A2C ACTION COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE
Acte du 16 juin 2011
Début de l'acte
9 3 B u 339 AGECA AUDIT
5 rue Jean Rostand
22440 PLOUFRAGAN
Tél. 02.96.68.32.10 Fax 02.96.68.32.11
e mail_saintbrieuc@ageca-conseils.fr
Commissaires aux Comptes Le presen. - Bernard LE DENMAT déposé au Gic Tribunal de cox - Christophe LE ROUX de Bord.
1 6 JUIN z011
S.A:S.A2C & REVAC PLUS sous lc N.
RAPPORT SUR L'APPRECIATION DE LA
VALEUR DES APPORTS EN NATURE PAR LA
SOCIETE A2C A LA SOCIETE REVAC PLUS
SOMMAIRE
Pages
. Rapport du commissaire a la scission et aux apports .... 1 a 10
. Annexe 1 . Bilan actif de la S.A.S. A2C au 30/09/2010 ... 11
. Annexe 2 : Bilan passif de la S.A.S. A2C au 30/09/2010..... 12 ...
.Annexe 3 Compte de résultat de la S.A.S. A2C au 30/09/2010... 13 et 14
. Annexe 4 Annexe des comptes annuels de la S.A.S. A2C au 30/09/2010...... 15 a 19
SARL au capital de 8 000 Euros_RCS ST BRIEUC B 480 775 741 000 22 - APE 6920Z - Inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Rennes et agréée prés de la Cour d'Appel de Rennes
AGECA AUDIT
5 rue Jean Rostand
22440 PLOUFRAGAN
Tél. 02.96.68.32.10 Fax 02.96.68.32.11
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Commissaires aux Comptes
- Bernard LE DENMAT - Christophe LE ROUX
Nos réf. BLD/MAD RAPP.APPORT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Suite a la requéte en date du 25 janvier 2011 des sociétés A2C et REVAC PLUS, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc nous a désignés, par ordonnance en date du 27/01/2011, en qualité de commissaire a la scission et aux apports chargé, conformément aux dispositions des articles L 236-10, L 236-16 et L 236-22 du code de Commerce
d'établir un rapport écrit sur la modalité de l'apport partiel d'actif susvisé
d'apprécier la valeur des apports en nature devant étre effectués & titre d'apport partiel d'actif par la société A2C a la SAS REVAC PLUS.
A. EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE :
1. Description du proiet :
Les sociétés A2C et REVAC PLUS font partie du méme groupe. Elles exercent les mémes activités de force de vente, animation commerciale et merchandising.
L'apport s'inscrit dans une politique de restructuration et de rationalisation des activités du groupe A2C/REVAC.
L'objectif est que chaque société se concentre sur un seul type d'activité pour une meilleure efficacité économique.
A cet effet, la société REVAC PLUS a cédé, le 8 janvan 2ot, a la société A2C son fonds de commerce d'assistance commerciale, avec effet au 1er jwv2011
De son cté, la société A2C souhaite apporter & la société REVAC PLUS son activité relative a l'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente.
SARL au capital de 8 000 Euros - RCS ST BRIEUC B 480 775 741 000 22_NAF 6920Z - Inscrite & la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Rennes et agréée prés de la Cour d'Appel de Rennes
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La société A2C n'exploitera donc plus que l'activité assistance commerciale appelée
communément force de vente a compter rétroactivement du 1e octobre 2010.
La société REVAC PLUS exploitera uniquement l'activité d'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente, toutes études de marchés, la régie de ventes et la promotion des ventes appelée communément l'animation commerciale et le merchandising.
Cette restructuration vise plus généralement à réorganiser les activités de la société A2C et REVAC PLUS et ce, dans un souci de simplification et de rationalisation des structures et en vue de conduire a une meilleure efficacité économique.
2. Présentation des deux sociétés concernées :
2.1. SOCIETE APPORTEUSE :
La société A2C, constituée sous forme de S.A.R.L. puis transformée en S.A.S., a pour objet l'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, l'assistance et la promotion commerciales, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente.
Son capital s'éléve a la somme de 37 000 euros, divisé en 3 700 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
Le capital est attribué comme suit -
la SARL SURCOUF, propriétaire de 2 220 actions , la SARL ABC, propriétaire de 1 480 actions.
La durée de la société A2C est fixée a 99 années a compter du 6 juillet 1993
Son exercice social expire le 30 SEPTEMBRE de chaque année.
2.2. SOCIETE BENEFICIAIRE :
La société REVAC PLUS, constituée sous forme de S.A.R.L. puis transformée en S.A.S., a pour objet toutes études de marchés, la régie de ventes et l'assistance
commerciale sous toutes ses formes, la promotion des ventes.
Son capital s'éléve a la somme de 37 000 euros, divisé en 3 700 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
Le capital est réparti de la maniére suivante .
la SARL SURCOUF, propriétaire de 2 220 actions , la SARL ABC, propriétaire de 1.480 actions
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La durée de la société REVAC PLUS est fixée a 99 années a compter du 26 novembre 1985.
Son exercice social expire le 30 SEPTEMBRE de chaque année.
2.3. AUTRES CARACTERISTIQUES
Les deux sociétés ont donc les mémes actionnaires. Elles ont également les mémes dirigeants la société REVAC PLUS est dirigée par Monsieur Daniel CORBEL, Président et Monsieur Philippe MARTIN, Directeur Général, et la société A2C est dirigée par Monsieur Philippe MARTIN, Président et Monsieur Daniel CORBEL, Directeur Général. Nous sommes donc dans le cadre de Sociétés a contrôle commun au sens du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable.
2.4 - APPORTS PROJETES :
Le projet d'apport est le suivant l'apport par la société A2C a la société REVAC PLUS de l'ensemble des éléments d'actif et passif constituant la branche d'activité relative a 1'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et 1'animation se rapportant aux activités de vente exploitées a BORDEAUX (33000), rue Robert Caumont, avec effet rétroactif au 1er octobre 2010.
2.4.1. Désignation des biens et droits apportés :
La société A2C apportera les biens et droits dont la désignation suit, sans que cette liste ait un caractére limitatif.
a) Des éléments incorporels :
Tous les éléments incorporels constitutifs de la branche d'activité d'exploitation du
fonds de l'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente, pour lequel elle est immatriculée a titre principal au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 391 509 361
et comprenant
la clientéle et le droit de se dire successeur pour l'exploitation de ladite branche,
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu étre conclus ou pris par la société A2C pour l'exploitation de la branche d'activité apportée,
l'ensemble des éléments incorporels étant apporté pour 98 250 Euros.
b) Des immobilisations corporelles pour une valeur totale nette comptable de Zéro £uro (valeur nette comptable au 01/10/2010), la valeur brute s'élevant a 3 006 Euros.
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c) Des créances commerciales, apportées pour 1 029 887 Euros nets, comprenant un total brut de 1 032 207 Euros et une dépréciation de 2 320 Euros (chiffre extrait d'une balance issue du bilan comptable arrété au 30/09/2010).
d) Un montant d'autres créances s'élevant a 154 482 Euros (méme base).
e) Des charges constatées d'avance s'élevant au 30/09/2010 a 12 631 Euros.
f) Des disponibilités bancaires s'élevant au 30/09/2010 a 200 000 Euros.
Le montant total de l'actif apporté est estimé a 1 495 250 Euros.
2.4.2. Prise en charge du passif :
Comme conséquence de l'apport partiel d'actif qui précéde, la société REVAC PLUS
prendra en charge le passif afférent a la branche d'activité apportée telle qu'il ressort du bilan au 30 septembre 2010.
a) Provision pour risques de 15 000 Euros ,
b) Concours bancaires courants de 5 213 Euros ,
c) Dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 619 947 Euros ,
d) Dettes sociales 656 751 Euros.
Le montant du passif pris en charge par la société bénéficiaire est ainsi estimé a 1 296 911 Euros.
De telle sorte que l'actif net apporté est estimé a 198 339 Euros.
2.4.3. Apport net et rémunération .
Compte tenu d'une valeur d'apport d'actifs évaluée a 1 495 250 Euros et de la prise en
charge d'un passif estimé a 1 296 911 Euros, il en résulte que l'apport net de la société A2C correspondant a sa branche compléte d'activité d'organisation et de gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente s'éléve à 198 339 Euros.
Ces montants correspondent aux valeurs comptables et non aux valeurs réelles. En effet, conformément au réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable, les apports de la société apporteuse sont valorisés a leur valeur comptable, a la date d'effet de l'opération, dans la mesure ou l'opération est réalisée entre sociétés a un contrôle commun au sens du réglement n° 2004-01 susvisé, étant prévu que la société apporteuse renforce son contrle sur la société bénéficiaire des apports (voir paragraphe évaluation en infra).
Par contre, la valeur réelle de la Société A2C est estimée a 413 000 Euros, alors que la Société REVAC PLUS est, elle, valorisée a un peu moins de 756 000 Euros. Les 3 700 actions sont donc estimées a 204 £ dans le traité d'apport.
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En rémunération de cet apport en nature, la société A2C recevra donc 2 025 actions (413 000/204), entiérement libérées et émises par la société REVAC PLUS par augmentation de capital. La création de ces actions nouvelles se fera avec jouissance au 1er octobre 2010.
2.4.4. Propriété - Jouissance -
La société REVAC PLUS aura la propriété de la jouissance des éléments apportés a compter du jour ou l'apport sera devenu définitif par suite de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés stipulées dans le traité d'apport, avec effet au 1er octobre 2010.
Tous les opérations actives et passives de la branche compléte d'activité apportée
seront prises en charge par la société REVAC PLUS et réputées faites pour son compte exclusif a compter de cette date.
Jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, la société apporteuse assurera la
gestion des biens lui appartenant. En conséquence, cette société s'engage a ne prendre aucun engagement sortant du cadre de la gestion courante sans l'accord des personnes
autorisées de la société bénéficiaire.
2.4.5. Rapport
C'est l'ensemble de cet apport partiel d'actif qui fait l'objet du présent rapport.
B. DESCRIPTION DE LA VALEUR DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA S.A.S. A2C :
1. Description des immobilisations incorporelles :
Cet apport comprend la valorisation d'éléments incorporels a 98 250 £ (quatre-vingt- dix huit mille deux cent cinquante euros) comprenant .
la clientele et le droit de se dire successeur pour l'exploitation de ladite branche :;
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu &tre conclus ou pris par la société A2C pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.
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La valorisation de la Société a été faite sur la base de 3 méthodes
5 fois le CASH FLOW moyen net annuel ,
valeur de rendement, en prenant un taux de capitalisation de 12 % ,
évaluation d'un GOOD WILL valorisé a 15 % du chiffre d'affaires TTC moyen (hors rétrocession), permettant d'obtenir une valeur mathématique.
La valeur moyenne, en tenant compte d'un abattement pour prendre en considération la structure de la clientéle, a donné une valeur d'environ 445 K£.
Or, la Société A2C a 2 activités
Animation et Merchandising (objet du présent apport partiel) ,
Force de vente (activité conservée, et méme renforcée suite a
1'acquisition du 8 octobre 2010 auprés de la SAS REVAC PLUS).
La Force de Vente dégageant une marge environ égale a la moitié des autres activités (15 % contre 30 %), il lui a donc été appliqué un coefficient de 50 %, lors de la
valorisation, pour tenir compte de sa plus faible rentabilité brute
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En fonction de ce qui précede, la force de vente représenterait 10,11 % du chiffre
d'affaires total. Si on considére que les autres éléments de rentabilité sont les mémes que pour les autres activités, la valeur affectée a la force de vente serait de 45 K£, soit 445 K€ x 10,11%.
La valorisation proposée applique un abattement de 30 % a cette valeur, pour tenir
compte d'une plus grande précarité des contrats Force de Vente par rapport aux contrats signés pour les autres activités, ce qui donne une valeur de 32 K£ (45 K€ x 70 %).
La valeur retenue pour les activités de A2C est donc de
. 32 K£ (pour l'activité Force de Vente), - 413 K£ (445 - 32) pour les autres activités, objet du présent rapport.
Au vu de ces chiffres et des méthodes de valorisation utilisées, la valeur retenue de 413 000 £ ne nous parait pas surévaluée.
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La valeur comptable de cette branche d'activité, dont les montants sont décrit dans le
traité d'apport et font l'objet de la suite du présent rapport, s'élevant a 198 339 euros, il en ressort donc une plus value potentielle sur ces éléments incorporels d'un peu moins de 215 000 euros (214 661 £). Nous rappelons ici que cette valeur ne servira
qu'au rapport d'échange, les apports se faisant a leur valeur comptable, soit 98 250 £ pour les éléments incorporels, conformément aux dispositions du réglement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 (JO du 7 juin 2004) relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées (notamment partie du paragraphe 4-4 de l'annexe du réglement)
2. Description des immobilisations corporelles :
Conformément au méme reglement, les immobilisations corporelles et financiéres apportées auront une valeur comptable nulle, avec une valeur brute d'immobilisations corporelles, correspondant a du mobilier, de 3 006 £, et des amortissements de méme valeur.
3. Créances commerciales apportées :
Les créances commerciales apportées sont des créances existantes au 30/09/2010, et non a la date de l'apport. Cette date correspond a la date rétroactive de l'apport. Il appartiendra donc aux futurs actionnaires de la S.A.S. REVAC PLUS de valider la reprise de ces créances.
Ce montant de 1 029 887 euros net, ou 1 032207 euros brut, correspond principalement aux créances existantes au 30/09/2010, dont certaines, pour 5 549 £, font l'objet d'une dépréciation de 2 320 euros. Elle comprend également des factures a établir pour un montant total de 27 440 £. Nous avons controlé la présence et la validité de ces créances dans la comptabilité de la S.A.S. A2C au 30/09/2010.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de ces créances commerciales.
4. Autres créances apportées et charges constatées d'avance :
Les autres créances apportées correspondent a de la TVA déductible (102 471 £) et a des avances faites a des fournisseurs et a des salariés, ainsi que 21 002 euros de produits a recevoir sur des formations. Ces montants apportés sont des créances existantes ou provisionnées au 30/09/2010, date rétroactive de jouissance, et non a la date de l'apport. Il appartiendra donc également aux futurs actionnaires de la S.A.S. REVAC PLUS de valider la reprise de ces créances.
Il en est de méme des charges constatées d'avance, lesquels s'élevaient a 12 631 £ au 30/09/2010 et correspondaient a des dégrévements sur CFE et CVAE (qui ont remplacé la taxe professionnelle) et a des assurances réglées par avance.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de ces autres créances et charges constatées d'avance.
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5. Disponibilités et concours bancaires courants :
Les disponibilités au 30/09/2009 s'élevaient a 308 402 £. Les dirigeants ont considéré que la part concernant les activités apportées s'élevait a 200 000 £.
En plus des éléments décrits ci-dessus, un compte bancaire, dénommé dans la comptabilité "BPOA Cpte Salaires", apparait débiteur de 5 213 £ sur le bilan clos le 30/09/2010. Ce compte est apporté au titre du passif a prendre en charge, à la rubrique "concours bancaires courants", pour ce montant, a savoir 5 213 euros.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur ce montant de 200 000 £ apporté au titre des disponibilités, ainsi que sur l'apport au passif du compte "BPOA Cptes Salaires" en concours bancaires courants.
6. Provision pour litiges :
Le total des provisions pour litiges présentes sur le bilan clos le 30/09/2009 s'éléve a 24 000 euros et correspond a deux litiges : un provisionné a hauteur de 15 000 £, l'autre a hauteur de 9 000 £. Un seul des deux litiges, celui provisionné a hauteur de 15 000 £ est apporté ici. Il s'agit d'un litige prud'homal en appel. En premiere instance, la salariée réclamait 83 940,77 £, mais le jugement a condamné la S.A.S A2C a hauteur de 6 770,14 £. La salariée a fait appel.
Concernant le montant total des provisions pour risques existant au 30/09/2010, ainsi d'ailleurs que pour les montants figurant sur le bilan clos le 30/09/2010, il est rappelé que la S.A.S. A2C est soumise au contrle légal d'un commissaire aux comptes, contróle qui, selon son projet, devrait aboutir a une certification que les comptes annuels sont, au regard des regles et principes comptables francais, réguliers et
sincéres et donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice clos le 30/09/2010.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de cette provision pour risques.
7. Dettes fournisseurs, fiscales et sociales & prendre en charges :
De méme que pour les créances commerciales, une partie des dettes apparaissant sur le bilan clos le 30/09/2010 font l'objet du présent apport. Elles se composent de dettes sur fournisseurs, de factures non parvenues au 30/09/2010 ainsi que d'intéréts courus sur dettes fournisseurs, le tout faisant un total de 619 947 euros sur un total de 986 265 euros figurant sur le bilan.
Le traité d'apport prévoit également l'apport d'un passif s'élevant à 656 751 euros et correspondant a des dettes fiscales et sociales. Ce montant est composé de TVA, dettes sur salaires, participation des salariés, charges sociales et de provisions de charges sociales et fiscales.
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Comme pour les créances, ces dettes sont celles existantes au 30/09/2010, date rétroactive de l'apport. Il appartiendra donc aux futurs actionnaires de la S.A.S REVAC PLUS de valider la reprise de celles-ci. Nous avons controlé la présence et la validité de ces dettes dans la comptabilité de la S.A.S. A2C au 30/09/2010.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de ces dettes, mise a part le rappel que, conformément a l'article L 236-21 du code de commerce, les parties ont prévu expressément dans le traité d'apport d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents a la branche d'activité et décrits ci-aprés. En conséquence, la société bénéficiaire sera, a compter de la date de réalisation de
l'apport, seule et uniquement responsable desdits éléments de passif, la société apporteuse ne demeurant pas solidairement tenue des éléments de passif pris en charge par la société bénéficiaire en vertu du traité. Cela concerne l'intégralité du passif repris.
C. VERIFICATIONS EFFECTUEES :
Nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées :
d'une part, à apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des actions a émettre,
. d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés.
L'évaluation a été effectuée sur la base des informations transmises par la S.A.S. A2C et ses conseils.
En tant qu'ancien Commissaire aux Comptes de la Société, nous nous sommes
appuyés sur la connaissance que nous avions de l'entreprise et de ses procédures, en vérifiant l'évolution de celles-ci depuis un an, date de notre derniére mission, et 1'incidence de cette évolution dans nos procédures de contrle. Nous avons également
tenu compte du projet de rapport de certification des comptes clos le 30/09/2010 par le Commissaire aux Comptes en place.
Nous avons également vérifié le calcul de la valorisation des éléments incorporels, ainsi que la réalité des postes immobilisés, des créances et des dettes apportées.
Monsieur CORBEL nous a, par ailleurs, par lettre d'affirmation, confirmé, notamment, qu'il n'y avait pas d'autre passif a prendre en compte dans le cadre de cet apport.
La valeur nette retenue pour l'apport partiel net de la S.A.S. A2C s'éléve, par
conséquent, a 198 339 euros en valeur comptable, et a 413 000 euros en valeur réelle d'apport.
Ce montant ne nous parait pas surévalué.
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D. CONCLUSION :
En conclusion de nos travaux, nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur
globale nette des apports dont le total s'éléve a la somme de 198 339 euros en valeur comptable et a 413 000 euros en valeur réelle d'apport.
La valeur globale nette de l'apport correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre (soit 2 025 actions valorisées a 203,95 £).
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait a Ploufragan, le 25 février 2011
Le Commissaire aux Apports, Société AGECA AUDIT représentée par Bernard LE DENMAT
ANNEXES
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S.A.S A2C 33049 BORDEAUX
Annexe 4/1 15 ANNEXE
Exercice du 01/10/2009 au 30/09/2010
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 977 011.17 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre
d'affaires est de 3 980 628.22 Euros et dégageant un bénéfice de 94 847.08 Euros
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/10/2009 au 30/09/2010
Les notes et les tableaux présentés ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels.
REGLES ET METHODES COMPTABLES (Code du com erce - articles L.123-12 et L.123-28) (Décret n*83-1020 du 29/11/83) (Réglement CRC n°99-03_PCG)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux regles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan Comptable Général 2005. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que des réglements CRC relatifs & la réécriture du plan comptable général 2005 applicables a la cl6ture de l'exercice.
Changement de méthode
A compter de cet exercice les rétrocessions versées à la Sociéte REVAC ne sont plus comptabilisées dans le compte 709600 mais dans le compte 611000.
COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
AGECA AUDIT SARL Société de Commissariat aux Comptes au capital de 8000 e RCS S: Brieuc B 48r75 741 00u22
5, rue dean Rostand/ 22440 PLOUFRAGAN Té1. 02.96.68.32.10 - Fax 02.96.68.32.11
Dossier No 001119 en Euros. 'Expert Comptable SARL PARIS DENIS BALANANT ET ASS.
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Dossier N° 001119 en Euros. Mission de présentation - Voir l'attestation d'Expert Comptable SARL PARIS DENIS BALANANT ET Ass
S.A.S A2C Page 11 33049 BORDEAUX Annexe 4/4 18
ANNEXE
Exercice du 01/10/2009 au 30/09/2010
Charges a payer (Décret n°83-1020 du 29/11/83 articie 23)
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes financiéres diverses 1 140 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 51 836 Dettes fiscales et sociales 129 463 Total 182 439
Charges et produits constatés d'avance (Décret n*83-1020 du 29/11/83 article 23)
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 14 034 Total 14 034
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matire de pensions et retraites
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.
Indemnité de départ a la retraite
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Droit individuel a la formation
Dans le cadre du droit individuel a la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative a la formation professionnelle tout au long de la vie, au 30/09/2010 , le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de
878 heures. AGECA AUDIT SARL Société de Commissariat.aur Comptes au capital de 8008 e. BC8 St Brieuc B 48b 775 741 0002: 25, Tue jearMosrant 22440 PLOUFRAGAN Tél. 02.96.68.32.10 - Fax 02.96.68.32.11 Dossier N° 001119 en Euros. Mission de présentation -. Voir l'attestation d'Expert Compta SARL PARIS DENIS BALANANT ET ASS.
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AGECA AUDIT SARL Société de Cornmissariat aux Comptes
au capital de 8000@-RCS St BriaucB 480 775 741 00022 : 5, rue dean Rostand 22440 PLOOFRAGAN Tél. 02.96.68.32.10 - Fax 02.96.68.32.11
:
5 rue Jean Rostand
22440 PLOUFRAGAN
Tél. 02.96.68.32.10 Fax 02.96.68.32.11
e mail_saintbrieuc@ageca-conseils.fr
Commissaires aux Comptes Le presen. - Bernard LE DENMAT déposé au Gic Tribunal de cox - Christophe LE ROUX de Bord.
1 6 JUIN z011
S.A:S.A2C & REVAC PLUS sous lc N.
RAPPORT SUR L'APPRECIATION DE LA
VALEUR DES APPORTS EN NATURE PAR LA
SOCIETE A2C A LA SOCIETE REVAC PLUS
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Pages
. Rapport du commissaire a la scission et aux apports .... 1 a 10
. Annexe 1 . Bilan actif de la S.A.S. A2C au 30/09/2010 ... 11
. Annexe 2 : Bilan passif de la S.A.S. A2C au 30/09/2010..... 12 ...
.Annexe 3 Compte de résultat de la S.A.S. A2C au 30/09/2010... 13 et 14
. Annexe 4 Annexe des comptes annuels de la S.A.S. A2C au 30/09/2010...... 15 a 19
SARL au capital de 8 000 Euros_RCS ST BRIEUC B 480 775 741 000 22 - APE 6920Z - Inscrite a la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Rennes et agréée prés de la Cour d'Appel de Rennes
AGECA AUDIT
5 rue Jean Rostand
22440 PLOUFRAGAN
Tél. 02.96.68.32.10 Fax 02.96.68.32.11
e mail_ saintbrieuc@ageca-conseils.fr
Commissaires aux Comptes
- Bernard LE DENMAT - Christophe LE ROUX
Nos réf. BLD/MAD RAPP.APPORT
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Suite a la requéte en date du 25 janvier 2011 des sociétés A2C et REVAC PLUS, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc nous a désignés, par ordonnance en date du 27/01/2011, en qualité de commissaire a la scission et aux apports chargé, conformément aux dispositions des articles L 236-10, L 236-16 et L 236-22 du code de Commerce
d'établir un rapport écrit sur la modalité de l'apport partiel d'actif susvisé
d'apprécier la valeur des apports en nature devant étre effectués & titre d'apport partiel d'actif par la société A2C a la SAS REVAC PLUS.
A. EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE :
1. Description du proiet :
Les sociétés A2C et REVAC PLUS font partie du méme groupe. Elles exercent les mémes activités de force de vente, animation commerciale et merchandising.
L'apport s'inscrit dans une politique de restructuration et de rationalisation des activités du groupe A2C/REVAC.
L'objectif est que chaque société se concentre sur un seul type d'activité pour une meilleure efficacité économique.
A cet effet, la société REVAC PLUS a cédé, le 8 janvan 2ot, a la société A2C son fonds de commerce d'assistance commerciale, avec effet au 1er jwv2011
De son cté, la société A2C souhaite apporter & la société REVAC PLUS son activité relative a l'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente.
SARL au capital de 8 000 Euros - RCS ST BRIEUC B 480 775 741 000 22_NAF 6920Z - Inscrite & la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Rennes et agréée prés de la Cour d'Appel de Rennes
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La société A2C n'exploitera donc plus que l'activité assistance commerciale appelée
communément force de vente a compter rétroactivement du 1e octobre 2010.
La société REVAC PLUS exploitera uniquement l'activité d'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente, toutes études de marchés, la régie de ventes et la promotion des ventes appelée communément l'animation commerciale et le merchandising.
Cette restructuration vise plus généralement à réorganiser les activités de la société A2C et REVAC PLUS et ce, dans un souci de simplification et de rationalisation des structures et en vue de conduire a une meilleure efficacité économique.
2. Présentation des deux sociétés concernées :
2.1. SOCIETE APPORTEUSE :
La société A2C, constituée sous forme de S.A.R.L. puis transformée en S.A.S., a pour objet l'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, l'assistance et la promotion commerciales, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente.
Son capital s'éléve a la somme de 37 000 euros, divisé en 3 700 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
Le capital est attribué comme suit -
la SARL SURCOUF, propriétaire de 2 220 actions , la SARL ABC, propriétaire de 1 480 actions.
La durée de la société A2C est fixée a 99 années a compter du 6 juillet 1993
Son exercice social expire le 30 SEPTEMBRE de chaque année.
2.2. SOCIETE BENEFICIAIRE :
La société REVAC PLUS, constituée sous forme de S.A.R.L. puis transformée en S.A.S., a pour objet toutes études de marchés, la régie de ventes et l'assistance
commerciale sous toutes ses formes, la promotion des ventes.
Son capital s'éléve a la somme de 37 000 euros, divisé en 3 700 parts sociales de 10 euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.
Le capital est réparti de la maniére suivante .
la SARL SURCOUF, propriétaire de 2 220 actions , la SARL ABC, propriétaire de 1.480 actions
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La durée de la société REVAC PLUS est fixée a 99 années a compter du 26 novembre 1985.
Son exercice social expire le 30 SEPTEMBRE de chaque année.
2.3. AUTRES CARACTERISTIQUES
Les deux sociétés ont donc les mémes actionnaires. Elles ont également les mémes dirigeants la société REVAC PLUS est dirigée par Monsieur Daniel CORBEL, Président et Monsieur Philippe MARTIN, Directeur Général, et la société A2C est dirigée par Monsieur Philippe MARTIN, Président et Monsieur Daniel CORBEL, Directeur Général. Nous sommes donc dans le cadre de Sociétés a contrôle commun au sens du réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable.
2.4 - APPORTS PROJETES :
Le projet d'apport est le suivant l'apport par la société A2C a la société REVAC PLUS de l'ensemble des éléments d'actif et passif constituant la branche d'activité relative a 1'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et 1'animation se rapportant aux activités de vente exploitées a BORDEAUX (33000), rue Robert Caumont, avec effet rétroactif au 1er octobre 2010.
2.4.1. Désignation des biens et droits apportés :
La société A2C apportera les biens et droits dont la désignation suit, sans que cette liste ait un caractére limitatif.
a) Des éléments incorporels :
Tous les éléments incorporels constitutifs de la branche d'activité d'exploitation du
fonds de l'organisation et la gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente, pour lequel elle est immatriculée a titre principal au RCS de BORDEAUX sous le numéro B 391 509 361
et comprenant
la clientéle et le droit de se dire successeur pour l'exploitation de ladite branche,
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu étre conclus ou pris par la société A2C pour l'exploitation de la branche d'activité apportée,
l'ensemble des éléments incorporels étant apporté pour 98 250 Euros.
b) Des immobilisations corporelles pour une valeur totale nette comptable de Zéro £uro (valeur nette comptable au 01/10/2010), la valeur brute s'élevant a 3 006 Euros.
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c) Des créances commerciales, apportées pour 1 029 887 Euros nets, comprenant un total brut de 1 032 207 Euros et une dépréciation de 2 320 Euros (chiffre extrait d'une balance issue du bilan comptable arrété au 30/09/2010).
d) Un montant d'autres créances s'élevant a 154 482 Euros (méme base).
e) Des charges constatées d'avance s'élevant au 30/09/2010 a 12 631 Euros.
f) Des disponibilités bancaires s'élevant au 30/09/2010 a 200 000 Euros.
Le montant total de l'actif apporté est estimé a 1 495 250 Euros.
2.4.2. Prise en charge du passif :
Comme conséquence de l'apport partiel d'actif qui précéde, la société REVAC PLUS
prendra en charge le passif afférent a la branche d'activité apportée telle qu'il ressort du bilan au 30 septembre 2010.
a) Provision pour risques de 15 000 Euros ,
b) Concours bancaires courants de 5 213 Euros ,
c) Dettes fournisseurs et comptes rattachés pour 619 947 Euros ,
d) Dettes sociales 656 751 Euros.
Le montant du passif pris en charge par la société bénéficiaire est ainsi estimé a 1 296 911 Euros.
De telle sorte que l'actif net apporté est estimé a 198 339 Euros.
2.4.3. Apport net et rémunération .
Compte tenu d'une valeur d'apport d'actifs évaluée a 1 495 250 Euros et de la prise en
charge d'un passif estimé a 1 296 911 Euros, il en résulte que l'apport net de la société A2C correspondant a sa branche compléte d'activité d'organisation et de gestion de services de vente de tous produits, la gestion et la formation d'équipes de vente, le conseil et l'animation se rapportant aux activités de vente s'éléve à 198 339 Euros.
Ces montants correspondent aux valeurs comptables et non aux valeurs réelles. En effet, conformément au réglement n° 2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable, les apports de la société apporteuse sont valorisés a leur valeur comptable, a la date d'effet de l'opération, dans la mesure ou l'opération est réalisée entre sociétés a un contrôle commun au sens du réglement n° 2004-01 susvisé, étant prévu que la société apporteuse renforce son contrle sur la société bénéficiaire des apports (voir paragraphe évaluation en infra).
Par contre, la valeur réelle de la Société A2C est estimée a 413 000 Euros, alors que la Société REVAC PLUS est, elle, valorisée a un peu moins de 756 000 Euros. Les 3 700 actions sont donc estimées a 204 £ dans le traité d'apport.
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En rémunération de cet apport en nature, la société A2C recevra donc 2 025 actions (413 000/204), entiérement libérées et émises par la société REVAC PLUS par augmentation de capital. La création de ces actions nouvelles se fera avec jouissance au 1er octobre 2010.
2.4.4. Propriété - Jouissance -
La société REVAC PLUS aura la propriété de la jouissance des éléments apportés a compter du jour ou l'apport sera devenu définitif par suite de la réalisation des conditions suspensives ci-aprés stipulées dans le traité d'apport, avec effet au 1er octobre 2010.
Tous les opérations actives et passives de la branche compléte d'activité apportée
seront prises en charge par la société REVAC PLUS et réputées faites pour son compte exclusif a compter de cette date.
Jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, la société apporteuse assurera la
gestion des biens lui appartenant. En conséquence, cette société s'engage a ne prendre aucun engagement sortant du cadre de la gestion courante sans l'accord des personnes
autorisées de la société bénéficiaire.
2.4.5. Rapport
C'est l'ensemble de cet apport partiel d'actif qui fait l'objet du présent rapport.
B. DESCRIPTION DE LA VALEUR DE L'APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA S.A.S. A2C :
1. Description des immobilisations incorporelles :
Cet apport comprend la valorisation d'éléments incorporels a 98 250 £ (quatre-vingt- dix huit mille deux cent cinquante euros) comprenant .
la clientele et le droit de se dire successeur pour l'exploitation de ladite branche :;
le bénéfice et la charge de tous traités, conventions et engagements qui auraient pu &tre conclus ou pris par la société A2C pour l'exploitation de la branche d'activité apportée.
5 fois le CASH FLOW moyen net annuel ,
valeur de rendement, en prenant un taux de capitalisation de 12 % ,
évaluation d'un GOOD WILL valorisé a 15 % du chiffre d'affaires TTC moyen (hors rétrocession), permettant d'obtenir une valeur mathématique.
La valeur moyenne, en tenant compte d'un abattement pour prendre en considération la structure de la clientéle, a donné une valeur d'environ 445 K£.
Or, la Société A2C a 2 activités
Animation et Merchandising (objet du présent apport partiel) ,
Force de vente (activité conservée, et méme renforcée suite a
1'acquisition du 8 octobre 2010 auprés de la SAS REVAC PLUS).
La Force de Vente dégageant une marge environ égale a la moitié des autres activités (15 % contre 30 %), il lui a donc été appliqué un coefficient de 50 %, lors de la
valorisation, pour tenir compte de sa plus faible rentabilité brute
d'affaires total. Si on considére que les autres éléments de rentabilité sont les mémes que pour les autres activités, la valeur affectée a la force de vente serait de 45 K£, soit 445 K€ x 10,11%.
La valorisation proposée applique un abattement de 30 % a cette valeur, pour tenir
compte d'une plus grande précarité des contrats Force de Vente par rapport aux contrats signés pour les autres activités, ce qui donne une valeur de 32 K£ (45 K€ x 70 %).
La valeur retenue pour les activités de A2C est donc de
. 32 K£ (pour l'activité Force de Vente), - 413 K£ (445 - 32) pour les autres activités, objet du présent rapport.
Au vu de ces chiffres et des méthodes de valorisation utilisées, la valeur retenue de 413 000 £ ne nous parait pas surévaluée.
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La valeur comptable de cette branche d'activité, dont les montants sont décrit dans le
traité d'apport et font l'objet de la suite du présent rapport, s'élevant a 198 339 euros, il en ressort donc une plus value potentielle sur ces éléments incorporels d'un peu moins de 215 000 euros (214 661 £). Nous rappelons ici que cette valeur ne servira
qu'au rapport d'échange, les apports se faisant a leur valeur comptable, soit 98 250 £ pour les éléments incorporels, conformément aux dispositions du réglement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 (JO du 7 juin 2004) relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées (notamment partie du paragraphe 4-4 de l'annexe du réglement)
2. Description des immobilisations corporelles :
Conformément au méme reglement, les immobilisations corporelles et financiéres apportées auront une valeur comptable nulle, avec une valeur brute d'immobilisations corporelles, correspondant a du mobilier, de 3 006 £, et des amortissements de méme valeur.
3. Créances commerciales apportées :
Les créances commerciales apportées sont des créances existantes au 30/09/2010, et non a la date de l'apport. Cette date correspond a la date rétroactive de l'apport. Il appartiendra donc aux futurs actionnaires de la S.A.S. REVAC PLUS de valider la reprise de ces créances.
Ce montant de 1 029 887 euros net, ou 1 032207 euros brut, correspond principalement aux créances existantes au 30/09/2010, dont certaines, pour 5 549 £, font l'objet d'une dépréciation de 2 320 euros. Elle comprend également des factures a établir pour un montant total de 27 440 £. Nous avons controlé la présence et la validité de ces créances dans la comptabilité de la S.A.S. A2C au 30/09/2010.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de ces créances commerciales.
4. Autres créances apportées et charges constatées d'avance :
Les autres créances apportées correspondent a de la TVA déductible (102 471 £) et a des avances faites a des fournisseurs et a des salariés, ainsi que 21 002 euros de produits a recevoir sur des formations. Ces montants apportés sont des créances existantes ou provisionnées au 30/09/2010, date rétroactive de jouissance, et non a la date de l'apport. Il appartiendra donc également aux futurs actionnaires de la S.A.S. REVAC PLUS de valider la reprise de ces créances.
Il en est de méme des charges constatées d'avance, lesquels s'élevaient a 12 631 £ au 30/09/2010 et correspondaient a des dégrévements sur CFE et CVAE (qui ont remplacé la taxe professionnelle) et a des assurances réglées par avance.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de ces autres créances et charges constatées d'avance.
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5. Disponibilités et concours bancaires courants :
Les disponibilités au 30/09/2009 s'élevaient a 308 402 £. Les dirigeants ont considéré que la part concernant les activités apportées s'élevait a 200 000 £.
En plus des éléments décrits ci-dessus, un compte bancaire, dénommé dans la comptabilité "BPOA Cpte Salaires", apparait débiteur de 5 213 £ sur le bilan clos le 30/09/2010. Ce compte est apporté au titre du passif a prendre en charge, à la rubrique "concours bancaires courants", pour ce montant, a savoir 5 213 euros.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur ce montant de 200 000 £ apporté au titre des disponibilités, ainsi que sur l'apport au passif du compte "BPOA Cptes Salaires" en concours bancaires courants.
6. Provision pour litiges :
Le total des provisions pour litiges présentes sur le bilan clos le 30/09/2009 s'éléve a 24 000 euros et correspond a deux litiges : un provisionné a hauteur de 15 000 £, l'autre a hauteur de 9 000 £. Un seul des deux litiges, celui provisionné a hauteur de 15 000 £ est apporté ici. Il s'agit d'un litige prud'homal en appel. En premiere instance, la salariée réclamait 83 940,77 £, mais le jugement a condamné la S.A.S A2C a hauteur de 6 770,14 £. La salariée a fait appel.
Concernant le montant total des provisions pour risques existant au 30/09/2010, ainsi d'ailleurs que pour les montants figurant sur le bilan clos le 30/09/2010, il est rappelé que la S.A.S. A2C est soumise au contrle légal d'un commissaire aux comptes, contróle qui, selon son projet, devrait aboutir a une certification que les comptes annuels sont, au regard des regles et principes comptables francais, réguliers et
sincéres et donnent une image fidele du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiére et du patrimoine de la société a la fin de cet exercice clos le 30/09/2010.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de cette provision pour risques.
7. Dettes fournisseurs, fiscales et sociales & prendre en charges :
De méme que pour les créances commerciales, une partie des dettes apparaissant sur le bilan clos le 30/09/2010 font l'objet du présent apport. Elles se composent de dettes sur fournisseurs, de factures non parvenues au 30/09/2010 ainsi que d'intéréts courus sur dettes fournisseurs, le tout faisant un total de 619 947 euros sur un total de 986 265 euros figurant sur le bilan.
Le traité d'apport prévoit également l'apport d'un passif s'élevant à 656 751 euros et correspondant a des dettes fiscales et sociales. Ce montant est composé de TVA, dettes sur salaires, participation des salariés, charges sociales et de provisions de charges sociales et fiscales.
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Comme pour les créances, ces dettes sont celles existantes au 30/09/2010, date rétroactive de l'apport. Il appartiendra donc aux futurs actionnaires de la S.A.S REVAC PLUS de valider la reprise de celles-ci. Nous avons controlé la présence et la validité de ces dettes dans la comptabilité de la S.A.S. A2C au 30/09/2010.
Nous n'avons pas de remarque a formuler sur la valeur de ces dettes, mise a part le rappel que, conformément a l'article L 236-21 du code de commerce, les parties ont prévu expressément dans le traité d'apport d'exclure toute solidarité entre elles sur les éléments de passif afférents a la branche d'activité et décrits ci-aprés. En conséquence, la société bénéficiaire sera, a compter de la date de réalisation de
l'apport, seule et uniquement responsable desdits éléments de passif, la société apporteuse ne demeurant pas solidairement tenue des éléments de passif pris en charge par la société bénéficiaire en vertu du traité. Cela concerne l'intégralité du passif repris.
C. VERIFICATIONS EFFECTUEES :
Nous avons effectué nos diligences selon les normes de la Compagnie des Commissaires aux Comptes applicables a cette mission. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées :
d'une part, à apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des actions a émettre,
. d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés.
L'évaluation a été effectuée sur la base des informations transmises par la S.A.S. A2C et ses conseils.
En tant qu'ancien Commissaire aux Comptes de la Société, nous nous sommes
appuyés sur la connaissance que nous avions de l'entreprise et de ses procédures, en vérifiant l'évolution de celles-ci depuis un an, date de notre derniére mission, et 1'incidence de cette évolution dans nos procédures de contrle. Nous avons également
tenu compte du projet de rapport de certification des comptes clos le 30/09/2010 par le Commissaire aux Comptes en place.
Nous avons également vérifié le calcul de la valorisation des éléments incorporels, ainsi que la réalité des postes immobilisés, des créances et des dettes apportées.
Monsieur CORBEL nous a, par ailleurs, par lettre d'affirmation, confirmé, notamment, qu'il n'y avait pas d'autre passif a prendre en compte dans le cadre de cet apport.
La valeur nette retenue pour l'apport partiel net de la S.A.S. A2C s'éléve, par
conséquent, a 198 339 euros en valeur comptable, et a 413 000 euros en valeur réelle d'apport.
Ce montant ne nous parait pas surévalué.
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D. CONCLUSION :
En conclusion de nos travaux, nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur
globale nette des apports dont le total s'éléve a la somme de 198 339 euros en valeur comptable et a 413 000 euros en valeur réelle d'apport.
La valeur globale nette de l'apport correspond au moins a la valeur nominale des actions a émettre (soit 2 025 actions valorisées a 203,95 £).
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait a Ploufragan, le 25 février 2011
Le Commissaire aux Apports, Société AGECA AUDIT représentée par Bernard LE DENMAT
ANNEXES
Annexe 4/1 15 ANNEXE
Exercice du 01/10/2009 au 30/09/2010
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 1 977 011.17 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffre
d'affaires est de 3 980 628.22 Euros et dégageant un bénéfice de 94 847.08 Euros
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/10/2009 au 30/09/2010
Les notes et les tableaux présentés ci-apres, font partie intégrante des comptes annuels.
REGLES ET METHODES COMPTABLES (Code du com erce - articles L.123-12 et L.123-28) (Décret n*83-1020 du 29/11/83) (Réglement CRC n°99-03_PCG)
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux regles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan Comptable Général 2005. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que des réglements CRC relatifs & la réécriture du plan comptable général 2005 applicables a la cl6ture de l'exercice.
Changement de méthode
A compter de cet exercice les rétrocessions versées à la Sociéte REVAC ne sont plus comptabilisées dans le compte 709600 mais dans le compte 611000.
COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN
AGECA AUDIT SARL Société de Commissariat aux Comptes au capital de 8000 e RCS S: Brieuc B 48r75 741 00u22
5, rue dean Rostand/ 22440 PLOUFRAGAN Té1. 02.96.68.32.10 - Fax 02.96.68.32.11
Dossier No 001119 en Euros. 'Expert Comptable SARL PARIS DENIS BALANANT ET ASS.
S.A.S A2C Page 11 33049 BORDEAUX Annexe 4/4 18
ANNEXE
Exercice du 01/10/2009 au 30/09/2010
Charges a payer (Décret n°83-1020 du 29/11/83 articie 23)
Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant Emprunts et dettes financiéres diverses 1 140 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 51 836 Dettes fiscales et sociales 129 463 Total 182 439
Charges et produits constatés d'avance (Décret n*83-1020 du 29/11/83 article 23)
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 14 034 Total 14 034
ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
Engagement en matire de pensions et retraites
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de cet exercice.
Indemnité de départ a la retraite
Dans le cadre du droit individuel a la formation institué par la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative a la formation professionnelle tout au long de la vie, au 30/09/2010 , le volume d'heures de formation cumulées relatif aux droits acquis et non exercés est de
878 heures. AGECA AUDIT SARL Société de Commissariat.aur Comptes au capital de 8008 e. BC8 St Brieuc B 48b 775 741 0002: 25, Tue jearMosrant 22440 PLOUFRAGAN Tél. 02.96.68.32.10 - Fax 02.96.68.32.11 Dossier N° 001119 en Euros. Mission de présentation -. Voir l'attestation d'Expert Compta SARL PARIS DENIS BALANANT ET ASS.
au capital de 8000@-RCS St BriaucB 480 775 741 00022 : 5, rue dean Rostand 22440 PLOOFRAGAN Tél. 02.96.68.32.10 - Fax 02.96.68.32.11
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