A2M INDUSTRIE
Acte du 21 mars 2017
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00289
Numéro SIREN : 394 940 175
Nom ou denomination : A2M INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2017 sous le numero de dépot 2010
< A2M INDUSTRIE > GREFPE tO ST EtiENNE Société par actions simplifiée au capital de 200 QQ0e tgestion ...
Siége social : FRAISSES (Loire) le : 2 1 MAR.2017 Z.A. du Parc - Secteur Gampille 210 N° dépot : R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 1/75 Visa du greffier : P
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1994 B 00289
Numéro SIREN : 394 940 175
Nom ou denomination : A2M INDUSTRIE
Ce depot a ete enregistre le 21/03/2017 sous le numero de dépot 2010
< A2M INDUSTRIE > GREFPE tO ST EtiENNE Société par actions simplifiée au capital de 200 QQ0e tgestion ...
Siége social : FRAISSES (Loire) le : 2 1 MAR.2017 Z.A. du Parc - Secteur Gampille 210 N° dépot : R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 1/75 Visa du greffier : P
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES
DU 14 MARS 2017
L'an deux mille dix-sept
Le quatorze mars a quatorze heures trente
Au siége de la société
sis a SAINT PRIEST EN JAREZ (Loire), 31 Avenue Albert Raimond
Les actionnaires de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale a caractére mixte sur convocation réguliére du Président.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Richard ROMAGNY, Président, qui certifie exacte la feuille de présence.
Le Président constate que l'assemblée totalise 10 000 actions sur les 10 000 actions émises par la société et qu'en conséquence, elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
- Approbation du montant des charges et dépenses visées a l'article 39.4 du C.G.1.
- Approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; - Rapports du commissaire aux comptes ; - Approbation des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce ; - Quitus au Président et au commissaire aux comptes ; - Affectation des résultats ; - Approbation de la rémunération du Président ; - Distribution de dividendes ;
- Questions diverses.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dépt N°2010 en date du 21/03/2017
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Modification de l'article 12 des statuts ; - Pouvoirs pour les formalités ; - Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation ; - le rapport de gestion ; - les rapports du commissaire aux comptes ; - l'inventaire et les comptes annuels ; - un exemplaire des statuts de la société :
- enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée
Le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le projet des résolutions ont été tenus a la disposition
des actionnaires au siége social.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
En suite de cette lecture, un échange de vues a lieu entre les membres de l'assemblée,
puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
DU 14 MARS 2017
L'an deux mille dix-sept
Le quatorze mars a quatorze heures trente
Au siége de la société
sis a SAINT PRIEST EN JAREZ (Loire), 31 Avenue Albert Raimond
Les actionnaires de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale a caractére mixte sur convocation réguliére du Président.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Richard ROMAGNY, Président, qui certifie exacte la feuille de présence.
Le Président constate que l'assemblée totalise 10 000 actions sur les 10 000 actions émises par la société et qu'en conséquence, elle peut valablement délibérer et prendre ses décisions.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire
- Approbation du montant des charges et dépenses visées a l'article 39.4 du C.G.1.
- Approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2016 ; - Rapports du commissaire aux comptes ; - Approbation des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce ; - Quitus au Président et au commissaire aux comptes ; - Affectation des résultats ; - Approbation de la rémunération du Président ; - Distribution de dividendes ;
- Questions diverses.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dépt N°2010 en date du 21/03/2017
De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Modification de l'article 12 des statuts ; - Pouvoirs pour les formalités ; - Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- un exemplaire de la lettre de convocation ; - le rapport de gestion ; - les rapports du commissaire aux comptes ; - l'inventaire et les comptes annuels ; - un exemplaire des statuts de la société :
- enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée
Le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, les rapports du commissaire aux comptes, la liste des actionnaires, le projet des résolutions ont été tenus a la disposition
des actionnaires au siége social.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion.
Lecture est ensuite donnée des rapports du commissaire aux comptes.
En suite de cette lecture, un échange de vues a lieu entre les membres de l'assemblée,
puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés en avoir délibéré, décide de modifier l'article 12 des statuts, ainsi qu'il suit :
> Article 12 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou
physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou par toute autre personne spécialement désignée.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective de actionnaires.
Le premier président est désigné en annexe des statuts initiaux.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique de facon a s'assurer de son remplacement.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant & la majorité prévue a l'article 17 B des présent statuts, pour les décisions collectives ordinaires.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, qui ont la charge de diriger, gérer et engager la société a titre habituel a l'égard des tiers.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des votants.
> Article 12 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou
physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou par toute autre personne spécialement désignée.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective de actionnaires.
Le premier président est désigné en annexe des statuts initiaux.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique de facon a s'assurer de son remplacement.
Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant & la majorité prévue a l'article 17 B des présent statuts, pour les décisions collectives ordinaires.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, qui ont la charge de diriger, gérer et engager la société a titre habituel a l'égard des tiers.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des votants.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére tous pouvoirs au Président avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix a l'effet d'accomplir toutes les formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent.
Au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toute formalité pouvant étre effectuée par une autre personne que le Président.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des votants.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, clos et signé aprés lecture, par le Président de séance, conformément aux dispositions légales.
LE PRESIDENT DE SEANCI
GREFFE TC ST ETIENNE N gstion nA9 3iB9S
2 1 MAR.2017 te : # A2M INDUSTRIE >
00 Société par actions simplifiée au capital de 20. Visa du grether : P Siege social : FRAISSES (Loite) Z.A. du Parc - Secteur Gampille
R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 175
DESIGNATION DE DIRECTEURS GENERAUX
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS
L'an deux mille dix-sept
Le quatorze mars a l'issue de l'assemblée générale a caractére mixte
Au siege de la société a SAINT PRIEST EN JAREZ (Loire) 31 avenue Albert Raimond
NOMINATION ET POUVOIRS DE DIRECTEURS GENERAUX
Monsieur le Président de la société, agissant dans le cadre de l'article 12 des statuts et de l'article L.227-6 du Code de Commerce, nomme pour une durée égale a celles de ses propres fonctions :
- La société < H-CATH >, S.A.R.L. a associé unique au capital de 15 000 £ dont le siége social est a SAINT GENEST LERPT (Loire), Chemin de la Rivoire, immatriculée au R.C.S. de SAINT ETIENNE sous le numéro 814 650 982
La société FINANCIERE IMMOBILIER ROMAGNY SOCIETE TRANSACTION -- FIRST >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 5 000 £, dont le siége est à FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc - Secteur Gampille, immatriculée au R.C.S. de SAINT ETIENNE, sous le numéro 525 218 285.
directeurs Généraux chargés de l'assister dans ses fonctions.
Les Directeurs Généraux disposeront a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
Notamment, Monsieur le Président confere aux Directeurs Généraux susnommés de facon énonciative et non limitative, les pouvoirs suivants :
- embaucher et débaucher tous salariés, fixer les conditions de leur contrat, ainsi que les traitements, salaires et gratifications ;
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dép6t N°2010 en date du 21/03/2017
- diriger et surveiller toutes les affaires sociales ;
- signer la correspondance ;
- effectuer tous achats de matériel, d'outillage, de matieres premieres, de marchandises et autres ;
- passer et accepter tous traités et marchés, a forfait ou autrement, rentrant dans l'objet de la société, faire toutes soumissions ;
- toucher les sommes dues a la société ; payer celles qu'elle pourra devoir ; régler et arréter tous comptes ;
- contracter et résilier toutes assurances ;
- souscrire, endosser, accepter, négocier et acquitter tous effets de commerce ;
- faire ouvrir a la société, dans tous les établissements de crédit ou banques, tous comptes courants et d'avances sur titres ; créer tous chéques et effets pour le fonctionnement de ces
comptes :
exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant ; représenter la société dans toutes opérations de redressement ou liquidation judiciaire :
- passer toutes transactions ; consentir tous acquiescements ainsi que toutes subrogations et antériorités, et toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou aprés paiement ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, constituer tous mandataires spéciaux, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour les affaires de la société.
Lorsque les Directeurs Généraux seront appelés a réaliser un acte, une opération ou un engagement pour lequel l'autorisation de l'assemblée générale est requise, ils en informeront le président qui prendra l'initiative de le soumettre a la décision de l'assemblée générale.
De méme que le président, les Directeurs Généraux, dans l'exercice de leurs pouvoirs et sous les réserves ci-dessus, sont autorisés a constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président renvoie a une décision ultérieure la fixation de la rémunération des directeurs généraux.
En outre les directeurs généraux seront remboursés, sur état, de leurs frais de tout ordre que leur occasionneront leurs fonctions.
ar:ceptaton LE PRESIDENT rctcans do Ob
ov acce! gaCc
De av cHous
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Au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal constatant la présente délibération, en vue de toute formalité pouvant étre effectuée par une autre personne que le Président.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des votants.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par le Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, clos et signé aprés lecture, par le Président de séance, conformément aux dispositions légales.
LE PRESIDENT DE SEANCI
GREFFE TC ST ETIENNE N gstion nA9 3iB9S
2 1 MAR.2017 te : # A2M INDUSTRIE >
00 Société par actions simplifiée au capital de 20. Visa du grether : P Siege social : FRAISSES (Loite) Z.A. du Parc - Secteur Gampille
R.C.S. : SAINT ETIENNE 394 940 175
DESIGNATION DE DIRECTEURS GENERAUX
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS
L'an deux mille dix-sept
Le quatorze mars a l'issue de l'assemblée générale a caractére mixte
Au siege de la société
NOMINATION ET POUVOIRS DE DIRECTEURS GENERAUX
Monsieur le Président de la société, agissant dans le cadre de l'article 12 des statuts et de l'article L.227-6 du Code de Commerce, nomme pour une durée égale a celles de ses propres fonctions :
- La société < H-CATH >, S.A.R.L. a associé unique au capital de 15 000 £ dont le siége social est a SAINT GENEST LERPT (Loire), Chemin de la Rivoire, immatriculée au R.C.S. de SAINT ETIENNE sous le numéro 814 650 982
La société FINANCIERE IMMOBILIER ROMAGNY SOCIETE TRANSACTION -- FIRST >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 5 000 £, dont le siége est à FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc - Secteur Gampille, immatriculée au R.C.S. de SAINT ETIENNE, sous le numéro 525 218 285.
directeurs Généraux chargés de l'assister dans ses fonctions.
Les Directeurs Généraux disposeront a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
Notamment, Monsieur le Président confere aux Directeurs Généraux susnommés de facon énonciative et non limitative, les pouvoirs suivants :
- embaucher et débaucher tous salariés, fixer les conditions de leur contrat, ainsi que les traitements, salaires et gratifications ;
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dép6t N°2010 en date du 21/03/2017
- diriger et surveiller toutes les affaires sociales ;
- signer la correspondance ;
- effectuer tous achats de matériel, d'outillage, de matieres premieres, de marchandises et autres ;
- passer et accepter tous traités et marchés, a forfait ou autrement, rentrant dans l'objet de la société, faire toutes soumissions ;
- toucher les sommes dues a la société ; payer celles qu'elle pourra devoir ; régler et arréter tous comptes ;
- contracter et résilier toutes assurances ;
- souscrire, endosser, accepter, négocier et acquitter tous effets de commerce ;
- faire ouvrir a la société, dans tous les établissements de crédit ou banques, tous comptes courants et d'avances sur titres ; créer tous chéques et effets pour le fonctionnement de ces
comptes :
exercer toutes actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant ; représenter la société dans toutes opérations de redressement ou liquidation judiciaire :
- passer toutes transactions ; consentir tous acquiescements ainsi que toutes subrogations et antériorités, et toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou aprés paiement ;
- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et piéces, constituer tous mandataires spéciaux, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire pour les affaires de la société.
Lorsque les Directeurs Généraux seront appelés a réaliser un acte, une opération ou un engagement pour lequel l'autorisation de l'assemblée générale est requise, ils en informeront le président qui prendra l'initiative de le soumettre a la décision de l'assemblée générale.
De méme que le président, les Directeurs Généraux, dans l'exercice de leurs pouvoirs et sous les réserves ci-dessus, sont autorisés a constituer tous mandataires spéciaux avec faculté de délégation.
REMUNERATION DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président renvoie a une décision ultérieure la fixation de la rémunération des directeurs généraux.
En outre les directeurs généraux seront remboursés, sur état, de leurs frais de tout ordre que leur occasionneront leurs fonctions.
ar:ceptaton LE PRESIDENT rctcans do Ob
ov acce! gaCc
De av cHous
Statuts
1. - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Il existe entre le ou les propriétaires des parts ci-aprés mentionnées et celles qui
pourraient étre créées ultérieurement, une société par action simplifiée. Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur.
Elle a été constituée par acte sous seings privés, en date à SAINT ETIENNE (Loire) du 27 avril 1994 et enregistrée a la recette de SAINT ETIENNE SUD-EST,le 29 avril 1994, folio n° 30, bordereau : 96/5, recu : CINQ CENT FRANCS (500 F), signature : illisible.
2. - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE. PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX
Il existe entre le ou les propriétaires des parts ci-aprés mentionnées et celles qui
pourraient étre créées ultérieurement, une société par action simplifiée. Cette société est régie par les lois et réglements en vigueur.
Elle a été constituée par acte sous seings privés, en date à SAINT ETIENNE (Loire) du 27 avril 1994 et enregistrée a la recette de SAINT ETIENNE SUD-EST,le 29 avril 1994, folio n° 30, bordereau : 96/5, recu : CINQ CENT FRANCS (500 F), signature : illisible.
2. - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE. PREMIERS MEMBRES DES ORGANES SOCIAUX
Article 1 - Forme
La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a
cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2 - Objet
La société a pour objet :
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dép6t N°2010 en date du 21/03/2017
- Toutes activités de services, assistance, conseils, études, formation, transfert de technologies, dans les domaines de la métallurgie et de la mécanique appliqués aux matériaux métalliques ou aux associations de matériaux.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation. groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opé'rations entrant dans son objet.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dép6t N°2010 en date du 21/03/2017
- Toutes activités de services, assistance, conseils, études, formation, transfert de technologies, dans les domaines de la métallurgie et de la mécanique appliqués aux matériaux métalliques ou aux associations de matériaux.
Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci-dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relations d'affaires
et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation. groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opé'rations entrant dans son objet.
Article 3.- Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : A2M INDUSTRIE >
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer ia dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé a FRAISSES (Loire), Z.A. du Parc - Secteur Gampille
Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
Le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe est décidé par le président. Dans tous les autres cas, le transfert du siége social résulte d'une décision collective des actionnaires prise par l'actionnaire unique.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 6 - Capital social - Actions - Apports
6.1. - Capital social : montant et division en actions
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6.3. - Avantages particuliers
Aucun avantage n'est stipulé au profit de quiconque, associé ou tiers
6.3. - Avantages particuliers
Aucun avantage n'est stipulé au profit de quiconque, associé ou tiers
Article 7 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Article 8 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout actionnaire qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Article 9 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la
quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
quotité du capital qu'elle représente.
L'actionnaire unique ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant des apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Article 10 - Transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre de mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Article 11 - Cession des actions
Les cessions d'actions consenties par l'actionnaire unique sont libres
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-apres relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
Agrément :
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris
entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro R.C.S., identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de TROIS (3) mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusée de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Les transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les TROIS (3) mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut
de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de TROIS (3) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une
réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
3. - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE -. CONTROLE - CONVENTIONS
REGLEMENTEES
Si la société vient a comporter deux ou plusieurs actionnaires, les dispositions ci-apres relatives a l'agrément des cessions d'actions s'appliqueront de plein droit :
Agrément :
1. En cas de pluralité d'actionnaires, les actions de la société ne peuvent étre cédées, y compris
entre actionnaires, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a l'unanimité
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro R.C.S., identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai de TROIS (3) mois a compter de la notification de la demande visée au point 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusée de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
a) En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Les transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les TROIS (3) mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut
de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
b) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de TROIS (3) mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une
réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
3. - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE -. CONTROLE - CONVENTIONS
REGLEMENTEES
Article 12 - Président de la société
La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physique, actionnaire ou non de la société. Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux ou par toute autre personne spécialement désignée.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective de actionnaires.
Le premier président est désigné en annexe des statuts initiaux.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique de facon a s'assurer de son remplacement.
Le président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17 B des présent statuts, pour les décisions collectives ordinaires.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une
ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, qui ont la charge de diriger, gérer et engager la société & titre habituel a l'égard des tiers.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective de actionnaires.
Le premier président est désigné en annexe des statuts initiaux.
Le président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'en prévenir l'actionnaire unique de facon a s'assurer de son remplacement.
Le président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou, en cas de pluralité d'actionnaires, par décision des actionnaires statuant a la majorité prévue a l'article 17 B des présent statuts, pour les décisions collectives ordinaires.
La rémunération du président est fixée par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Le président dirige la société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une
ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Il peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, qui ont la charge de diriger, gérer et engager la société & titre habituel a l'égard des tiers.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui le nomme.
Article 13 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.
Article 14 - Commissaires aux comptes
Le contrôle de la société est effectuée dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.
Article 15 - Convention entre la société et les dirigeants
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son
dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L.227-10 alinéas 1 et 2 du code de commerce.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
dirigeant, actionnaire unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Lorsque l'actionnaire unique n'est pas dirigeant de la société, les conventions conclues par le président sont soumises a approbation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la procédure de contrle est celle prévue par l'article L.227-10 alinéas 1 et 2 du code de commerce.
IV - DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE OU DES ACTIONNAIRES
Article 16 - Décisions de l'actionnaire unique ou des actionnaires
A - Décisions de l'actionnaire unique
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la ioi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectations des résultats ;
- nomination et révocation du président ;
- nomination des commissaires aux comptes :;
- dissolution de la société ;
- augmentation et réduction du capital social ;
- fusion, scission et apport partiel d'actif ;
- toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.
B - Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la
compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives ordinaires sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles ne nécessitant pas l'unanimité au terme de la loi et visant a modifier les présents statuts. Elles sont prises a la majorité de plus de 2/3 des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
L'actionnaire unique exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la ioi a la collectivité des actionnaires lorsque la société comporte plusieurs actionnaires. Il ne peut déléguer ses pouvoirs.
L'actionnaire unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectations des résultats ;
- nomination et révocation du président ;
- nomination des commissaires aux comptes :;
- dissolution de la société ;
- augmentation et réduction du capital social ;
- fusion, scission et apport partiel d'actif ;
- toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre cté et paraphé.
B - Décisions collectives des actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les seules décisions qui relévent de la
compétence des actionnaires sont celles pour lesquelles la loi et les présents statuts imposent une décision collective des actionnaires. Toutes les autres décisions relévent de la compétence du président.
Dans ce cas, les décisions collectives des actionnaires sont prises, sur consultation du président, par l'établissement d'un procés-verbal de décision signé par tous les actionnaires. Le procés-verbal de décision mentionne la communication préalable de l'ensemble des informations et documents permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause.
Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives ordinaires sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des actions.
Les décisions collectives extraordinaires sont celles ne nécessitant pas l'unanimité au terme de la loi et visant a modifier les présents statuts. Elles sont prises a la majorité de plus de 2/3 des actions.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
Article 17 - Exercice social
L'année sociale commence le 1r octobre et se termine le 30 septembre de chaque année
Article 18 - Comptes sociaux
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux
usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport
sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, ies événements importants intervenus entre la dete de lcture de l'exercice et la date de l'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les actionnaires ou l'actionnaire unique approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice.
usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il établit les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un rapport
sur la gestion du groupe, un rapport de gestion exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, ies événements importants intervenus entre la dete de lcture de l'exercice et la date de l'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de développement.
Les actionnaires ou l'actionnaire unique approuvent les comptes annuels, aprés rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de chaque exercice.
Article 19 - Affectation et répartition des résultats
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de ia
société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. I1 est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend
plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectuées. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION CONTESTATIONS
société, ainsi que tous amortissements provisions, constituent le bénéfice. I1 est fait, sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, un prélévement de 5 % au moins, affecté a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorque ladite réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice distribuable est attribué a l'actionnaire unique. Lorsque la société comprend
plusieurs actionnaires, la part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectuées. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux réserves ou au report a nouveau.
VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION CONTESTATIONS
Article 20 - Dissolution - Liquidation
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliere, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 21 - Contestations
Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée
de la société ou de sa liquidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT
de la société ou de sa liquidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
STATUTS MIS A JOUR LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DIX-SEPT