapport du président ; - Constat du changement de dénomination de rue par la Mairie : - Modification corrélative à apporter a l'article 4 des statuts ; - Poûvoirs & donner au Président pour l'éxécution des décisions prises : - Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation ; - le rapport de gestion ; - les rapports du commissaire aux comptes ; - 1l'inventaire et les comptes annuels ; - un exemplaire des statuts de la société ; - enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le projet des résolutions, ont été tenus à la disposition des actionnaires au siége social.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
En suite de cette lecture, un ‘change de vues a lieu entre les membres de l'assemblée, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
DU 14 MARS 2013
L'an deux mille treize
Le quatorze mars à quatorze heures trente
Au siege de la société
sis a SAINT PRIEST EN JAREZ (Loire), 31 Avenue Albert Raimond
Les actionnaires de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale a caractére mixte sur convocation réguliére du Président.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Richard ROMAGNY, Président, qui certifie exacte la feuille de présence.
Le Président constate que l'assemblée totalise 10 000 actions sur les 10 000 actions émises par la société et qu'en conséquence, elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
- Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 39.4 du C.G.1. - Approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2012 : - Rapports du commissaire aux comptes ; - Approbation des conventions réglementées visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce ; - Quitus au Président et au commissaire aux comptes ; - Affectation des résultats :;
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°2046 en date du 28/03/2013
- Approbation de la rémunération du Président : - Mandat des Commissaires aux comptes ; - Pouvoirs pour les formalités ; - Questions diverses.
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Rapport du président ; - Constat du changement de dénomination de rue par la Mairie : - Modification corrélative à apporter a l'article 4 des statuts ; - Poûvoirs & donner au Président pour l'éxécution des décisions prises : - Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation ; - le rapport de gestion ; - les rapports du commissaire aux comptes ; - 1l'inventaire et les comptes annuels ; - un exemplaire des statuts de la société ; - enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le projet des résolutions, ont été tenus à la disposition des actionnaires au siége social.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
En suite de cette lecture, un ‘change de vues a lieu entre les membres de l'assemblée, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir constaté que les mandats de commissaire aux comptes titulaire du Cabinet BEAL AUDIT et de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Philippe PERRIN, viennent à expiration ce jour, prend acte de la fin de leur mandat et décide de nommer :
- la société < SECA FOREZ > sise a VILLARS (Loire), Le Parc de Villars - 7 Rue de l'Artisanat -- BP 224, commissaire aux comptes titulaire,
- la société,sise & SAINT ETIENNE (Loire), 8 Rue Bourgneuf, commissaire aux comptes suppléant.
tous deux inscrits sur la liste des commissaires aux comptes, pour une période de 6 exercices qui expirera à l'ssue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 6eme exercice suivant celui clos le 30 septembre 2012.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les commissaires nommés déclarent, soit par courriers séparés, soit intervenant aux présentes, accepter le mandat qui vient de leur étre confié. Ils déclarent, en outre, répondre aux conditions exigées par la loi pour l'exercice de leur mandat et n'entrer dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des votants.
- la société < SECA FOREZ > sise a VILLARS (Loire), Le Parc de Villars - 7 Rue de l'Artisanat -- BP 224, commissaire aux comptes titulaire,
- la société
tous deux inscrits sur la liste des commissaires aux comptes, pour une période de 6 exercices qui expirera à l'ssue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du 6eme exercice suivant celui clos le 30 septembre 2012.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés en conformité avec la réglementation en vigueur.
Les commissaires nommés déclarent, soit par courriers séparés, soit intervenant aux présentes, accepter le mandat qui vient de leur étre confié. Ils déclarent, en outre, répondre aux conditions exigées par la loi pour l'exercice de leur mandat et n'entrer dans aucun des cas d'incompatibilité prévus par la loi.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des votants.
SEPTIEME RESOLUTION
L assemblée générale constate le changement de dénomination de rue par la Mairie de FRAISSES, suivant attestation en date du 21 février 2013. En conséquence, l'adresse du sige social est désormais la suivante :
FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc - Secteur Gampille
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des votants.
FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc - Secteur Gampille
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des votants.
HUITIEME RESOLUTION
Comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide d'apporter a l'article 4 des statuts les modifications suivantes :
< Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé a FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc -- Secteur Gampille. >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité des votants.
< Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé a FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc -- Secteur Gampille. >
Le reste de l'article demeure sans changement.
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité des votants.
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que toutes les formalités requises par la loi à la suite des résolutions qui précédent seront faites a la diligence et sous la responsabilité du Président qu pourra se substituer tous mandataires de son choix.
D'autre part, il confere tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme du procs-verbal constatant ces délibérations en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le Président ou son mandataire spécial.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des votants.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal, clos et signé apres lecture, par le Président de séance, conformément aux dispositions légales.
LE PRESIDENT DE SEANCE
D'autre part, il confere tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme du procs-verbal constatant ces délibérations en vue de toutes formalités pouvant étre effectuées par une personne autre que le Président ou son mandataire spécial.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des votants.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbal, clos et signé apres lecture, par le Président de séance, conformément aux dispositions légales.
LE PRESIDENT DE SEANCE