M4 SERVICES
Acte du 19 juillet 2021
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 29781 Numero SIREN : 834 117 442
Nom ou denomination : M4 SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2021 sous le numero de dep8t 93773
AA ACTE D'AVOCAT
M4 SERVICES Société par actions simplifiée Capital social : 2 572 € Siége social : 34 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris RCS Paris 834 117 442
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2017 B 29781 Numero SIREN : 834 117 442
Nom ou denomination : M4 SERVICES
Ce depot a ete enregistré le 19/07/2021 sous le numero de dep8t 93773
AA ACTE D'AVOCAT
M4 SERVICES Société par actions simplifiée Capital social : 2 572 € Siége social : 34 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris RCS Paris 834 117 442
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU 21 JUIN 2021 POUR LES BESOINS DU DEPOT AU GREFFE
2 - RESOLUTION RELEVANT DE l'AGE
En ce qui concerne les décisions relevant de l'assemblée générale extraordinaire, le Président donne lecture de son rapport sur le projet de modification dont les associés ont eu connaissance, du rapport du Commissaire aux comptes et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés et de modifications des articles 13 et 14 des statuts.
Cette lecture terminée, il ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
En ce qui concerne les décisions relevant de l'assemblée générale extraordinaire, le Président donne lecture de son rapport sur le projet de modification dont les associés ont eu connaissance, du rapport du Commissaire aux comptes et de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés et de modifications des articles 13 et 14 des statuts.
Cette lecture terminée, il ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier l'article 13 et d'adopter la nouvelle rédaction suivante :
ANCIEN ARTICLE 13 :
Article 13 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Toute transmission de propriété sauf celle entre associés, est soumise à la procédure d'agréement tant les cessions, opérations en capital que celle résultant d'une liquidation de communauté ou à cause de décés d'un associé entrainant une transmission successorale et/ou une liquidation de communauté.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions à mouvementer, le prix de la cession ou la valeur, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'l s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux
associés.
Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six mois à compter de l'acquisition.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sous réserve d'appliquer la formule de détermination du prix prévue entre les associés par convention.
NOUVEL ARTICLE 13 :
< Article 13 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Toute transmission de propriété est soumise à la procédure d'agréement, tant les cessions, opérations en capital que celle résultant d'une liquidation de communauté ou
à cause de décés d'un associé entrainant une transmission successorale et/ou une liquidation de communauté.
Par dérogation à l'alinéa précédent les transmissions de toutes natures ci-dessous sont
libres et ne sont pas soumise à la procédure d'agréement : (i) Celles entre associés, (ii) Celles au profit d'une holding contrólée par une ou plusieurs personnes déjà associées dans la Société, directement ou indirectement au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions à mouvementer, le prix de la cession ou la valeur, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'l s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
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Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus
tard dans un délai de 30 jours suivant la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six mois à compter de l'acquisition.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sous réserve d'appliquer la formule de
détermination du prix prévue entre les associés par convention.
La location des actions est interdite. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
ANCIEN ARTICLE 13 :
Article 13 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Toute transmission de propriété sauf celle entre associés, est soumise à la procédure d'agréement tant les cessions, opérations en capital que celle résultant d'une liquidation de communauté ou à cause de décés d'un associé entrainant une transmission successorale et/ou une liquidation de communauté.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions à mouvementer, le prix de la cession ou la valeur, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'l s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux
associés.
Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six mois à compter de l'acquisition.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sous réserve d'appliquer la formule de détermination du prix prévue entre les associés par convention.
NOUVEL ARTICLE 13 :
< Article 13 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Toute transmission de propriété est soumise à la procédure d'agréement, tant les cessions, opérations en capital que celle résultant d'une liquidation de communauté ou
à cause de décés d'un associé entrainant une transmission successorale et/ou une liquidation de communauté.
Par dérogation à l'alinéa précédent les transmissions de toutes natures ci-dessous sont
libres et ne sont pas soumise à la procédure d'agréement : (i) Celles entre associés, (ii) Celles au profit d'une holding contrólée par une ou plusieurs personnes déjà associées dans la Société, directement ou indirectement au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions à mouvementer, le prix de la cession ou la valeur, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'l s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
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Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus
tard dans un délai de 30 jours suivant la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six mois à compter de l'acquisition.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sous réserve d'appliquer la formule de
détermination du prix prévue entre les associés par convention.
La location des actions est interdite. >
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de supprimer l'article 14 des statuts
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de créer un nouvel article 14 des statuts et d'adopter la nouvelle rédaction suivante :
NOUVEL ARTICLE 14 :
Article 14 - Anti-dilution
Chaque Associé dispose du droit préférentiel de souscription proportionnel à sa détention dans le capital qui ne peut pas étre supprimé par un vote en assemblée, sauf unanimité ou renonciation individuelle.
Mais chaque Associé bénéficiera en outre du droit permanent de maintenir sa participation dans le capital social, les droits de vote et les droits financiers de la Société. Aussi, en cas d'émission de nouveaux Titres de la Société donnant droit, immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital de la Société, chacun des Associés pourra y souscrire à proportion de sa détention dans
Ie capital.
En cas d'augmentation de capital liée à une sous-capitalisation (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social), la clause anti-dilution ne peut pas faire échec à
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la préservation de l'intérét social. L'Associé qui ne pourrait souscrire et libérer l'augmentation prévue ne pourrait pas s'opposer à un second projet d'augmentation de
capital d'un tiers ou d'un Associé et la clause anti-dilution serait inapplicable.
Les rompus seront négociés ou le capital redivisé pour l'application de l'intégralité des présentes afin que la mise en ceuvre du pacte soit efficace et les Associés devront y souscrire.
Chaque Associé peut renoncer totalement ou individuellement à son droit de préférence légal ou contractuel découlant du présent pacte. La renonciation s'entend par opération. La renonciation est irrévocable.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 12 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, signé par acte d'avocat électronique à effet au 21 juin 2021, signé électroniquement par :
HUMANANCES en qualité d'associé OCEANOS en qualité d'associé, AC CONSULTING en qualité d'associé, le Président Monsieur Laurent COULON,
ainsi que contre-signé par l'avocat rédacteur d'acte, Maitre Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, conformément aux articles 1174, 1366, 1367 et 1374 du Code civil.
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ACTE D'AVOCAT
Acte d'Avocat électronique
Identifiant unique de l'Acte : 20210615122438-mC0QoPx5g6IUEoYRk
Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 5 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Laurent COULON Le 22/06/2021 a 10:48 CEST Le 22/06/2021 a 11:16 CEST
serialNumber 39B4 serialNumber 81876C
Signé par Alain CARCASSES Signé par Jean-Pierre DANDRIEUX
En représentation de AC CONSULTING En représentation de HUMANANCES
Le 08/07/2021 à 17:22 CEST Le 22/06/2021 à 11:10 CEST
serialNumber 83AFC3 serialNumber 818724
Signé par Laurent COULON Contre-signé par Me Matthieu JOUSSET
En représentation de OCEANOS Le 08/07/2021 à 18:12 CEST
Le 22/06/2021 à 11:17 CEST
serialNumber 818780 serialNumber 4E24AF8A8A448962C575AFCF45B1361D
Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits à un Barreau Francais
e-/Tcte
onseil National des Barreaux
ACTE D'AVOCAT
M4 SERVICES Société par actions simplifiée Capital : 2 572 € Siége social : 34, Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris RCS Paris 834 117 442
STATUTS Mis à jour suivant assemblée du 21 juin 2021
NOUVEL ARTICLE 14 :
Article 14 - Anti-dilution
Chaque Associé dispose du droit préférentiel de souscription proportionnel à sa détention dans le capital qui ne peut pas étre supprimé par un vote en assemblée, sauf unanimité ou renonciation individuelle.
Mais chaque Associé bénéficiera en outre du droit permanent de maintenir sa participation dans le capital social, les droits de vote et les droits financiers de la Société. Aussi, en cas d'émission de nouveaux Titres de la Société donnant droit, immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital de la Société, chacun des Associés pourra y souscrire à proportion de sa détention dans
Ie capital.
En cas d'augmentation de capital liée à une sous-capitalisation (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social), la clause anti-dilution ne peut pas faire échec à
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la préservation de l'intérét social. L'Associé qui ne pourrait souscrire et libérer l'augmentation prévue ne pourrait pas s'opposer à un second projet d'augmentation de
capital d'un tiers ou d'un Associé et la clause anti-dilution serait inapplicable.
Les rompus seront négociés ou le capital redivisé pour l'application de l'intégralité des présentes afin que la mise en ceuvre du pacte soit efficace et les Associés devront y souscrire.
Chaque Associé peut renoncer totalement ou individuellement à son droit de préférence légal ou contractuel découlant du présent pacte. La renonciation s'entend par opération. La renonciation est irrévocable.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 12 heures.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal, signé par acte d'avocat électronique à effet au 21 juin 2021, signé électroniquement par :
HUMANANCES en qualité d'associé OCEANOS en qualité d'associé, AC CONSULTING en qualité d'associé, le Président Monsieur Laurent COULON,
ainsi que contre-signé par l'avocat rédacteur d'acte, Maitre Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, conformément aux articles 1174, 1366, 1367 et 1374 du Code civil.
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ACTE D'AVOCAT
Acte d'Avocat électronique
Identifiant unique de l'Acte : 20210615122438-mC0QoPx5g6IUEoYRk
Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 5 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Laurent COULON Le 22/06/2021 a 10:48 CEST Le 22/06/2021 a 11:16 CEST
serialNumber 39B4 serialNumber 81876C
Signé par Alain CARCASSES Signé par Jean-Pierre DANDRIEUX
En représentation de AC CONSULTING En représentation de HUMANANCES
Le 08/07/2021 à 17:22 CEST Le 22/06/2021 à 11:10 CEST
serialNumber 83AFC3 serialNumber 818724
Signé par Laurent COULON Contre-signé par Me Matthieu JOUSSET
En représentation de OCEANOS Le 08/07/2021 à 18:12 CEST
Le 22/06/2021 à 11:17 CEST
serialNumber 818780 serialNumber 4E24AF8A8A448962C575AFCF45B1361D
Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits à un Barreau Francais
e-/Tcte
onseil National des Barreaux
ACTE D'AVOCAT
M4 SERVICES Société par actions simplifiée Capital : 2 572 € Siége social : 34, Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris RCS Paris 834 117 442
STATUTS Mis à jour suivant assemblée du 21 juin 2021
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Article 2 - Objet
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
La mise en cuvre de démarches de nature systémique, ainsi que l'ingénierie des systémes en vue d'identifier, de concevoir et de déployer des organisations permises et indissociablement associées à des formes d'hybridation homme-machine en s'appuyant sur l'identification, la conception et le déploiement d'actifs de captation de données issues du monde physique, de moteurs d'apprentissages et d'inférence, de visualisation des données, des technologies sociales ;
Des missions de conseil en transformation des métiers au service des directions générales et des directions métiers dont la singularité est de porter sur les transformations qui impliquent à des degrés divers l'utilisation d'un actif nécessaire à
l'automatisation totale ou partielle des opérations humaines au moyen d'artefacts ;
La conception et la réalisation de systémes de gestion en développement de logiciels spécifiques, la mise en xuvre des applications informatiques à base de produits logiciels (appartenant à la société ou fournis par des tiers) en intégrant des systémes incorporant des matériels, des logiciels spécifiques, des progiciels, etc. ;
La planification et la conception (études, conseil) de systémes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, y compris la formation des utilisateurs concernés ; le conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoin et des problémes des utilisateurs, formulation de propositions et solutions ; la conception de la structure et du contenu et de l'écriture des programmes informatigues
nécessaires à la création a l'implantation des logiciels systémes et réseaux
d'applications logicielles, de bases de données, de page web, l'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client ;
L'édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation et la maintenance logicielle pour compte de tiers de systémes et d'applications informatiques ;
La détention, la gestion, l'exploitation par tous moyens de tous droits de propriété intellectuelle dont elle pourrait devenir propriétaire ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, systémes informatiques, logiciels etc. relatifs à ces activités ;
Page 2 sur 15
La prise de participations dans des sociétés, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la fourniture de prestations de service étendues à ces sociétés. Ces services incluront la gestion, directe ou indirecte, des actifs détenus par les sociétés acquises et la fourniture de prestations administratives, incluant notamment des services en matiére comptable, financiére, juridique et fiscale. De plus, la société assumera un contrle trés étroit de l'activité des sociétés acquises ;
La détention, la gestion, l'exploitation à bail, location ou autrement de tous biens dont elle pourrait devenir propriétaire ;
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou de droits sociaux de société détenant des biens immobilisés, de fusion, d'alliance, d'association ou de participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;
La souscription de tout financement ou refinancement ainsi que la gestion de trésorerie, à toute sociétés contrlées directement ou indirectement ;
L'octroi de tout financement ou refinancement et la constitution de toute garantie sur les actifs de la société :;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci-dessus indiqué, ou à tout autre objet similaire ou connexe.
La mise en cuvre de démarches de nature systémique, ainsi que l'ingénierie des systémes en vue d'identifier, de concevoir et de déployer des organisations permises et indissociablement associées à des formes d'hybridation homme-machine en s'appuyant sur l'identification, la conception et le déploiement d'actifs de captation de données issues du monde physique, de moteurs d'apprentissages et d'inférence, de visualisation des données, des technologies sociales ;
Des missions de conseil en transformation des métiers au service des directions générales et des directions métiers dont la singularité est de porter sur les transformations qui impliquent à des degrés divers l'utilisation d'un actif nécessaire à
l'automatisation totale ou partielle des opérations humaines au moyen d'artefacts ;
La conception et la réalisation de systémes de gestion en développement de logiciels spécifiques, la mise en xuvre des applications informatiques à base de produits logiciels (appartenant à la société ou fournis par des tiers) en intégrant des systémes incorporant des matériels, des logiciels spécifiques, des progiciels, etc. ;
La planification et la conception (études, conseil) de systémes informatiques intégrant les technologies du matériel, des logiciels et des communications, y compris la formation des utilisateurs concernés ; le conseil en développement logiciel personnalisé : analyse des besoin et des problémes des utilisateurs, formulation de propositions et solutions ; la conception de la structure et du contenu et de l'écriture des programmes informatigues
nécessaires à la création a l'implantation des logiciels systémes et réseaux
d'applications logicielles, de bases de données, de page web, l'adaptation de logiciels, c'est-à-dire la modification et la configuration d'une application existante pour la rendre opérationnelle dans l'environnement informatique du client ;
L'édition de logiciels outils de développement et de langages de programmation et la maintenance logicielle pour compte de tiers de systémes et d'applications informatiques ;
La détention, la gestion, l'exploitation par tous moyens de tous droits de propriété intellectuelle dont elle pourrait devenir propriétaire ;
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, systémes informatiques, logiciels etc. relatifs à ces activités ;
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La prise de participations dans des sociétés, sous quelque forme que ce soit, ainsi que la fourniture de prestations de service étendues à ces sociétés. Ces services incluront la gestion, directe ou indirecte, des actifs détenus par les sociétés acquises et la fourniture de prestations administratives, incluant notamment des services en matiére comptable, financiére, juridique et fiscale. De plus, la société assumera un contrle trés étroit de l'activité des sociétés acquises ;
La détention, la gestion, l'exploitation à bail, location ou autrement de tous biens dont elle pourrait devenir propriétaire ;
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titre ou de droits sociaux de société détenant des biens immobilisés, de fusion, d'alliance, d'association ou de participation ou de prise en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;
La souscription de tout financement ou refinancement ainsi que la gestion de trésorerie, à toute sociétés contrlées directement ou indirectement ;
L'octroi de tout financement ou refinancement et la constitution de toute garantie sur les actifs de la société :;
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet ci-dessus indiqué, ou à tout autre objet similaire ou connexe.
Article 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est M4 Services.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'indication du montant du capital social.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé au 34, Avenue des Champs Elysées - 75008 Paris.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre
prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés a l'effet de décider si la Société doit étre
prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Article 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017.
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Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017.
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TITRE II - APPORTS - CAPITAL - SOCIAL
Article 7 - Apports
Les apports en numéraires à la constitution ont été souscrits selon la répartition suivante :
ANTHENOR PARTNERS HOLDING LIMITED apporte .3.420 € Ci trois-mille quatre-cent vingt euros
ALUZIA PARTNERS SAS apporte .36 € Ci trente-six euros
AC CONSULTING SAS apporte 36 € Ci trente-six euros
HUMANANCES SARL apporte ..72 € Ci soixante-douze euros
OCEANOS SAS apporte .36 € Ci trente-six euros
TOTAL APPORT. 3.600 € Ci trois mille six cents euros
Le total des apports ainsi souscrit et libéré résulte du Certificat du dépositaire établi par la banque Société Générale. Cette somme totale a été déposée à ladite banque pour le compte de la Société en formation.
ANTHENOR PARTNERS HOLDING LIMITED apporte .3.420 € Ci trois-mille quatre-cent vingt euros
ALUZIA PARTNERS SAS apporte .36 € Ci trente-six euros
AC CONSULTING SAS apporte 36 € Ci trente-six euros
HUMANANCES SARL apporte ..72 € Ci soixante-douze euros
OCEANOS SAS apporte .36 € Ci trente-six euros
TOTAL APPORT. 3.600 € Ci trois mille six cents euros
Le total des apports ainsi souscrit et libéré résulte du Certificat du dépositaire établi par la banque Société Générale. Cette somme totale a été déposée à ladite banque pour le compte de la Société en formation.
Article 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de deux mille cinq cent soixante-douze euros (2.572 £)
à la suite d'une réduction de capital par annulation de 1028 actions.
ll est divisé en Deux mille cinq cent soixante-douze actions (2.572 actions), d'un euro (1 €) de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées, et de méme catégorie.
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit
par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré
d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf
stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence
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sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la
souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
à la suite d'une réduction de capital par annulation de 1028 actions.
ll est divisé en Deux mille cinq cent soixante-douze actions (2.572 actions), d'un euro (1 €) de valeur nominale, entiérement souscrites et libérées, et de méme catégorie.
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit
par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré
d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf
stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence
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sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la
souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE III - ACTIONS
Article 9 - Indivisibilité des actions - Démembrement et répartition des droits
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales
ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter eur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales
ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter eur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les assemblées générales.
Article 10 - Droits aux bénéfices - Responsabilité limitée aux apports - Obligations de
regroupement d'actions
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les Associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et
obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un Associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre
opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer
ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil
d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales
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d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions
réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de Ieurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou
des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou
remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Les Associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et
obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un Associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. IIs ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre
opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer
ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil
d'Etat peuvent étre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales
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d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions
réglementaires.
Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées à la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de Ieurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intéréts s'il y a lieu.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou
des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.
Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.
Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou
remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.
Article 11 - Forme des valeurs mobiliéres
Les valeurs mobiliéres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné à cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Article 12 - Libération des souscriptions d'actions - Appel de fonds
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la qguotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le
surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Page 7 sur 15
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'appel de fonds formalisé par lettre recommandé avec avis de réception du Président, la créance d'appe
de fonds devient exigible.
surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Page 7 sur 15
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai de quinze jours à compter de l'appel de fonds formalisé par lettre recommandé avec avis de réception du Président, la créance d'appe
de fonds devient exigible.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
Article 13 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Toute transmission de propriété est soumise à la procédure d'agréement, tant les cessions, opérations en capital que celle résultant d'une liquidation de communauté ou à cause de décés d'un associé entrainant une transmission successorale et/ou une liquidation de communauté.
Par dérogation à l'alinéa précédent les transmissions de toutes natures ci-dessous sont libres et ne sont pas soumise a la procédure d'agréement :
(i) Celles entre associés,
(ii) Celles au profit d'une holding contrôlée par une ou plusieurs personnes déja associées dans la Société, directement ou indirectement au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions à mouvementer, le prix de la cession ou la valeur, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il
s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est
effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées
dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans un délai
de 30 jours suivant la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six mois a compter de l'acquisition.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sous réserve d'appliquer la formule de détermination du prix prévue entre les associés par convention.
La location des actions est interdite.
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Toute transmission de propriété est soumise à la procédure d'agréement, tant les cessions, opérations en capital que celle résultant d'une liquidation de communauté ou à cause de décés d'un associé entrainant une transmission successorale et/ou une liquidation de communauté.
Par dérogation à l'alinéa précédent les transmissions de toutes natures ci-dessous sont libres et ne sont pas soumise a la procédure d'agréement :
(i) Celles entre associés,
(ii) Celles au profit d'une holding contrôlée par une ou plusieurs personnes déja associées dans la Société, directement ou indirectement au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.
La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions à mouvementer, le prix de la cession ou la valeur, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il
s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est
effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées
dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans un délai
de 30 jours suivant la décision d'agrément. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de six mois a compter de l'acquisition.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil sous réserve d'appliquer la formule de détermination du prix prévue entre les associés par convention.
La location des actions est interdite.
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Article 14 -Anti-dilution
Chaque Associé dispose du droit préférentiel de souscription proportionnel à sa détention dans le capital qui ne peut pas étre supprimé par un vote en assemblée, sauf unanimité ou renonciation individuelle.
Mais chague Associé bénéficiera en outre du droit permanent de maintenir sa participation dans
e capital social, les droits de vote et les droits financiers de la Société. Aussi, en cas d'émission de nouveaux Titres de la Société donnant droit, immédiatement ou a terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital de la Société, chacun des Associés pourra y souscrire a proportion de sa détention dans le capital.
En cas d'augmentation de capital liée à une sous-capitalisation (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social), la clause anti-dilution ne peut pas faire échec à la préservation de l'intérét social. L'Associé qui ne pourrait ou ne voudrait pas souscrire l'augmentation prévue ne pourra
pas s'opposer a un second projet d'augmentation de capital d'un tiers ou d'un Associé et la clause
anti-dilution sera inapplicable à son égard.
Les rompus seront négociés ou le capital redivisé pour l'application de l'intégralité des présentes afin que la mise en ceuvre du pacte soit efficace et les Associés devront y souscrire.
Chaque Associé peut renoncer totalement ou individuellement à son droit de préférence légal ou contractuel découlant du présent pacte. La renonciation s'entend par opération. La renonciation est irrévocable.
Mais chague Associé bénéficiera en outre du droit permanent de maintenir sa participation dans
e capital social, les droits de vote et les droits financiers de la Société. Aussi, en cas d'émission de nouveaux Titres de la Société donnant droit, immédiatement ou a terme, par quelque moyen que ce soit à une quotité du capital de la Société, chacun des Associés pourra y souscrire a proportion de sa détention dans le capital.
En cas d'augmentation de capital liée à une sous-capitalisation (capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social), la clause anti-dilution ne peut pas faire échec à la préservation de l'intérét social. L'Associé qui ne pourrait ou ne voudrait pas souscrire l'augmentation prévue ne pourra
pas s'opposer a un second projet d'augmentation de capital d'un tiers ou d'un Associé et la clause
anti-dilution sera inapplicable à son égard.
Les rompus seront négociés ou le capital redivisé pour l'application de l'intégralité des présentes afin que la mise en ceuvre du pacte soit efficace et les Associés devront y souscrire.
Chaque Associé peut renoncer totalement ou individuellement à son droit de préférence légal ou contractuel découlant du présent pacte. La renonciation s'entend par opération. La renonciation est irrévocable.
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 15 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Le Président est désigné pour la durée indéterminé sauf si la collectivité des associés en décide autrement.
Le Président est révocable ad nutum à tout moment sur décision collective des associés, mais la révocation ne peut intervenir sans respect d'un préavis d'un mois. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation, sauf si elle est brutale et vexatoire.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés. La rémunération votée s'applique pour les exercices futurs sauf décision contraires de la collectivité des associés.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés :
Décisions soumises à autorisation quel que soit le montant (sans seuil) :
Les décisions relevant des décisions collectives des associés de l'article 18.
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Prise de participation, création de filiale, participation à un joint-venture, ou à une société en participation ou équivalent ;
Création de bureau, succursales, bureaux, agences, établissement secondaire, dépôt... ;
Cession d'élément d'actif affecté durablement à l'exploitation dont la société est
propriétaire, corporel ou incorporel, inscrits ou pas à l'actif, peu importe la valeur comptable nette, et a fortiori les actifs immobilisés à l'actif du bilan ;
Souscription de contrat portant transfert de jouissance d'actifs sociaux ou emportant transfert temporaire de leur propriété (commodat, location gérance, baux dont les renouvellement, fiducie, licence de droit de propriété intellectuelle...) ;
Transaction mettant fin à un litige ;
L'octroi de garantie ou sureté par la société ;
Dation en paiement, abandon de créance et cession de créances sauf mobilisation bancaire sous forme Dailly :
Licenciement de salariés ayant la qualité d'Associé ou dirigeant ou détenant ou contrlant un Associé de la société ;
Embauche d'un membre de sa famille ou allié au jusqu'au deuxiéme degré
Décisions soumises à autorisation en cas de dépassement de seuil :
Investissement dont les acquisitions d'actif et/ou financement (prét, crédit-bail, LOA LLD...) entrainant un engagement de payer ou rembourser de plus de 40.000 £ HT ;
Contrat à durée déterminée à exécution successive qui ne serait pas inscrit au budget prévisionnel dont l'engagement annuel serait supérieur a 40.000 € ;
L'octroi d'avantages salariaux et/ou rémunération dont le total excéde 40.000 £, brut annuel, par personne ;
Dépassement d'un poste de charge figurant au prévisionnel de plus de 20 % ;
La collectivité des associés peut si elle statue à l'unanimité, valider a posteriori les décisions prises en violation de l'alinéa précédent par une résolution spéciale. Cette ratification emporte confirmation et validation dans l'ordre interne.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La délégation est écrite et conservé au siége social en original.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Le Président est désigné pour la durée indéterminé sauf si la collectivité des associés en décide autrement.
Le Président est révocable ad nutum à tout moment sur décision collective des associés, mais la révocation ne peut intervenir sans respect d'un préavis d'un mois. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation, sauf si elle est brutale et vexatoire.
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés. La rémunération votée s'applique pour les exercices futurs sauf décision contraires de la collectivité des associés.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Toutefois, à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés :
Décisions soumises à autorisation quel que soit le montant (sans seuil) :
Les décisions relevant des décisions collectives des associés de l'article 18.
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Prise de participation, création de filiale, participation à un joint-venture, ou à une société en participation ou équivalent ;
Création de bureau, succursales, bureaux, agences, établissement secondaire, dépôt... ;
Cession d'élément d'actif affecté durablement à l'exploitation dont la société est
propriétaire, corporel ou incorporel, inscrits ou pas à l'actif, peu importe la valeur comptable nette, et a fortiori les actifs immobilisés à l'actif du bilan ;
Souscription de contrat portant transfert de jouissance d'actifs sociaux ou emportant transfert temporaire de leur propriété (commodat, location gérance, baux dont les renouvellement, fiducie, licence de droit de propriété intellectuelle...) ;
Transaction mettant fin à un litige ;
L'octroi de garantie ou sureté par la société ;
Dation en paiement, abandon de créance et cession de créances sauf mobilisation bancaire sous forme Dailly :
Licenciement de salariés ayant la qualité d'Associé ou dirigeant ou détenant ou contrlant un Associé de la société ;
Embauche d'un membre de sa famille ou allié au jusqu'au deuxiéme degré
Décisions soumises à autorisation en cas de dépassement de seuil :
Investissement dont les acquisitions d'actif et/ou financement (prét, crédit-bail, LOA LLD...) entrainant un engagement de payer ou rembourser de plus de 40.000 £ HT ;
Contrat à durée déterminée à exécution successive qui ne serait pas inscrit au budget prévisionnel dont l'engagement annuel serait supérieur a 40.000 € ;
L'octroi d'avantages salariaux et/ou rémunération dont le total excéde 40.000 £, brut annuel, par personne ;
Dépassement d'un poste de charge figurant au prévisionnel de plus de 20 % ;
La collectivité des associés peut si elle statue à l'unanimité, valider a posteriori les décisions prises en violation de l'alinéa précédent par une résolution spéciale. Cette ratification emporte confirmation et validation dans l'ordre interne.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. La délégation est écrite et conservé au siége social en original.
Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.
TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 16 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes et étre approuvée par la collectivité des associés.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion des nouvelles conventions et l'exécution des conventions conclues antérieurement avec les associés concernés au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. A défaut de commissaire aux comptes, le Président établit le rapport.
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Les interdictions prévues à l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion des nouvelles conventions et l'exécution des conventions conclues antérieurement avec les associés concernés au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. A défaut de commissaire aux comptes, le Président établit le rapport.
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Les interdictions prévues à l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Article 17 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales
et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes
titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives
dans les mémes conditions que les associés.
et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes
titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives
dans les mémes conditions que les associés.
TITRE VII - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Article 18 - Décisions collectives
La collectivité des associés statue à chaque fois que les statuts requiérent son intervention ou que la loi le prévoit tel que :
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
Transformation de la Société :
Modification des statuts dont le nom, le siége, capital social (augmentation, sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi, amortissement et réduction), la date de clture, l'émission de valeur mobiliére ;
Désignation, nomination, révocation et rémunération du Président ;
Autorisation des décisions du Président en cas de limitation de ses pouvoirs par les présents statuts ;
Prise des décisions relevant de la limitation des pouvoirs du Président, l'assemblée disposant d'une compétence propre pour les adopter ;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Dissolution ;
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président par une demande comportant une échéance de réponse en jour et heure ou de tout associé disposant de plus de 10 % des actions la convocation est adressée huit jours avant la décision. Le délai n'est pas de rigueur en cas de présence ou de participation de tous les associés.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés ou encore de vote dématérialisé non équivoque émanant des associés et annexés au procés-verbal certifié par le président sous sa responsabilité.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire
avec un pouvoir, ou à distance, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de Page 11 sur 15
son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective
uniquement si sa qualité d'associé lui est contestée avant la tenue ou la prise décision. En cas de contestation de la qualité d'associé y compris au jour de la prise de décision sans contestation préalable ou à défaut de convocation ou d'information sur la décision à prendre, la décision collective ne peut étre valablement prise qu'apres convocation de tous les associés en lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours avant la prise de décision.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix.
Les majorités requises pour l'adoption d'une décision ou résolution dépend de la nature de la décision :
Les décisions collectives sont adoptées à la majorité absolue des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou émis à distance sauf si la loi ou les statuts en dispose autrement ;
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées en assemblée à la majorité renforcée des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou émis a distance :
Décisions modifiant les statuts ;
Décisions emportant dissolution de la Société ;
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées en assemblée a l'unanimité des voix des
associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou émis à distance.
Les décisions requérant l'unanimité par l'effet de la loi ;
Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ;
La prorogation de la Société ;
La transformation de la Société en Société d'une autre forme
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou d'un associé
disposant de plus de 10 % du capital au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent ou s'ils sont tous présents ou représentés selon les termes de la feuille de présence.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie, mail...
Le vote a distance est possible par tous moyens. En cas de contestation ou de non-prise en
compte du vote d'un associé, il appartient a celui qui a émis le vote de justifier de son identité, qu'il est l'auteur du vote, qu'il a la qualité d'associé et qu'il a voté avant l'échéance et de contester en justice la décision dans le délai légal.
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Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par au moins un tiers Associé par rapport au président.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
Transformation de la Société :
Modification des statuts dont le nom, le siége, capital social (augmentation, sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi, amortissement et réduction), la date de clture, l'émission de valeur mobiliére ;
Désignation, nomination, révocation et rémunération du Président ;
Autorisation des décisions du Président en cas de limitation de ses pouvoirs par les présents statuts ;
Prise des décisions relevant de la limitation des pouvoirs du Président, l'assemblée disposant d'une compétence propre pour les adopter ;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Dissolution ;
Approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président par une demande comportant une échéance de réponse en jour et heure ou de tout associé disposant de plus de 10 % des actions la convocation est adressée huit jours avant la décision. Le délai n'est pas de rigueur en cas de présence ou de participation de tous les associés.
Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés ou encore de vote dématérialisé non équivoque émanant des associés et annexés au procés-verbal certifié par le président sous sa responsabilité.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire
avec un pouvoir, ou à distance, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de Page 11 sur 15
son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective
uniquement si sa qualité d'associé lui est contestée avant la tenue ou la prise décision. En cas de contestation de la qualité d'associé y compris au jour de la prise de décision sans contestation préalable ou à défaut de convocation ou d'information sur la décision à prendre, la décision collective ne peut étre valablement prise qu'apres convocation de tous les associés en lettre recommandée avec demande d'avis de réception huit jours avant la prise de décision.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action donne droit a une voix.
Les majorités requises pour l'adoption d'une décision ou résolution dépend de la nature de la décision :
Les décisions collectives sont adoptées à la majorité absolue des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou émis à distance sauf si la loi ou les statuts en dispose autrement ;
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées en assemblée à la majorité renforcée des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou émis a distance :
Décisions modifiant les statuts ;
Décisions emportant dissolution de la Société ;
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées en assemblée a l'unanimité des voix des
associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ou émis à distance.
Les décisions requérant l'unanimité par l'effet de la loi ;
Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) ;
La prorogation de la Société ;
La transformation de la Société en Société d'une autre forme
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président ou d'un associé
disposant de plus de 10 % du capital au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent ou s'ils sont tous présents ou représentés selon les termes de la feuille de présence.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie, mail...
Le vote a distance est possible par tous moyens. En cas de contestation ou de non-prise en
compte du vote d'un associé, il appartient a celui qui a émis le vote de justifier de son identité, qu'il est l'auteur du vote, qu'il a la qualité d'associé et qu'il a voté avant l'échéance et de contester en justice la décision dans le délai légal.
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Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par au moins un tiers Associé par rapport au président.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Article 19 - Information préalable des associés et droit de communication
Toute décision collective statue sur le rapport du président explicitant l'objet de la décision collective à prendre, les motivations et s'il y a lieu les conséquences financiéres pour la société en joignant les actes nécessaires a la prise de décision notamment les actes pour lesquels
l'autorisation de signer est requise.
Deux fois l'an chaque associé peut solliciter auprés de la société, de son président ou de l'expert- comptable ou commissaires aux comptes une balance d'exploitation sur la durée écoulée de
l'exercice ou les exercices antérieurs, la situation de trésorerie par la communication des relevés
de comptes de la période, une situation comptable, la copie des conventions réglementées, la
copie de contrat lié à l'exploitation de toute nature, la copie des registres d'assemblée le tout à frais partagés avec la société lorsque cela implique l'intervention d'un tiers facturant (expert- comptable, avocat... ). L'associé peut s'exonérer des frais s'il consulte les documents au siége et peut alors en prendre copie.
l'autorisation de signer est requise.
Deux fois l'an chaque associé peut solliciter auprés de la société, de son président ou de l'expert- comptable ou commissaires aux comptes une balance d'exploitation sur la durée écoulée de
l'exercice ou les exercices antérieurs, la situation de trésorerie par la communication des relevés
de comptes de la période, une situation comptable, la copie des conventions réglementées, la
copie de contrat lié à l'exploitation de toute nature, la copie des registres d'assemblée le tout à frais partagés avec la société lorsque cela implique l'intervention d'un tiers facturant (expert- comptable, avocat... ). L'associé peut s'exonérer des frais s'il consulte les documents au siége et peut alors en prendre copie.
TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 20 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le président présente annuellement les comptes sous la forme d'un rapport de gestion répondant aux exigences de la loi et mentionnant au moins la situation comptable (produit et charges
d'exploitation, produits, charges et résultat financiers ainsi que les produits charges et résultat
exceptionnels) sur l'exercice écoulé, les événements majeurs de la période et sur la période
courue depuis la clôture, l'évolution du chiffre d'affaires et de charges, les perspectives d'avenir, la prise de participation, le résultat de l'exercice et les instances en cours.
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice et les soumets avec son rapport et ceux du Commissaire aux comptes s'il y en a un, à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'approbation est faite en assemblée.
d'exploitation, produits, charges et résultat financiers ainsi que les produits charges et résultat
exceptionnels) sur l'exercice écoulé, les événements majeurs de la période et sur la période
courue depuis la clôture, l'évolution du chiffre d'affaires et de charges, les perspectives d'avenir, la prise de participation, le résultat de l'exercice et les instances en cours.
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice et les soumets avec son rapport et ceux du Commissaire aux comptes s'il y en a un, à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice.
L'approbation est faite en assemblée.
Article 21 - Affectation et répartition des résultats
Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation sauf décision expresse des associés de faire une distribution inégalitaire qui dans ce cas requiert l'accord unanime des associés pour le vote de la résolution d'affectation.
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Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée
sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes
sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
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Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée
sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes
sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
Article 22 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés pronongant la dissolution anticipée.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions
de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions
de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé
unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code civil.
Article 23 - Contestations - Négociation préalable à peine d'irrecevabilité
Toute contestation d'un acte de la vie sociale, avec le Président ou entre associés ou blocage du
fait d'un conflit entre associés, suppose préalablement une tentative de réglement amiable, de conciliation ou de médiation, d'au moins trois mois constituant une franchise durant laquelle à compter de la demande formée par écrit, les prescriptions sont suspendues jusqu'a l'issue de ce
délai.
L'auteur d'une demande doit préalablement offrir le réglement amiable, la conciliation ou la médiation, faute de quoi il est irrecevable en sa demande. La conciliation ou la médiation ordonnée en justice satisfait à cette exigence et couvre l'irrecevabilité. Le rejet de la conciliation
en justice avant la fin du délai de trois mois par le demandeur le rend irrecevable. Le rejet de la conciliation par le défendeur avant la fin du délai de trois mois autorise la reprise de l'instance et
l'irrecevabilité est réputée couverte. Le rejet ou l'échec de la mesure au-dela du délai de trois mois autorise la reprise des poursuites
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La conciliation n'impligue pas nécessairement la désignation d'un conciliateur ou un médiateur.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait par acte d'avocat électronique à effet au 21 juin 2021, signé électroniquement par les associés et le Président pour les besoins des formalités d'opposabilité, et tout éventuel intervenant à l'acte, ainsi que contre-signé par l'avocat rédacteur d'acte, Maitre Matthieu JOUSSET, conformément aux articles 1174, 1366, 1367 et 1374 du Code civil
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ACTE D'AVOCAT
Acte d'Avocat électronique
Identifiant unique de l'Acte : 20210615122438-mC0QoPx5g6IUEoYRk
Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 16 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Laurent COULON Le 22/06/2021 a 10:48 CEST Le 22/06/2021 a 11:16 CEST
serialNumber 39B4 serialNumber 81876C
Signé par Alain CARCASSES Signé par Jean-Pierre DANDRIEUX
En représentation de AC CONSULTING En représentation de HUMANANCES
Le 08/07/2021 à 17:22 CEST Le 22/06/2021 à 11:10 CEST
serialNumber 83AFC3 serialNumber 818724
Signé par Laurent COULON Contre-signé par Me Matthieu JOUSSET
En représentation de OCEANOS Le 08/07/2021 à 18:12 CEST
Le 22/06/2021 à 11:17 CEST
serialNumber 818780 serialNumber 4E24AF8A8A448962C575AFCF45B1361D
Document original électronique sécurisé et signé sur le service eActe du Conseil National des Barreaux sous le contrôle d'avocats inscrits à un Barreau Francais
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fait d'un conflit entre associés, suppose préalablement une tentative de réglement amiable, de conciliation ou de médiation, d'au moins trois mois constituant une franchise durant laquelle à compter de la demande formée par écrit, les prescriptions sont suspendues jusqu'a l'issue de ce
délai.
L'auteur d'une demande doit préalablement offrir le réglement amiable, la conciliation ou la médiation, faute de quoi il est irrecevable en sa demande. La conciliation ou la médiation ordonnée en justice satisfait à cette exigence et couvre l'irrecevabilité. Le rejet de la conciliation
en justice avant la fin du délai de trois mois par le demandeur le rend irrecevable. Le rejet de la conciliation par le défendeur avant la fin du délai de trois mois autorise la reprise de l'instance et
l'irrecevabilité est réputée couverte. Le rejet ou l'échec de la mesure au-dela du délai de trois mois autorise la reprise des poursuites
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La conciliation n'impligue pas nécessairement la désignation d'un conciliateur ou un médiateur.
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
Fait par acte d'avocat électronique à effet au 21 juin 2021, signé électroniquement par les associés et le Président pour les besoins des formalités d'opposabilité, et tout éventuel intervenant à l'acte, ainsi que contre-signé par l'avocat rédacteur d'acte, Maitre Matthieu JOUSSET, conformément aux articles 1174, 1366, 1367 et 1374 du Code civil
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Type d'acte : Droit des sociétés
Nombre de page(s) signée(s) au total : 16 dont 1 page(s) de signature
Scellé par le Conseil National des Barreaux Signé par Laurent COULON Le 22/06/2021 a 10:48 CEST Le 22/06/2021 a 11:16 CEST
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Signé par Alain CARCASSES Signé par Jean-Pierre DANDRIEUX
En représentation de AC CONSULTING En représentation de HUMANANCES
Le 08/07/2021 à 17:22 CEST Le 22/06/2021 à 11:10 CEST
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Signé par Laurent COULON Contre-signé par Me Matthieu JOUSSET
En représentation de OCEANOS Le 08/07/2021 à 18:12 CEST
Le 22/06/2021 à 11:17 CEST
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