A 2 C NET PRO
Acte du 25 juin 2014
Début de l'acte
RCS : LIMOGES Code qreffe : 8701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIMOGES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00104
Numero SIREN:510598337
Nom ou denomination : A 2 C NET PRO
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2014 sous le numero de dépot 1803
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REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Le soussigné Eric CHATOU, agissant en qualité de Président de la société A 2 C NET PRO, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siége social est 24 Rue Atlantis - Immeuble Boréal - Parc Ester - 87280 LIMOGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 598 337 RCS LIMOGES,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société A 2 C NET PRO a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2013,
Que, conformément à l'article L.227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que, suite à des désaccords entre les associés, elle se trouve dans l'impossibilité de le faire.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société A 2 C NET PR qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire-Annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos -au 31- décembre 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a LIMOGES Le 18 juin 2014
Le President TI&CHATOU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIMOGES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00104
Numero SIREN:510598337
Nom ou denomination : A 2 C NET PRO
Ce depot a ete enregistre le 25/06/2014 sous le numero de dépot 1803
Le soussigné Eric CHATOU, agissant en qualité de Président de la société A 2 C NET PRO, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, dont le siége social est 24 Rue Atlantis - Immeuble Boréal - Parc Ester - 87280 LIMOGES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 510 598 337 RCS LIMOGES,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société A 2 C NET PRO a, conformément à ses statuts clturé son dernier exercice social au 31 décembre 2013,
Que, conformément à l'article L.227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Que, suite à des désaccords entre les associés, elle se trouve dans l'impossibilité de le faire.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société A 2 C NET PR qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire-Annuelle appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos -au 31- décembre 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a LIMOGES Le 18 juin 2014
Le President TI&CHATOU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ORDONNANCE
Nous, Alain BESSON, Président du Tribunal de Commerce de LIMOGES, assisté de Maitre Christelle MARTOWICZ, Greffiére,j
Vu la requéte qui précéde et ou il nous est exposé que la SAS A 2 C NET PRO dont le siege social est situé 24, rue Atlantis - Immeuble Boréal - Parc Ester 87280 LIMOGES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIM0GES sous le numéro 510.598 337 a cl6turé son dernier exercice social au 31 Décembre 2013, que si par conséquent 1'Assemblée Générale Ordinaire devait se tenir avant le 30 Juin 2014, celle-ci ne pourra avoir
lieu, qu'en conséquence elle demande que lui soit alloué un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 Septembre 2014,
Vu les dispositions des articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret n°67-236 du 23 Mars 1967 desquelles il ressort qu'il rentre bien dans les attributions du Président du Tribunal de Commerce, saisi par voie de requéte, de proroger ce délai, que dans ces conditions il entend faire droit a la demande qui lui est présentée,
EN.CONSEQUENCE
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2014 le délai a 1'intérieur duquel la SAS A 2 C NET PRO devra procéder à la réunion de l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2013,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée a l'intéressé, par lettre simple, par les soins de Monsieur-le Greffier-du-Tribunal-de-Géans,
Laissons les frais de la présente a la charge du requérant,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait a Limoges,1c /2/4
a Greffiér Le Président,
Vu la requéte qui précéde et ou il nous est exposé que la SAS A 2 C NET PRO dont le siege social est situé 24, rue Atlantis - Immeuble Boréal - Parc Ester 87280 LIMOGES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIM0GES sous le numéro 510.598 337 a cl6turé son dernier exercice social au 31 Décembre 2013, que si par conséquent 1'Assemblée Générale Ordinaire devait se tenir avant le 30 Juin 2014, celle-ci ne pourra avoir
lieu, qu'en conséquence elle demande que lui soit alloué un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 Septembre 2014,
Vu les dispositions des articles L.225-100 du Code de Commerce et 121 du Décret n°67-236 du 23 Mars 1967 desquelles il ressort qu'il rentre bien dans les attributions du Président du Tribunal de Commerce, saisi par voie de requéte, de proroger ce délai, que dans ces conditions il entend faire droit a la demande qui lui est présentée,
EN.CONSEQUENCE
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2014 le délai a 1'intérieur duquel la SAS A 2 C NET PRO devra procéder à la réunion de l'assemblée générale devant statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2013,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée a l'intéressé, par lettre simple, par les soins de Monsieur-le Greffier-du-Tribunal-de-Géans,
Laissons les frais de la présente a la charge du requérant,
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait a Limoges,1c /2/4
a Greffiér Le Président,