A2I DIDACT
Acte du 15 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : MANOSQUE
Code greffe : 0401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MANOsQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00130 Numero SIREN : 792 068 272
Nom ou denomination : A2i Didact
Ce depot a ete enregistré le 15/01/2020 sous le numéro de dep8t 221
A2i Didact
Société par Actions Simplifiée à Associé unique au capital social de 100 000 Euros Siége Social : 1884 avenue Saint Maurice - 04100 MANOSQUE SIRET :792068272 00030
RCS:MANOSQUE792068272
Code greffe : 0401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MANOsQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2013 B 00130 Numero SIREN : 792 068 272
Nom ou denomination : A2i Didact
Ce depot a ete enregistré le 15/01/2020 sous le numéro de dep8t 221
A2i Didact
Société par Actions Simplifiée à Associé unique au capital social de 100 000 Euros Siége Social : 1884 avenue Saint Maurice - 04100 MANOSQUE SIRET :792068272 00030
RCS:MANOSQUE792068272
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU LUNDI 30 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le lundi trente septembre, A 10 heures,
La société MARVRIL, Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, ayant son siége social 48 rue des Pins - 04100 MANOSQUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 670 359 RCS Manosque,
Représentée par son Président, Monsieur Jean Christophe MARTIN, également Président non associé de la Société A2I Didact.
Associée unique de la société A2i Didact,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Jean Christophe MARTIN, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2019, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés à l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2019 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Rémunération du Président, Rémunération du Directeur Général,
Constatation de l'échéance des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Etat de l'actionnariat salarié, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société MARVRIL, Société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, ayant son siége social 48 rue des Pins - 04100 MANOSQUE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 841 670 359 RCS Manosque,
Représentée par son Président, Monsieur Jean Christophe MARTIN, également Président non associé de la Société A2I Didact.
Associée unique de la société A2i Didact,
I - A préalablement exposé ce qui suit :
Monsieur Jean Christophe MARTIN, Président non associé a établi et arrété les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 ainsi que le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Les comptes annuels arrétés au 31 mars 2019, le rapport de gestion du Président et le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ont été adressés à l'associée unique.
II - A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 mars 2019 et quitus au Président, Affectation du résultat de l'exercice, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Rémunération du Président, Rémunération du Directeur Général,
Constatation de l'échéance des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Etat de l'actionnariat salarié, Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DÉCISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
L'associée unique prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du Code général des impôts.
En conséquence, elle donne au Président quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé
L'associée unique prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées a l'article 39, 4 du Code général des impôts.
DEUXIEME DÉCISION
L'associée unique, sur proposition du Président de la Société, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 mars 2019 s'élevant à 60 900,98 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 60 900,98 euros
A titre de dividendes 50 000,00 euros Soit 5 euros par action
Le solde 10 900,98 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 666 183,09 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 non éligibles à
l'abattement de 40% prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éléve à 50000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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Bénéfice de l'exercice 60 900,98 euros
A titre de dividendes 50 000,00 euros Soit 5 euros par action
Le solde 10 900,98 euros
En totalité au compte "autres réserves" qui s'éléve ainsi à 666 183,09 euros.
Le dividende sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 mars 2019 non éligibles à
l'abattement de 40% prévu à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts s'éléve à 50000 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution.
Conformément a la loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
TROISIEME DÉCISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, l'associée unique approuve les conventions intervenues et /ou qui se sont poursuivies au cours de l'exercice écoulé, a savoir :
Existence d'un compte courant ouvert au nom de MARVRIL qui s'élevéà la clôture de l'exercice à la somme
de 14 003,02 euros, en ce compris 203,02 euros a titre de rémunération au taux de 1,42 %.
Existence d'un compte courant ouvert au nom de MARVRIL qui s'élevéà la clôture de l'exercice à la somme
de 14 003,02 euros, en ce compris 203,02 euros a titre de rémunération au taux de 1,42 %.
QUATRIEME DÉCISION
L'associée unique décide d'approuver la rémunération brute allouée au Président pour la période du 01/09/2018 au 31/03/2019, qui s'est élevée a un montant de 24 500 euros.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique décide d'approuver la rémunération brute allouée au cours de l'exercice écoulé au Directeur Général, qui s'est élevée a un montant 91 180 euros, dont 7 582 euros de frais de voyages et de déplacements
Il est précisé que le montant de la rémunération de son mandat social s'éléve a 200 euros par mois et est englobé dans sa rémunération brute ci-dessus.
2
Il est précisé que le montant de la rémunération de son mandat social s'éléve a 200 euros par mois et est englobé dans sa rémunération brute ci-dessus.
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SIXIEME DéCISION
Les mandats de la société A.E.C. AUDIT ET COMMISSARIAT, Commissaire aux Comptes titulaire, et de la société COGEP AUDIT, Commissaire aux Comptes suppléante, étant arrivés à expiration, et aprés avoir constaté que la
Société n'avait pas dépassé à la clture de l'exercice deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'associée unigue décide de ne pas procéder a la désignation
de Commissaires aux Comptes.
Société n'avait pas dépassé à la clture de l'exercice deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'associée unigue décide de ne pas procéder a la désignation
de Commissaires aux Comptes.
SEPTIEME DÉCISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président, prend acte que :
la Société n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un
dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ;
aucun salarié ne participe au capital ;
il y a donc lieu de statuer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents a un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
la Société n'est pas contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du présent code par une société qui a mis en place, dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail, un
dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés de la Société et que l'alinéa 2 précité est en conséquence applicable ;
aucun salarié ne participe au capital ;
il y a donc lieu de statuer, en application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, sur une augmentation du capital social en numéraire réservée aux salariés adhérents a un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18, L. 3332-19 et L. 3332-20 du Code du travail.
HUITIEME DÉCISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unigue a dressé et signé le présent procés-verbal
** *
Pour MARVRIL
Jean Christophe MARTIN
3
De tout ce que dessus, l'associée unigue a dressé et signé le présent procés-verbal
** *
Pour MARVRIL
Jean Christophe MARTIN
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