Acte du 12 septembre 2022

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts (la < Société >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas d'associé unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des présents statuts sont exercées par l'associé unique.

La dénomination de la Société est < M4 SERVICES >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots : < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de 1'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

La mise en xuvre de démarches de nature systémique, ainsi que l'ingénierie des systémes en vue d'identifier, de concevoir et de déployer des organisations permises et indissociablement associées a des formes d'hybridation homme-machine en s'appuyant sur l'identification, la conception et le déploiement d'actifs de captation de données issues du monde physique, de moteurs d'apprentissages et d'inférence, de visualisation des données, des technologies sociales ;

Des missions de conseil en transformation des métiers au service des directions générales et des directions métiers dont la singularité est de porter sur les transformations qui impliquent a des degrés divers l'utilisation d'un actif nécessaire a 1'automatisation totale ou partielle des opérations humaines au moyen d'artefacts ;

La conception et la réalisation de systémes de gestion en développement de logiciels spécifiques, la mise en xuvre des applications informatiques a base de produits logiciels (appartenant a la société ou fournis par des tiers) en intégrant des systémes incorporant des matériels, des logiciels spécifiques, des progiciels, etc. ;

La planification et la conception (études, conseil) de systémes informatiques intégrant

les technologies du matériel, des logiciels et des communications, y compris la formation des utilisateurs concernés ; le conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoin et des problémes des utilisateurs, formulation de propositions et solutions ; la conception de la structure et du contenu et de l'écriture des programmes informatiques nécessaires a la création a l'implantation des logiciels systemes et

réseaux, d'applications logicielles, de bases de données, de page web, l'adaptation de logiciels, c'est-a-dire la modification et la configuration d'une application existante pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client ;

L'édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation et la maintenance logicielle pour compte de tiers de systémes et d'applications informatiques ; La détention, la gestion, l'exploitation par tous moyens de tous droits de propriété intellectuelle dont elle pourrait devenir propriétaire ;

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La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, systémes informatiques, logiciels etc. relatifs a ces activités :

La prise de participations dans des sociétés, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la fourniture de prestations de service étendues a ces sociétés. Ces services incluront la gestion, directe ou indirecte, des actifs détenus par les sociétés acquises et la fourniture de prestations administratives, incluant notamment des services en matiére comptable, financiere, juridique et fiscale. De plus, la société assumera un contrle trés étroit de l'activité des sociétés acquises ;

La détention, la gestion, l'exploitation a bail, location ou autrement de tous biens dont elle pourrait devenir propriétaire ;

Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou de droits sociaux de société détenant des biens immobilisés, de fusion, d'alliance, d'association ou de participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;

La souscription de tout financement ou refinancement ainsi que la gestion de trésorerie à toute sociétés contrlées directement ou indirectement ;

L'octroi de tout financement ou refinancement et la constitution de toute garantie sur les actifs de la société ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci-dessus indiqué, ou a tout autre objet similaire ou connexe.

Le siége social est situé au 34, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les apports en numéraires a la constitution ont été souscrits selon la répartition suivante :

Anthenor Partners Holding Limited apporte 3.420 euros Ci trois mille quatre cent vingt euros

Aluzia Partners SAS apporte 36 euros Ci trente-six euros

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AC Consulting SAS apporte 36 euros Ci trente-six euros

Humanances SARL apporte 72 euros Ci soixante-douze euros

Océanos SAS apporte 36 euros Ci trente-six euros

Total Apport 3.600 euros Ci trois mille six cents euros

Le total des apports ainsi souscrit et libéré résulte du Certificat du dépositaire établi par la banque Société Générale. Cette somme totale a été déposée a ladite banque pour le compte de la Société en formation.

Le capital social est fixé a la somme 2.572 euros.

Il est divisé en 2.572 actions ordinaires, de 1 euro de valeur nominale chacune, libérées intégralement, de méme catégorie.

Le capital peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des valeurs mobiliéres émises par la Société. Ce droit est régi par les dispositions 1égales. Ce droit peut étre supprimé dans les conditions prévues par la loi. Les associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute renonciation au profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues par les statuts pour un transfert de valeurs mobilieres.

Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les valeurs mobilieres émises par la Société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Les attestations d'inscription sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.

Chaque action donne droit dans les bénéfices a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

Chaque action donne droit a un droit de vote. Sauf accord contraire entre le nu-propriétaire et 1'usufruitier, le droit de vote a toutes assemblées appartient a l'usufruitier. Toutefois, le nu- propriétaire a le droit de participer aux assemblées auxquelles il doit étre convoqué. Le locataire d'actions est considéré comme l'usufruitier au regard du droit de vote dans les assemblées.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre

opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant droit, immédiatement ou a terme, a des actions par conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre maniére, les actions nouvelles obtenues du fait de la détention d'actions anciennes d'une catégorie particuliére, seront des actions de cette catégorie particuliére avec tous les droits qui y sont attachés, sauf décision contraire des porteurs d'actions de cette catégorie particuliére.

Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés ; en cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci ; les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les cessions des valeurs mobiliéres émises par la Société s'effectuent librement.

La cession des actions s'opére conformément aux dispositions des articles L. 228-1 et R. 228 10 du Code de commerce par l'inscription de la transmission dans le registre des mouvements.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est désigné par décision collective des associés. Elle fixe la durée de son mandat. qui peut toujours étre renouvelé. Si aucune décision de renouvellement, de révocation ou de remplacement n'est prise a l'échéance de son mandat, le Président est réputé avoir été réélu pour la durée de son mandat venant a expiration.

Le Président de la Société est révocable a tout moment et ad nutum, sans préavis ni indemnité, par décision collective des associés. Ses fonctions prennent également fin par la démission, l'interdiction de gérer une société, le décés ou l'incapacité.

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La rémunération éventuelle du Président est fixée par décision collective des associés, dans

l'acte de nomination ou par la suite.

La Société est représentée a 1'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés et au Comité de Surveillance (tel que ce terme est défini ci-aprés).

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait

cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux et par les tiers.

Un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non, peuvent étre désignés pour assister le Président dans sa mission. Lorsqu'un Directeur Général est une

personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.

Les dispositions des Articles 12.2, 12.3 et 12.4 relatives a la nomination, a la révocation et a la rémunération du Président s'appliquent mutatis mutandis aux Directeurs Généraux.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

14.1. Composition du Conseil de Surveillance

Le Comité de Surveillance de la Société est composé de trois (3) membres, personnes physiques ou morales, associés ou non associés de la Société, qui sont désignés par les associés a la majorité simple pour une durée indéterminée. Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général désignés conformément aux statuts sont membres du Comité de Surveillance.

Il est précisé qu'en cas de démission, de révocation ou d'arrivée du terme du mandat du Président ou du Directeur Général, le Président ou le Directeur Général sera réputé démissionnaire de son mandat de Membre du Comité de Surveillance.

Les membres personnes morales du Comité de Surveillance sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées a cet effet.

Les membres du Comité de Surveillance (y compris le président du Comité de Surveillance) ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions.

Les membres du Comité de Surveillance (y compris le président du Comité de Surveillance) ont droit au remboursement des frais engagés par eux au titre de leurs fonctions sur justificatifs correspondants.

Les membres du Comité de Surveillance sont révocables ad nutum a tout moment par décision de la collectivité des associés.

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14.2. Président du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance élit, parmi ses membres, un président. Le président du Comité de Surveillance est soit une personne physique, associée ou non de la Société, soit une personne morale, associée ou non de la Société.

Le Comité de Surveillance fixe la durée des fonctions du président du Comité de Surveillance. qui ne peut excéder celle de son mandat de membre du Comité de Surveillance. Dans le silence de la décision de nomination, la durée des fonctions du président du Comité de Surveillance est égale a celle de son mandat de membre du Comité de Surveillance.

Le président du Comité de Surveillance est révocable ad nutum a tout moment par décision du Comité de Surveillance statuant a la majorité simple. La révocation du président du Comité de Surveillance ne peut pas ouvrir droit a versement par la Société d'une quelconque indemnité de cessation de fonctions.

Le président du Comité de Surveillance organise et dirige les travaux du Comité de Surveillance. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les membres du Comité de Surveillance sont en mesure de remplir leur mission

En cas d'absence ou d'empéchement du président du Comité de Surveillance, le Comité de Surveillance désigne le président de la réunion en début de séance a la majorité simple. Le

Comité de Surveillance peut nommer a chaque séance un secrétaire.

14.3. Réunions et délibérations du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du président du Comité de Surveillance.

Les réunions du Comité de Surveillance peuvent se tenir au siége social de la Société ou en dehors de celui-ci, par tous moyens, en ce compris notamment par téléphone ou vidéoconférence a condition toutefois que les décisions prises soient formalisées par un ou plusieurs écrits - procés-verbal, courriers, télécopies ou échanges de courriers électroniques apportant la preuve de la délibération, y compris par acte sous seing privé signé par l'ensemble des membre du Comité de Surveillance.

La convocation mentionnant l'ordre du jour doit intervenir au moins cinq (5) jours calendaires a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courrier électronique. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les membres du Comité de Surveillance y consentent. Les documents d'information nécessaires, appropriés ou utiles aux membres du Comité de Surveillance pour leur permettre de statuer de maniére éclairée sur les sujets inscrits a l'ordre du jour doivent leur étre envoyés avec la convocation.

La validité des décisions du Comité de Surveillance est subordonnée a la participation aux délibérations sur premiere convocation d'au moins deux des trois membres du Comité de Surveillance.

Les décisions du Comité de Surveillance sont adoptées a la majorité de deux votes positifs, sans considération du nombre de membre participant effectivement ou représentés a ladite réunion du Comité de Surveillance.

Tout membre du Comité de Surveillance peut donner, méme par courrier électronique, pouvoir a un autre membre du Comité de Surveillance de le représenter a une séance du Comité de Surveillance.

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A chaque réunion du Comité de Surveillance, il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et tous les membres présents et représentés. Le président du Comité de Surveillance pourra subséquemment certifier conforme des extraits dudit procés-verbal de la réunion. Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre.

14.4. Pouvoirs du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance devra impérativement avoir été consulté préalablement a ce que 1'une des décisions énumérées ci-aprés concernant la Société ne soit prise et/ou mise en xuvre par le Président et/ou un Directeur Général ou soumise a la collectivité des associés :

(a) 1'approbation du budget annuel (le cas échéant sur une base consolidée) et toute décision affectant la détermination ou la modification du budget annuel (le cas échéant sur une base consolidée) :

(b) la détermination ou la modification de la politique commerciale, tout changement important dans le secteur d'activité et/ou la stratégie de la Société (notamment développement de nouvelles offres, conclusion de partenariats stratégiques, ouverture de nouveaux marchés...) ;

(c) la conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord de partenariat ;

(d) tout engagement, dépense, location, acquisition (y compris sous forme d'option) non prévu au budget annuel par la Société dépassant un montant unitaire vingt mille (20.000) euros hors taxes par transaction ou pour un montant cumulé par exercice social dépassant cent mille (100.000) euros hors taxes, en ce compris les dépenses, investissement et tout contrat avec un tiers ;

(e) toute nouvelle garantie, hypothéque, sureté pour garantir des obligations de la Société ou pour garantir des obligations de tiers par la Société ;

(f) tout octroi de prét, crédit ou avance par la Société dépassant un montant unitaire de ving mille (20.000) euros hors taxes ou un montant cumulé par exercice social dépassant cent mille (100.000) euros hors taxes ;

(g) tout prét, crédit ou avance accordé a la Société et non prévu au budget annuel (autre que les délais de paiement accordés dans le cours normal des affaires) ;

(h) la conclusion, la modification ou la résiliation d'une convention réglementée conclue par la Société au sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce ;

(i) la conclusion, la modification ou la rupture de tout contrat de travail conclu ou a conclure avec tout salarié dont la rémunération annuelle brute est ou sera supérieure a soixante quinze mille (75.000) euros ;

(j) toute cession ou transfert d'éléments d'actif immobilisé ou non d'un montant unitaire supérieur a vingt mille (20.000) euros ou d'un montant cumulé par exercice social dépassant cent mille (100.000) euros ;

(k) toute modification des pratiques comptables appliquées par la Société ;

(1) toute décision relative a la mise en place ou la modification (sauf celle résultant d'une obligation légale) ou l'abondement d'un plan épargne entreprise (PEE), d'un plan d'intéressement, d'attribution collective de primes pour les salariés et les mandataires sociaux de la Société :

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(m toute décision relative a la détermination de l'ensemble des éléments composant la) rémunération, en ce compris tout bonus, des mandataires sociaux et des salariés de la Société ayant une rémunération annuelle brute supérieure a soixante-quinze mille (75.000) euros ;

(n) création, dissolution ou fermeture d'une filiale, d'une joint-venture ou toute acquisition directe ou indirecte d'une participation majoritaire au sein d'une autre société ou d'un groupement avec ou sans personnalité morale, ainsi que toute cession ou autre transfert (de quelque nature que ce soit) des titres de toute filiale ;

(0) toute décision visant a initier ou transiger un litige mettant en jeu un montant supérieur a vingt mille (20.000) euros ;

(p) fusion, scission, restructuration, dissolution, liquidation, apport partiel d'actifs, mise en location gérance ou cession d'un fonds de commerce, transfert d'actifs essentiels, opérations sur le capital social, sur les quasi-fonds propres ;

(q) toute décision relative a l'admission des actions de la Société sur un marché réglementé ou non réglementé ;

(r) tout engagement d'effectuer un quelconque des actes énumérés ci-dessus.

Lorsque la Société n'est pas dotée de Commissaires aux comptes, le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce conclues au cours de l'exercice écoulé. Lorsque la Société est dotée de Commissaires aux comptes, le Commissaire aux comptes titulaire présente ce rapport. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

:

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Les délégués du Comité Social et Economique (CSE), s'il en existe un ou plusieurs ayant été désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux

articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président.

Le CSE doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le CSE doivent étre adressées par un représentant du CSE au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces projets de résolution dans les trois (3) jours de leur réception au représentant du CSE par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies a l'article R. 225-63 du Code de commerce.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

(a) la nomination, le renouvellement et la révocation du Président et la fixation de sa rémunération ;

(b) la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et la fixation de leur rémunération,

(c) la nomination, le renouvellement et la révocation des membres du comité de Surveillance ;

(d) 1'approbation des comptes et l'affectation des résultats ;

(e) la nomination des Commissaires aux comptes ;

(f) 1'approbation des conventions visées par les dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce ;

(g) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de valeurs mobiliéres, de droits ou de bons donnant droit immédiatement ou a terme a une fraction du capital ou des droits de vote de la Société ;

(h) toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société ;

(i) la transformation de la Société en une société d'une autre forme,

(j) toute modification des présents statuts ;

(k) la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.

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Forme

Les décisions collectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par conférence téléphonique ou visioconfrence, soit d'une consultation écrite ou électronique, soit de la signature par tous les associés d'un acte unanime sous seing privé.

Presidence

Lorsqu'une assemblée générale est réunie ou qu'une consultation par conférence téléphonique

ou visioconférence est organisée, celle-ci est présidée par le Président ou, en cas d'absence ou de refus de celui-ci, par un associé choisi a la majorité simple par les associés en début de séance. Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par l'auteur de la convocation.

Majorité

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception aux stipulations qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

(a) celles dont il est prévu par les dispositions légales qu'elles doivent étre adoptées a l'unanimité ;

(b) les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Initiative

L'initiative de consulter les associés sur toute question de leur compétence appartient au Président qui est seul compétent pour les convoquer.

Ordre du jour

Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation.

Les associés peuvent décider par une décision unanime, prise a tout moment, de délibérer sur des questions ne figurant pas a l'ordre du jour d'une consultation, a condition que tous les associés soient présents ou aient donné un pouvoir visant cette possibilité.

Convocation

Les convocations ou l'envoi des documents en cas de consultation par écrit sont faits par lettre recommandée, par lettre remise en main propre contre décharge ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. Dans le cas d'une consultation par écrit ou électronique, le texte des résolutions est adressé a l'ensemble des associés par l'auteur de la convocation.

Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de

cinq (5) jours ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les associés,

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lequel résulte notamment de la participation (le cas échéant pas le biais d'une mandataire) de tous les associés a la consultation.

Commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes, sous réserve de dispositions légales prévoyant la convocation par lettre recommandée.

Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément a la loi et aux statuts. Le

Commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de consultation écrite ou de décision par acte unanime. Le Commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées et est invité a participer aux consultations par conférence téléphonique ou visioconférence.

Rapports - Informations

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Président, du Commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas ou la loi impose leur préparation.

Délais

Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des associés a compter de la date de convocation. Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les associés ont droit dans le cadre

de leur droit à l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.

Participation

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions.

Représentation - Vote par correspondance

Tout associé peut, a défaut de participer personnellement a toute décision collective, donner une procuration a un associé, personne physique ou morale, sans préjudice du droit pour un associé personne morale de désigner l'un de ses dirigeants ou salariés pour le représenter.

Tout associé peut également adresser a la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote (positif ou négatif).

Le vote ou la procuration de l'associé doit, pour étre pris en compte, étre parvenu a la Société par lettre simple, télécopie ou e-mail au plus tard un jour avant l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou la visioconférence. Tout vote ou procuration n'étant pas

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parvenu a cette date et a cette heure ne pourra pas étre pris en compte, sous réserve des cas d'ajournement de la consultation.

Consultation par écrit

Dans le cas d'une consultation par écrit, les associés signent le texte des résolutions qu'ils approuvent et les renvoient au Président. La date de la derniére résolution écrite et signée recue permettant d'atteindre la majorité requise pour l'adoption de la résolution est considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée. Au terme du délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation, toute résolution n'ayant pas recueilli le nombre de votes requis sera considérée

comme rejetée.

Emploi de moyens de transmission électronique

Pour l'ensemble des procédures relatives aux décisions collectives des associés, la transmission des documents requis par les Statuts ainsi que l'expression de tout vote peut se faire valablement par tous moyens électroniques, sous réserve que les moyens utilisés a cette fin soient admis comme moyens de preuve conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement des actions.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque 1'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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M4S SERVICES

Société par actions simplifiée au capital de 2.572 euros Siége social : 34, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 834 117 442 RCS Paris

STATUTS

Mis a jour a la suite des décisions de l'associé unique en date du 2 septembre 2022

Pour copie certifiée conforme le Président

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Monsieur Angelo Luca Lecchi

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TABLE DES MATIERES

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La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts (la < Société >).

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En cas d'associé unique, les prérogatives revenant aux associés aux termes des présents statuts sont exercées par l'associé unique.

La dénomination de la Société est < M4 SERVICES >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots : < Société par actions simplifiée > ou des initiales SAS > et de 1'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

La mise en xuvre de démarches de nature systémique, ainsi que l'ingénierie des systémes en vue d'identifier, de concevoir et de déployer des organisations permises et indissociablement associées a des formes d'hybridation homme-machine en s'appuyant sur l'identification, la conception et le déploiement d'actifs de captation de données issues du monde physique, de moteurs d'apprentissages et d'inférence, de visualisation des données, des technologies sociales ;

Des missions de conseil en transformation des métiers au service des directions générales et des directions métiers dont la singularité est de porter sur les transformations qui impliquent a des degrés divers l'utilisation d'un actif nécessaire a 1'automatisation totale ou partielle des opérations humaines au moyen d'artefacts ;

La conception et la réalisation de systémes de gestion en développement de logiciels spécifiques, la mise en xuvre des applications informatiques a base de produits logiciels (appartenant a la société ou fournis par des tiers) en intégrant des systémes incorporant des matériels, des logiciels spécifiques, des progiciels, etc. ;

La planification et la conception (études, conseil) de systémes informatiques intégrant

les technologies du matériel, des logiciels et des communications, y compris la formation des utilisateurs concernés ; le conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoin et des problémes des utilisateurs, formulation de propositions et solutions ; la conception de la structure et du contenu et de l'écriture des programmes informatiques nécessaires a la création a l'implantation des logiciels systemes et

réseaux, d'applications logicielles, de bases de données, de page web, l'adaptation de logiciels, c'est-a-dire la modification et la configuration d'une application existante pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client ;

L'édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation et la maintenance logicielle pour compte de tiers de systémes et d'applications informatiques ; La détention, la gestion, l'exploitation par tous moyens de tous droits de propriété intellectuelle dont elle pourrait devenir propriétaire ;

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La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, systémes informatiques, logiciels etc. relatifs a ces activités :

La prise de participations dans des sociétés, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la fourniture de prestations de service étendues a ces sociétés. Ces services incluront la gestion, directe ou indirecte, des actifs détenus par les sociétés acquises et la fourniture de prestations administratives, incluant notamment des services en matiére comptable, financiere, juridique et fiscale. De plus, la société assumera un contrle trés étroit de l'activité des sociétés acquises ;

La détention, la gestion, l'exploitation a bail, location ou autrement de tous biens dont elle pourrait devenir propriétaire ;

Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou de droits sociaux de société détenant des biens immobilisés, de fusion, d'alliance, d'association ou de participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;

La souscription de tout financement ou refinancement ainsi que la gestion de trésorerie à toute sociétés contrlées directement ou indirectement ;

L'octroi de tout financement ou refinancement et la constitution de toute garantie sur les actifs de la société ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci-dessus indiqué, ou a tout autre objet similaire ou connexe.

Le siége social est situé au 34, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les apports en numéraires a la constitution ont été souscrits selon la répartition suivante :

Anthenor Partners Holding Limited apporte 3.420 euros Ci trois mille quatre cent vingt euros

Aluzia Partners SAS apporte 36 euros Ci trente-six euros

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AC Consulting SAS apporte 36 euros Ci trente-six euros

Humanances SARL apporte 72 euros Ci soixante-douze euros

Océanos SAS apporte 36 euros Ci trente-six euros

Total Apport 3.600 euros Ci trois mille six cents euros

Le total des apports ainsi souscrit et libéré résulte du Certificat du dépositaire établi par la banque Société Générale. Cette somme totale a été déposée a ladite banque pour le compte de la Société en formation.

Le capital social est fixé a la somme 2.572 euros.

Il est divisé en 2.572 actions ordinaires, de 1 euro de valeur nominale chacune, libérées intégralement, de méme catégorie.

Le capital peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel a la souscription des valeurs mobiliéres émises par la Société. Ce droit est régi par les dispositions 1égales. Ce droit peut étre supprimé dans les conditions prévues par la loi. Les associés peuvent y renoncer a titre individuel ou le céder, toute renonciation au profit d'une personne dénommée ou cession étant soumise aux conditions prévues par les statuts pour un transfert de valeurs mobilieres.

Le capital peut également étre réduit, pour quelque cause que ce soit et de quelque maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les valeurs mobilieres émises par la Société sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Les attestations d'inscription sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation a cet effet.

Chaque action donne droit dans les bénéfices a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement intervenues.

Chaque action donne droit a un droit de vote. Sauf accord contraire entre le nu-propriétaire et 1'usufruitier, le droit de vote a toutes assemblées appartient a l'usufruitier. Toutefois, le nu- propriétaire a le droit de participer aux assemblées auxquelles il doit étre convoqué. Le locataire d'actions est considéré comme l'usufruitier au regard du droit de vote dans les assemblées.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre

opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant droit, immédiatement ou a terme, a des actions par conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre maniére, les actions nouvelles obtenues du fait de la détention d'actions anciennes d'une catégorie particuliére, seront des actions de cette catégorie particuliére avec tous les droits qui y sont attachés, sauf décision contraire des porteurs d'actions de cette catégorie particuliére.

Les actions ne sont négociables qu'aprés immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés ; en cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci ; les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

Les cessions des valeurs mobiliéres émises par la Société s'effectuent librement.

La cession des actions s'opére conformément aux dispositions des articles L. 228-1 et R. 228 10 du Code de commerce par l'inscription de la transmission dans le registre des mouvements.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est désigné par décision collective des associés. Elle fixe la durée de son mandat. qui peut toujours étre renouvelé. Si aucune décision de renouvellement, de révocation ou de remplacement n'est prise a l'échéance de son mandat, le Président est réputé avoir été réélu pour la durée de son mandat venant a expiration.

Le Président de la Société est révocable a tout moment et ad nutum, sans préavis ni indemnité, par décision collective des associés. Ses fonctions prennent également fin par la démission, l'interdiction de gérer une société, le décés ou l'incapacité.

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La rémunération éventuelle du Président est fixée par décision collective des associés, dans

l'acte de nomination ou par la suite.

La Société est représentée a 1'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux associés et au Comité de Surveillance (tel que ce terme est défini ci-aprés).

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait

cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux et par les tiers.

Un ou plusieurs Directeurs Généraux, personne physique ou morale, associé ou non, peuvent étre désignés pour assister le Président dans sa mission. Lorsqu'un Directeur Général est une

personne morale, celle-ci peut désigner un représentant permanent personne physique.

Les dispositions des Articles 12.2, 12.3 et 12.4 relatives a la nomination, a la révocation et a la rémunération du Président s'appliquent mutatis mutandis aux Directeurs Généraux.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président.

14.1. Composition du Conseil de Surveillance

Le Comité de Surveillance de la Société est composé de trois (3) membres, personnes physiques ou morales, associés ou non associés de la Société, qui sont désignés par les associés a la majorité simple pour une durée indéterminée. Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général désignés conformément aux statuts sont membres du Comité de Surveillance.

Il est précisé qu'en cas de démission, de révocation ou d'arrivée du terme du mandat du Président ou du Directeur Général, le Président ou le Directeur Général sera réputé démissionnaire de son mandat de Membre du Comité de Surveillance.

Les membres personnes morales du Comité de Surveillance sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées a cet effet.

Les membres du Comité de Surveillance (y compris le président du Comité de Surveillance) ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions.

Les membres du Comité de Surveillance (y compris le président du Comité de Surveillance) ont droit au remboursement des frais engagés par eux au titre de leurs fonctions sur justificatifs correspondants.

Les membres du Comité de Surveillance sont révocables ad nutum a tout moment par décision de la collectivité des associés.

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14.2. Président du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance élit, parmi ses membres, un président. Le président du Comité de Surveillance est soit une personne physique, associée ou non de la Société, soit une personne morale, associée ou non de la Société.

Le Comité de Surveillance fixe la durée des fonctions du président du Comité de Surveillance. qui ne peut excéder celle de son mandat de membre du Comité de Surveillance. Dans le silence de la décision de nomination, la durée des fonctions du président du Comité de Surveillance est égale a celle de son mandat de membre du Comité de Surveillance.

Le président du Comité de Surveillance est révocable ad nutum a tout moment par décision du Comité de Surveillance statuant a la majorité simple. La révocation du président du Comité de Surveillance ne peut pas ouvrir droit a versement par la Société d'une quelconque indemnité de cessation de fonctions.

Le président du Comité de Surveillance organise et dirige les travaux du Comité de Surveillance. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les membres du Comité de Surveillance sont en mesure de remplir leur mission

En cas d'absence ou d'empéchement du président du Comité de Surveillance, le Comité de Surveillance désigne le président de la réunion en début de séance a la majorité simple. Le

Comité de Surveillance peut nommer a chaque séance un secrétaire.

14.3. Réunions et délibérations du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation du président du Comité de Surveillance.

Les réunions du Comité de Surveillance peuvent se tenir au siége social de la Société ou en dehors de celui-ci, par tous moyens, en ce compris notamment par téléphone ou vidéoconférence a condition toutefois que les décisions prises soient formalisées par un ou plusieurs écrits - procés-verbal, courriers, télécopies ou échanges de courriers électroniques apportant la preuve de la délibération, y compris par acte sous seing privé signé par l'ensemble des membre du Comité de Surveillance.

La convocation mentionnant l'ordre du jour doit intervenir au moins cinq (5) jours calendaires a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courrier électronique. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les membres du Comité de Surveillance y consentent. Les documents d'information nécessaires, appropriés ou utiles aux membres du Comité de Surveillance pour leur permettre de statuer de maniére éclairée sur les sujets inscrits a l'ordre du jour doivent leur étre envoyés avec la convocation.

La validité des décisions du Comité de Surveillance est subordonnée a la participation aux délibérations sur premiere convocation d'au moins deux des trois membres du Comité de Surveillance.

Les décisions du Comité de Surveillance sont adoptées a la majorité de deux votes positifs, sans considération du nombre de membre participant effectivement ou représentés a ladite réunion du Comité de Surveillance.

Tout membre du Comité de Surveillance peut donner, méme par courrier électronique, pouvoir a un autre membre du Comité de Surveillance de le représenter a une séance du Comité de Surveillance.

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A chaque réunion du Comité de Surveillance, il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et tous les membres présents et représentés. Le président du Comité de Surveillance pourra subséquemment certifier conforme des extraits dudit procés-verbal de la réunion. Les procés-verbaux sont répertoriés dans un registre.

14.4. Pouvoirs du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance devra impérativement avoir été consulté préalablement a ce que 1'une des décisions énumérées ci-aprés concernant la Société ne soit prise et/ou mise en xuvre par le Président et/ou un Directeur Général ou soumise a la collectivité des associés :

(a) 1'approbation du budget annuel (le cas échéant sur une base consolidée) et toute décision affectant la détermination ou la modification du budget annuel (le cas échéant sur une base consolidée) :

(b) la détermination ou la modification de la politique commerciale, tout changement important dans le secteur d'activité et/ou la stratégie de la Société (notamment développement de nouvelles offres, conclusion de partenariats stratégiques, ouverture de nouveaux marchés...) ;

(c) la conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord de partenariat ;

(d) tout engagement, dépense, location, acquisition (y compris sous forme d'option) non prévu au budget annuel par la Société dépassant un montant unitaire vingt mille (20.000) euros hors taxes par transaction ou pour un montant cumulé par exercice social dépassant cent mille (100.000) euros hors taxes, en ce compris les dépenses, investissement et tout contrat avec un tiers ;

(e) toute nouvelle garantie, hypothéque, sureté pour garantir des obligations de la Société ou pour garantir des obligations de tiers par la Société ;

(f) tout octroi de prét, crédit ou avance par la Société dépassant un montant unitaire de ving mille (20.000) euros hors taxes ou un montant cumulé par exercice social dépassant cent mille (100.000) euros hors taxes ;

(g) tout prét, crédit ou avance accordé a la Société et non prévu au budget annuel (autre que les délais de paiement accordés dans le cours normal des affaires) ;

(h) la conclusion, la modification ou la résiliation d'une convention réglementée conclue par la Société au sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce ;

(i) la conclusion, la modification ou la rupture de tout contrat de travail conclu ou a conclure avec tout salarié dont la rémunération annuelle brute est ou sera supérieure a soixante quinze mille (75.000) euros ;

(j) toute cession ou transfert d'éléments d'actif immobilisé ou non d'un montant unitaire supérieur a vingt mille (20.000) euros ou d'un montant cumulé par exercice social dépassant cent mille (100.000) euros ;

(k) toute modification des pratiques comptables appliquées par la Société ;

(1) toute décision relative a la mise en place ou la modification (sauf celle résultant d'une obligation légale) ou l'abondement d'un plan épargne entreprise (PEE), d'un plan d'intéressement, d'attribution collective de primes pour les salariés et les mandataires sociaux de la Société :

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(m toute décision relative a la détermination de l'ensemble des éléments composant la) rémunération, en ce compris tout bonus, des mandataires sociaux et des salariés de la Société ayant une rémunération annuelle brute supérieure a soixante-quinze mille (75.000) euros ;

(n) création, dissolution ou fermeture d'une filiale, d'une joint-venture ou toute acquisition directe ou indirecte d'une participation majoritaire au sein d'une autre société ou d'un groupement avec ou sans personnalité morale, ainsi que toute cession ou autre transfert (de quelque nature que ce soit) des titres de toute filiale ;

(0) toute décision visant a initier ou transiger un litige mettant en jeu un montant supérieur a vingt mille (20.000) euros ;

(p) fusion, scission, restructuration, dissolution, liquidation, apport partiel d'actifs, mise en location gérance ou cession d'un fonds de commerce, transfert d'actifs essentiels, opérations sur le capital social, sur les quasi-fonds propres ;

(q) toute décision relative a l'admission des actions de la Société sur un marché réglementé ou non réglementé ;

(r) tout engagement d'effectuer un quelconque des actes énumérés ci-dessus.

Lorsque la Société n'est pas dotée de Commissaires aux comptes, le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce conclues au cours de l'exercice écoulé. Lorsque la Société est dotée de Commissaires aux comptes, le Commissaire aux comptes titulaire présente ce rapport. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce.

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

:

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Les délégués du Comité Social et Economique (CSE), s'il en existe un ou plusieurs ayant été désignés conformément aux dispositions du Code du travail, exercent leurs droits définis aux

articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président.

Le CSE doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le CSE doivent étre adressées par un représentant du CSE au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces projets de résolution dans les trois (3) jours de leur réception au représentant du CSE par lettre recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies a l'article R. 225-63 du Code de commerce.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

(a) la nomination, le renouvellement et la révocation du Président et la fixation de sa rémunération ;

(b) la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Généraux, et la fixation de leur rémunération,

(c) la nomination, le renouvellement et la révocation des membres du comité de Surveillance ;

(d) 1'approbation des comptes et l'affectation des résultats ;

(e) la nomination des Commissaires aux comptes ;

(f) 1'approbation des conventions visées par les dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce ;

(g) l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, ainsi que toutes émissions de valeurs mobiliéres, de droits ou de bons donnant droit immédiatement ou a terme a une fraction du capital ou des droits de vote de la Société ;

(h) toute opération de fusion ou de scission de la Société ou d'apport partiel d'actifs de la Société ;

(i) la transformation de la Société en une société d'une autre forme,

(j) toute modification des présents statuts ;

(k) la dissolution de la Société, la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.

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Forme

Les décisions collectives résultent, au choix de l'auteur de la convocation, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par conférence téléphonique ou visioconfrence, soit d'une consultation écrite ou électronique, soit de la signature par tous les associés d'un acte unanime sous seing privé.

Presidence

Lorsqu'une assemblée générale est réunie ou qu'une consultation par conférence téléphonique

ou visioconférence est organisée, celle-ci est présidée par le Président ou, en cas d'absence ou de refus de celui-ci, par un associé choisi a la majorité simple par les associés en début de séance. Lorsqu'une consultation par écrit ou électronique ou la signature d'un acte unanime est organisée, elle l'est par l'auteur de la convocation.

Majorité

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Par exception aux stipulations qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

(a) celles dont il est prévu par les dispositions légales qu'elles doivent étre adoptées a l'unanimité ;

(b) les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Initiative

L'initiative de consulter les associés sur toute question de leur compétence appartient au Président qui est seul compétent pour les convoquer.

Ordre du jour

Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation.

Les associés peuvent décider par une décision unanime, prise a tout moment, de délibérer sur des questions ne figurant pas a l'ordre du jour d'une consultation, a condition que tous les associés soient présents ou aient donné un pouvoir visant cette possibilité.

Convocation

Les convocations ou l'envoi des documents en cas de consultation par écrit sont faits par lettre recommandée, par lettre remise en main propre contre décharge ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception. Dans le cas d'une consultation par écrit ou électronique, le texte des résolutions est adressé a l'ensemble des associés par l'auteur de la convocation.

Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de la consultation est au moins de

cinq (5) jours ; toutefois, ce délai peut étre réduit ou supprimé avec l'accord de tous les associés,

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lequel résulte notamment de la participation (le cas échéant pas le biais d'une mandataire) de tous les associés a la consultation.

Commissaire aux comptes

Le Commissaire aux comptes est avisé de la consultation des associés en méme temps que les associés et selon les mémes formes, sous réserve de dispositions légales prévoyant la convocation par lettre recommandée.

Il est avisé de l'ordre du jour de la consultation des associés et recoit, sur sa demande, l'ensemble des informations destinées aux associés conformément a la loi et aux statuts. Le

Commissaire aux comptes peut communiquer aux associés ses observations sur les questions mises a l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, par écrit en cas de consultation écrite ou de décision par acte unanime. Le Commissaire aux comptes est convoqué a toutes les assemblées et est invité a participer aux consultations par conférence téléphonique ou visioconférence.

Rapports - Informations

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir le texte des résolutions soumises a son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Président, du Commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement a cet effet, dans les cas ou la loi impose leur préparation.

Délais

Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise a disposition d'un rapport, celui-ci est tenu a disposition des associés a compter de la date de convocation. Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les associés ont droit dans le cadre

de leur droit à l'information leur sont communiqués immédiatement sur premiére demande de leur part.

Participation

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses actions.

Représentation - Vote par correspondance

Tout associé peut, a défaut de participer personnellement a toute décision collective, donner une procuration a un associé, personne physique ou morale, sans préjudice du droit pour un associé personne morale de désigner l'un de ses dirigeants ou salariés pour le représenter.

Tout associé peut également adresser a la Société une formule de vote par correspondance indiquant, pour chaque résolution, le sens de son vote (positif ou négatif).

Le vote ou la procuration de l'associé doit, pour étre pris en compte, étre parvenu a la Société par lettre simple, télécopie ou e-mail au plus tard un jour avant l'heure prévue pour l'assemblée ou la conférence téléphonique ou la visioconférence. Tout vote ou procuration n'étant pas

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parvenu a cette date et a cette heure ne pourra pas étre pris en compte, sous réserve des cas d'ajournement de la consultation.

Consultation par écrit

Dans le cas d'une consultation par écrit, les associés signent le texte des résolutions qu'ils approuvent et les renvoient au Président. La date de la derniére résolution écrite et signée recue permettant d'atteindre la majorité requise pour l'adoption de la résolution est considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée. Au terme du délai de réponse fixé par l'auteur de la convocation, toute résolution n'ayant pas recueilli le nombre de votes requis sera considérée

comme rejetée.

Emploi de moyens de transmission électronique

Pour l'ensemble des procédures relatives aux décisions collectives des associés, la transmission des documents requis par les Statuts ainsi que l'expression de tout vote peut se faire valablement par tous moyens électroniques, sous réserve que les moyens utilisés a cette fin soient admis comme moyens de preuve conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils reglent l'affectation et l'emploi.

La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement des actions.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque 1'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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