A2C CONTROLE
Acte du 20 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 01502
Numéro SIREN : 448 881 706
Nom ou denomination : A2C CONTROLE
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2013 sous le numero de dépot 19346
2 0 DEC.2013
46
APPORT PARTIEL D'ACTIF
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
Monsieur Patrick LE LANDAIS, agissant en qualité de Président de la société A2C CONTROLE, société
par actions simplifiée au capital de 1.951.680,00 euros, dont le siége est à Chemin de Font Sereine ZAC
de la Plaine de Jouques 13420 GEMENOS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Marseille sous le numéro 448 881 706,
Dûment habilité a l'effet de signer la présente déciaration en vertu des décisions de l'Associé unique
en date du 30 novembre 2013,
Et
- Monsieur Stéphane DORE, Gérant de la SARL ESKER, Présidente de la société GROUPE ACCEO, elle. méme Président de la société AcCE0, société par actions simplifiée au capital de 619.571,00 euros,
dont le siége social est a Chemin de Font Sereine ZAC de la Plaine de Jouques 13420 GEMENOS
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 500 286 638,
Dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'Associé unique en date du 30 novembre 2013,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 du Code de commerce et 265 du décret du 23
mars 1967, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés:
EXPOSE
1 - L'Associé Unique et commun de la société apporteuse A2C CONTROLE et de la société bénéficiaire AcCEO a arrété un projet de traité d'apport partiel d'actif entre les deux sociétés et donné chacun à
son Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité d'apport partiel d'actif, signé par le Président de la société apporteuse A2c
CONTROLE et le Président de la société bénéficiaire ACCEO, suivant acte sous seing privé en date du 03 septembre 2013, contenait toutes les indications prévues par l'article 254 du décret du 23 mars
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépót N°19346 en date du 20/12/2013
1967, notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif de la société apporteuse A2C CONTROLE, la rémunération de l'apport.
2 - Sur requéte conjointe des Présidents des sociétés A2C CONTROLE et ACCEO, Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de MARSEILLE a, par ordonnance en date du 17 mai 2013, désigné le Cabinet Bernard BESOIAN en qualité de Commissaire aux apports des sociétés A2C CONTROLE (apporteuse) et
ACCEO (bénéficiaire)
3 - La décision du Service Juridique de la Fiscalité , bureau des agréments et rescrits, de la Direction Générale des Finances Publiques, accordant les agréments prévus a l'article 210 B et au 2 de l'article
155 du Code général des impôts a l'opération d'apport de sa branche d'activité de < conseil > par la société A2C CONTROLE au profit de la société ACCEO, suivie de l'attribution des titres recus en rémunération de cet apport par la société ACCEO au profit de son associé unique, la société GROUPE
ACCEO, a été prise en date du 27 septembre 2013.
4 - Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal
de commerce de MARSEILLE, le 08 octobre 2013 pour les sociétés A2C CONTROLE (apporteuse) et ACCEO (bénéficiaire).
5 - L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le Bulletin Officiel Des
Annonces Civiles et Commerciales en date du 16 octobre 2013 pour les sociétés A2C CONTROLE (apporteuse) et ACCEO (bénéficiaire).
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu
a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
6 - Chaque Société a mis à la disposition de son Associé unique, au siége social, un mois au moins avant
la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le contrat d'apport, le rapport du Commissaire aux
apports, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion
des trois derniers exercices des Sociétés participant a l'opération.
En outre, le rapport du Commissaire aux apports sur l'évaluation des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 08 octobre 2013 et mis à la disposition de l'Associé
unique au siége social de la société ACCEO, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ladite société.
7 - L'Associé unique en date du 30 novembre 2013, a l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire
de la société A2C CONTROLE, a :
approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé à GEMEN0S le 03 septembre 2013 avec la
société ACCEO,
approuvé l'attribution par distribution exceptionnelle des actions recues par la société ACCEO en rémunération dudit apport à son Associé unique, la société GROUPE ACCEO,
décidé de réduire son capital social en conséquence de la décision précédente et donc de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social comme suit : Le capital social est fixé à 994 659 Euros (neuf cent quatre-vingt-quatorze mille six cent cinquante-neuf euros). Il est divisé en 994 659 (neuf cent quatre-vingt-quatorze mille six cent cinquante-neuf) actions de 1 Euro (un euro) de valeur nominale, entiérement libérée.
8 - L'Associé unique en date du 30 novembre 2013, à l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ACCEO, a :
approuvé le traité d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération,
décidé l'intégration de la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres créés (prime d'apport) de 202.228 £ au capital social de la société, décidé d'augmenter son capital social corrélativement à la rémunération dudit apport et à l'intégration de la prime d'apport pour un montant total de 1.250.014 £, et donc de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social comme suit :
< Le capital social est fixé à 1 869 585 Euros (un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros). Il est divisé en 1 869 585 (un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-cinq) actions de 1 Euro (un euro) de valeur nominale, entiérement libérée. > constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital.
9 - L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales < Les Nouvelles Publications > en date du 13 décembre 2013.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les
opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE, avec deux exemplaires de la
présente déclaration :
deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif'et de ses annexes,
deux copies certifiées conformes du procés-verbal des décisions de l'Associé unique de la société apporteuse A2C CONTROLE du 30 novembre 2013,
deux copies certifiées conformes du procés-verbal des décisions de l'Associé unique de la
société bénéficiaire ACCE0 du 30 novembre 2013,
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société apporteuse A2C CONTROLE,
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société bénéficiaire ACCEO.
Fait à GEMENOS,
Le 06 décembre 2013
En six exemplaires.
A2C CONTROLE SAS ACCEO SAS
Représentée par Mr Patrick LE LANDAIS Représentée par la SAS GROUPE ACCEO
Président Représentée par la SARL ESKER Elle-méme représentée par son Gérant Mr Stéphane DORE.
Code qreffe : 1303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsEILLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 01502
Numéro SIREN : 448 881 706
Nom ou denomination : A2C CONTROLE
Ce depot a ete enregistre le 20/12/2013 sous le numero de dépot 19346
2 0 DEC.2013
46
APPORT PARTIEL D'ACTIF
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
Monsieur Patrick LE LANDAIS, agissant en qualité de Président de la société A2C CONTROLE, société
par actions simplifiée au capital de 1.951.680,00 euros, dont le siége est à Chemin de Font Sereine ZAC
de la Plaine de Jouques 13420 GEMENOS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Marseille sous le numéro 448 881 706,
Dûment habilité a l'effet de signer la présente déciaration en vertu des décisions de l'Associé unique
en date du 30 novembre 2013,
Et
- Monsieur Stéphane DORE, Gérant de la SARL ESKER, Présidente de la société GROUPE ACCEO, elle. méme Président de la société AcCE0, société par actions simplifiée au capital de 619.571,00 euros,
dont le siége social est a Chemin de Font Sereine ZAC de la Plaine de Jouques 13420 GEMENOS
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 500 286 638,
Dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des décisions de l'Associé unique en date du 30 novembre 2013,
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 du Code de commerce et 265 du décret du 23
mars 1967, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés:
EXPOSE
1 - L'Associé Unique et commun de la société apporteuse A2C CONTROLE et de la société bénéficiaire AcCEO a arrété un projet de traité d'apport partiel d'actif entre les deux sociétés et donné chacun à
son Président les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité d'apport partiel d'actif, signé par le Président de la société apporteuse A2c
CONTROLE et le Président de la société bénéficiaire ACCEO, suivant acte sous seing privé en date du 03 septembre 2013, contenait toutes les indications prévues par l'article 254 du décret du 23 mars
Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépót N°19346 en date du 20/12/2013
1967, notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif, la désignation et l'évaluation des éléments d'actif et de passif de la société apporteuse A2C CONTROLE, la rémunération de l'apport.
2 - Sur requéte conjointe des Présidents des sociétés A2C CONTROLE et ACCEO, Monsieur le Président
du Tribunal de commerce de MARSEILLE a, par ordonnance en date du 17 mai 2013, désigné le Cabinet Bernard BESOIAN en qualité de Commissaire aux apports des sociétés A2C CONTROLE (apporteuse) et
ACCEO (bénéficiaire)
3 - La décision du Service Juridique de la Fiscalité , bureau des agréments et rescrits, de la Direction Générale des Finances Publiques, accordant les agréments prévus a l'article 210 B et au 2 de l'article
155 du Code général des impôts a l'opération d'apport de sa branche d'activité de < conseil > par la société A2C CONTROLE au profit de la société ACCEO, suivie de l'attribution des titres recus en rémunération de cet apport par la société ACCEO au profit de son associé unique, la société GROUPE
ACCEO, a été prise en date du 27 septembre 2013.
4 - Deux exemplaires du projet de traité d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal
de commerce de MARSEILLE, le 08 octobre 2013 pour les sociétés A2C CONTROLE (apporteuse) et ACCEO (bénéficiaire).
5 - L'avis prévu par l'article 255 du décret du 23 mars 1967 a été publié dans le Bulletin Officiel Des
Annonces Civiles et Commerciales en date du 16 octobre 2013 pour les sociétés A2C CONTROLE (apporteuse) et ACCEO (bénéficiaire).
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu
a l'article 261 du décret du 23 mars 1967.
6 - Chaque Société a mis à la disposition de son Associé unique, au siége social, un mois au moins avant
la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le contrat d'apport, le rapport du Commissaire aux
apports, les comptes annuels approuvés par les Assemblées Générales ainsi que les rapports de gestion
des trois derniers exercices des Sociétés participant a l'opération.
En outre, le rapport du Commissaire aux apports sur l'évaluation des apports a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE en date du 08 octobre 2013 et mis à la disposition de l'Associé
unique au siége social de la société ACCEO, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire de ladite société.
7 - L'Associé unique en date du 30 novembre 2013, a l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire
de la société A2C CONTROLE, a :
approuvé le traité d'apport partiel d'actif signé à GEMEN0S le 03 septembre 2013 avec la
société ACCEO,
approuvé l'attribution par distribution exceptionnelle des actions recues par la société ACCEO en rémunération dudit apport à son Associé unique, la société GROUPE ACCEO,
décidé de réduire son capital social en conséquence de la décision précédente et donc de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social comme suit : Le capital social est fixé à 994 659 Euros (neuf cent quatre-vingt-quatorze mille six cent cinquante-neuf euros). Il est divisé en 994 659 (neuf cent quatre-vingt-quatorze mille six cent cinquante-neuf) actions de 1 Euro (un euro) de valeur nominale, entiérement libérée.
8 - L'Associé unique en date du 30 novembre 2013, à l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société ACCEO, a :
approuvé le traité d'apport partiel d'actif, les apports stipulés, leur évaluation et leur rémunération,
décidé l'intégration de la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur nominale des titres créés (prime d'apport) de 202.228 £ au capital social de la société, décidé d'augmenter son capital social corrélativement à la rémunération dudit apport et à l'intégration de la prime d'apport pour un montant total de 1.250.014 £, et donc de modifier l'article 6 des statuts relatif au capital social comme suit :
< Le capital social est fixé à 1 869 585 Euros (un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-cinq euros). Il est divisé en 1 869 585 (un million huit cent soixante-neuf mille cinq cent quatre-vingt-cinq) actions de 1 Euro (un euro) de valeur nominale, entiérement libérée. > constaté la réalisation de l'opération d'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital.
9 - L'avis prévu par l'article 287 du décret du 23 mars 1967 pour la réalisation de l'apport partiel d'actif et de l'augmentation de capital a été publié dans le journal d'annonces légales < Les Nouvelles Publications > en date du 13 décembre 2013.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Les soussignés, és-qualités, déclarent sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les
opérations d'apport partiel d'actif et d'augmentation de capital relatées ci-dessus, ainsi que les modifications corrélatives des statuts ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de MARSEILLE, avec deux exemplaires de la
présente déclaration :
deux exemplaires du traité d'apport partiel d'actif'et de ses annexes,
deux copies certifiées conformes du procés-verbal des décisions de l'Associé unique de la société apporteuse A2C CONTROLE du 30 novembre 2013,
deux copies certifiées conformes du procés-verbal des décisions de l'Associé unique de la
société bénéficiaire ACCE0 du 30 novembre 2013,
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société apporteuse A2C CONTROLE,
deux copies certifiées conformes des statuts mis à jour de la société bénéficiaire ACCEO.
Fait à GEMENOS,
Le 06 décembre 2013
En six exemplaires.
A2C CONTROLE SAS ACCEO SAS
Représentée par Mr Patrick LE LANDAIS Représentée par la SAS GROUPE ACCEO
Président Représentée par la SARL ESKER Elle-méme représentée par son Gérant Mr Stéphane DORE.