Acte du 6 juillet 2022

Son montant est alors fixé annuellement par le conseil d'administration, conforrément a la réglementation en vigueur. Lestitulaires dun contrat n'ayant pas la qualité de societaire, telle que'definie à Farticle 8, n'acquittent pas ie droit d'adhésion. Article 7.2 - Fonds d'établissement

.e montant du fonds d'établissement est augmenté des droits d'adhésion. sueW 8TVWW Il peut étre augmenté par décision de l'assemblée générale ordinaire.

-(z202/s) - 8V Article 8.1 - Admissibilité Peut adhérer a la société toute personne physique ou morale ayant demandé à souscrire un contrat d'assurance ou de réassurance. Toute adhésion implique l'acceptation et fe Pes pect des d spositions des présents statuts Le conseil d'administration, u toute,personne u organisme dûment mandaté à cet effet, est juge de l'admissibilité des sociétaires et de leur maintien dans la société. Ši une proposition d'adhésion ou un maintien dans la société est refusé et si l'assuré est impose à la societé en raison de dispositions réglementaires. administratives ou de décisions judiciaires, l'assuré n'acquerra pas pour autant ou ne conservera pas la qualité de sociétaire, mais n'aura

R gue celle de titulaire du contrat d'assurance La perte de la qualité de sociétaire résulte de plein droit de la résiliation, par le sociétaire ou par la société, de tous les contrats souscrits par un sociétaire, BROCHURE En outre ne sort pas soctétaires, de ce seul fait, les personnes assurées par un contrat dont la souscription et Te maintien ne résultent pas de la libre volonté des parties. La perte de la qualité de societaire n'a pas obligatoirement pour effet de remettre en cause les contrats en vigueur.

SOCIÉTé D'ASSURANCE MUTUELLE A COTISATIONS FIXES, ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - RCS LE MANS N° 775 652 126 SI£GE SOCIAL : 14 BOULEVARD MARIE ET ALEXANDRE OYON - 72030 LE MANS CEDEX 9/ wWW.mma.fr

Articie 10 MODALITÉS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Chaque groupement ou sous-groupement désigne des représentants à Passemblée générale dont le nombre total ne peut étre inférieur à 150. Le conseil d'administration détermine, pour chaque groupement géographique, le nombre de représentants appelés à siéger à Passemblée générale en fonction du chiffre d'affaires relatif à chaque groupement par rapport au total d chiffres d'affaires réalisé par les'3 groupements géographiques Le nombre des représentants des groupements des salariés et des agents généraux des sociétés MMA est fixé dans le réglement intérieur de l'assemblée générale. Le mandat des représentants est de trois années reconductibles, une année s'entendant comme la période séparant deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives. Le renouvellement s'effectue en méme temps pour tous les représentants de chaque groupement. Ainsi, chaque année, un des trois groupements géographiques est sounis à renouvellement. Tout sociétaire à jour de ses cotisations est admis à participer à la désignation des représentants du groupement ou sous-groupement auquel il appartient et peut étre candidat a cette désignation. En'cas de retrait d'un représentant, il est remplacé, pour la durée restant à courir de son mandat, par celui des candidats qui avait obtenu, sur la méme liste, le plus de voix sans @tre désigné et ainsi de suite dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus, jusqu'a épuisement de la liste. If n'est pas procédé à de nouvelles consultations a Pintérieur de chaque période triennale. Les fonctions des membres de l'assemblée générale sont gratuites. Tutefois, ces membres peuvent, sur justification, obtenir de la société le remboursement de leurs frais de déplacements et de seéjour. n réglement intérieur établi par ie conseil d'administration déterrmine les modalités de désignation au sein de chaque groupement et sous-groupement des membres de l'assemblée générale.

Article 11 ASSEMBLÉE GENÉRALE L'assemblée générale représente l'universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d'eux dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts. L'assemblée générale est composée comme il est dit a l'article 10. Chaque membre présent ou ayant donné pouvoir dispose d'une seule voix. Les membres de l'assemblée générale peuvent donner leur pouvoir à tout autre représentant des sociétaires. Un méme membre ne peut @tre porteur de plus de cinq pouvoirs. n membre peut également retourner son pouvoir sans indication de mandataire. Dans ce cas, ce pouvoir sera remis au Président qui l'exprimera conformément aux dispositions du code des assurances. Les pouvoirs remis au Président sont assimilés & des pouvoirs sans indication de mandataire et ne sont pas timités en nombre, dés lors que le président est tenu de les exprimer.conformément aux dispositions du code des assurances. électronique, selon les modalités définies par le Conseil d'administration et conformément aux dispositions tégales et réglementaires en vigueur. Le conseil d'administration peut également décider la possibilité de recours au vote par voie électronique pendant l'assemblé générale dans ie respect du secret du vote et de la sincérité du scrutin. Les représentants des sociétaires dans 'exercice de leur mandat bénéficient des droits accordés par les articles R 322-58 et R 322-61 du code des assurances notamment ils peuvent dans les 15 jours précédant la réunion d'une assemblée générale rendre communication au siége social des comptes présentés à l'assemblée générale, de la liste des sociétaires pouvant prendre part à l'assemblée générale ainsi que tous les autres documents devant @tre communiqués à l'assemblée générale.

Article 12 CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration à la diligence de son président ou, en cas d'empéchement par l'administrateur délégué ou a défaut par le vice-président. Cette convocation fait l'objet d'une insertion dans un joûrnal habilitéà recevoir les annonces légales dans le département du siége social et précéde de quinze jours au moins la date'fixée pour la réunion. La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. Conformément aux disposttions du code des assurances, P'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt-cinq jours au moins avant la réunion'de l'assemblée générale avec ia signature de mille sociétaires au moins. L'assemblée générale peut également étre convoquée par les conmissaires aux comptes dans les conditions prévues par l'article R.322-59 du code des assurances. Tous les sociétaires qui en auront fait la dernande devront étre informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article 13 REGLES DE FONCTIONNEMENT 'assemblée générale se réunit dans la ville du sige social ou dans tout autre lieu de France choisi par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut décider que les membres de l'assemblée générale peuvent participer à celle-ci par des moyens de visioconférence ou de télécommunication conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. lls sont alors réputés présents poûr le calcul du quorum et de la majorité. Pour toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom, prénom et dornicile des membres présents ou représentés. Cette feuile, dament émargée par les membres de l'assemblée u leurs mandataires et certitiée exacte par le bureau de l'assemblée, est déposée au siége social et communiquée à tout Fequérant. Lassemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empéchement, par l'administrateur délégué ou à défaut par le vice-président. L'assemblée nomme, parmi ses membres, deux scrutateurs. Elle désigne également un secrétaire, parmi ses membres ou en dehors d'eux, chargé de dresser le procés-verbal de la séance. Les procés-verbaux consignant les délibérations de l'assemblée générale sont reportés sur un registre spécial signé par le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés soit par le président, l'administrateur délégué ou le vice-président du conseil d'administration, soit par le directeur général, sit les directeurs généraux délégués, soit' par le secrétaire, soit par toute personne habilitée à cet effet.

Article 14 ASSEMBLéE GÉNÉRALE ORDINAIRE assemblée générale ordinaire est réunie au cours du deuxiéme trimestre de chaque année et, en outre, lorsque le conseil d'administration l'estime nécessaire. Elle entend te rapport présenté par le conseil d'administration sur la marche des affaires de la société, i'exposé des comptes du dernier exercice et les rapports des comnissaires aux comptes. lle arrete détinitivement les comptes de l'exercice écoulé et prend toutes décisions en exécution des lois et réglements en vigueur ainsi que des présents statuts.

L'assembtée générale ordinaire ne délibére valablement que si elle réunit ie quart au moins des membres ayant le droit de vote. Sielle ne réunit pas ce quorum, une nouvelle assemblée est convoqué, avec le méme ordre du jour, dans les formes et délais prévus sous l'article 12 des présents statuts ; elle délibére alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou'représentés. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 15 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les cas prévus par la législation en vigueur ou lorsque le conseil d'administration le décide. Pour toute cession a des tiers extérieurs au groupe Covéa (la SGAM Covéa, ses sociétés membres, leurs filiales directes et indirectes) des titres que MMA iARD détient directement ou indirectement dans Covéa`Coopérations, MMA IARD (SA), MMA VIé (SA),Covéa Protection Juridique, l'assermblée générale doit se prononcer favorablement. Elle peut modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des societaires résultant des contrats én cours, sauf en cas d'accroissernent des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite. assemblée générale ne delibére valablement gue si le nombre de ses membres présents ou représentés est au moins égal au tiers du total des membres. Si, lors de la premiere convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé a T'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut @tre convoquée qui délibere valablement si le nombre de ses membres présents u représentés représente au moins le quart du total des membres. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxiéme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle de laquelle elle avait été convoquée. Elle statue a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Toute modification des statuts est portée a la connaissance des sociétaires, conformément aux dispositions du code des assurances.

Article 22 ATTRiBUTIONS ET POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le conseil d'administration détermine les orientations de 'activité de la société et veille à leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à Passemblée générale et dans la timite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses deliberations les affaires gui la concernent. Conformément aux dispositions du code des assurances, le conseil d'administration inscrit la stratégie de la société, y compris financiére, dans le cadre de

Le conseil d'administration peut, dans la limite d'un montant total qu'il fixe, autoriser le directeur général, avec faculté de délégation, à donner des cautions,

de la société ne peut étre donné. Lorsqu'un engagement'dépasse l'un ou l'autre des montants ainsi fixés, l'autorisation du conseil d'administration est requise dans chaque cas La durée des autorisations prévues à l'alinéa précédent ne peut étre supérieure à un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Le conseil d'administration a la faculté de se doter d'un gouvemement d'entreprise en s'adjoignant différents comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son président soumet, pour avis, à leur examen. It tixe la cornposition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. La société de groupe d'assurancé mutuelle Covéa exerce un contrle effectif de l'entreprise affiliée. Ce contrle s'effectue, notamment, au travers des

eportings a destinàtion des instances de gouvernance Covéa, des audits décidés et pilotés par ces mémes instances ainsi que du contrle exercé par les fonctions clés du'Groupe. Elle peut, conformément aux dispositions prévues dans ses statûts, @tre amenée à prendre des mesures ou des sanctions à l'encontre de P'entreprise affiliée. es opérations ci-apres réalisées par MMA IARD Assurances Mutuelles qui ne seraient pas des opérations intra groupe Covéa sont subordonnées à l'autorisation préalable du conseil d'administration de Covéa : - projet d'acquisition ou cession d'un immeuble par nature dont le montant pourrait excéder 10% des fonds propres de MMA iARD Assurances Mutuelles ; projet d'acquisition ou cession d'une participation dans une entreprise d'assurance ou de réassurance ou d'une filiale d'assurance ou de réassurance, dont le montant pourrait excéder 10% des fonds propres de MMA iARD Assurances Mu utuelles ; - constitution de suretés, de cautions, avals ou garanties dont l'engagement excéderait 10% des fonds propres de MMA iARD Assurances Mutuelles et qui ne serait pas souscrit au benetice ou en garantie d'un engagement d'une société du groupe Covéa. tions ne s'appliquent pas aux placements courants inscrits dans le programme d'investissements arrétés par le conseil d'Administration de MMA iARD Assurances Mutuelies.

Article 23 ATTRIBUTIONS - POUVOIRS - LIMITE D'AGE La direction générale de la société est assumée, sous le contrle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrétées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil, parmi ses membres ou en dehors d'eux, et portant le titre de directeur général. La direction générale peut galément étre assuinée par le prés ident du conseil d'administration. Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. l exerce ces pouvoirs dans la limite de F'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément a l'assemblée générale et au conseil d'administration. 1l représente la société. dans ses'rapports avec les tiers.. Le directeur général peut &tre autorisé à donner, avec faculté de subdélégation, des cautions, avals ou garanties au nom de la société dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une o plusieurs personnes physiques chargés d'assister le directeur genérai, avec le titre de directeur générat délégué. e nombre maximum de directeurs généraux délégués ne peut excéder cing. Lorsqué le directeur général cesse ou est empeché d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conséil, leurs fonctions et attributions jusqu'a nomination du nouveau directeur général. En accord avec le directeur général, lé conseil d'administration détermine l'étendue des pouvoirs du ou des directeurs généraux délégués, en conférant à ceux-ci, le cas échéant. une faculté de substitution. Le directeur général délégué dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le directeur général. a limite a'age, pour Iexercice des fonctions de directeur général et de directeur genéral délégué est fixée à 7ô ans. Lorsque le directeur général ou les directeurs généraux délégués atteignent la limite d'age, ils sont réputés démissionnaires d'office, au plus tard lors de 'assemblee générale gui cloture les comptes de l'exercice.

Article 24 COMMISSAIRES AUX COMPTES L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices un ou plusieurs commissaires aux comptes, en se conformant aux dispositions législatives et réglenentaires. Les commissaires aux comptes exercent les fonctions qui leur sont dévolues par la législation en vigueur. Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un comnun accord entre ceux-ci et la société.

Article 31 LIQUIDATION AMIABLE ET DISSOLUTION ANTICIPÉE a dissolution de la société peut tre prononcée à la demande du conseil d'administration par l'assemblée générale Trexpiration de la sociétéo en cas de dissolution de la sociéténon motivee par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit a d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit a des associations reconnues d'utilité publique.