A2COM DEVELOPPEMENT
Acte du 4 août 2010
Début de l'acte
30o6t Qq A0UT 2010 SOCIETE A2COM DEVELOPPEMENT 9Bt7 0 Société a responsabilité limitée au capital de 7.500 euros Siége social : Parc de La Teillais, rue Jean-Marie David 35740 - PACE R.C.S. RENNES 512 473 398
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L'an deux mille dix
Le 30 juin à 10 Heures
Les associés de la société A2COM DEVELOPPEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 7.500 @, dont le siége social est situé a PACE (35740) Parc de La Teillais, rue Jean-Marie David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous Ie numéro 512473 398, se sont réunis au siége socisl en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
La feuille de présence fait apparaitre que sont présents :
Monsieur Noél MINARD, possédant ... 375 parts sociales Madame Isabelle DELAUNE, possédant.... .375 parts sociales
TOTAL 750 parts sociales
L'assemblée générale est présidée par Monsieur Noél MINARD, Cogérant de Ia société.
Monsieur le Président constate que tous les associés sont présents.
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée.
Sont déposés devant l'assemblée générale et mis à la disposition des membres :
Les statuts de la société, Le contrat d'apport en nature Le rapport établi par la gérance, Le rapport du commissaire aux apports La feuille de présence a l'assemblée.
ll est rappelé que l'assemblée générale extraordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de la gérance, Lecture du contrat d'apport en nature, Lecture du rapport du commissaire aux spports,
FCE ANNULEE
2
Approbation des apports en nature, de leur évaluation et de leur rémunération, Augmentation du capital social de 1.440.000 € par création de 144.000 parts sociales nouvelle en rémunération des apports, Modification des statuts, Pouvoirs, Questions diverses.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour sont mises aux voix :
Le 30 juin à 10 Heures
Les associés de la société A2COM DEVELOPPEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 7.500 @, dont le siége social est situé a PACE (35740) Parc de La Teillais, rue Jean-Marie David, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous Ie numéro 512473 398, se sont réunis au siége socisl en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
La feuille de présence fait apparaitre que sont présents :
Monsieur Noél MINARD, possédant ... 375 parts sociales Madame Isabelle DELAUNE, possédant.... .375 parts sociales
TOTAL 750 parts sociales
L'assemblée générale est présidée par Monsieur Noél MINARD, Cogérant de Ia société.
Monsieur le Président constate que tous les associés sont présents.
L'assemblée est déclarée réguliérement constituée.
Sont déposés devant l'assemblée générale et mis à la disposition des membres :
Les statuts de la société, Le contrat d'apport en nature Le rapport établi par la gérance, Le rapport du commissaire aux apports La feuille de présence a l'assemblée.
ll est rappelé que l'assemblée générale extraordinaire est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de la gérance, Lecture du contrat d'apport en nature, Lecture du rapport du commissaire aux spports,
FCE ANNULEE
2
Approbation des apports en nature, de leur évaluation et de leur rémunération, Augmentation du capital social de 1.440.000 € par création de 144.000 parts sociales nouvelle en rémunération des apports, Modification des statuts, Pouvoirs, Questions diverses.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu lecture du contrat d'apport en nature et du rapport du commissaire aux apports, déclare donner son entiére approbation :
a l'apport à la société A2COM DEVELOPPEMENT par Monsieur Noel MINARD et Madame Isabelle DELAUNE, ainsi qu'il résulte du contrat d'apport qui est demeuré annexé aux présentes :
de l'intégralité des 3.000 parts sociales composant le capital social de la société A2COM, société à responsabilité limitée au capital de 45.734,71 €, divisé en 3 000 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de Ia Teillais (3574O) PACE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 404 072 787, a savoir :
Monsieur Noél MINARD apporte 2.994 parts sociales numérotées de 1 à 2.994 qu'il détient dans le capital de la société A2COM, Madame Isabelle DELAUNE apporte 6 parts sociales numérotées de 2.995 a 3.000 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM.
de l'intégralité des 500 parts sociales composant le capital social de la société A2COM INSTITUT, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siêge social est situé 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat (44800) SAINT-HERBLAlN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 420 253 304, a savoir :
Monsieur No&l MINARD apporte 499 parts sociales numérotées de 1 à 499 qu'il détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT, Madame Isabelle DELAUNE apporte 1 part sociale portant le numéro 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT.
I. CE ANNULEE
3
de 500 parts sociales de la société A2COM FORMATION, société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros divisé en 1.000 parts de 10 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 518 615 968, à savoir :
Monsieur Noél MINARD apporte 250 parts sociales numérotées de 1 & 250 qu'il détient dans le cepital de la société A2COM FORMATION, Madame Isabelle DELAUNE apporte 250 parts sociales numérotées de 251 à 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM FORMATION.
> à l'évaluation des biens spportés & un montant total de 1.440.000 €, faite au vu du rapport ci-aprés annexé de Monsieur Pascal LEVENE, commissaire aux apports, désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 19 mai 2010 et réguliérement déposé au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale, a savoir :
Apport par Monsieur Noél MINARD de 2.994 parts de la société A2COM évaluées a un montant global de 1.397.200 € ; Apport par Monsieur No&I MINARD de 499 parts de la société A2COM INSTITUT évaluées à un montant global de 34.930 € : Apport par Monsieur No&l MINARD de 250 parts de la société A2COM FORMATION évaluées à un montant global de 2.500 € ; Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 6 parts de la société A2COM évaluées à un montant global de 2.800 € : Apport par Madame Isabelle DELAUNE d'une part de la société A2COM INSTITUT évaluées & un montant global de 70 € : Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 250 parts de la société A2COM FORMATION évaluées à un montant global de 2.500 @.
> à la rémunération des apports par augmentation du capital social de la société A2COM DEVELOPPEMENT d'un montant total de 1.440.000 @, par création de 144.000 parts sociales émises pour leur valeur nominale de 10 chacune, entiérement libérées et attribuées aux apporteurs en proportion de leurs apports, a savoir :
Attribution à Monsieur No&l MINARD de 143.463 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 1.288 a 144.750,
Attribution à Madame Isabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 751 à 1.287.
L'assemblée générale déclare devenu définitif l'acte d'apport aux conditions convenues.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
TACE ANNULEE
a l'apport à la société A2COM DEVELOPPEMENT par Monsieur Noel MINARD et Madame Isabelle DELAUNE, ainsi qu'il résulte du contrat d'apport qui est demeuré annexé aux présentes :
de l'intégralité des 3.000 parts sociales composant le capital social de la société A2COM, société à responsabilité limitée au capital de 45.734,71 €, divisé en 3 000 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de Ia Teillais (3574O) PACE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 404 072 787, a savoir :
Monsieur Noél MINARD apporte 2.994 parts sociales numérotées de 1 à 2.994 qu'il détient dans le capital de la société A2COM, Madame Isabelle DELAUNE apporte 6 parts sociales numérotées de 2.995 a 3.000 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM.
de l'intégralité des 500 parts sociales composant le capital social de la société A2COM INSTITUT, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siêge social est situé 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat (44800) SAINT-HERBLAlN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 420 253 304, a savoir :
Monsieur No&l MINARD apporte 499 parts sociales numérotées de 1 à 499 qu'il détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT, Madame Isabelle DELAUNE apporte 1 part sociale portant le numéro 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT.
I. CE ANNULEE
3
de 500 parts sociales de la société A2COM FORMATION, société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros divisé en 1.000 parts de 10 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 518 615 968, à savoir :
Monsieur Noél MINARD apporte 250 parts sociales numérotées de 1 & 250 qu'il détient dans le cepital de la société A2COM FORMATION, Madame Isabelle DELAUNE apporte 250 parts sociales numérotées de 251 à 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM FORMATION.
> à l'évaluation des biens spportés & un montant total de 1.440.000 €, faite au vu du rapport ci-aprés annexé de Monsieur Pascal LEVENE, commissaire aux apports, désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 19 mai 2010 et réguliérement déposé au greffe du Tribunal de Commerce de RENNES, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale, a savoir :
Apport par Monsieur Noél MINARD de 2.994 parts de la société A2COM évaluées a un montant global de 1.397.200 € ; Apport par Monsieur No&I MINARD de 499 parts de la société A2COM INSTITUT évaluées à un montant global de 34.930 € : Apport par Monsieur No&l MINARD de 250 parts de la société A2COM FORMATION évaluées à un montant global de 2.500 € ; Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 6 parts de la société A2COM évaluées à un montant global de 2.800 € : Apport par Madame Isabelle DELAUNE d'une part de la société A2COM INSTITUT évaluées & un montant global de 70 € : Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 250 parts de la société A2COM FORMATION évaluées à un montant global de 2.500 @.
> à la rémunération des apports par augmentation du capital social de la société A2COM DEVELOPPEMENT d'un montant total de 1.440.000 @, par création de 144.000 parts sociales émises pour leur valeur nominale de 10 chacune, entiérement libérées et attribuées aux apporteurs en proportion de leurs apports, a savoir :
Attribution à Monsieur No&l MINARD de 143.463 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 1.288 a 144.750,
Attribution à Madame Isabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 751 à 1.287.
L'assemblée générale déclare devenu définitif l'acte d'apport aux conditions convenues.
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
TACE ANNULEE
DEUXIEME RESOLUTION
L'ossemblée générale décide, en conséquence, d'eugmenter le capitel social de le société de 1.440.000 €, pour le porter de 7.500 € 1.447.500 €, per création de 144.000 parts sociales émises pour leur valeur nominale de 10 € chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux epporteurs en proportion de leurs apports a savoir :
Attribution a Monsieur No&l MINARD de 143.463 perts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 @ nominal chacune, numérotées de 1.288 a 144.750,
Attribution a Madame Isabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 751 a 1.287.
L'essemblée générale constate que l'eugmentation du capital social est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Attribution a Monsieur No&l MINARD de 143.463 perts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 @ nominal chacune, numérotées de 1.288 a 144.750,
Attribution a Madame Isabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 751 a 1.287.
L'essemblée générale constate que l'eugmentation du capital social est définitivement réalisée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
En conséquence des résolutions qui précédent, l'assemblée générele décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 7 et 9 des statuts :
ARTICLE 7 - APPORTS
7.1 Lors de la constitution de la société, il été apporté en numéraire par :
Monsieur Noél MINARD, la somme de... 3.750 € Madame lsabelle DELAUNE la somme de... .. 3.750 €
Soit au total Is somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 @) intégralement versée au crédit d'un compte ouvert eu nom de le société en formation ainsi gue l'stteste le certificat du dépositaire établi par la Benque C/0 - 167, route de Lonent (35000) RENNES.
7.2 Per décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2010, le capitel social a été eugmenté d'une somme totale de 1.440.000 € par apports en nature par Monsieur Noél MINARD et Madame Isabelle DELAUNE des biens suivants :
Apport par Monsieur Noél MINARD de 2.994 parts de la société A2COM évaluées un montant global de 1.397.200 € ; Apport par Monsieur Noôl MINARD de 499 parts de la sociét6 A2COM INSTITUT évaluées un montant global de 34.930 € ; Apport par Monsieur No&l MINARD de 250 parts de la société A2COM FORMATION évaluées & un montant globel de 2.500 € ; Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 6 parts de ls société A2COM évaluées δ un montant globel de 2.800 € ;
Vh
FACE ANNULEE
5
Apport par Madame Isabelle DELAUNE d'une part de la soci6té A2COM INSTITUT évaluées & un montant global de 70 €; Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 250 parts de Ia société A2COM FORMATION évaluées un montant global de 2.500 E.
Lesdits apports en nature, d'un montant total de 1.440.000 €, ont été rémunérés par création de 144.000 parts sociales nouvelles émises pour leur valeur nominale de 10 € chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux apporteurs en proportion de leurs apports, le capital social étant porté & 1.447.500 € divisé en 144.750 parts sociales de 10 E nominal.
Les apports en nature ont été évalués au vu du rapport de Monsieur Pascal LEVENE, Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Rennes du 19 mai 2010, et dont le rapport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours avant l'assemblée générale.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé la somme de UN MlLLION QUATRE CENT QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (1.447.500 6). Il est divisé en 144.750 parts sociales de 10 € chacune, intégralement souscrites et libérées, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
à Monsieur Noél MINARD, à concurrence de . . 143.838 parts sociales de 10 € nominal, n° 1 & 375 ot n°1.288 & 144.750 Monsieur Isabelle DELAUNE, & concurrence de . 912parts sociales de 10 € nominal, n° 376 1.287
Total égal au nombre de parts composant le capital social144.75 parts sociales
Enregistré & : SERVICEDES IMPCTS DES ENTREPRISES RENNES EST Cette résolution est adoptée é l'una Le 06/07/2010 Borderea A2010/1 985 Beh59 Ext 10801 Enregistrement : 500 e &nalites : Total liquide : cinqcents euros 1 QUATRIEME RESOLUTION Montart recu : cinq cents euros L'Ageate
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie qu d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités et d'effectuer tous dépôts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents.
FACE ANNULEE
CONTRAT D'APPORT EN NATURE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur No&I MINARD né le 25 décembre 1967 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
> Madame Isabelle DELAUNE δpouse MINARD
née le 23 septembre 1968 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
Mariés ensemble sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre CHASLE, Notaire à RENNES (35) le 5 février 1992 préalablement a leur union célébrée & la mairie de MEDREAC (35) le 26 septembre 1992.
Demeurant ensemble à PACE (35740) < La Planche Fagline >
Ci-aprés dénommés "LES APPORTEURS'
D'UNE PART
> La société A2COM DEVELOPPEMENT société & responsabilité limitée au capital de 7.500 euros siege social : PACE (35740) Parc de La Teillais, rue Jean-Marie David RCS RENNES 512 473 398, représentée par Monsieur No&l M!NARD et Madame Isabelle DELAUNE, Cogérants
Ci-aprés dénommée "LE BENEFICIAIRE'
D'AUTRE PART
ONT PROCEDE DE LA MANIERE SUIVANTE A UN APPORT DE PARTS SOCIALES
expOse
Dans le cadre de la réorganisation du groupe A2COM, Monsieur NoéI MINARD et Madame Isabelle DELAUNE ont souhaité faire apport à la société A2COM DEVELOPPEMENT, société holding, des parts sociales qu'ils détiennent dans les sociétés A2COM FORMATION, A2COM INSTITUT et A2COM.
FACE ANNULEE
2
C.ONVENTION
1. Descrlption et évaluatlon des apports
Par les présentes, les apporteurs font apport à la société A2COM DEVELOPPEMENT qui accepte, sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matiére et sous la condition suspensive stipulée à l'article 6 ci-aprés, de la pleine propriété des parts sociales ci-aprés désignées :
3.000 parts sociales de la société A2C0M, société & responsabilité limitée au capital de 45.734,71 €, divisé en 3 000 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous Ie numéro 404 072 787, a savoir :
Monsieur No&l MINARD apporte 2.994 parts sociales numérotées de 1 a 2.994 qu'il détient dans le capital de la société A2COM, Madame Isabelle DELAUNE apporte 6 parts sociales numérotées de 2.995 a 3.000 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM.
Ces apports représentant 100 % du capital social de la société A2COM sont évalués à la somme totale de UN MILLlON QUATRE CENT MILLE EUROS (1.400.000 @).
La valorisation retenue tient ccmpte des performances antérieures et surtout des perspectives de développement de la société A2COM établies dans le cadre a la fois de la restructuration des différentes activités du groupe et du < business model > élaboré par la direction.
Les projections de rentabilité qui en découlent, dont les principaux indicateurs sont l'Excédent Brut d'Exploitation et le Résultat Net. avec comme base de
référence les performances du demier exercice clos, aboutissent par la méthode de capitalisation a déterminer la valorisation de la société A2COM.
Sur cette base, la valorisation des apports s'effectue proportionnellement aux nombres de parts sociales apportées, & savoir :
Monsieur Noél MINARD : un apport évalué & 1.397.200 @, Madame lsabelle DELAUNE : un apport évalué à 2.800 €.
500 parts de la société A2COM INSTITUT, société a responsabilité limitée au
capital de 7.622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat (44800) SAINT-HERBLAlN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 420 253 304, a savoir :
Monsieur Noél MINARD apporte 499 parts sociales numérotées de 1 a 499 qu'il détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT, Madame Isabelle DELAUNE apporte 1 part sociale portant le numéro 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT
1.
FACE ANNULEE
3
Ces apports représentant 100 % du capital social de la société A2COM INSTITUT sont évalués & la sQmme totale de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €),
La valorisation est fondée sur une approche patrimoniale qui prend en compte Ie caractére propre de l'activité et de son positionnement dans le < business model > du groupe.
Dans cette configuration, la valorisation correspond aux capitaux propres du dernier exercice actualisés des performances de l'exercice en cours.
Sur cette base, la valorisation des apports s'effectue proportionnellement aux nombres de parts sociales apportées, à savoir :
Monsieur Noél MINARD : un apport évalué à 34.930 € Madame Isabelle DELAUNE : un apport évalué & 70 €
500 parts de la société A2COM FORMATION, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros divisé en 1.000 parts de 10 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 518 615 968, à savoir :
Monsieur No&l MINARD apporte 250 parts sociales numérotées de 1 à 250 qu'il détient dans le capital de la société A2COM FORMATION, Madame Isabelle DELAUNE apporte 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM FORMATION.
Ces apports représentant 50 % du capital social de la societé A2COM FORMATION sont évalués à Ia somme totale de CINQ MILLE EUROS (5.000 €),
Compte tenu de la création récente de cette structure qui n'a pas encore clôturé un premier exercice social, la valorisation retenue correspond δ l'Actif Net et plus précisément à la valeur du fonds acquis auprés de la société A2COM diminuée de l'endettement mis en place pour le financer.
Sur cette base, la valorisation des apports s'effectue proportionnellement aux nombres de parts sociales apportées, à savoir :
Monsieur Noél MINARD : un apport évalué 2.500 @, Madame Isabelle DELAUNE : un apport évalué à 2.500 €.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les présents apports ont été vérifiés et évalués par Monsieur Pascal LEVENE, commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 19 mai 2010 et dont le rapport sera déposé au siége social et au greffe du Tribunal de Commerce dans les délais légaux.
Les parts sociales, objet des présents apports sont entiérement libérées. Les apporteurs déclarent qu'elles ne font l'objet d'aucun gage ou nantissement.
FACE ANNULEE
4
2. Propriété etjouissance
La société A2COM DEVELOPPEMENT, bénéficiaire des présents apports, sera propriétaire des parts ainsi apportées à compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de son capital social. Elle aura droit à la part des bénéfices distribués à compter de cette date.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts apportées. Il n'a pas été créé de titres de ces parts et leur propriété résulte uniquement des statuts et des actes qui les ont modifiés.
3. Rémunération des apports
Les apports désignés ci-dessus, et évalués à un montant total de UN MILLION QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS (1.440.000 @), seront remunérésa hauteur de 1.440.000 € à titre d'augmentation du capital social de la société A2COM DEVELOPPEMENT, par création de 144.000 parts sociales émises pour leur valeur nominale de 10 £ chacune, enti&rement libérées et attribuées aux apporteurs en proportion de leurs apports, a savoir :
Attribution δ Monsieur Noél MINARD de 143.463 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 1.288 144.750,
> Attribution à Madame lsabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 751 1.287.
Les parts nouvelles porteront jouissance dés leur création.
4. Agrément des apports de parts $ociales
Les apporteurs, seuls associés des sociétés A2COM et A2COM INSTITUT, déclarent expressément agréer le présent apport de parts sociales desdites sociétés et la société A2COM DEVELOPPEMENT en qualité de nouvelle associée des sociét&s A2COM et A2COM INSTITUT.
La société A2COM DEVELOPPEMENT étant déja associée de la société A2COM FORMATION, et conformément aux dispositions de l'article 14 I 2 des statuts de la société A2COM FORMATION, le présent apport de parts sociales de la société A2COM FORMATION n'est pas soumis & une procédure d'agrément.
5. Conditions suspensives
Les présents apports ne deviendront définitifs qu'& compter de la constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par lassemblée générale extraordinaire de la société A2COM DEVELOPPEMENT statuant au vu du rapport du commissaire aux apports.
FACE ANNULEE
5
A défaut de réalisation de la présanta. condition suspensive avant la 30 juin 2010, et sauf prorogation convenus par lss parties, ls présent contrat sera nul et non avenu.
6. Dépôt au siége social
La présent contrat d'apport an nature de parts sociales sera déposé au siêga social das sociét&s A2COM,A2COM INSTITUT at A2COM FORMATION contre récépissé da Ieurs Gérants conformément aux dispositions das statuts et du Code da Commerce.
7. Sincérité du prix
Les parties affirmant sous les peines édictées par l'article 8 da la Loi du 18 Avril 1918 que la présent acte exprime l'intégralité du prix convanu.
8. Frais
Las frais, droits et honoraires des présantes seront supportés, savoir :
par le bénéficiaire des apports qui s'y oblige dans la mesura ou ces frais se rattachant aux apports de parts qui lui ont été consantis,
par Ies sociétés A2COM,A2COM INSTITUT et A2COM FORMATION sn ce qui concerne las frais at droits da formalités et de publicité, conséquences dasdits apport de parts sociales.
FAIT A PACE LE 14 JUIN 2010 EN 10 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Monsiaur No&l MINARD Madama lsabella DELAUNE (2)
(1) Signature pr6c6d6e de la mantion "BON POUR APPORT DE 2984 PARTS A2COM, DE 499 PARTS A2COM INSTITUT ET DE 250 PARTS A2COM FORMATION (2} Signsture pr6c6d6a de la mention "BON POUR APPORT DE 6 PARTS A2COM, D*1 PART A2COM INSTITUT ET DE 250 PARTS A2COM FORMATION
La société A2COM DEVELOPPEMENT raprésentéa par Monsieur Noél MINARD et Madama lsaballe DELAUNE agissant an qualité da cogérants
TACE ANNULEE
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par :
Monsieur No&l MINARD Madame Isabelle DELAUNE épouse
MINARD
a la SARL A2COM DEVELOPPEMENT
en date du 30 juin 2010
FACE ANNULEE
SARL A2COM DEVELOPPEMENT
Siége social : rue Jean-Marie David -- Parc de la Teillais - 35740 Pacé Capital social : 7.500 € RCS RENNES 512 473 398
Rapport du Commissaire aux Apports sur la valorisation des apports
Madame, Monsieur,les associés de la SARL A2COM DEVELOPPEMENT
En exécution de la mission qui m'a été confiée par le Président du Tribunal de commerce de
Rennes, en date du 19 mai 2010, je vous présente mon rapport sur l'appréciation de la valeur
des apports devant étre effectués par Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle
DELAUNE épouse de Monsieur Nol MINARD au profit de votre Societé.
Un contrat d'apport entre Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle DELAUNE d'une
part et la Société A2COMDEVELOPPEMENTd'autre part, en date du 14 juin 2010, fixe les conditions de l'apport en nature. l m'appartient d'exprimer une
conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué
mes diligences selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes
applicables a cette mission : ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées a
apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur des parts a émettre par la société bénéficiaire des apports.
1. Présentation de l'opération, description et rémunération des apports
1.1 Présentation de l'opération
Dans le cadre de la réorganisation du groupe A2COM et pour assurer et pérenniser le développement du Groupe, Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle DELAUNE ont souhaité faire apport a la société A2COM DEVELOPPEMENT, société holding, des parts sociales qu'ils détiennent dans les sociétés A2COM FORMATION, A2COM INSTITUT et A2 C0M. A2COM.
A ce jour, la SARL A2COM DEVELOPPEMENT, société Holding du Groupe dont les associés sont Monsieur Nol MINARD et Madame Isabelle DELAUNE ne détient de participation que dans la SARL A2COM FORMATION.
Rapport du Commissatre aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Nocl MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 2 tpouse de Monsicur Notl MtNARD a la Sarl A2COM DEVELOPPEMENT
TACE ANNULEE
Dans le cadre de la restructuration qui fait l'objet de mon rapport, il est envisagé d'apporter a la SARL A2COM DEVELOPPEMENT les parts détenues a titre individuel par Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle DELAUNE.
1.1.1 La société bénéficiaire des apports
Les caractéristiques de la société béneficiaire des apports sont les suivantes :
Forme : Société a Responsabilité Limitée Dénomination: A2COM DEVELOPPEMENT Objet : Acquisition, gestion de toutes valeurs imobilieres, prise de participation ou d'intéréts, sous quelque forme que ce soit et dans toutes les sociétés. Exercice social : 1er juillet - 30 juin Siege social: rue Jean-Marie David - Parc de la Teillais - 35740 Pacé lmmatriculée au RCS de Rennes sous le n° 512.473.398 Capital : 7.500 (Sept Mille Cinq Cents) Euros divisé en 750 parts de 10 (Dix Cents) Euros chacune.
1.1.2 Les societés dont les titres font l'objet des présents apports
Les caractéristiques des sociétés sont les suivantes :
1.1.2.1 SARL A2COM
Forme : Société à Responsabilité Limitée Dénomination: A2COM Objet : mise en place de systeme informatique, achat, vente, location de matériel informatique et prestations informatiques Exercice social : 1er juillet - 30 juin Siege social: rue Jean-Marie David - Parc de la Teillais - 35740 Pace Immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 404.072.787 Capital : 45.734,71(Quarante Cinq Mille Sept Cent Trente Quatre Euros et Soixante et Onze Centimes) divisé en 3.000 parts de 15,24 (Quinze Euros et Vingt Quatre Centimes) chacune.
apports sur la valeur des apports efectués par Monsieur Noet MINARD et Madame lsabelle DELAUNE 3 épouse de Monsieur Noel MINARD a la Sarf A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
1.1.2.2 SARL A2COM INSTITUT
Forme : Société a Responsabilité Limitée Dénomination: A2COM INSTITUT Obiet: Audit, conseil, formation, prestation d'encadrement, de suivi d'opération, de contrle de qualité a destination des entreprises, des administrations, des collectivités, des associations et des particuliers Exercice social : 1er juillet - 30 juin Sige social: 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat - 44800 Saint-Herblain Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 420.253.304 Capital : 7.622,45 (Sept Mille Six Cent Vingt Deux £uros et Quarante Cinq Centimes) divisé en 500 parts de 15.24 (Quinze £uros et Vingt Quatre Centines) chacune.
1.1.2.3 SARL A2COM FORMATI0N
Forme : Société a Responsabilité Limitée Dénonination: A2COM FORMATION
Obiet: Audit, conseil, formation, prestation d'encadrement, de suivi d'opération, de contrôle de qualité a destination des entreprises, des administrations, des collectivités, des associations et des particuliers Exercice social : 1er juillet - 30 juin Siege social: rue Jean-Marie David - Parc de la Teillais - 35740 Pacé Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 518.615.968 Capital : 10.000 (Dix Mille) Euros divisé en 1.000 parts de 10 (Dix) Euros chacune.
1.1.3 Les apporteurs
1) Monsieur No&l MINARD né le 25 décembre 1967 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
2) Madame Isabelle DELAUNE épouse MINARD nεe le 23 septembre 1968 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
Mariés ensemble sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de
mariage recu par Maitre CHASLE, Notaire a RENNES (35) le 5 février 1992, préalablement a leur union célébrée a la mairie de MEDREAC (35) le 26 septembre 1992.
Demeurant ensemble a PACE (35740) < La Planche Fagline >
Rapport du Commissaire asx apports sur la valeur des apports effectues par Monsieur Nosl MINARD et Madame Isabelle DELAUNE tpousc de Monsicur Nocl MINARD & la Sarl A2COM DEVELOPPEMEN7
FACE ANNULEE
1.2 Description des apports
Les apporteurs font apport a la société A2COM DEVELOPPEMENT qui accepte, sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matire et sous la condition suspensive stipulée a 1'article 6 du contrat d'apport, de la pleine propriété des parts sociales ci-aprs désignées :
1.2.1 Apport de 3.000 (Trois Mille) parts de la société A2COM
3.000 parts sociales de la société A2 COM, société à responsabilité limitée au capital de 45.734,71 £, divisé en 3 000 parts sociales de 15,24 £ chacune, dont le siege social est situe ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 404.072.787, a savoir :
Monsieur Noεl MINARD apporte 2.994 parts sociales numérotées de 1 a 2.994 qu'il détient dans le capital de la société A2 COM,
> Madame Isabelle DELAUNE apporte 6 parts sociales numérotées de 2.995 a
3.000 qu'elle détient dans le capital de la société A2 COM
1.2.2Apport de 500 (Cinq Cents) parts de Ia société A2COM INSTITUT
500 parts de la société A2COM INSTITUT, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat (44800) SAINT-HERBLAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 420.253.304, a savoir :
> Monsieur No&l MINARD apporte 499 parts sociales numérotées de 1 a 499 qu'il détient dans le capital de la société A2COM INST1TUT,
> Madame Isabelle DELAUNE apporte 1 part sociale portant le numéro 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT.
1.2.3Apport de 500 (Cinq Cents) parts de la société A2COM FORMATION
500 parts de la société A2COM FORMATION, société a responsabilité limitée au
capital de 10.000 euros divisé en 1.000 parts de 10 £ chacune, dont le siege social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 518.615.968, a savoir :
> Monsieur Nol MINARD apporte 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 qu'il détient dans le capital de la société A2COM FORMATION
>_ Madame Isabelle DELAUNE apporte 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM FORMATION.
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Noel MINARD et Madarne lsabelle DELAUNE 5 épousc de Monsieur Noel MINARD & la Sarl A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
1.3 Evaluation des apports
1.3.1 SARL A2COM
Les apports représentant 10o % du capital social de la société A2 COM sont éyalués a la
somme totale de 1.400.000 (Un Million Quatre Cent Mille) £uros ce qui donne une valeur du titre de 466,66 (Quatre Cent Soixante Six £uros et Soixante Six Centimes).
1.3.2 SARL A2COM INSTITUT
Les apports représentant 100 % du capital social de la.société A2COM 1NSTITUT sont
évalués a la somme totale de 35.000 (Trente Cinq Mille) £uros, ce qui donne une valeur du
titre de 70 (Soixante Dix) £uros.
1.3.3 SARL A2COM FORMATION
Les apports représentant 50 % du capital social de la société A2COM FORMAT1ON sont
évalués a la somme totale de 5.000 (Cinq Mille) £uros, ce qui donne une valeur du titre de 10
(Dix) £uros et une valeur globale de la société de 10.000 (Dix Mille) £uros.
1.4 Rémunération des apports
Les apports désignés ci-dessus, et évalués globalement a la somme de 1.440.000 (Un Million
Quatre Cent Quarante Mille) £, seront rémunérés a hauteur de 1.440.000 £ a titre
d'augmentation du capital social de la société A2COM DEVELOPPEMENT, par création de 144.000 parts sociales émises pour leur valeur nominale de 10 £ chacune.
Sur cette base, il sera attribué a chacun des apporteurs en proportion de leurs apports, des parts sociales a créer par la SARL A2COM DEVELOPPEMENT & titre d'augmentation de capital.
La rémunération se fera comme suit :
> Attribution à Monsieur No&l MlNARD de 143.463 parts sociales nouvelles de la
société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 £ nominal chacune, numérotées de 1.288 a 144.750,
Attribution a Madame lsabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la
société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 £ nominal chacune, numérotées de 751 a
1.287.
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Nol MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 6 tpouse de Monsieur Nozl MINARD & la Sarl A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
2. Vérifications effectuées et appréciation de la valeur des apports
2.1. Diligences accomplies
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour :
vérifier la réalité des apports effectués,
et contrôler la valeur attribuée aux apports.
Mes diligences ont consisté a :
m'entretenir avec les parties concernées par l'opération d'apport, afin de comprendre
le contexte dans lequel elle se situe et pour analyser les modalités envisagées,
vérifier les distributions de dividendes éventuellement réalisées depuis la clture du
dernier exercice social soit le 30juin 2009
vérifier la propriété des apports, l'absence de suretés et la disponibilité de la cession, analyser les documents économiques et financiers réalisés et prévus des sociétés du
Groupe constitué par les sociétés A2COM, A2COM INSTITUT, A2COM FORMAT1ON et IDBC
examiner les notes de synth&se établies par la direction et ses conseils sur les
orientations stratégiques du Groupe,
analyser l'estimation de la valorisation retenue dans le traité d'apport,
m'assurer qu'aucun fait ou événement porté a ma connaissance et survenu depuis le
1er juillet 2009 ne soit susceptible de remettre en cause les valeurs d'apport des titres
des sociétés A2COM, A2COM INSTITUT et A2COM FORMATION.
et examiner les rapports du commissaire aux comptes.
2.2. Appréciation du commissaire aux apports
Sur la base des perspectives de développement et du < business model > présentés par la direction du Groupe A2COM, j'ai conduit mes travaux de valorisation en dissociant chaque
société mais en prenant en compte le poids économique et financier de chacune des activités.
Il en ressort des approches de valorisation différenciées selon les sociétés concernées par
l'opération d'apport.
> A2COM
Cette société constitue la structure opérationnelle du Groupe, porteuse des plus
grandes perspectives, notamment par le développement de l'activité Infogérance. De ce fait, l'approche par la méthode de rentabilité et de capitalisation des flux a été privilégiée.
Rapport du Commtissaire aux apports sur la valeur des apports effectaus par Monsieur Notl MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 7 epouse de Monsieur Noel MINARD la Sari A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
Compte tenu du potentiel intrinsque de.la SARL A2COM et plus particulirement de
sa capacité a générer sur le futur une forte croissance de son activité Infogérance tant en Chiffre d'Affaires qu'en Rentabilité par l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), une
capitalisation a 11% de l'EBE du dernier exercice, corrigé de l'activité formation et net d'un IS théorique, soit un EBE d'environ 155.000 £, donne une valeur globale de
1.400.000 E a la société A2COM.
Cette valeur correspond également a .6 fois 1'EBE Brut corrigé, ce qui est cohérent
avec le niveau d'affaires et le secteur d'activité de la société.
> A2COM INSTITUT
Compte tenu du caractere spécifique de l'activité de cette SARL et de son
positionnement dans le Groupe, une approche de la valeur par la méthode
mathématique est la plus pertinente.
Il en ressort une valorisation correspondant a l'Actif Net au 30 juin 2009 ajusté de la
rentabilité en cours, soit une valeur globale de A2COM INSTITUT a 35.000 E.
> A2COM FORMATION
Le.caractére récent de la société, qui n'a pas encore clturé son premier exercice social
et la spécificité de l'activité qui est accessoire a l'activité principale du Groupe, d'ou
son détachement de A2COM en début d'annee 2010, une valorisation mathématique et
patrimoniale est appropriée.
La valeur globale de la société A2COM FORMATION serait celle de son capital
social, soit 10.000 €.
Rapport du Commissaire aur apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Nort MINARD et Madame Isabelle DELAUNE & epouse de Monsieur Noc1 MINARD a la Sarl 42COM DEVELOP PEMENT
FACE ANNULEE
3. Conclusion
En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que la valeur des apports s'élevant a 1.440.000
(Un Million Quatre Cent Quarante Mille) furos, n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Aucun avantage particulier n'a été stipulé lors de l'apport.
Fait a Rennes, Le 18 juin 2010
Le Commissaire aux Apports Pascal LEVENE
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur No MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 9 tpouse dc Monsicur Nol MINARD & la Sart A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
ARTICLE 7 - APPORTS
7.1 Lors de la constitution de la société, il été apporté en numéraire par :
Monsieur Noél MINARD, la somme de... 3.750 € Madame lsabelle DELAUNE la somme de... .. 3.750 €
Soit au total Is somme de SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 @) intégralement versée au crédit d'un compte ouvert eu nom de le société en formation ainsi gue l'stteste le certificat du dépositaire établi par la Benque C/0 - 167, route de Lonent (35000) RENNES.
7.2 Per décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2010, le capitel social a été eugmenté d'une somme totale de 1.440.000 € par apports en nature par Monsieur Noél MINARD et Madame Isabelle DELAUNE des biens suivants :
Apport par Monsieur Noél MINARD de 2.994 parts de la société A2COM évaluées un montant global de 1.397.200 € ; Apport par Monsieur Noôl MINARD de 499 parts de la sociét6 A2COM INSTITUT évaluées un montant global de 34.930 € ; Apport par Monsieur No&l MINARD de 250 parts de la société A2COM FORMATION évaluées & un montant globel de 2.500 € ; Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 6 parts de ls société A2COM évaluées δ un montant globel de 2.800 € ;
Vh
FACE ANNULEE
5
Apport par Madame Isabelle DELAUNE d'une part de la soci6té A2COM INSTITUT évaluées & un montant global de 70 €; Apport par Madame Isabelle DELAUNE de 250 parts de Ia société A2COM FORMATION évaluées un montant global de 2.500 E.
Lesdits apports en nature, d'un montant total de 1.440.000 €, ont été rémunérés par création de 144.000 parts sociales nouvelles émises pour leur valeur nominale de 10 € chacune, entiérement souscrites et libérées, attribuées aux apporteurs en proportion de leurs apports, le capital social étant porté & 1.447.500 € divisé en 144.750 parts sociales de 10 E nominal.
Les apports en nature ont été évalués au vu du rapport de Monsieur Pascal LEVENE, Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Rennes du 19 mai 2010, et dont le rapport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce 8 jours avant l'assemblée générale.
ARTICLE 9 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé la somme de UN MlLLION QUATRE CENT QUARANTE SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (1.447.500 6). Il est divisé en 144.750 parts sociales de 10 € chacune, intégralement souscrites et libérées, et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir :
à Monsieur Noél MINARD, à concurrence de . . 143.838 parts sociales de 10 € nominal, n° 1 & 375 ot n°1.288 & 144.750 Monsieur Isabelle DELAUNE, & concurrence de . 912parts sociales de 10 € nominal, n° 376 1.287
Total égal au nombre de parts composant le capital social144.75 parts sociales
Enregistré & : SERVICEDES IMPCTS DES ENTREPRISES RENNES EST Cette résolution est adoptée é l'una Le 06/07/2010 Borderea A2010/1 985 Beh59 Ext 10801 Enregistrement : 500 e &nalites : Total liquide : cinqcents euros 1 QUATRIEME RESOLUTION Montart recu : cinq cents euros L'Ageate
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie qu d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités et d'effectuer tous dépôts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés présents.
FACE ANNULEE
CONTRAT D'APPORT EN NATURE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur No&I MINARD né le 25 décembre 1967 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
> Madame Isabelle DELAUNE δpouse MINARD
née le 23 septembre 1968 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
Mariés ensemble sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage recu par Maitre CHASLE, Notaire à RENNES (35) le 5 février 1992 préalablement a leur union célébrée & la mairie de MEDREAC (35) le 26 septembre 1992.
Demeurant ensemble à PACE (35740) < La Planche Fagline >
Ci-aprés dénommés "LES APPORTEURS'
D'UNE PART
> La société A2COM DEVELOPPEMENT société & responsabilité limitée au capital de 7.500 euros siege social : PACE (35740) Parc de La Teillais, rue Jean-Marie David RCS RENNES 512 473 398, représentée par Monsieur No&l M!NARD et Madame Isabelle DELAUNE, Cogérants
Ci-aprés dénommée "LE BENEFICIAIRE'
D'AUTRE PART
ONT PROCEDE DE LA MANIERE SUIVANTE A UN APPORT DE PARTS SOCIALES
expOse
Dans le cadre de la réorganisation du groupe A2COM, Monsieur NoéI MINARD et Madame Isabelle DELAUNE ont souhaité faire apport à la société A2COM DEVELOPPEMENT, société holding, des parts sociales qu'ils détiennent dans les sociétés A2COM FORMATION, A2COM INSTITUT et A2COM.
FACE ANNULEE
2
C.ONVENTION
1. Descrlption et évaluatlon des apports
Par les présentes, les apporteurs font apport à la société A2COM DEVELOPPEMENT qui accepte, sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matiére et sous la condition suspensive stipulée à l'article 6 ci-aprés, de la pleine propriété des parts sociales ci-aprés désignées :
3.000 parts sociales de la société A2C0M, société & responsabilité limitée au capital de 45.734,71 €, divisé en 3 000 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous Ie numéro 404 072 787, a savoir :
Monsieur No&l MINARD apporte 2.994 parts sociales numérotées de 1 a 2.994 qu'il détient dans le capital de la société A2COM, Madame Isabelle DELAUNE apporte 6 parts sociales numérotées de 2.995 a 3.000 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM.
Ces apports représentant 100 % du capital social de la société A2COM sont évalués à la somme totale de UN MILLlON QUATRE CENT MILLE EUROS (1.400.000 @).
La valorisation retenue tient ccmpte des performances antérieures et surtout des perspectives de développement de la société A2COM établies dans le cadre a la fois de la restructuration des différentes activités du groupe et du < business model > élaboré par la direction.
Les projections de rentabilité qui en découlent, dont les principaux indicateurs sont l'Excédent Brut d'Exploitation et le Résultat Net. avec comme base de
référence les performances du demier exercice clos, aboutissent par la méthode de capitalisation a déterminer la valorisation de la société A2COM.
Sur cette base, la valorisation des apports s'effectue proportionnellement aux nombres de parts sociales apportées, & savoir :
Monsieur Noél MINARD : un apport évalué & 1.397.200 @, Madame lsabelle DELAUNE : un apport évalué à 2.800 €.
500 parts de la société A2COM INSTITUT, société a responsabilité limitée au
capital de 7.622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat (44800) SAINT-HERBLAlN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 420 253 304, a savoir :
Monsieur Noél MINARD apporte 499 parts sociales numérotées de 1 a 499 qu'il détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT, Madame Isabelle DELAUNE apporte 1 part sociale portant le numéro 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT
1.
FACE ANNULEE
3
Ces apports représentant 100 % du capital social de la société A2COM INSTITUT sont évalués & la sQmme totale de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000 €),
La valorisation est fondée sur une approche patrimoniale qui prend en compte Ie caractére propre de l'activité et de son positionnement dans le < business model > du groupe.
Dans cette configuration, la valorisation correspond aux capitaux propres du dernier exercice actualisés des performances de l'exercice en cours.
Sur cette base, la valorisation des apports s'effectue proportionnellement aux nombres de parts sociales apportées, à savoir :
Monsieur Noél MINARD : un apport évalué à 34.930 € Madame Isabelle DELAUNE : un apport évalué & 70 €
500 parts de la société A2COM FORMATION, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros divisé en 1.000 parts de 10 € chacune, dont le siége social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 518 615 968, à savoir :
Monsieur No&l MINARD apporte 250 parts sociales numérotées de 1 à 250 qu'il détient dans le capital de la société A2COM FORMATION, Madame Isabelle DELAUNE apporte 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM FORMATION.
Ces apports représentant 50 % du capital social de la societé A2COM FORMATION sont évalués à Ia somme totale de CINQ MILLE EUROS (5.000 €),
Compte tenu de la création récente de cette structure qui n'a pas encore clôturé un premier exercice social, la valorisation retenue correspond δ l'Actif Net et plus précisément à la valeur du fonds acquis auprés de la société A2COM diminuée de l'endettement mis en place pour le financer.
Sur cette base, la valorisation des apports s'effectue proportionnellement aux nombres de parts sociales apportées, à savoir :
Monsieur Noél MINARD : un apport évalué 2.500 @, Madame Isabelle DELAUNE : un apport évalué à 2.500 €.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les présents apports ont été vérifiés et évalués par Monsieur Pascal LEVENE, commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de RENNES en date du 19 mai 2010 et dont le rapport sera déposé au siége social et au greffe du Tribunal de Commerce dans les délais légaux.
Les parts sociales, objet des présents apports sont entiérement libérées. Les apporteurs déclarent qu'elles ne font l'objet d'aucun gage ou nantissement.
FACE ANNULEE
4
2. Propriété etjouissance
La société A2COM DEVELOPPEMENT, bénéficiaire des présents apports, sera propriétaire des parts ainsi apportées à compter du jour de la réalisation définitive de l'augmentation de son capital social. Elle aura droit à la part des bénéfices distribués à compter de cette date.
Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations attachés aux parts apportées. Il n'a pas été créé de titres de ces parts et leur propriété résulte uniquement des statuts et des actes qui les ont modifiés.
3. Rémunération des apports
Les apports désignés ci-dessus, et évalués à un montant total de UN MILLION QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS (1.440.000 @), seront remunérésa hauteur de 1.440.000 € à titre d'augmentation du capital social de la société A2COM DEVELOPPEMENT, par création de 144.000 parts sociales émises pour leur valeur nominale de 10 £ chacune, enti&rement libérées et attribuées aux apporteurs en proportion de leurs apports, a savoir :
Attribution δ Monsieur Noél MINARD de 143.463 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 1.288 144.750,
> Attribution à Madame lsabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 € nominal chacune, numérotées de 751 1.287.
Les parts nouvelles porteront jouissance dés leur création.
4. Agrément des apports de parts $ociales
Les apporteurs, seuls associés des sociétés A2COM et A2COM INSTITUT, déclarent expressément agréer le présent apport de parts sociales desdites sociétés et la société A2COM DEVELOPPEMENT en qualité de nouvelle associée des sociét&s A2COM et A2COM INSTITUT.
La société A2COM DEVELOPPEMENT étant déja associée de la société A2COM FORMATION, et conformément aux dispositions de l'article 14 I 2 des statuts de la société A2COM FORMATION, le présent apport de parts sociales de la société A2COM FORMATION n'est pas soumis & une procédure d'agrément.
5. Conditions suspensives
Les présents apports ne deviendront définitifs qu'& compter de la constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital par lassemblée générale extraordinaire de la société A2COM DEVELOPPEMENT statuant au vu du rapport du commissaire aux apports.
FACE ANNULEE
5
A défaut de réalisation de la présanta. condition suspensive avant la 30 juin 2010, et sauf prorogation convenus par lss parties, ls présent contrat sera nul et non avenu.
6. Dépôt au siége social
La présent contrat d'apport an nature de parts sociales sera déposé au siêga social das sociét&s A2COM,A2COM INSTITUT at A2COM FORMATION contre récépissé da Ieurs Gérants conformément aux dispositions das statuts et du Code da Commerce.
7. Sincérité du prix
Les parties affirmant sous les peines édictées par l'article 8 da la Loi du 18 Avril 1918 que la présent acte exprime l'intégralité du prix convanu.
8. Frais
Las frais, droits et honoraires des présantes seront supportés, savoir :
par le bénéficiaire des apports qui s'y oblige dans la mesura ou ces frais se rattachant aux apports de parts qui lui ont été consantis,
par Ies sociétés A2COM,A2COM INSTITUT et A2COM FORMATION sn ce qui concerne las frais at droits da formalités et de publicité, conséquences dasdits apport de parts sociales.
FAIT A PACE LE 14 JUIN 2010 EN 10 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Monsiaur No&l MINARD Madama lsabella DELAUNE (2)
(1) Signature pr6c6d6e de la mantion "BON POUR APPORT DE 2984 PARTS A2COM, DE 499 PARTS A2COM INSTITUT ET DE 250 PARTS A2COM FORMATION (2} Signsture pr6c6d6a de la mention "BON POUR APPORT DE 6 PARTS A2COM, D*1 PART A2COM INSTITUT ET DE 250 PARTS A2COM FORMATION
La société A2COM DEVELOPPEMENT raprésentéa par Monsieur Noél MINARD et Madama lsaballe DELAUNE agissant an qualité da cogérants
TACE ANNULEE
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par :
Monsieur No&l MINARD Madame Isabelle DELAUNE épouse
MINARD
a la SARL A2COM DEVELOPPEMENT
en date du 30 juin 2010
FACE ANNULEE
SARL A2COM DEVELOPPEMENT
Siége social : rue Jean-Marie David -- Parc de la Teillais - 35740 Pacé Capital social : 7.500 € RCS RENNES 512 473 398
Rapport du Commissaire aux Apports sur la valorisation des apports
Madame, Monsieur,les associés de la SARL A2COM DEVELOPPEMENT
En exécution de la mission qui m'a été confiée par le Président du Tribunal de commerce de
Rennes, en date du 19 mai 2010, je vous présente mon rapport sur l'appréciation de la valeur
des apports devant étre effectués par Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle
DELAUNE épouse de Monsieur Nol MINARD au profit de votre Societé.
Un contrat d'apport entre Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle DELAUNE d'une
part et la Société A2COMDEVELOPPEMENTd'autre part, en date du 14 juin 2010, fixe les conditions de l'apport en nature. l m'appartient d'exprimer une
conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué
mes diligences selon les normes de la Compagnie Nationale des commissaires aux comptes
applicables a cette mission : ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées a
apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur des parts a émettre par la société bénéficiaire des apports.
1. Présentation de l'opération, description et rémunération des apports
1.1 Présentation de l'opération
Dans le cadre de la réorganisation du groupe A2COM et pour assurer et pérenniser le développement du Groupe, Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle DELAUNE ont souhaité faire apport a la société A2COM DEVELOPPEMENT, société holding, des parts sociales qu'ils détiennent dans les sociétés A2COM FORMATION, A2COM INSTITUT et A2 C0M. A2COM.
A ce jour, la SARL A2COM DEVELOPPEMENT, société Holding du Groupe dont les associés sont Monsieur Nol MINARD et Madame Isabelle DELAUNE ne détient de participation que dans la SARL A2COM FORMATION.
Rapport du Commissatre aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Nocl MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 2 tpouse de Monsicur Notl MtNARD a la Sarl A2COM DEVELOPPEMENT
TACE ANNULEE
Dans le cadre de la restructuration qui fait l'objet de mon rapport, il est envisagé d'apporter a la SARL A2COM DEVELOPPEMENT les parts détenues a titre individuel par Monsieur No&l MINARD et Madame Isabelle DELAUNE.
1.1.1 La société bénéficiaire des apports
Les caractéristiques de la société béneficiaire des apports sont les suivantes :
Forme : Société a Responsabilité Limitée Dénomination: A2COM DEVELOPPEMENT Objet : Acquisition, gestion de toutes valeurs imobilieres, prise de participation ou d'intéréts, sous quelque forme que ce soit et dans toutes les sociétés. Exercice social : 1er juillet - 30 juin Siege social: rue Jean-Marie David - Parc de la Teillais - 35740 Pacé lmmatriculée au RCS de Rennes sous le n° 512.473.398 Capital : 7.500 (Sept Mille Cinq Cents) Euros divisé en 750 parts de 10 (Dix Cents) Euros chacune.
1.1.2 Les societés dont les titres font l'objet des présents apports
Les caractéristiques des sociétés sont les suivantes :
1.1.2.1 SARL A2COM
Forme : Société à Responsabilité Limitée Dénomination: A2COM Objet : mise en place de systeme informatique, achat, vente, location de matériel informatique et prestations informatiques Exercice social : 1er juillet - 30 juin Siege social: rue Jean-Marie David - Parc de la Teillais - 35740 Pace Immatriculée au RCS de Vannes sous le n° 404.072.787 Capital : 45.734,71(Quarante Cinq Mille Sept Cent Trente Quatre Euros et Soixante et Onze Centimes) divisé en 3.000 parts de 15,24 (Quinze Euros et Vingt Quatre Centimes) chacune.
apports sur la valeur des apports efectués par Monsieur Noet MINARD et Madame lsabelle DELAUNE 3 épouse de Monsieur Noel MINARD a la Sarf A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
1.1.2.2 SARL A2COM INSTITUT
Forme : Société a Responsabilité Limitée Dénomination: A2COM INSTITUT Obiet: Audit, conseil, formation, prestation d'encadrement, de suivi d'opération, de contrle de qualité a destination des entreprises, des administrations, des collectivités, des associations et des particuliers Exercice social : 1er juillet - 30 juin Sige social: 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat - 44800 Saint-Herblain Immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 420.253.304 Capital : 7.622,45 (Sept Mille Six Cent Vingt Deux £uros et Quarante Cinq Centimes) divisé en 500 parts de 15.24 (Quinze £uros et Vingt Quatre Centines) chacune.
1.1.2.3 SARL A2COM FORMATI0N
Forme : Société a Responsabilité Limitée Dénonination: A2COM FORMATION
Obiet: Audit, conseil, formation, prestation d'encadrement, de suivi d'opération, de contrôle de qualité a destination des entreprises, des administrations, des collectivités, des associations et des particuliers Exercice social : 1er juillet - 30 juin Siege social: rue Jean-Marie David - Parc de la Teillais - 35740 Pacé Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 518.615.968 Capital : 10.000 (Dix Mille) Euros divisé en 1.000 parts de 10 (Dix) Euros chacune.
1.1.3 Les apporteurs
1) Monsieur No&l MINARD né le 25 décembre 1967 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
2) Madame Isabelle DELAUNE épouse MINARD nεe le 23 septembre 1968 a SAINT-MEEN-LE-GRAND (35)
Mariés ensemble sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de
mariage recu par Maitre CHASLE, Notaire a RENNES (35) le 5 février 1992, préalablement a leur union célébrée a la mairie de MEDREAC (35) le 26 septembre 1992.
Demeurant ensemble a PACE (35740) < La Planche Fagline >
Rapport du Commissaire asx apports sur la valeur des apports effectues par Monsieur Nosl MINARD et Madame Isabelle DELAUNE tpousc de Monsicur Nocl MINARD & la Sarl A2COM DEVELOPPEMEN7
FACE ANNULEE
1.2 Description des apports
Les apporteurs font apport a la société A2COM DEVELOPPEMENT qui accepte, sous les conditions ordinaires de fait et de droit en pareille matire et sous la condition suspensive stipulée a 1'article 6 du contrat d'apport, de la pleine propriété des parts sociales ci-aprs désignées :
1.2.1 Apport de 3.000 (Trois Mille) parts de la société A2COM
3.000 parts sociales de la société A2 COM, société à responsabilité limitée au capital de 45.734,71 £, divisé en 3 000 parts sociales de 15,24 £ chacune, dont le siege social est situe ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 404.072.787, a savoir :
Monsieur Noεl MINARD apporte 2.994 parts sociales numérotées de 1 a 2.994 qu'il détient dans le capital de la société A2 COM,
> Madame Isabelle DELAUNE apporte 6 parts sociales numérotées de 2.995 a
3.000 qu'elle détient dans le capital de la société A2 COM
1.2.2Apport de 500 (Cinq Cents) parts de Ia société A2COM INSTITUT
500 parts de la société A2COM INSTITUT, société a responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros divisé en 500 parts sociales de 15,24 € chacune, dont le siége social est situé 3, rue Guglielmo Marconi - Les Bureaux d'Argoat (44800) SAINT-HERBLAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 420.253.304, a savoir :
> Monsieur No&l MINARD apporte 499 parts sociales numérotées de 1 a 499 qu'il détient dans le capital de la société A2COM INST1TUT,
> Madame Isabelle DELAUNE apporte 1 part sociale portant le numéro 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM INSTITUT.
1.2.3Apport de 500 (Cinq Cents) parts de la société A2COM FORMATION
500 parts de la société A2COM FORMATION, société a responsabilité limitée au
capital de 10.000 euros divisé en 1.000 parts de 10 £ chacune, dont le siege social est situé ZAC de la Teillais (35740) PACE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 518.615.968, a savoir :
> Monsieur Nol MINARD apporte 250 parts sociales numérotées de 1 a 250 qu'il détient dans le capital de la société A2COM FORMATION
>_ Madame Isabelle DELAUNE apporte 250 parts sociales numérotées de 251 a 500 qu'elle détient dans le capital de la société A2COM FORMATION.
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Noel MINARD et Madarne lsabelle DELAUNE 5 épousc de Monsieur Noel MINARD & la Sarl A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
1.3 Evaluation des apports
1.3.1 SARL A2COM
Les apports représentant 10o % du capital social de la société A2 COM sont éyalués a la
somme totale de 1.400.000 (Un Million Quatre Cent Mille) £uros ce qui donne une valeur du titre de 466,66 (Quatre Cent Soixante Six £uros et Soixante Six Centimes).
1.3.2 SARL A2COM INSTITUT
Les apports représentant 100 % du capital social de la.société A2COM 1NSTITUT sont
évalués a la somme totale de 35.000 (Trente Cinq Mille) £uros, ce qui donne une valeur du
titre de 70 (Soixante Dix) £uros.
1.3.3 SARL A2COM FORMATION
Les apports représentant 50 % du capital social de la société A2COM FORMAT1ON sont
évalués a la somme totale de 5.000 (Cinq Mille) £uros, ce qui donne une valeur du titre de 10
(Dix) £uros et une valeur globale de la société de 10.000 (Dix Mille) £uros.
1.4 Rémunération des apports
Les apports désignés ci-dessus, et évalués globalement a la somme de 1.440.000 (Un Million
Quatre Cent Quarante Mille) £, seront rémunérés a hauteur de 1.440.000 £ a titre
d'augmentation du capital social de la société A2COM DEVELOPPEMENT, par création de 144.000 parts sociales émises pour leur valeur nominale de 10 £ chacune.
Sur cette base, il sera attribué a chacun des apporteurs en proportion de leurs apports, des parts sociales a créer par la SARL A2COM DEVELOPPEMENT & titre d'augmentation de capital.
La rémunération se fera comme suit :
> Attribution à Monsieur No&l MlNARD de 143.463 parts sociales nouvelles de la
société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 £ nominal chacune, numérotées de 1.288 a 144.750,
Attribution a Madame lsabelle DELAUNE de 537 parts sociales nouvelles de la
société A2COM DEVELOPPEMENT, de 10 £ nominal chacune, numérotées de 751 a
1.287.
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Nol MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 6 tpouse de Monsieur Nozl MINARD & la Sarl A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
2. Vérifications effectuées et appréciation de la valeur des apports
2.1. Diligences accomplies
J'ai effectué les diligences que j'ai estimées nécessaires selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour :
vérifier la réalité des apports effectués,
et contrôler la valeur attribuée aux apports.
Mes diligences ont consisté a :
m'entretenir avec les parties concernées par l'opération d'apport, afin de comprendre
le contexte dans lequel elle se situe et pour analyser les modalités envisagées,
vérifier les distributions de dividendes éventuellement réalisées depuis la clture du
dernier exercice social soit le 30juin 2009
vérifier la propriété des apports, l'absence de suretés et la disponibilité de la cession, analyser les documents économiques et financiers réalisés et prévus des sociétés du
Groupe constitué par les sociétés A2COM, A2COM INSTITUT, A2COM FORMAT1ON et IDBC
examiner les notes de synth&se établies par la direction et ses conseils sur les
orientations stratégiques du Groupe,
analyser l'estimation de la valorisation retenue dans le traité d'apport,
m'assurer qu'aucun fait ou événement porté a ma connaissance et survenu depuis le
1er juillet 2009 ne soit susceptible de remettre en cause les valeurs d'apport des titres
des sociétés A2COM, A2COM INSTITUT et A2COM FORMATION.
et examiner les rapports du commissaire aux comptes.
2.2. Appréciation du commissaire aux apports
Sur la base des perspectives de développement et du < business model > présentés par la direction du Groupe A2COM, j'ai conduit mes travaux de valorisation en dissociant chaque
société mais en prenant en compte le poids économique et financier de chacune des activités.
Il en ressort des approches de valorisation différenciées selon les sociétés concernées par
l'opération d'apport.
> A2COM
Cette société constitue la structure opérationnelle du Groupe, porteuse des plus
grandes perspectives, notamment par le développement de l'activité Infogérance. De ce fait, l'approche par la méthode de rentabilité et de capitalisation des flux a été privilégiée.
Rapport du Commtissaire aux apports sur la valeur des apports effectaus par Monsieur Notl MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 7 epouse de Monsieur Noel MINARD la Sari A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE
Compte tenu du potentiel intrinsque de.la SARL A2COM et plus particulirement de
sa capacité a générer sur le futur une forte croissance de son activité Infogérance tant en Chiffre d'Affaires qu'en Rentabilité par l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), une
capitalisation a 11% de l'EBE du dernier exercice, corrigé de l'activité formation et net d'un IS théorique, soit un EBE d'environ 155.000 £, donne une valeur globale de
1.400.000 E a la société A2COM.
Cette valeur correspond également a .6 fois 1'EBE Brut corrigé, ce qui est cohérent
avec le niveau d'affaires et le secteur d'activité de la société.
> A2COM INSTITUT
Compte tenu du caractere spécifique de l'activité de cette SARL et de son
positionnement dans le Groupe, une approche de la valeur par la méthode
mathématique est la plus pertinente.
Il en ressort une valorisation correspondant a l'Actif Net au 30 juin 2009 ajusté de la
rentabilité en cours, soit une valeur globale de A2COM INSTITUT a 35.000 E.
> A2COM FORMATION
Le.caractére récent de la société, qui n'a pas encore clturé son premier exercice social
et la spécificité de l'activité qui est accessoire a l'activité principale du Groupe, d'ou
son détachement de A2COM en début d'annee 2010, une valorisation mathématique et
patrimoniale est appropriée.
La valeur globale de la société A2COM FORMATION serait celle de son capital
social, soit 10.000 €.
Rapport du Commissaire aur apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur Nort MINARD et Madame Isabelle DELAUNE & epouse de Monsieur Noc1 MINARD a la Sarl 42COM DEVELOP PEMENT
FACE ANNULEE
3. Conclusion
En conclusion de mes travaux, je suis d'avis que la valeur des apports s'élevant a 1.440.000
(Un Million Quatre Cent Quarante Mille) furos, n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de la société bénéficiaire de l'apport.
Aucun avantage particulier n'a été stipulé lors de l'apport.
Fait a Rennes, Le 18 juin 2010
Le Commissaire aux Apports Pascal LEVENE
Rapport du Commissaire aux apports sur la valeur des apports effectués par Monsieur No MINARD et Madame Isabelle DELAUNE 9 tpouse dc Monsicur Nol MINARD & la Sart A2COM DEVELOPPEMENT
FACE ANNULEE