Acte du 28 janvier 2022

Début de l'acte

RCS: STRASBOURG

Code greffe : 6752

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de STRAsBOURG atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 28/01/2022 sous le numero de depot 1325

A2MICILE REGION ILE DE FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 64.200 Euros Siége social : 48, rue du Faubourg de Saverne

67000 STRASBOURG

501 274 351 RCS STRASBOURG

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PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE

DU 15 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le quinze septembre, a quatorze heures, au siége social,

La Société A2MICILE EUROPE, Société anonyme au capital de 1.094.256 Euros, ayant son siége social sis 48, rue du Faubourg de Saverne a 67000 STRA$BOuRG, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de sTRASBOURG sous Ie numéro 508 974 128, représentée par Monsieur Joéi CHAULET, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration,

propriétaire de la totalité des six cent quarante-deux (642) actions de cent (100) Euros chacune composant Ie capital social de la société A2MICILE REGION ILE DE FRANCE, associée unique de ladite Société,

en présence de Monsieur Joél CHAULET, en sa qualité de Président de la Société VLC HOLDING, elle-méme Présidente non associée de notre Société,

Monsieur Raphaél GIELlA, Commissaire aux Comptes titulaire, réguliérement informé, est absent excusé,

Aprés exposition par la Présidente que :

par décision en date du 30 juin 2020, l'associée unique a approuvé ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 et constaté que la perte de i'exercice de 60.784,78 Euros, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres à un montant de -35.382,00 Euros, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve à 64.200,00 Euros,

- en pareil cas, selon les termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société,

A pris les décisions suivantes :

- Décision à prendre en application de l'article L. 225-248 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION L'associée unique, aprés avoir constaté qu'à Ia suite de l'affectation du résuitat de t'exercice clos le 31 décembre 2019, les capitaux propres qui s'élévent a -35.382,00 Euros pour un capital de 64.200,00 Euros sont devenus inférieurs à la moitié dudit capital, décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce , qu'il n'y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.

L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par ia loi et que la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et la Présidente, et répertorié sur le registre de ses décisions.

Associée Thiaye La SociéteA2ICILE EUROPE Présidente représerit&e par son Président du CA La SociétéXyC HOLDING JO&I CHAYLET représentée par Son Président poéi CHAULET