MAAS
Acte du 20 juin 2023
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a eté enregistré le 20/06/2023 sous le numero de depot 15088
DocuSign Envelope ID: 38735348-B375-48EA-B791-0FFB34A27C64
023900369
MAAS Société par actions simplifiée au capitat de 12 580 052 € Siége social : 120-126, Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX 880 150 289 RCS BORDEAUX (la < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION
DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Je soussigné Monsieur Thomas METIVIER, agissant en qualité de Président de la Société.
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023, une procédure de conciliation au bénéfice de la société CDISCOUNT(424 059 822 RCS Bordeaux) et de certaines de ses filiales dont la Société, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé :
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-citure et à leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses techniques complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionneis dont la finalisation pourrait ne pas &tre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé :
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de Il'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'associé unique de la Société.
Le 15-06-23 l 11:09:29 EDT
Le Président Monsieur Thomas METIVIER
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
DocuSign Envelope ID: 38735348-B375-48EA-B791-0FFB34A27C64
023900369
MAAS Société par actions simplifiée au capitat de 12 580 052 € Siége social : 120-126, Quai de Bacalan 33000 BORDEAUX 880 150 289 RCS BORDEAUX (la < Société >)
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION
DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Je soussigné Monsieur Thomas METIVIER, agissant en qualité de Président de la Société.
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022 qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023, une procédure de conciliation au bénéfice de la société CDISCOUNT(424 059 822 RCS Bordeaux) et de certaines de ses filiales dont la Société, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé :
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-citure et à leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses techniques complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionneis dont la finalisation pourrait ne pas &tre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé :
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de Il'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'associé unique de la Société.
Le 15-06-23 l 11:09:29 EDT
Le Président Monsieur Thomas METIVIER
ORDON N AN CE
NOUS, Caroline RICOU-BOURDIN, Présidente du Tribunal de Commerce de BORDEAUX,
Assisté du Greffier,
Vu la requete qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu les articles L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2023
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2022, de
SASU MAAS
(N° Siren : 880150289 / N° Gestion : 2021 B 947) 120 - 126 Quai de Bacalan 33300 Bordeaux
Disons que la requérante supportera la charge des dépens que nous liguidons a la somme de : 30.04 euros TTC
Disons gue la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 20.06.2023
Vale6tine 4ALENQUES GretfiedAssermenté
2023000362
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Palais de la Bourse, CS 51474, 33064 BORDEAUX CEDEX 09:00 - 12:00, 13:00 - 16:00
Téléphone : 05 56 01 81 70 www.greffe-tc-bordeaux.fr - Courriel : rcs@greffe-tc-bordeaux.fr
EXTRA/CAO/2021 B 00947 MAAS
120 - 126 QUAI DE BACALAN 33300 BORDEAUX
Nos références : CAO/2021 B 00947
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée MAAS
120 - 126 QUAI DE BACALAN 33300 BORDEAUX
SIREN : 880 150 289 N° de gestion : 2021 B 00947
Le greffier soussigné constate le 20/06/2023 le dépt, enregistré sous le numéro 2023/15088, des actes et piéces suivants :
Assisté du Greffier,
Vu la requete qui précéde, les motifs qui y sont exposés,
Vu les articles L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2023
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2022, de
SASU MAAS
(N° Siren : 880150289 / N° Gestion : 2021 B 947) 120 - 126 Quai de Bacalan 33300 Bordeaux
Disons que la requérante supportera la charge des dépens que nous liguidons a la somme de : 30.04 euros TTC
Disons gue la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 20.06.2023
Vale6tine 4ALENQUES GretfiedAssermenté
2023000362
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Palais de la Bourse, CS 51474, 33064 BORDEAUX CEDEX 09:00 - 12:00, 13:00 - 16:00
Téléphone : 05 56 01 81 70 www.greffe-tc-bordeaux.fr - Courriel : rcs@greffe-tc-bordeaux.fr
EXTRA/CAO/2021 B 00947 MAAS
120 - 126 QUAI DE BACALAN 33300 BORDEAUX
Nos références : CAO/2021 B 00947
RECEPISSE DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée MAAS
120 - 126 QUAI DE BACALAN 33300 BORDEAUX
SIREN : 880 150 289 N° de gestion : 2021 B 00947
Le greffier soussigné constate le 20/06/2023 le dépt, enregistré sous le numéro 2023/15088, des actes et piéces suivants :
Ordonnance du président - 20/06/2023 N° 2023000362
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 20/06/2023 Le greffier Maitre Jean-Marc BAHANS
SCP Jean-Marc BAHANS & Edouard FOURNIER SIREN : 408 514 003 R.C.S BORDEAUX - N* TVA intracommunautaire : FR95408514008 I8AN: FR7630056001 2001 20208431294CCFRFRPP
Récépissé délivré le 20/06/2023 Le greffier Maitre Jean-Marc BAHANS
SCP Jean-Marc BAHANS & Edouard FOURNIER SIREN : 408 514 003 R.C.S BORDEAUX - N* TVA intracommunautaire : FR95408514008 I8AN: FR7630056001 2001 20208431294CCFRFRPP