A2B FINANCES
Acte du 2 août 2017
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 04493
Numéro SIREN : 533 089 470
Nom ou denomination : A2B FINANCES
Ce depot a ete enregistre le 02/08/2017 sous le numero de dépot 13484
3utU
GERARD SOLDATI n° de n de dépôt gestion
EXPERT COMPTABLE 0940T 2017 COMMISSAIRE AUX COMPTES
n*de n tic facture chrono
A2B FINANCES
S.C.I. AU CAPITAL DE 673.000 EUROS
1 CHEMIN DE 40 SOUS 78610 - LE PERRAY EN YVELINES
R.C.S.:VERSAILLES 533 089 470
RAPPORTS DU COMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION
DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Expert Comptable inscrit au Tableau de l'Ordre de Paris Commissaire aux Comptes membre de la Compagnie de Versailles 27 RUE PIERRE LHOMME-92400 COURBEVOIE- FR78 390 487 296 00019 TEL: 01 46 91 07 20 /06 74 14 94 38/ gpsoldati@yahoo.fr
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dép6t N°13484 en date du 02/08/2017
Madame, Monsieur les associés.
La Loi a institué une vérification préalable de la valeur des biens composant l'actif social lors de la transformation d'une Société Civile en Société par Actions Simplifiée.
Les conditions de cette vérification sont dictées par :
- l'article L 224-3 du Code de Commerce qui précise qu'un commissaire est chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social. de relever les avantages particuliers éventuellement consentis au profit d'associés ou de tiers et de se prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
- l'article L 223-43- 3eme alinéa du Code de Commerce qui indique que le commissaire doit se prononcer sur la situation de la société et s'assurer notamment que la continuité de l'exploitation n'est pas compromise.
Nous avons été nommé par décision unanime des associés en date du 30 Juin 2017 de votre société A2B FlNANCES en qualité de Commissaire à la Transformation, à effet d'apprécier en un seul rapport les éléments mentionnés ci-dessus.
Nous avons accompli la mission que vous nous avez confiée et nous vous présentons notre rapport suite aux vérifications effectuées
Mission du commissaire sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation
La synthése de cette analyse est la suivante :
Nos contrles, afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social ont porté sur les comptes arrétés au 30 Mai 2017.
Aussi, suite aux diligences que nous avons estimées nécessaires pour
- vérifier la réalité des actifs et des passifs retenus,
- s'assurer qu'aucun événement n'était pas de nature
a remettre en cause l'avis exprimé ci-dessous,
Aprés examen des éléments constituant votre actif net, nous pensons qu'il refléte correctement la valeur de la société telle qu'elle pouvait valablement étre appréciée au 30 mai 2017
Sur la forme et la présentation des comptes.
nous n'avons aucune observation a formuler.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date ayant servi au contrôle le montant des capitaux propres déterminés selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisés pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au capital social.
à analyser les avantages particuliers stipulés.
Aprés examen des éléments constituant votre actif net, nous pensons qu'il refléte correctement la valeur de la société telle qu'elle pouvait valablement étre appréciée au 30 Mai 2017.
Son montant est supérieur au futur capital social qui s'élévera a 673.000 Euros
Par ailleurs aucun événement n'est de nature à présumer que l'actif net ne se soit détérioré et soit devenu inférieur au capital social.
CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Vos comptes reflétent correctement la valeur de la société telle qu'elle pouvait valablement étre appréciée au 30 Mai 2017.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social qui s'éléve à 673.000 € et ne sera pas modifié d'aprés le projet de statuts qui nous a été remis.
Il ne nous a pas été signalé d'avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, et nous n'en avons pas relevé
Nous nous sommes assuré que les régles particuliéres a la forme sociétaire nouvelle, soit le statut de Société par Actions Simplifiée,
seront respectées.
Nous sommes en mesure d'attester que les éléments prévus aux articles L 224-3 et L 223-43 du Code de Commerce n'appellent pas
de réserves de notre part.
Nous vous rappelons que le présent rapport doit étre tenu à la disposition des associés huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation, et doit étre déposé auprés du Greffe du Tribunal de Commerce (décret 84.406 du 30 mai 1984
Telles sont, Madame, Monsieur les associés, les conclusions de la mission que vous nous avez confiée.
En foi de quoi, le présent rapport vous est remis
Fait à COURBEVOIE,le 7 juillet 2017
Gérard SOLDATI COMMiSSAIRE AUX COMPTES
Gérard SOLDATI Commissaire aux Comptes et à la transformation
Code qreffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAILLES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 04493
Numéro SIREN : 533 089 470
Nom ou denomination : A2B FINANCES
Ce depot a ete enregistre le 02/08/2017 sous le numero de dépot 13484
3utU
GERARD SOLDATI n° de n de dépôt gestion
EXPERT COMPTABLE 0940T 2017 COMMISSAIRE AUX COMPTES
n*de n tic facture chrono
A2B FINANCES
S.C.I. AU CAPITAL DE 673.000 EUROS
1 CHEMIN DE 40 SOUS 78610 - LE PERRAY EN YVELINES
R.C.S.:VERSAILLES 533 089 470
RAPPORTS DU COMMISSAIRE
A LA TRANSFORMATION
DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Expert Comptable inscrit au Tableau de l'Ordre de Paris Commissaire aux Comptes membre de la Compagnie de Versailles 27 RUE PIERRE LHOMME-92400 COURBEVOIE- FR78 390 487 296 00019 TEL: 01 46 91 07 20 /06 74 14 94 38/ gpsoldati@yahoo.fr
Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles_ : dép6t N°13484 en date du 02/08/2017
Madame, Monsieur les associés.
La Loi a institué une vérification préalable de la valeur des biens composant l'actif social lors de la transformation d'une Société Civile en Société par Actions Simplifiée.
Les conditions de cette vérification sont dictées par :
- l'article L 224-3 du Code de Commerce qui précise qu'un commissaire est chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social. de relever les avantages particuliers éventuellement consentis au profit d'associés ou de tiers et de se prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
- l'article L 223-43- 3eme alinéa du Code de Commerce qui indique que le commissaire doit se prononcer sur la situation de la société et s'assurer notamment que la continuité de l'exploitation n'est pas compromise.
Nous avons été nommé par décision unanime des associés en date du 30 Juin 2017 de votre société A2B FlNANCES en qualité de Commissaire à la Transformation, à effet d'apprécier en un seul rapport les éléments mentionnés ci-dessus.
Nous avons accompli la mission que vous nous avez confiée et nous vous présentons notre rapport suite aux vérifications effectuées
Mission du commissaire sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relatives à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financiéres et d'exploitation
La synthése de cette analyse est la suivante :
Nos contrles, afin d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social ont porté sur les comptes arrétés au 30 Mai 2017.
Aussi, suite aux diligences que nous avons estimées nécessaires pour
- vérifier la réalité des actifs et des passifs retenus,
- s'assurer qu'aucun événement n'était pas de nature
a remettre en cause l'avis exprimé ci-dessous,
Aprés examen des éléments constituant votre actif net, nous pensons qu'il refléte correctement la valeur de la société telle qu'elle pouvait valablement étre appréciée au 30 mai 2017
Sur la forme et la présentation des comptes.
nous n'avons aucune observation a formuler.
Mission du commissaire à la transformation
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie des commissaires aux comptes relatives a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si compte tenu des événements survenus depuis la date ayant servi au contrôle le montant des capitaux propres déterminés selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisés pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au capital social.
à analyser les avantages particuliers stipulés.
Aprés examen des éléments constituant votre actif net, nous pensons qu'il refléte correctement la valeur de la société telle qu'elle pouvait valablement étre appréciée au 30 Mai 2017.
Son montant est supérieur au futur capital social qui s'élévera a 673.000 Euros
Par ailleurs aucun événement n'est de nature à présumer que l'actif net ne se soit détérioré et soit devenu inférieur au capital social.
CONCLUSION
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Vos comptes reflétent correctement la valeur de la société telle qu'elle pouvait valablement étre appréciée au 30 Mai 2017.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social qui s'éléve à 673.000 € et ne sera pas modifié d'aprés le projet de statuts qui nous a été remis.
Il ne nous a pas été signalé d'avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, et nous n'en avons pas relevé
Nous nous sommes assuré que les régles particuliéres a la forme sociétaire nouvelle, soit le statut de Société par Actions Simplifiée,
seront respectées.
Nous sommes en mesure d'attester que les éléments prévus aux articles L 224-3 et L 223-43 du Code de Commerce n'appellent pas
de réserves de notre part.
Nous vous rappelons que le présent rapport doit étre tenu à la disposition des associés huit jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation, et doit étre déposé auprés du Greffe du Tribunal de Commerce (décret 84.406 du 30 mai 1984
Telles sont, Madame, Monsieur les associés, les conclusions de la mission que vous nous avez confiée.
En foi de quoi, le présent rapport vous est remis
Fait à COURBEVOIE,le 7 juillet 2017
Gérard SOLDATI COMMiSSAIRE AUX COMPTES
Gérard SOLDATI Commissaire aux Comptes et à la transformation