MOBILIER DIDIER GUERIN
Acte du 4 juillet 2012
Début de l'acte
MISE A JOUR AU 20 JUIN 2012
Statuts
Statuts régis par la loi du 24 juillet 1966
et les décrets du 23 mars 1967
ainsi que toutes les Lois et Décrets Consécutifs
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE I5 244,90 £uros
divisé en 500 Parts Sociales
de 30,49 € chacune
k #k :
MOBILIER DIDIER GUERIN
Par abréviation < M.D.G. >
SIEGE SOCIAL : ZA DE L'EGUILLON ROUTE DE MAMERS
72400 LA FERTE BERNARD
Les soussignés :
- Monsieur Jean Louis REGNARD, né le 18 octobre 195i a THIAIS lval de Marne), de nationalite Frangaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 21 rue Robert taporte a THIAIS 94320.
- Monsieur Antoine PERSICHETTI, né 1e 1E juin 1925 a THIAIS tval de Marne), de nationalité Francaise, marié, demeurant 16 rue du 25 AoQt 1944 a THIAIS 9432O.
- Monsieur Didier GUERIN, né 1e 7 mai i963 a MAMERS (Sarthe), de nationalité Frangaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 42 rue Marie Sorin Defresne a VITRY SUR SEINE 944OO.
Monsieur A1ain BASTARD, né le 2O févier i968 au FECQ {Yve1ines>, de nationalité Frangaise, célibataire, demeurant Le Galichet Saint Christophe Jambert, BEAUMONT 72i30.
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilite limitée devant exister entre eux.
et les décrets du 23 mars 1967
ainsi que toutes les Lois et Décrets Consécutifs
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE I5 244,90 £uros
divisé en 500 Parts Sociales
de 30,49 € chacune
k #k :
MOBILIER DIDIER GUERIN
Par abréviation < M.D.G. >
SIEGE SOCIAL : ZA DE L'EGUILLON ROUTE DE MAMERS
72400 LA FERTE BERNARD
Les soussignés :
- Monsieur Jean Louis REGNARD, né le 18 octobre 195i a THIAIS lval de Marne), de nationalite Frangaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 21 rue Robert taporte a THIAIS 94320.
- Monsieur Antoine PERSICHETTI, né 1e 1E juin 1925 a THIAIS tval de Marne), de nationalité Francaise, marié, demeurant 16 rue du 25 AoQt 1944 a THIAIS 9432O.
- Monsieur Didier GUERIN, né 1e 7 mai i963 a MAMERS (Sarthe), de nationalité Frangaise, marié sous le régime de la séparation de biens, demeurant 42 rue Marie Sorin Defresne a VITRY SUR SEINE 944OO.
Monsieur A1ain BASTARD, né le 2O févier i968 au FECQ {Yve1ines>, de nationalité Frangaise, célibataire, demeurant Le Galichet Saint Christophe Jambert, BEAUMONT 72i30.
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société a responsabilite limitée devant exister entre eux.
ARTICLE PREMIER C-_FORME
Il est forme, entre les propriétaires des parts sociales ci-apres crées et de celles qui pourraient letre ulterieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en yigueur et notamment, par 1a loi n* 66-537 du 24 Juillet i966 et le decret du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs, ainsi que les présents statuts.
ARTICLE_2- OBJET
La société a pour objet :
détail, l'importation, l'exportation, la location, la réparation, l*entretien de materiels, mobiliers, articles et fournitures de bureau ; le travail et la transformation des produits i achat, la vente, la commisison, ie courtage, de toutes matieres ou objets pouvant se rattacher a l'objet social directement ou indirectement.
ie tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres ou droits sociaux de fusion,
AB d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location-gérance de tous biens et autres droits.
9G
2
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets visés
ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
détail, l'importation, l'exportation, la location, la réparation, l*entretien de materiels, mobiliers, articles et fournitures de bureau ; le travail et la transformation des produits i achat, la vente, la commisison, ie courtage, de toutes matieres ou objets pouvant se rattacher a l'objet social directement ou indirectement.
ie tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achats de titres ou droits sociaux de fusion,
AB d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location-gérance de tous biens et autres droits.
9G
2
- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'un des objets visés
ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société prend la dénomination de < MOBILIER DIDIER GUERIN >,par abréviation < M.D.G. >.
Dans les actes, factures, annonces, publication, lettre et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou
suivie des mots < Société a Responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de 1'énonciation du capital, et numéro d'immatricuiation au registre du Commerce.
Dans les actes, factures, annonces, publication, lettre et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou
suivie des mots < Société a Responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de 1'énonciation du capital, et numéro d'immatricuiation au registre du Commerce.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : ZA de 1'Eguillon - Route de Mamers - 72400 LA FERTE BERNARD.
Il pourra étre transfré en tout autre endroit méme du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve
de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs
en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il pourra étre transfré en tout autre endroit méme du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve
de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs
en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années, a dater de son immatriculation au
registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
DF Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts si la société doit étre
prorogée.
A défaut, tout associé pourra provoquer cette réunion dans les conditions
prévues par l'article 1866 du Code Civil.
3
registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
DF Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts si la société doit étre
prorogée.
A défaut, tout associé pourra provoquer cette réunion dans les conditions
prévues par l'article 1866 du Code Civil.
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ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
Lors de sa constitution, une somme totale en numéraire de quinze mille deux cent quarante quatre £uros et 90 cts...... 15 244,90 £uros
soit au total une somme de quinze mille deux cent 15 244,90 €uros quarante quatre £uros . .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, des avant ce jour, au crédit d'un compte courant ouvert par la banque B.I.C.S. au nom de la société en formation.
Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Lors de sa constitution, une somme totale en numéraire de quinze mille deux cent quarante quatre £uros et 90 cts...... 15 244,90 £uros
soit au total une somme de quinze mille deux cent 15 244,90 €uros quarante quatre £uros . .
Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement, des avant ce jour, au crédit d'un compte courant ouvert par la banque B.I.C.S. au nom de la société en formation.
Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est ramené, suite au rachat des parts de Madame DUMAS-ZAGO Brigitte par la société aux fins d'annulation, a la somme de neuf mille neuf cent neuf £uros et 18 cts (9 909,18 £uros) et divisé en trois cent vingt cinq parts de trente £uros et 48,98 cts chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 325 inclus et attribuées en rémunération de leurs apports, a savoir :
* Monsieur Dimitri FRESNEAU, 75 parts a concurrence de 75 parts, numérotées de 1 a 75, ci
* Monsieur Didier GUERIN, a concurrence de 250parts, numérotées de 76 a 325, ci 250 parts
325 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
D.F
Conformément a l'Article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expresséaent que ces parts sociales ont été reparties entre eux dans la proportion sus-indiquee et sont toutes entierement liberées.
ARIICLE 8_=AUGMENTATION_DUL_CAPITAL
Le capital social peut @tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes.
En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d*élévation du montant nominal des parts existantes, a liberer en numéraire, la decision doit @tre prise a l'unanimite.
Toute personne entrant dans la société a l*occasion d'une augmentation du capital, et serait sauaise a agréaent comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l*Article io, doit etre agreee dans les conditions fixéss audit article.
Si l'augmentation de capital est realisée, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, la decision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital ct la modification correlative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature, au vu d*un rapport annexé a ladite décision et etabli sous sa responsabiiite par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gerance.
* Monsieur Dimitri FRESNEAU, 75 parts a concurrence de 75 parts, numérotées de 1 a 75, ci
* Monsieur Didier GUERIN, a concurrence de 250parts, numérotées de 76 a 325, ci 250 parts
325 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
D.F
Conformément a l'Article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les soussignés déclarent expresséaent que ces parts sociales ont été reparties entre eux dans la proportion sus-indiquee et sont toutes entierement liberées.
ARIICLE 8_=AUGMENTATION_DUL_CAPITAL
Le capital social peut @tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une decision collective extraordinaire des associes.
En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d*élévation du montant nominal des parts existantes, a liberer en numéraire, la decision doit @tre prise a l'unanimite.
Toute personne entrant dans la société a l*occasion d'une augmentation du capital, et serait sauaise a agréaent comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l*Article io, doit etre agreee dans les conditions fixéss audit article.
Si l'augmentation de capital est realisée, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, la decision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital ct la modification correlative des statuts doit contenir 1'évaluation de chaque apport en nature, au vu d*un rapport annexé a ladite décision et etabli sous sa responsabiiite par un commissaire aux apports désigné en justice sur requete de la gerance.
ARTICLE.9_-_REDUCTION_DU_CAPITAL
Le capital sacial peut également etre réduit en vertu d une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a 1'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut ttre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins egal au montant prévu a l'alinea précédent, a moins que la societe ne se transforme en societe d*une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions de présent alinéa, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societé. Cette dissolution ne peut #tre prononce
lieu.
AB
La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut ttre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins egal au montant prévu a l'alinea précédent, a moins que la societe ne se transforme en societe d*une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions de présent alinéa, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societé. Cette dissolution ne peut #tre prononce
lieu.
AB
ARTICLE 1O_-- PARTS_SOCIALES
1 - Représentation_des partsscciales
Les parts sociales ne peuvent janais @tre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associe résulte seulement des presents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient regulierement consenties.
2 - Droits.et obliqations.attachés_aux parts sociales
Chaque part sociale confrere a son propriétaire un droit egal dans ies bénéfices de la societe et dans tout l*actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au dela, tout appel de fonds est interdit.
La propieté dune part enporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux decisions collectives des associes.
Les heritiers et le créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scelies sur ies biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans ies actes de son administration. Iis doivent pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capitai par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisé nonobstant iexistence de rompus, les associés disposant d'un nombre suffisant de droits d'attribution pour obtenir ia delivrance d'une part nouvelie devant faire leur affaire personnelie de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus éleve ou leur division sn,parts d'un nominal pius faibie, sous réserve du respect de la valeur noainale minimale Fixée par la loi. Les associés sant tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts necessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts du nouveau
AB noninal.
3 - Indivisibilité_des_parts_sociales.=_Exercice.des droits_attaches aux_parts
Chaque part est indivisible a l egard de la societé, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part.
Les propiétaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la societé par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors deux a défaut d'entente, ii sera pouryu, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en réfere, a la designation de ce mandataire, la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démenbrement de la proprieté, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des benefices ou il est réservé a l'usufruitier.
4 - Associé.unigue
La réunion de toutes parts sociales en une ssule main n'entraine pas la dissolution de la societé, laquelle se trouve de plein droit regie par les dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétes responsabilite limitee ne conportant qu*une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions precitées dans le plus bref delai.
ARTICLE...1 - CESSION_EI_TRANSMISSION DES_PARTS SOCIALES
1 - Toute cession de part doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seings prives. Pour #tre opposable la societe, elle doit lui @tre signifiée par exploit d*huissier. Toutefois la signification peut etre remplacee par le dépot d*un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour @tre opposable aux tiers, slle doit en outre avoir ete deposee au registre au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.
2 - Elles peuvent etre cedees a titre onéreux ou gratuit tant a des tiers non associes qu'entre des associés, qu'avec le consentement de la majorité des associes representant au moins les trois quarts des part sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Le projet. de cesion doit etre notifié a la societé et chacun des associés par lettre recommandee avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.
AB Si la societe n'a pas fait connattre sa décision dans un delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est repute acquis.
Si la societe refuse de consentir a la cession,les associes sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par iettre recowmandée avec accuse de reception, d'acquérir ou de faire acquerir les parts, moyennant un montant fixé d'accord entre ies parties ou dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La societe peut egalement, avec consentement de i'associé cedant, decider dans le m#me delai, de reduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prévues ci-dessus.
Si a l'expiration du delai iaparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associe peut realiser la cession initialement prevue.
Les dispositions qui precedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors m@me qu*eiles auraient lieu par abjudication publique en vertu d'une decision de justice ou autrement, ou par yoie de fusion ou d'apport, ou encore titre d attribution en nature a la liquidation d'une autre societé.
3 - Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, soit par notification de sa decision a l intéressé, soit par defaut de reponse dans le delai de trois mois & compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts sociales selon les dispositions de l'article 2o78, alinea ier du Code Civil, a moins que la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire le capital.
4 - En cas de deces d'un associe ou de dissolution de communaute entre epoux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants droit ou heritiers de l'associé decédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec i époux attributaire de parts communes qui ne possedaient pas la qualite d'associé, sous reserve de l'agrement des interessés par la majorité des associes representant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associes sur cet agrément, les héritiers ayant droit et conjoints doivent justifier de leur qualite dans les trois mois du décés par la production de l'expedition d'un acte de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans ies huit jours de la reception de ces documents, la gerance adresse a chacun des associes survivants une lettre recommandée avec avis de reception faisant part du déces, mentionnant les qualites des heritiers, ayant droit ou conjoint de l*associe decédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifie par 1'epoux A8 le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande a'avis de. reception a la societé et a chacun des associes.
A compter de l*envoi de la lettre recommandee par ia societé au cas de déces, ou de la reception par celle-ci de la notification au cas de dissoiution de la communaute, l'agrement est donné ou refuse dans les conditions prévues ci-dessus pour ies cessions entre vifs.
5 - la gerance est habiiitee a mettre a jour l*article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'inpliquant pas le concours de ia coliectivité des associés.
Les parts sociales ne peuvent janais @tre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associe résulte seulement des presents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient regulierement consenties.
2 - Droits.et obliqations.attachés_aux parts sociales
Chaque part sociale confrere a son propriétaire un droit egal dans ies bénéfices de la societe et dans tout l*actif social.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et deliberations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au dela, tout appel de fonds est interdit.
La propieté dune part enporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux decisions collectives des associes.
Les heritiers et le créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scelies sur ies biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans ies actes de son administration. Iis doivent pour l'exercice de ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capitai par attribution de parts gratuites peut toujours etre réalisé nonobstant iexistence de rompus, les associés disposant d'un nombre suffisant de droits d'attribution pour obtenir ia delivrance d'une part nouvelie devant faire leur affaire personnelie de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus éleve ou leur division sn,parts d'un nominal pius faibie, sous réserve du respect de la valeur noainale minimale Fixée par la loi. Les associés sant tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts necessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts du nouveau
AB noninal.
3 - Indivisibilité_des_parts_sociales.=_Exercice.des droits_attaches aux_parts
Chaque part est indivisible a l egard de la societé, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part.
Les propiétaires indivis sont tenus de se faire representer aupres de la societé par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors deux a défaut d'entente, ii sera pouryu, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en réfere, a la designation de ce mandataire, la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démenbrement de la proprieté, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour ies décisions concernant l'affectation des benefices ou il est réservé a l'usufruitier.
4 - Associé.unigue
La réunion de toutes parts sociales en une ssule main n'entraine pas la dissolution de la societé, laquelle se trouve de plein droit regie par les dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétes responsabilite limitee ne conportant qu*une seule personne.
L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions precitées dans le plus bref delai.
ARTICLE...1 - CESSION_EI_TRANSMISSION DES_PARTS SOCIALES
1 - Toute cession de part doit @tre constatée par un acte notarié ou sous seings prives. Pour #tre opposable la societe, elle doit lui @tre signifiée par exploit d*huissier. Toutefois la signification peut etre remplacee par le dépot d*un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour @tre opposable aux tiers, slle doit en outre avoir ete deposee au registre au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés.
2 - Elles peuvent etre cedees a titre onéreux ou gratuit tant a des tiers non associes qu'entre des associés, qu'avec le consentement de la majorité des associes representant au moins les trois quarts des part sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Le projet. de cesion doit etre notifié a la societé et chacun des associés par lettre recommandee avec accuse de réception ou par acte extrajudiciaire.
AB Si la societe n'a pas fait connattre sa décision dans un delai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est repute acquis.
Si la societe refuse de consentir a la cession,les associes sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par iettre recowmandée avec accuse de reception, d'acquérir ou de faire acquerir les parts, moyennant un montant fixé d'accord entre ies parties ou dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code Civil.
La societe peut egalement, avec consentement de i'associé cedant, decider dans le m#me delai, de reduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determine dans les conditions prévues ci-dessus.
Si a l'expiration du delai iaparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associe peut realiser la cession initialement prevue.
Les dispositions qui precedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors m@me qu*eiles auraient lieu par abjudication publique en vertu d'une decision de justice ou autrement, ou par yoie de fusion ou d'apport, ou encore titre d attribution en nature a la liquidation d'une autre societé.
3 - Si la societe a donne son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, soit par notification de sa decision a l intéressé, soit par defaut de reponse dans le delai de trois mois & compter de la demande, ce consentement emportera agrement du cessionnaire en cas de realisation forcee des parts sociales selon les dispositions de l'article 2o78, alinea ier du Code Civil, a moins que la societe ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de reduire le capital.
4 - En cas de deces d'un associe ou de dissolution de communaute entre epoux, la societe continue entre les associes survivants et les ayants droit ou heritiers de l'associé decédé, et éventuellement son conjoint survivant, ou avec i époux attributaire de parts communes qui ne possedaient pas la qualite d'associé, sous reserve de l'agrement des interessés par la majorité des associes representant les trois quarts des parts sociales.
Pour permettre la consultation des associes sur cet agrément, les héritiers ayant droit et conjoints doivent justifier de leur qualite dans les trois mois du décés par la production de l'expedition d'un acte de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans ies huit jours de la reception de ces documents, la gerance adresse a chacun des associes survivants une lettre recommandée avec avis de reception faisant part du déces, mentionnant les qualites des heritiers, ayant droit ou conjoint de l*associe decédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifie par 1'epoux A8 le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par iettre recommandée avec demande a'avis de. reception a la societé et a chacun des associes.
A compter de l*envoi de la lettre recommandee par ia societé au cas de déces, ou de la reception par celle-ci de la notification au cas de dissoiution de la communaute, l'agrement est donné ou refuse dans les conditions prévues ci-dessus pour ies cessions entre vifs.
5 - la gerance est habiiitee a mettre a jour l*article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'inpliquant pas le concours de ia coliectivité des associés.
ARTICLE 1E__DECES. INTERDICTION. FAILLITE..D UN ASSOCIE
Le déces, i incapacite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de i*un quelconque des associés, personne physique, ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associe personne morale n'entrafnant pas la dissoiution de la societe, mais si l'un de ces evenements se produit en ia personne d*un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gerant.
ARTICLE_13_-GERANCE
1 - La societe est gérée et adninistree par un ou plusieurs gerants. personnes physiques ou nom, avec ou sans limitation de la durte de leur mandat, cho&sis par les associes representant pius de la moitié des parts sociales.
ie premier gerant de la société est Monsieur Didier GUERIN, ne le 7 mai 1963 a MAMERS (72), nommé pour un durée illimitée.
Le ou les gerants sont toujours réeligibies.
Les gerants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en préyenant chacun des associés au #oins trois mois a i'avance, par iettre recommandée avec accusé réception.
Les gerants sont révocabies par decision des associes représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent recevoir, en rénuneration de ieurs fonctions, un salaire fixe par deiiberation coliective des associes. Les frais de représentation, de voyage, de deplacements, ieurs sont rembourses, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d*etats certifies par eux, seion ce qui sera décide par les associés statuant en la forme ordinaire.
- Dans les rapports avec ies tiers, ie gérant ou chacun des gerants s'iis sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociéte, sous réserve des AR pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.
La sociéte est engagee m@me dans les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu*elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait i*ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
ie premier gerant de la société est Monsieur Didier GUERIN, ne le 7 mai 1963 a MAMERS (72), nommé pour un durée illimitée.
Le ou les gerants sont toujours réeligibies.
Les gerants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en préyenant chacun des associés au #oins trois mois a i'avance, par iettre recommandée avec accusé réception.
Les gerants sont révocabies par decision des associes représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent recevoir, en rénuneration de ieurs fonctions, un salaire fixe par deiiberation coliective des associes. Les frais de représentation, de voyage, de deplacements, ieurs sont rembourses, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d*etats certifies par eux, seion ce qui sera décide par les associés statuant en la forme ordinaire.
- Dans les rapports avec ies tiers, ie gérant ou chacun des gerants s'iis sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la sociéte, sous réserve des AR pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.
La sociéte est engagee m@me dans les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu*elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait i*ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE.LA SOCIETE_ET SES_ASSOCIES OU_GERANT
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la societe et l'un des associes ou gérants sont soumises aux formalites de contrtle et de presentation & l'assenblee des associes prescite par la ioi.
Ces formalites s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, m@me du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanement gérant ou associé de la societe a responsabiiité limitee ainsi que les conventions de comptes courants visees 2 l'article 2o ci-apres.
Ces dispositicns ne sont appiicabies aux conventions portant sur des operations courantes et conclues a des conditions noraales.
Ces formalites s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, m@me du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanement gérant ou associé de la societe a responsabiiité limitee ainsi que les conventions de comptes courants visees 2 l'article 2o ci-apres.
Ces dispositicns ne sont appiicabies aux conventions portant sur des operations courantes et conclues a des conditions noraales.
ARTICLE 1S_- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants peuvent ou doivent etre designes dans les conditions prévues par l'article 64 de 1a 1oi du 24 juiilet i966.
Ils sont nommés pour une duree ae trois exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prevus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur,
Ils sont nommés pour une duree ae trois exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prevus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur,
ARTICLE_16_- DECISIONS_COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'expriment par des décisons collectives qui obligent les associes, m&me absents, dissidents ou incapables.
Ces decisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée génerale, sait d'une consultation par correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1*approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou détenant s*iis representent au moins le quart des associes, ie quart des parts sociales. AB
R /Aaseublee Generals
Toute assemblée génerale ast convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe an, ou encore a defaut par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe.
Pendant la periode de liquidation, les assenblees sont convoquées par le ou les liguidatears.
Les assenblees génerales sont convoquées au siege social ou en tout autre lieu indique dane leur convocation. La convocation est faite par lettre recommandee adressee a chacun des associes a son dernier
domicila connu, quinze jour& au moins avant la reanion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblte arrete par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidee par l'un des gérants ou, si aucun d'aux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui possede ou représente 1e pius grand nombre de parts.
La delibération est constatée par un groces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli et signe par le ou les gérants et, ie cas echeant par le president de seance.
A defaut de feuille de presence. la signature de tous les associes présents figare sur le proces-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
W/Cebsultation_écrite.
En cas de consultation écrite, la gerance adresse & chaque associe, a son derniar domiciie connu, par lettre recommandee, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires : l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de résoluticns pour emettre leur vote par ecrit, le yote etant pour chaque résolution, formuié par les mots "oui " ou "non".
La reponse est aoressée par lettre recommandee. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est consideré comme s'étant abstenu.
2 - Tout associe a droit de participer aux décisions: quelie que soit leur nature et quel que soit le nombre de parts. avec un nombre de voix ega1 au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
AB
11
Un associe peut se faire representer par son conjoint. a moins que la societe ne comprenne que l&s deux poux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire representer par un autre associé. Dans tous les cas, un associe peut se faire representer par un tiers muni d'nn pouvoir.
3 = Les proces-verbaux sont etablis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mobiles egalenent rotées et paraphees, conformément 2 la loi. Les copies ou extraits da ces proces-verbaux sont valablement certifies confornes par un gérant.
ARTICLE._.7_-..DEDISONECOLLECTIVES_ORDINAIRES
Sont qualifiers d'ordinaires, les decisions des associes ne concernart ni l'agrement de nouveaux associés, ni des modifications statuaires, sous réserve des exceptions prevues par la loi, a savoir : revocation du gerant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excedent cinq millions de francs.
Chaque année , dans les six mois ds ia cltture de i'exercite, les associes sont reunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et i'affectation du résultat.
Les decisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, etre acceptees par un ou plusieurs asscciés representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les décisicns sont, sur deuxieme consuitation, Frises a la majorité des votes émis, quel que soit la nombre des votants.
Toutefois. la majorité est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination on la révocation du gerant.
RRTICLE..1S..-_DECISIONE_COLLECTIVEE_EXTRRORDINAIRES
Sont qualifiees d'extraordinaires, les dtcisions des associes portant agrément de nouveaux assocics ou modifications des statuts, sous reserye des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par decisions coliectives cxtraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sont adoptees :
a l'unanimite, s'il s'agit de changer ia nationalité de la societe, d'augmenter les engagements d'in assacié ou de transformer la societe an nom coliectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societé civilei
A-B
1
a la majorite en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes.
par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres decisions extraordinaires.
ARTICLE.........DROI.DE...COMHUNICALIONDEE.AGSOCEEE
Lors de toute =onsultaticn des associes, par ecrit, soit en assemblee genérale chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations necessaires pour lui perrettre de se prononcer en coinaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la
soci2te.
La nature de ces documents et les conditions ce lear envoi cu mise 3
disposition sont deterninees par la loi.
En outre, toute epoque, tout associe a le droit d'pbtenir ad siege social la délivrance d'une copie certifite conforme aux statuts en viguaur au jour de la demande dans les ctnditions prevues par la loi.
ARLICLE._EO_.. COMETES..COURANTE
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou iaisser en compte courant: dans ia caisse de la societe, des sommes
necessaires a celles-ci.
Ces sormes produisent ou nom des interets et peuvent etre utilisees dans les ccnditions que détermine la gerance.
Les interets sont portes aux frais generaix et peuvent etre revises
chaque anhee.
Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par ecrit un mois i'avance, condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus tiéyé, ou en cas d'egalite, s'operent dans le memes proportions sur chaque compte. l'ouverture d*un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article i4 des presents statuts.
Aucun associe ne pent effectuer des retraits sur les sommes ainsi deposées sans en avoir averti ia gérance au roins trois mois s l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
AB
13
Ces decisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée génerale, sait d'une consultation par correspondance.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur 1*approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moitie des parts sociales ou détenant s*iis representent au moins le quart des associes, ie quart des parts sociales. AB
R /Aaseublee Generals
Toute assemblée génerale ast convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe an, ou encore a defaut par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe.
Pendant la periode de liquidation, les assenblees sont convoquées par le ou les liguidatears.
Les assenblees génerales sont convoquées au siege social ou en tout autre lieu indique dane leur convocation. La convocation est faite par lettre recommandee adressee a chacun des associes a son dernier
domicila connu, quinze jour& au moins avant la reanion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblte arrete par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidee par l'un des gérants ou, si aucun d'aux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui possede ou représente 1e pius grand nombre de parts.
La delibération est constatée par un groces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, etabli et signe par le ou les gérants et, ie cas echeant par le president de seance.
A defaut de feuille de presence. la signature de tous les associes présents figare sur le proces-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
W/Cebsultation_écrite.
En cas de consultation écrite, la gerance adresse & chaque associe, a son derniar domiciie connu, par lettre recommandee, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires : l'information des associés.
Les associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de reception du projet de résoluticns pour emettre leur vote par ecrit, le yote etant pour chaque résolution, formuié par les mots "oui " ou "non".
La reponse est aoressée par lettre recommandee. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est consideré comme s'étant abstenu.
2 - Tout associe a droit de participer aux décisions: quelie que soit leur nature et quel que soit le nombre de parts. avec un nombre de voix ega1 au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
AB
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Un associe peut se faire representer par son conjoint. a moins que la societe ne comprenne que l&s deux poux. Sauf si les associes sont au nombre de deux, un associe peut se faire representer par un autre associé. Dans tous les cas, un associe peut se faire representer par un tiers muni d'nn pouvoir.
3 = Les proces-verbaux sont etablis sur un registre cote et paraphe ou sur des feuilles mobiles egalenent rotées et paraphees, conformément 2 la loi. Les copies ou extraits da ces proces-verbaux sont valablement certifies confornes par un gérant.
ARTICLE._.7_-..DEDISONECOLLECTIVES_ORDINAIRES
Sont qualifiers d'ordinaires, les decisions des associes ne concernart ni l'agrement de nouveaux associés, ni des modifications statuaires, sous réserve des exceptions prevues par la loi, a savoir : revocation du gerant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excedent cinq millions de francs.
Chaque année , dans les six mois ds ia cltture de i'exercite, les associes sont reunis par la gerance pour statuer sur les comptes dudit exercice et i'affectation du résultat.
Les decisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, etre acceptees par un ou plusieurs asscciés representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorite n'est pas obtenue, les décisicns sont, sur deuxieme consuitation, Frises a la majorité des votes émis, quel que soit la nombre des votants.
Toutefois. la majorité est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination on la révocation du gerant.
RRTICLE..1S..-_DECISIONE_COLLECTIVEE_EXTRRORDINAIRES
Sont qualifiees d'extraordinaires, les dtcisions des associes portant agrément de nouveaux assocics ou modifications des statuts, sous reserye des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par decisions coliectives cxtraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent @tre valablement prises que si elles sont adoptees :
a l'unanimite, s'il s'agit de changer ia nationalité de la societe, d'augmenter les engagements d'in assacié ou de transformer la societe an nom coliectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societé civilei
A-B
1
a la majorite en nombre des associés representant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes.
par des associes representant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres decisions extraordinaires.
ARTICLE.........DROI.DE...COMHUNICALIONDEE.AGSOCEEE
Lors de toute =onsultaticn des associes, par ecrit, soit en assemblee genérale chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et des informations necessaires pour lui perrettre de se prononcer en coinaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la
soci2te.
La nature de ces documents et les conditions ce lear envoi cu mise 3
disposition sont deterninees par la loi.
En outre, toute epoque, tout associe a le droit d'pbtenir ad siege social la délivrance d'une copie certifite conforme aux statuts en viguaur au jour de la demande dans les ctnditions prevues par la loi.
ARLICLE._EO_.. COMETES..COURANTE
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou iaisser en compte courant: dans ia caisse de la societe, des sommes
necessaires a celles-ci.
Ces sormes produisent ou nom des interets et peuvent etre utilisees dans les ccnditions que détermine la gerance.
Les interets sont portes aux frais generaix et peuvent etre revises
chaque anhee.
Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par ecrit un mois i'avance, condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus tiéyé, ou en cas d'egalite, s'operent dans le memes proportions sur chaque compte. l'ouverture d*un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de 1'article i4 des presents statuts.
Aucun associe ne pent effectuer des retraits sur les sommes ainsi deposées sans en avoir averti ia gérance au roins trois mois s l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
AB
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ARTICLE 21 = ANNEE SOCIALE. INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, l'exercice débuté le 1er juillet 2011 comprendra la période courue entre cette date et le 31 décembre 2012
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs
et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complément et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultats, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
La gérance établit également un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés ou mis a disposition des associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, 1'inventaire est tenu au
siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et
au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs
et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complément et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultats, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
La gérance établit également un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés ou mis a disposition des associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, 1'inventaire est tenu au
siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-meme et
au siege social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE 22 - AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de 1'exercice fait
apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des prévisions, le bénéfice ou la perte de l exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée
générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de part appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du D F capital, aucune distribution ne peut étre faite.
IF
14
aux aseocies lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du caprtal augmente des reserves que la loi ou les statuts ne permettant pas de distribuer.
L'ecart de reevaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout pu partis du capital.
Toutefois, apr&s prelevement ces sommes portees rn reserve en arplication de la loi, les &ssocits peuvent, sur proposiiton de la gerance. reporter s nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les benefices ou affecter tout ou partie de cette part 2 toates reserves generales on spécialss dont ils décident la création rt d2terminent i'emploi s'il y a lieu.
La perte s s'il en sxiste, ast imputee sus les benéfices reportes des sxercices antérieurs ou reportee a nouveau.
ARTICLE..EE_.-_PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des diyidendes doit avoir lieu dans le delai maximal ce Heuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf proionpation par decision de justice.
ARIICLE2..CAFITAUX.EROERES_INFERIEURS_A._.LA..MOITIE_DU..CAPIIAL..SOCIAL.
Si, da fait de pertes constatees dans les documents iomptables, les capitaux propres de la societe devietnent inférieurs la moitie du capitel social, la gerance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes, afin de cecider s'il y a lien a dissolution anticipee de laEocittt.
Si la dissolution n'est pas prcnoncee, le capital doit ftre, dans le Bélai fixé par la loi, reduit sous reserve des dispositions de l'articis s ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n cnt pu &tra imputées sur les reserves si, cans =e celai, les capitaux propres n'ont pas eté reconstitues a concurrence d une valeur ax moins egale a la moitie du capital.
Dans lrs drux cas, la resolution adoptée est publiee selon les modalités fixees par decret.
En cas d'inobservation des prescriptions des alineas i ou 2 qui precedent, tout interesse peut demander en justice la dissolution De la societe. Il en est de mtme si les associes n'ont pas pt déliberer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a en lieu.
AR
apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des prévisions, le bénéfice ou la perte de l exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée
générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de part appartenant à chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur
les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont
prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du D F capital, aucune distribution ne peut étre faite.
IF
14
aux aseocies lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inferieurs au montant du caprtal augmente des reserves que la loi ou les statuts ne permettant pas de distribuer.
L'ecart de reevaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout pu partis du capital.
Toutefois, apr&s prelevement ces sommes portees rn reserve en arplication de la loi, les &ssocits peuvent, sur proposiiton de la gerance. reporter s nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les benefices ou affecter tout ou partie de cette part 2 toates reserves generales on spécialss dont ils décident la création rt d2terminent i'emploi s'il y a lieu.
La perte s s'il en sxiste, ast imputee sus les benéfices reportes des sxercices antérieurs ou reportee a nouveau.
ARTICLE..EE_.-_PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des diyidendes doit avoir lieu dans le delai maximal ce Heuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf proionpation par decision de justice.
ARIICLE2..CAFITAUX.EROERES_INFERIEURS_A._.LA..MOITIE_DU..CAPIIAL..SOCIAL.
Si, da fait de pertes constatees dans les documents iomptables, les capitaux propres de la societe devietnent inférieurs la moitie du capitel social, la gerance doit, dans les quatres mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associes, afin de cecider s'il y a lien a dissolution anticipee de laEocittt.
Si la dissolution n'est pas prcnoncee, le capital doit ftre, dans le Bélai fixé par la loi, reduit sous reserve des dispositions de l'articis s ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n cnt pu &tra imputées sur les reserves si, cans =e celai, les capitaux propres n'ont pas eté reconstitues a concurrence d une valeur ax moins egale a la moitie du capital.
Dans lrs drux cas, la resolution adoptée est publiee selon les modalités fixees par decret.
En cas d'inobservation des prescriptions des alineas i ou 2 qui precedent, tout interesse peut demander en justice la dissolution De la societe. Il en est de mtme si les associes n'ont pas pt déliberer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a en lieu.
AR
ARTICLE_2S_-DISSOLUTION..LIQUIDATION
A l'expiration de la societe ou en cas de dissolution pour quelque cause gue ce soit, la societe entre en liquidaticn.
Toutefois, cette disolution ne produit ses aFfets a l'égard dee tiers uu'2 compter du jour ou elle a ete publiée au Registre du Commerce et des Socittts.
La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquication st jusqu s la cloture de celle-ci. La mention " societe en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent Figurer que tous les actes et documents émanant de la societe.
La iiquidaticn est faite par un ou plusieurs liquidateurs ncmnes a la majorite en capital des associts, pris parmi les associés ou en dehors d euXr
La liquidaticn est effectuée conformement la loi.
Ls produit net de la liquidation est emplcyé d'abord rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas ete rembourse. ie surplus est reparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE...E....TRFNSFORMATION_.DE_LA..SOCIETE
La transformation de la societe en une société d une autre forme peut #cre decidee par les associes statuant aux conditions de majorice Prevues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation Ue la societe en societé en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actione on en societe civile exige l'aceurd unanime ces associ2s.
La transformation en societé anonyme ne peut etre decicee si la societe a respcnsabilite limitée n*a etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces memes reserves, elle peut etre decidee par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan exedent cing miilions de francs.
La décision de transfornation en societe anonyme est precedee du rapport d'un Commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la Sociéte, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transfor mation désignés par decision de justice et charges d'apprecier sous leur responsabiiité la valeur des biens composant l'actif sucial et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent etre charges de l'etablissement du rapport sur la situation de la societé. AB
00
1 &
Dans ce cas, il n'est pas redige qu'un seul rapport. Le conmissaire aux comptes de la societe peut etre nomme Commissaire a ia transfor- nation. Toutefois iine decision unanime des associes peut désigner comme Conmissaire a la transformation le Commissaire aux comptes de la socist&.
Les associés statuent sur l'evaluation des biens st 1'octroi des avantsges particaliere, Ils ne peuvent les reduire su'a l'unanimité. A defaut d'approbation expresse des associes mentionnee au proces- verbal, la transtormation est nulle.
ARTICLE..E7._FUSION.-SCISSION
La societé pourrag avec une on plusieurs autres societés anciennes od nouveiles, meme de forme differente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit ine fusion-scission, par une décision des associés prises normalement a la majorite des trois quarts en capital, sauf si l aperatinn entrafne le changement de la nationalite de la societe ou une augientation des engagements des associés, auqiel cas l'unanimité sera requise.
ARTICLE_.2E..CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l interpretation ou lexécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associes, la gerance st la sociéte, pendant la duree de la societt ou da sa liquication, sont jugéss conformenent a la loi et soumises 2 la juridiction des tribunaux competents.
ARTICLE.EE.-.JOUISSANCE DE_LA_PERSDNNALITE.MDRALE
La sociéte ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son immatriculation au Registre dr Commerce et des Socittés.
En yue d obtenir cette immatriculation, les soussignes seront tenus de souscrire et de deposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, la declaration de conformite prescrite par la loi.
ARTILLE.30_:_FRAIS
Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associes, au prorata de AR isurs apports, jusqu'a ce que la societe soit immatriculee au
17
Registre du Commerce et das societes. A ccnpter de cette immatricula- tiong ils seront pris en charge par la societe qui devra les amortir avant toute distribation de benefices, =t an plus tard dans un delai de cinO ans.
BRTICLE.31..FOUVOIRE
Teus pouvoirs sont dornes a la gérance pour renplir les fornalites de pubiicite preserite par la loi. et specialenent pour signer l'avis a inserer dans un journal d'annonces iegales du departenent du siege ociai.
Toutes les fois que cela sera compatible aver les prescriptions de la Ioi, les memes pouvoirs seront donnés an porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Fait sn autant dexemplaires que requis par la Loi
A Dr1y, ie 9 Mai i994
Toutefois, cette disolution ne produit ses aFfets a l'égard dee tiers uu'2 compter du jour ou elle a ete publiée au Registre du Commerce et des Socittts.
La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquication st jusqu s la cloture de celle-ci. La mention " societe en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent Figurer que tous les actes et documents émanant de la societe.
La iiquidaticn est faite par un ou plusieurs liquidateurs ncmnes a la majorite en capital des associts, pris parmi les associés ou en dehors d euXr
La liquidaticn est effectuée conformement la loi.
Ls produit net de la liquidation est emplcyé d'abord rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas ete rembourse. ie surplus est reparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
ARTICLE...E....TRFNSFORMATION_.DE_LA..SOCIETE
La transformation de la societe en une société d une autre forme peut #cre decidee par les associes statuant aux conditions de majorice Prevues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation Ue la societe en societé en nom collectif, en commandite simpie, en commandite par actione on en societe civile exige l'aceurd unanime ces associ2s.
La transformation en societé anonyme ne peut etre decicee si la societe a respcnsabilite limitée n*a etabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces memes reserves, elle peut etre decidee par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan exedent cing miilions de francs.
La décision de transfornation en societe anonyme est precedee du rapport d'un Commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la Sociéte, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transfor mation désignés par decision de justice et charges d'apprecier sous leur responsabiiité la valeur des biens composant l'actif sucial et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent etre charges de l'etablissement du rapport sur la situation de la societé. AB
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Dans ce cas, il n'est pas redige qu'un seul rapport. Le conmissaire aux comptes de la societe peut etre nomme Commissaire a ia transfor- nation. Toutefois iine decision unanime des associes peut désigner comme Conmissaire a la transformation le Commissaire aux comptes de la socist&.
Les associés statuent sur l'evaluation des biens st 1'octroi des avantsges particaliere, Ils ne peuvent les reduire su'a l'unanimité. A defaut d'approbation expresse des associes mentionnee au proces- verbal, la transtormation est nulle.
ARTICLE..E7._FUSION.-SCISSION
La societé pourrag avec une on plusieurs autres societés anciennes od nouveiles, meme de forme differente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit ine fusion-scission, par une décision des associés prises normalement a la majorite des trois quarts en capital, sauf si l aperatinn entrafne le changement de la nationalite de la societe ou une augientation des engagements des associés, auqiel cas l'unanimité sera requise.
ARTICLE_.2E..CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l interpretation ou lexécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associes, la gerance st la sociéte, pendant la duree de la societt ou da sa liquication, sont jugéss conformenent a la loi et soumises 2 la juridiction des tribunaux competents.
ARTICLE.EE.-.JOUISSANCE DE_LA_PERSDNNALITE.MDRALE
La sociéte ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son immatriculation au Registre dr Commerce et des Socittés.
En yue d obtenir cette immatriculation, les soussignes seront tenus de souscrire et de deposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, la declaration de conformite prescrite par la loi.
ARTILLE.30_:_FRAIS
Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associes, au prorata de AR isurs apports, jusqu'a ce que la societe soit immatriculee au
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Registre du Commerce et das societes. A ccnpter de cette immatricula- tiong ils seront pris en charge par la societe qui devra les amortir avant toute distribation de benefices, =t an plus tard dans un delai de cinO ans.
BRTICLE.31..FOUVOIRE
Teus pouvoirs sont dornes a la gérance pour renplir les fornalites de pubiicite preserite par la loi. et specialenent pour signer l'avis a inserer dans un journal d'annonces iegales du departenent du siege ociai.
Toutes les fois que cela sera compatible aver les prescriptions de la Ioi, les memes pouvoirs seront donnés an porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.
Fait sn autant dexemplaires que requis par la Loi
A Dr1y, ie 9 Mai i994