A2SR
Acte du 22 février 2019
Début de l'acte
RCS : ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 01438 Numero SIREN:807 467 493
Nom ou denomination : A2SR
Ce depot a ete enregistre le 22/02/2019 sous le numero de dep8t A2019/001763
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : A2SR Adresse : 105 chemin Des Prés Bouvaux Seynod 74600 Annecy - FRANCE-
n° de gestion : 2014B01438 n° d'identification : 807 467 493
n° de dépot : A2019/001763 Date du dépot : 22/02/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 01/02/2019
777180
777180
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
A2SR
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siége social : 105 chemin des Prés Bouvaux
74600 SEYN0D 807 467 493 RCS ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2014 B 01438 Numero SIREN:807 467 493
Nom ou denomination : A2SR
Ce depot a ete enregistre le 22/02/2019 sous le numero de dep8t A2019/001763
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : A2SR Adresse : 105 chemin Des Prés Bouvaux Seynod 74600 Annecy - FRANCE-
n° de gestion : 2014B01438 n° d'identification : 807 467 493
n° de dépot : A2019/001763 Date du dépot : 22/02/2019
Piece : Décision(s) de l'associé unique du 01/02/2019
777180
777180
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
A2SR
Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros Siége social : 105 chemin des Prés Bouvaux
74600 SEYN0D 807 467 493 RCS ANNECY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 1ER FEVRIER 2019
L'an deux mille dix-neuf, Le premier février,
La société HTAG, Société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, ayant son siége social 355 chemin des Catiéres, 38190 BERNIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 707 088 RCS GRENOBLE,
Représentée par son gérant, Monsieur Thierry GONCALVES,
Associé unique de la société A2sR, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, divisé en 200 parts, dont le siége social est sis 105 chemin des Prés Bouvaux (74600)
SEYNOD, inscrite au registre du commerce et des sociétés et identifiée sous le numéro 807 467 493 RCS ANNECY,
Monsieur Thierry GONCALVES assistant également à la présente décision en qualité de gérant non associés de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives à :
Lecture du rapport de la gérance, Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, Transformation de la Société en société par actions simplifiée Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, Nomination du Président, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
La société HTAG, Société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, ayant son siége social 355 chemin des Catiéres, 38190 BERNIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 823 707 088 RCS GRENOBLE,
Représentée par son gérant, Monsieur Thierry GONCALVES,
Associé unique de la société A2sR, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, divisé en 200 parts, dont le siége social est sis 105 chemin des Prés Bouvaux (74600)
SEYNOD, inscrite au registre du commerce et des sociétés et identifiée sous le numéro 807 467 493 RCS ANNECY,
Monsieur Thierry GONCALVES assistant également à la présente décision en qualité de gérant non associés de ladite Société,
A pris les décisions suivantes relatives à :
Lecture du rapport de la gérance, Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels, Transformation de la Société en société par actions simplifiée Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, Nomination du Président, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire à la transformation sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les éventuels avantages particuliers, conformément aux dispositions des articles L. 223-43 et L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
Il prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Il prend acte de ce que le rapport atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire à la transformation prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée unipersonnelle à compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 50 000 euros. Il sera désormais divisé en 200 actions de 250 euros chacune, entiérement libérées, qui seront intégralement attribuées à l'associé unique a raison d'une action pour une part.
Les fonctions du gérant, actuellement exercées par Monsieur Thierry GONCALVES, prennent automatiguement fin ce jour, du fait de cette transformation.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé a la somme de 50 000 euros. Il sera désormais divisé en 200 actions de 250 euros chacune, entiérement libérées, qui seront intégralement attribuées à l'associé unique a raison d'une action pour une part.
Les fonctions du gérant, actuellement exercées par Monsieur Thierry GONCALVES, prennent automatiguement fin ce jour, du fait de cette transformation.
TROISIEME DECISION
En conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'associé unique adopte article par article, puis dans son
ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
QUATRIEME DECISION
Nomination du Président
L'associée unique, statuant aux conditions prévues par ies nouvelles dispositions statutaires, nomme en qualité de Président de la Société et ce pour une durée illimitée :
v Monsieur Thierry GONCALVES, né le 5 janvier 1975 a SAINT MARTIN D'HERES (Isére), de nationalité Francaise, demeurant 355 chemin des Catiéres 38190 BERNIN.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, Ia direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
L'associée unique, statuant aux conditions prévues par ies nouvelles dispositions statutaires, nomme en qualité de Président de la Société et ce pour une durée illimitée :
v Monsieur Thierry GONCALVES, né le 5 janvier 1975 a SAINT MARTIN D'HERES (Isére), de nationalité Francaise, demeurant 355 chemin des Catiéres 38190 BERNIN.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, Ia direction générale de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.
Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 30 septembre 2019 n'a pas a @tre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans ies conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions
simplifiées.
La gérance de la Société sous sa forme à responsabilité limitée présentera a l'associé unique qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué a l'associé unique dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
L'Associée unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Il statuera également sur le quitus a accorder a la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés à l'associé unique suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée unipersonnelle.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrlés dans ies conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions
simplifiées.
La gérance de la Société sous sa forme à responsabilité limitée présentera a l'associé unique qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera communiqué a l'associé unique dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.
L'Associée unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées. Il statuera également sur le quitus a accorder a la gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés à l'associé unique suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée unipersonnelle.
SIXIEME DECISION
L'associée unique, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée unipersonnelle est définitivement réalisée.
SEPTIEME DECISION
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
P./ la sté HTAG
Thierry GONCAL VES
Bon pour acceptation des fonctions de Président
Pou HcceT4 Tkv
DcS Yovcr!uvr D&
Enregistre a : SERVICB DE LA PUBLICIT8 FONCIERE BT DE L'ENREGISTREMENT ANNECY Lo 08/02/2019 Gocsicr 2019 00014101, r6f&roncc_7404P01 2019 A 01223 Enregistrement : 125 € Penalites : 0 @€ Total tiquide : Cent vingt-cinq Buros Montani repn : Cent vingt-cinq Euros L'Agent adrninistratif des finances publiques
ChaymaELACHAARI Agapte dos Fina publiaues
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : A2SR Adresse : 105 chemin Des Prés Bouvaux Seynod 74600 Annecy - FRANCE-
n° de gestion : 2014B01438 n° d'identification : 807 467 493
n° de dépot : A2019/001763 Date du dépot : 22/02/2019
Piece : Statuts mis & jour du 01/02/2019
777179
777179
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
A2SR
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros
Siége social : 105 chemin des Prés Bouvaux 74600 SEYN0D
807 467 493 RCS ANNECY
STATUTS: @ertiflé conforme
a l'original Signature du représantant léga
Statuts modifiés aux termes des décisions de l'associé unique du 1er février 2019 (portant transformation de la société en société par actions simplifiée).
ARTICLE 1 - FORME
La Société < A2SR > constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Par décision de l'associée unique en date du 20 mars 2017, la société a adopté la forme de société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant délibérations de l'associé unique du 1er février 2019.
La société est désormais régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobitiéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet, directement ou indirectement :
> Travaux de maconnerie générale.
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupement nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tout objet similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : < A2SR >.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a SEYN0D (74600) - 105 chemin des Prés Bouvaux.
Il peut etre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Le transfert du siége social dans un autre département ne peut etre décidé que par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées généraies extraordinaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au-Registre du-Commerce et-des-Sociétés, sauf les cas de prorogation-ou de dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
P./ la sté HTAG
Thierry GONCAL VES
Bon pour acceptation des fonctions de Président
Pou HcceT4 Tkv
DcS Yovcr!uvr D&
Enregistre a : SERVICB DE LA PUBLICIT8 FONCIERE BT DE L'ENREGISTREMENT ANNECY Lo 08/02/2019 Gocsicr 2019 00014101, r6f&roncc_7404P01 2019 A 01223 Enregistrement : 125 € Penalites : 0 @€ Total tiquide : Cent vingt-cinq Buros Montani repn : Cent vingt-cinq Euros L'Agent adrninistratif des finances publiques
ChaymaELACHAARI Agapte dos Fina publiaues
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : A2SR Adresse : 105 chemin Des Prés Bouvaux Seynod 74600 Annecy - FRANCE-
n° de gestion : 2014B01438 n° d'identification : 807 467 493
n° de dépot : A2019/001763 Date du dépot : 22/02/2019
Piece : Statuts mis & jour du 01/02/2019
777179
777179
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tél : 04 50 05 05 45
A2SR
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros
Siége social : 105 chemin des Prés Bouvaux 74600 SEYN0D
807 467 493 RCS ANNECY
STATUTS: @ertiflé conforme
a l'original Signature du représantant léga
Statuts modifiés aux termes des décisions de l'associé unique du 1er février 2019 (portant transformation de la société en société par actions simplifiée).
ARTICLE 1 - FORME
La Société < A2SR > constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Par décision de l'associée unique en date du 20 mars 2017, la société a adopté la forme de société à responsabilité limitée unipersonnelle.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant délibérations de l'associé unique du 1er février 2019.
La société est désormais régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder à des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobitiéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet, directement ou indirectement :
> Travaux de maconnerie générale.
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupement nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tout objet similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : < A2SR >.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a SEYN0D (74600) - 105 chemin des Prés Bouvaux.
Il peut etre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
Le transfert du siége social dans un autre département ne peut etre décidé que par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées généraies extraordinaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au-Registre du-Commerce et-des-Sociétés, sauf les cas de prorogation-ou de dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
1°) Lors de la constitution de la société, il a été fait apport par les associés d'origine des sommes suivantes :
> Monsieur Salvatore ARGENTO, la somme de mille euros (1.000,00 @),
> Monsieur Thierry GONCALVES, la somme de mille euros (1.000,00 @),
Soit au total la somme de deux mille euros (2.000,00 @), laquelle a été déposée conformément à la lo. par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société alors en formation a la BANQUE LAYDERNIER en son agence sise à LA RAVOIRE (73), ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.
2°) augmentation du capital social du 20 mars 2017
Suivant décision de l'associée unique en date du 20 mars 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 48.000 € par incorporation de réserves, ci .... 48.000 €
ARTICLE Z CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000,00 €), divisé en deux cents (200) actions égales de 250 euros chacune et toutes de méme catégorie
> Monsieur Salvatore ARGENTO, la somme de mille euros (1.000,00 @),
> Monsieur Thierry GONCALVES, la somme de mille euros (1.000,00 @),
Soit au total la somme de deux mille euros (2.000,00 @), laquelle a été déposée conformément à la lo. par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société alors en formation a la BANQUE LAYDERNIER en son agence sise à LA RAVOIRE (73), ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.
2°) augmentation du capital social du 20 mars 2017
Suivant décision de l'associée unique en date du 20 mars 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 48.000 € par incorporation de réserves, ci .... 48.000 €
ARTICLE Z CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000,00 €), divisé en deux cents (200) actions égales de 250 euros chacune et toutes de méme catégorie
ARTICLE 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société.
Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des Assemblées Générales Extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.
L'assembiée générale peut déléguer au Président de la Société ies pouvoirs nécessaires a la réalisation
de l'augmentation de capital.
Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel. L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des Assemblées Générales Extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.
L'assembiée générale peut déléguer au Président de la Société ies pouvoirs nécessaires a la réalisation
de l'augmentation de capital.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, sauf décision unanime de ceux-ci.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu à une inscription en comptes < nominatifs purs > ou < nominatifs administrés >, selon les modalités du < régime simplifié > prévues par le < cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM > approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par ia loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Elles donnent lieu à une inscription en comptes < nominatifs purs > ou < nominatifs administrés >, selon les modalités du < régime simplifié > prévues par le < cahier des charges des émetteurs teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non admises en SICOVAM > approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par ia loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
ARTICLE 11 - DROITS.ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
11.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
11.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
11.3. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
11.4. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
11.2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
11.3. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
11.4. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
TITRE III TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 13 - CESSION OU TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des associés titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le représentant légal de l'associé cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les cessions et transmissions sont librement consenties.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des associés titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte de l'associé cédant au compte de l'associé cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le représentant légal de l'associé cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les cessions et transmissions sont librement consenties.
TITRE IV DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - PRESIDENCE
14.1 Désignation
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société désignée par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, personne physique, sauf si la personne morale désigne une autre personne spécialement habilitée a la représenter, appelée représentant permanent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par les associés lors de sa nomination.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires. La décision de
révocation n'a pas à étre motivée et ne donne jamais lieu à indemnisation.
Le Président peut présenter sa démission de ses fonctions moyennant le respect d'un préavis raisonnable.
14.3 Rémunération
La rémunération du Président est définie par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société désignée par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, personne physique, sauf si la personne morale désigne une autre personne spécialement habilitée a la représenter, appelée représentant permanent.
14.2 Durée des fonctions
La durée des fonctions du Président est fixée par les associés lors de sa nomination.
Le Président peut étre révoqué a tout moment, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires. La décision de
révocation n'a pas à étre motivée et ne donne jamais lieu à indemnisation.
Le Président peut présenter sa démission de ses fonctions moyennant le respect d'un préavis raisonnable.
14.3 Rémunération
La rémunération du Président est définie par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.
ARTICLE 15 - POUVOIRS DU PRESIDENT
15.1. Le Président dirige la Société et ia représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par fa loi et les présents statuts aux associés.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
15.2 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et les présents statuts.
15.3 Le Président est l'organe social auprés duquel la représentation du personnel exerce, le cas échéant, les droits qu'elle tire des dispositions législatives et réglementaires.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
15.2 Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et les présents statuts.
15.3 Le Président est l'organe social auprés duquel la représentation du personnel exerce, le cas échéant, les droits qu'elle tire des dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 16 - DIRECTEUR GENERAL
16.1 Désignation
Le Président peut se faire assister d'un Directeur Général, personne morale ou personne physique, désignée par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant Iégal, personne physique, sauf si la personne morale désigne une autre personne spécialement habilitée à la représenter, appelée représentant permanent.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
16.2.Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.
En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision collective des associés statuant selon ies régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique. La révocation des fonctions du Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
Le Directeur Général peut présenter sa démission de ses fonctions moyennant le respect d'un préavis raisonnable.
16.3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de sa nomination ou postérieurement par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue par ll'article 17 des statuts.
16.4.Pouvoirs
Les pouvoirs du Directeur Général sont définis par la décision de ia collectivité des associés ou de l'associé unique, procédant à sa-nomination, conformément a l'article L.227-6 du Code de-Commerce.
Le Président peut se faire assister d'un Directeur Général, personne morale ou personne physique, désignée par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant Iégal, personne physique, sauf si la personne morale désigne une autre personne spécialement habilitée à la représenter, appelée représentant permanent.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
16.2.Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.
En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision collective des associés statuant selon ies régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique. La révocation des fonctions du Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
Le Directeur Général peut présenter sa démission de ses fonctions moyennant le respect d'un préavis raisonnable.
16.3 Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de sa nomination ou postérieurement par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue par ll'article 17 des statuts.
16.4.Pouvoirs
Les pouvoirs du Directeur Général sont définis par la décision de ia collectivité des associés ou de l'associé unique, procédant à sa-nomination, conformément a l'article L.227-6 du Code de-Commerce.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE DISPOSANT D'UNE FRACTION DES DROITS DE VOTE SUPERIEURE A 10%
Les conventions qui peuvent @tre passées entre la Société et ses dirigeants (Président ou Directeur Général) ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L.227-10 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants.
Par dérogation au premier paragraphe, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, ia société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants.
Par dérogation au premier paragraphe, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, ia société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d un commissaire aux comptes pourra @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent &tre invités à participer à toutes les décisions collectives dans Ies memes conditions que les associés.
Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d un commissaire aux comptes pourra @tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent &tre invités à participer à toutes les décisions collectives dans Ies memes conditions que les associés.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 19 =DECISIONS NECESSITANT L'ACCORD DE l'ASSOCIE UNIQUE OU DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES - FORME DES DECISIONS
19.1. - Décisions nécessitant l'accord de l'associé unigue ou de la collectivité des associés
L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification des statuts, sauf dérogations expressément prévues par la loi, le réglement ou les statuts :
augmentation, amortissement ou réduction du capital ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; nomination des Commissaires aux Comptes ; nomination et révocation du Président et fixation de sa rémunération ; approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices : transformation de la Société en une société d'une autre forme ; décision nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des associés :
décisions relevant de l'associé unique ou la collectivité des associés en vertu d'une disposition statutaire.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
19.2. - Forme des décisions
Les décisions de l'associé, s'ii n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts :
les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts : les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à décider ou a autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.
L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
modification des statuts, sauf dérogations expressément prévues par la loi, le réglement ou les statuts :
augmentation, amortissement ou réduction du capital ; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; nomination des Commissaires aux Comptes ; nomination et révocation du Président et fixation de sa rémunération ; approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices : transformation de la Société en une société d'une autre forme ; décision nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des associés :
décisions relevant de l'associé unique ou la collectivité des associés en vertu d'une disposition statutaire.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
19.2. - Forme des décisions
Les décisions de l'associé, s'ii n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix du Président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts :
les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts : les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à décider ou a autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.
ARTICLE 20 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les assemblées générales peuvent étre convoquées par le Président ou par un ou plusieurs associés dans les conditions légales et réglementaires.
Pendant la période de liquidation, les assembiées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de ta réunion.
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous ies associés y consentent.
Pendant la période de liquidation, les assembiées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de ta réunion.
Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous ies associés y consentent.
ARTICLE 21 - ORDRE DU JOUR
21.1 L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation
21.2 Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10% du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
21.2 Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10% du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
ARTICLE 22 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
22.1 :Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors gue ses titres sont inscrits en compte a son nom.
22.2 Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé justifiant d'un mandat.
22.3 Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite et notamment par télécopie.
22.2 Un associé ne peut se faire représenter que par son conjoint ou un autre associé justifiant d'un mandat.
22.3 Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite et notamment par télécopie.
ARTICLE 23 - TENUE DE l'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
23.1 Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
Toutefois, en cas d'associé unique ou si la société ne comporte que deux associés, seul te registre pourra étre émargé.
23.2 Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.
A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
23.3 Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
Les décisions prises par l'associé unique sont également répertoriées dans un registre.
Toutefois, en cas d'associé unique ou si la société ne comporte que deux associés, seul te registre pourra étre émargé.
23.2 Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.
A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président.
L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.
23.3 Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.
Les décisions prises par l'associé unique sont également répertoriées dans un registre.
ARTICLE 24 - QUORUM - VOTE
24.1 Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social déduction faite, le cas échéant, des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.
24.2 Chaque action donne droit a une voix. Toutefois, en cas de démembrement d'actions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
24.3 Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.
24.4 Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes à la réglementation en vigueur pour les sociétés anonymes.
24.2 Chaque action donne droit a une voix. Toutefois, en cas de démembrement d'actions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
24.3 Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.
24.4 Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes à la réglementation en vigueur pour les sociétés anonymes.
ARTICLE 25 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur-les-comptes-de cet--exercice, -sous- réserve-de-prolongation-de -ce délai par décision de justice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins 50% des actions composant le capital social de la Société.
Un quorum du quart est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.
Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins 50% des actions composant le capital social de la Société.
Un quorum du quart est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.
ARTICLE 26 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
26.1 L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
26.2 L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, deux tiers et, sur deuxiéme convocation, 50 % des actions composant le capital social de la Société.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laguelle elle avait été convoquée.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
26.2 L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, deux tiers et, sur deuxiéme convocation, 50 % des actions composant le capital social de la Société.
A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laguelle elle avait été convoquée.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
ARTICLE 2Z - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS
Tout associé a ie droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou autrement, communication du texte des résolutions proposées, du rapport du président et de tout document, de queique nature que ce soit, jugé nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la Société.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL = COMPTES.SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier (1er) octobre de chaque année et se termine le trente (30) septembre de l'année suivante.
ARTICLE 29 - INVENTAIRE - COMPTES.ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
10
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, te rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les-conditions prévues par la-loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans es conditions prévues par le Code de Commerce.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes, si la société est tenue d'en nommer un ou en a nommé un volontairement dans les conditions légales et réglementaires.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
10
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, te rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les-conditions prévues par la-loi.
Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans es conditions prévues par le Code de Commerce.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes, si la société est tenue d'en nommer un ou en a nommé un volontairement dans les conditions légales et réglementaires.
ARTICLE 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur esquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur esquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le
bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.
ARTICLE 31 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi gue
des sommes a porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu
du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en restitution est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi gue
des sommes a porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu
du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en restitution est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VII
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptabies, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans ie délai fixé par le Code de Commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ia décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. II en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
Les associés ou l'associé unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit @tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans ie délai fixé par le Code de Commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, ia décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. II en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur ie fond, la régularisation a eu lieu.
Les associés ou l'associé unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
ARTICLE 33 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
ARTICLE 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'assemblée générale des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
TITRE VIII CONTESTATIONS
ARTICLE 35 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et l'associé unique ou les associés eux-mémes, concernant
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. FIN DU DOCUMENT
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l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. FIN DU DOCUMENT
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