A2SE CONSEIL
Acte
Début de l'acte
DocuSign Envelope ID: 93B6A627-77F6-4841-9B5F-BD0DB13452CC
A2SE CONSEIL
Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros Siege social : 103 rue Henri Gautier 44550 MONTOIR DE BRETAGNE 532 559 150 R.C.S. SAINT NAZAIRE
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Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros Siege social : 103 rue Henri Gautier 44550 MONTOIR DE BRETAGNE 532 559 150 R.C.S. SAINT NAZAIRE
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 30 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le trente janvier, A 11 heures,
La société EILLETS INVEST, Société a responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, ayant son siege social 103 rue Henri Gautier, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808 718 183 RCS SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur Jean-Marie LEGOFF en sa qualité de Gérant,
Associée unique de la société A2SE CONSEIL,
En présence de Monsieur Jean-Marie LEGOFF, Président non associé de la Société.
Apres avoir exposé que :
- Par décision en date du 29 décembre 2023, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 et constaté que la perte de l'exercice avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social,
- En pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société,
A pris les décisions suivantes :
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société EILLETS INVEST, Société a responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, ayant son siege social 103 rue Henri Gautier, 44550 MONTOIR DE BRETAGNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808 718 183 RCS SAINT-NAZAIRE, représentée par Monsieur Jean-Marie LEGOFF en sa qualité de Gérant,
Associée unique de la société A2SE CONSEIL,
En présence de Monsieur Jean-Marie LEGOFF, Président non associé de la Société.
Apres avoir exposé que :
- Par décision en date du 29 décembre 2023, elle a approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 et constaté que la perte de l'exercice avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social,
- En pareil cas, selon les termes de l'article L. 223-42 du Code de commerce, il convient de décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société,
A pris les décisions suivantes :
- Décision a prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, - Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, apres examen des comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023, approuvés le 29 décembre 2023, lesquels font apparaitre que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société disposera d'un délai de deux exercices, outre l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social. A défaut, si le capital social est supérieur au seuil fixé par la réglementation, la Société devra réduire son capital pour le ramener a une valeur inférieure ou égale a ce seuil en disposant d'un nouveau délai expirant a la clture du deuxieme exercice suivant celui fixé pour le terme du premier délai de régularisation.
DocuSign Envelope ID: 93B6A627-77F6-4841-9B5F-BD0DB13452CC
SECONDE DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
La société (EILLETS INVEST Représentée par Monsieur Jean-Marie LEGOFF Associée unique
Signed by
Jan-Marie lECQFF 9A3956AACEFB4E
L'associée unique prend acte que sa décision doit faire l'objet des mesures de publicité prévues par la loi et que la Société disposera d'un délai de deux exercices, outre l'exercice en cours, pour porter le montant des capitaux propres au minimum de la moitié du capital social. A défaut, si le capital social est supérieur au seuil fixé par la réglementation, la Société devra réduire son capital pour le ramener a une valeur inférieure ou égale a ce seuil en disposant d'un nouveau délai expirant a la clture du deuxieme exercice suivant celui fixé pour le terme du premier délai de régularisation.
DocuSign Envelope ID: 93B6A627-77F6-4841-9B5F-BD0DB13452CC
SECONDE DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné sur le registre de ses décisions.
La société (EILLETS INVEST Représentée par Monsieur Jean-Marie LEGOFF Associée unique
Signed by
Jan-Marie lECQFF 9A3956AACEFB4E