Acte du 29 juillet 2014

Il existe, entre les propriétaires des titres de capital ci-aprés dénombrés, une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables a cette forme de société et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société est dénommée : A 2 C NET PRO

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

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Ec.

Si dans les trois mois à compter de la notification du projet de cession, la totalité des actions mises en.vente n'est pas préemptée ou rachetée, le cédant peut réaliser la cession au cessionnaire projeté aux conditions prévues et indiquées dans la notification faite a.la société. Cette réalisation doit intervenir dans le mois suivant l'expiration du délai sus-visé, a.défaut le cédant est considéré

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3. En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux par le décés de 1'époux associé, l'agrément est donné comme en matiére de transmission par décés, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le conjoint a déja la qualité d'associé.

En cas de dissolution de communauté du vivant des époux, l'attribution des actions est libre si chacun des époux est associé. A défaut, l'agrément est donné comme en matiere de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées a 1époux ou l'ex-époux non associé doivent étre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent.article, le conjoint associé_bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom. :

La transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité 4. morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions a l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de 1'associé unique est libre, toutefois en cas de dissolution de la communauté de biens existant entre 1'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées à cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.--

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le.cadre de la procédure d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

7. La présente clause dàgrément ne peut etre modifiée qu'a 1'unanimité des associés.

Les titres.de.capital sont indivisibles a 1'égard de la société.-Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent..

Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans 1es décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.

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La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par les associés.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

La qualité d'associé accordée a une personne physique l'est en considération de l'exercice de fonction-salariée-ou-d'un-mandat social au sein de la socrété.

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Le prix est payé, contre remise des ordres de mouvement signés par l'associé exclu, dans un délai de deux mois a compter de la date ou il a été définitivement fixé soit par accord des parties, soit par l'expert. -

Les décisions extraordinaires concernent tout bjet pouvant entrainer directement o indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions .ainsi queles opérations suivantes :

1l'émission d'obligations,

l'agrément-préalable-des-cessions-et transmissions de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Les. décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Toutes les autres décisions sont ordinaires.

Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment appelées a autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne délibérent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possdent au moins sur premiere convocation, le quart, et sur deuxieme convocation, le cinquiéme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés .

1. Les décisions collectives résultent, au choix-du président de la société, :d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elies peuvent également résulter du . consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2. L'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut etre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son présiden't.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de. l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous.les associés présents.

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Les copies ou extraits des procs-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

modification,-adoption ou..suppression..des-clauses-statutaires.visées. a. larticle 227-19 du Code de Commerce notamment celles relatives a 1'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobilieres donnant accés au capital,

augmentation de l'engagement des associés.

changement de la nationalité de la société.

2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises & la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.

3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siegé social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers éxercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés ét procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant conselidés, les rapports-du-commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou. document requis par la législation en vigueur et le texte des projets de résolution-'sont tenus a la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la 'demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités a prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 .%) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de 1'exploitation.

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Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année -dans les mémes délais,.formes. et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions_qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire.statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de-leur-mandat.

Is constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuyer les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a 1'article 16.

Toutes les actions dorigine représentant des apports de numéraire ont été libérées a hauteur de la moitié.

La somme totale versée par les associés, soit 30.00ô euros a été déposée a 1'agence du Crédit Agricole du Centre Ouest d'Eymoutiers qui a délivré a la date du 8 janvier 2009, le certificat prescrit par la loi, sur présentation de la liste des associés, mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, annexée a chaque original des présentes..

. Monsieur Eric CHATOU, demeurant a NEUVIC-ENTIER (Haute-Vienne), I Veytisou,

Né le 23 février 1963 a Limoges (Haute-Vienne), Marié avec Madame Laurence GERMANAUD sous le régime de la séparation de biens.

Monsieur Gérard GAUTHIER, demeurant a ELANCOURT (Yvelines), 15, rue des Pinsons,

Né le 1er décembre 1957 a Guéret (Creuse), Célibataire non lié par un pacte civil de solidarité

Les formalités de publicité sont effectuées a la diligence du président de la société.

Monsieur Eric CHATOU est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un : journal-habilité-a recevoir les-annonces-légales dans le département du siége social.

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En quatre originaux dont un pour etre déposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalités requises.

Monsieur Eric CHATOU Monsieur Gérard

Enregistré&: S.LE.C DE LIMOGES EXTERIEUR Lx 13/02/2009 Bordereau n°2009/248 Case n*16 Ext 909 Enregisttemcnt : Exon&re Pénalites : Total ligaidé : zerocuro Montant recu

agente. drtinis paincipale

A.2 C NET PRO Société par actions simplifiée

au capital de 30 000 euros Siége social : 24 Rue Atlantis

Immeuble Boréal - Parc Ester 87280 LIMOGES

510 598 337 RCS.LIMOGES

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'étendre l'objet social a l'activité de domiciliation d'entreprises.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 3 des statuts de la maniére suivante :

# Article 3 - OBJET

La Société a pour objet en France et dans tous les pays :

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Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres mobilieres ou immobiliéres, effectues de quelque maniére que ce soit, se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président