Acte du 15 décembre 2009

La société prend la dénomination de < MOBILIER DIDIER GUERIN >, par abréviation < M.D.G. >.

Dans les actes, factures, annonces, publication, lettre et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < Société a Responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du capital, et numéro d'immatriculation au registre du Commerce.

Le siege social est fixé : ZA de l'Eguillon - Route de Mamers - 72400 LA FERTE BERNARD.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit méme du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assembiée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

La durée de la société est fixée a 99 années, a dater de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

DF Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra 2Z provoquer une réunion de la collectivité des associés, a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé pourra provoquer cette réunion dans les conditions prévues par l'article 1866 du Code Civil

Il a été apporté a la société :

Lors de sa constitution, une somme totale en numéraire de quinze mille deux cent quarante quatre furos et 90 cts...... 15 244,90 £uros

soit au total une somme de quinze mille deux cent quarante quatre £uros .. 15 244,90 £uros

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été .versée

intégralement, dés avant ce jour, au crédit d'un compte courant ouvert par la

banque B.I.C.S. au nom de la société en formation.

Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation au Registre du Commerce et des

Sociétés.

Le capital est fixé à la somme de quinze mille deux cent quarante quatre £uros et 90 cts (15 244,90 £uros) et divisé en cinq cents parts de trente £uros et 49 cts

chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 500 inclus et attribuées en rémunération de leurs apports, savoir :

* Monsieur Dimitri FRESNEAU,

a concurrence de 75 parts, numérotées de 1 a 50, et 101 a 125, ci 75 parts

* Madame Brigitte ZAGO, a concurrence de 175 parts, numérotées de 51 a 100, de 126 a 200, 175 parts et 451 a 500, ci

* Monsieur Didier GUERIN, a concurrence de 250 parts, numérotées de 201 a 450, ci 250 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social 500 parts

DF B2

Conformément a l'Article 38 de la loi du 24 Juillet 1966, les soussignes déclarent expressément que ces parts sociales ont ete réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.

Le capital social peut @tre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation du capital réalisé par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise & l'unanimité.

Toute personne entrant dans la societé a l'cccasion d'une augmentation du capital, et serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'Article 1o, doit etre agreée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisee, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, ia décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et etabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apports designé en justice sur requete de 1a gérance.

Le capital social peut également @tre reduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette reducticn ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur ne peut @tre

destinée a amener celui-ci un montant au moins egal au montant prévu a l'alinéa precedent, a moins que la societé ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions de present alinea, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la societé. Cette dissclution ne peut @tre prononcé si, au jour.ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu

AB

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1 - Représentation.des parts sosiales

Les parts sociales ne peuvent jamais @tre representées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associe résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

2 - Droits.etoblinations.attachés_aux.parts sociales

Chaque part sociale confrere a son proprietaire un droit égal dans les benefices de la société et dans tout l'actif social.

Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu a concurrence de leurs apports; au dela, tout appel de fonds est interdit.

La propiété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.

Les heritiers et le créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque pretexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la societé, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent pour 1'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours @tre réalisé nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant.d'un nombre suffisant de droits d attribution pour obtenir la delivrance dune part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de.parts.

Une decision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur.division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimale fixée par la loi. Les. associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts du nouveau

A8 nominal.

3 - Indivisibilité des_parts_sociales.- Exercice_des_droits _attachés aux_parts

Chaque part est indivisible a l*égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les propiétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la societé par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d eux; a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référe, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démenbrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénefices ou il est réservé a l'usufruitier.

4 - Associé unigue.

La reunion de toutes parts sociales en une seule main n entraine pas la dissolution de la societé, laquelle se trouve de plein droit regie par les dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 relatives aux sociétés a responsabilité limitée ne comportant gu'une seule personne.

L'associé unique est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitees dans le plus bref délai.

1 - Toute cession de part doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour etre opposable a la société, elle doit lui ttre signifiée par exploit d'huissier. Toutefois la signification peut @tre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce depot. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au registre au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétes.

2 - Elles peuvent @tre cédées a titre onéreux ou gratuit tant a des tiers non associés qu'entre des associés, qu'avec le consentement de la majorité des associes représentant au moins les trois quarts des part sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet.de cesion doit etre notifié a la société et a chacun des associes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connattre sa décision dans un delai de trois AB mois a compter de la derniere des notifications, le consentement est réputé acquis.

Si la sociéte refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans.les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accuse de réception, d'acquerir ou de faire acguerir les parts, moyennant un montant fixé d'accord entre les parties ou dans les conditions prevues a 1'article 1843-4 du Code Civil.

La societé peut également, avec consentement de l'associe cedant, décider dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix determiné dans les conditions prevues ci-dessus.

Si a l'expiration du delai imparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, l'associé peut realiser la cession initialement prévue.

Les dispositions qui precedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu par abjudication publique en vertu d'une decision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature la liquidation d'une autre societé.

3 - Si.la société a donné son consentement a un projet de nantissement des parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de reponse dans le delai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera &grement du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de 1'article 2078, alinea 1er du Code Civil, a moins que la societé ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.

4 - En cas de deces d'un associe ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associes survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint suryivant, ou avec 1'époux attributaire de parts communes qui ne possedaient pas la qualité d'associé, sous reserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associes sur cet agrément, les heritiers ayant droit et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la reception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayant droit ou conjoint de l'associe decéde et du nombre de ses parts, afin que les associes se prononcent .sur leur agrement.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux A8 le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de reception a la societé et a chacun des associés.

A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société au cas de déces, ou de la réception par celle-ci de la notification au cas de dissolution de la communaute, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

5 - La gérance est habilitée a mettre a jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.

Le déces, l'incapacite, l'interdiction, la faillite ou ia déconfiture de l'un quelconque des associés, personne physique, ainsi que le redressement ou liquidation judiciaires d'un associé personne moraie n'entratnant pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

1 - La societé est gérée et administree par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou nom, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le premier gerant de la societé est Monsieur Didier GUERIN, né le 7 mai 1963 a MAMERS (72), nommé pour un durée illimitée.

Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associes au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé réception.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Les gérants peuvent recevoir, en rénumération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective des associés. Les frais de représentation, de voyage, de déplacements, leurs sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation d'états certifiés par eux, selon ce qui sera décide par les associés statuant en la forme ordinaire.

s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour

agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des AB pouvoirs que la loi attribue expressement aux associés.

La société est engagée meme dans les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la societé et l'un des associés ou gerants sont soumises aux formalités de controle et de présentation a l'assemblée des associes prescite par 1a loi.

Ces formalités s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur general, meme du directoire ou du conseil de surveillance, est

simultanément gérant ou associé de la societe a responsabilité limitee ainsi que les conventions de comptes courants visées a l'articie 2o ci-apres.

Ces dispositions ne sont applicables aux conventions portant sur des operations courantes et conclues a des conditions normales.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre designés dans les conditions prevues par 1'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.

Ils sont nommés pour une durée de trois exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.

1 - La volonté des associes s'expriment par des décisons collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée génerale, soit d'une consultation par correspondance.

Toutefois, la réunion d'une assemblee est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés detenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils representent au moins le quart des associés, le quart des parts

AB sociales.

A./.Asserblée Générale

Toute assemblée génerale est convoquee par la gérance ou, a defaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire designé en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les assemblees sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Lrs assemblées générales sont convoquées au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans leur convocation. La convocation est faite par Iettre recommandee adressee a chacun des associés a son dernier donicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l ordre du jour de l'assemblée arrete par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente 1e plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigees par la loi, etabli et signe par le ou les gérants et, Ie cas echeant par le president de seance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés presents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en delibération les questions figurant a l'ordre du jour.

E_Consultatign_ecrite.

En cas de consultation écrite, la gerance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des resoiutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours & compter de la date de réception du projet de résalutions pour émettre leur vote par ecrit, le vote etant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui " ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus est consideré comme s'etant abstenu.

2 - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de,parts. avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation. AR

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins gue la societé ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associe peut se faire representer par un autre associe. Dans tous les cas, un associé peut se faire representer par un tiers muni d'un pouvoir.

3 - Les proces-verbaux sont etablis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles égalament cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont vaiablement certifies conformes par un gerant.

ARTICLE...17.=.DECISONS_COLLECTIVES..ORDINAIRES

Sont qualifiees d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni i'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statuaires, sous réserve des exceptions prevues par la loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transforaation en societé anonyme lorsque les capitaux propres excédent cing millions de francs.

Chaque année , dans les six,mois de la cloture de l'exercice, les associés sont reunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.

Les decisions collectives ordinaires doivent, pour ttre valables, @tre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisicns sont, sur deuxieme consuitation, prises a la majorité des votes émis, quei que soit le nombre des votants.

Toutefois, la majorité est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation du gerant.

ARTICLE._1A..-_DECIEIONS_COLLECTIVES..EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrement de nouveaux associés ou podifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

2 l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la societe, d augmenter les engagements d un associé ou de transformer la societé en nom coliectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societe civile;

A-B

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- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

par des associes représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE_.1.....DROIT..DE...COMMUNICATION_.DES..ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, par écrit, soit en assemblée generale chacun d'eux a la droit d'obtenir communication des documents et des informations necessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la societé.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise 2 disposition sont déterminées par la loi.

En outre, a toute époque, tout associé a le droit d obtenir au siege social la delivrance d'une copie certifiée conforme aux statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE...20.....COMPTES..COURANTS

Avec le consentement de la gerance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la societe, des sommes nécessaires & celles-ci.

Ces sommes produisent ou nom des intérets et peuvent etre utilisees dans les conditions que détermine la gérance.

Les intérets sont portes aux frais géneraux et penvent etre revises chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre debiteurs et la societe a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donne par ecrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus elévé, ou en cas d'égalite, s'operent dans le memes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article i4 des presents statuts.

Aucun associé ne pent effectuer des retraits sur les sommes ainsi deposées sans en avoir averti la gerance au moins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

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L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin.

Par exception, l'exercice débuté le 1er janvier 2003 comprendra la période

courue entre cette date et le 30 juin 2004. Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments

actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges et l'annexe complément et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de résultats, en se conformant aux dispositions législatives et

réglementaires.

La gérance établit également un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le texte des résolutions proposées, et éventuellement, le rapport du commissaire

aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui- méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait

apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou ia perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les

associés proportionnellement au nombre de part appartenant a chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution des sommes prélevées

sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de Bt réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, ies dividendes D.r sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction AB du capital, aucune distribution ne peut étre faite.

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aux assucies lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du caprtal augmente des

réserves que la loi ou les statuts ne permettant pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorpore en tout ou partie du capital.

Toutefois, apres prelevement des sommes portees en reserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposiiton de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part 2 toutes réserves generales ou spéciales dont ils décident la creation et déterainentl'emploi s'il y a lieu.

La perte , s'il en existe, est imputée sur les benéfices reportés des exercices anterieurs ou reportee a nouveau.

ARTICLE..E3_-..PAIEMENT DES.DIYIDENDES

Ls paicment des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal de neuf mois apres la clotfre de l'exercice, sauf proiongation par decision de justice.

ARTICLE..24._.-...CAPITAUX_PROPRES...INFERIEURS..A..LA_MOITIE_ DU_CAPITAL..SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gerance doit, dans les quatres mois qui suivent

lss associes, afin de decider s'il y a lieu & dissolution anticipee de la societe.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le delai fixé par la loi, reduit sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les reserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas ete reconstitues a concurrence d'une valeur au moins égale & la moitie du capital.

Dans les deux cas, la résclution adoptee est publiée selon les modalites fixees par décret.

En cas d'inobservation des prescriptions des alinéas 1 ou 2 qui precedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la societe. Il en est de meme si les associes n'ont pas pu déliberer valablsment.

Tout=fois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a en lieu.

AB

ARTICLEEE..-..DISSOLUTION.-.LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour on elle a ete publiee au Registre du Commerce et des Sociétts.

La personnalite de la societe subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu a la clotare de celle-ci. La mention " société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer que tous les actes et documents emanant de la sociéte.

La liquidation est faite par un ou piusieurs liquidateurs nommes s la majorite en capital des associes, pris parmi les associés ou en dehors deux.

La liquidaticn est effectuée conformément & la loi.

Le produit net de la liquidation est emgloyé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas été rembourse. Le surplus est.réparti entre les associes, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

ARTICLE E6 TRANSFORMATION DE_LA_SOCIETE

La transformation de la sociéte en une societé d'une autre forme peut #tre decidee par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toucefois la transformation de la societe en société en.nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en societé civile exige l'accord unanime des associes.

La transformation en societe anonyme ne peut ftre decidée si la sociéte a responsabilite limitée n a etabli ct fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces memes réserves, eile peut etre decidee par les associés representant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan exedent cinq millions de francs.

La décision de transformation en societé anonyme est précedee du rapport d'un Commissaire aux comptes inscrit sur la situation de la Société, et du rapport d'un ou plusieurs Commissaires a la transfor- mation désignés par decision de justice et chargés d apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. Le ou les Commissaires a la transformation peuvent etre charges de l'etablissement du rapport sur la situation de la societé. AB

96

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Dans ce cas, il n est pas redige qu'un seul rapport. Le commissaire aux comptes ce la société peut #tre nommé Commissaire la transfor- mation. Toutefois une décision unanime des associés peut désigner comme Commissaire a la transformation le Commissaire aux comptes de la société.

Les associés statuent sur l'evaluation des biens et l octroi ces avantages particuliers, Ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimite. A defaut d'approbation expresse.des associés mentionnée au proces- verbal, la transforration est nulle.

ARTICLE.EZ._EUSION.=.SCISSION

La societe pourra, avec une ou plusieurs autres sociétes anciennes ou nouvelles, meme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, par une décision des associes prises normaiement a la majorite des trois quarts en capital, sauf si l'operation entratne le changement de la naticnalité de la societé ou une augmentation des engagements des associés, auquel cas l'nnanimité sera requise.

ARTICLE_S..._.CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l interpretation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associes, la gerance et la société, pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, sont jugées conformement & la loi et soumises s la juridiction des tribunaux competents.

ARTICLE..EE...-...JOUISSANCE._.DE_LA..FERSONNALITE_MORPLE

La sociéte ne jouira de la personnalité morale qu a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de deposer au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, la déclaration de conformite prescrite par la loi.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites, incombent conjointement et solidairement aux associes, au prorata de AB

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Registre du Commerce et des societés. A compterde cette immatricula tion, ils seront pris en charge par la societé qui devra les amortir avant toute distribution de benéfices, et au plus tard dans un délai de cing ans.

RRTICLE..31...FOUVOIRE

Tous pouvoirs sont donnés a la gerance pour remplir les formalites de

inserer dans un journal d'annonces legales du departement du siege social.

Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, ies memes pouvoirs seront donnés au.porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

Fait en autant d'exemplaires que requis par la Loi

A 0r1ys 1e 9 Mai i994

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