A.2.E.
Acte du 28 novembre 2023
Début de l'acte
RCS : VESOUL - GRAY
Code greffe : 7001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00012 Numero SIREN : 384 280 723
Nom ou denomination : A.2.E
Ce depot a ete enregistré le 28/11/2023 sous le numero de depot 2500
DocuSign Envelope ID: D694CB77-D722-4246-BAFC-FC71C33BA198
A.2.E. Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros Siége social : 1 Ter Rue Louis Pasteur 70400 HERICOURT 384 280 723 RCS VESOUL (Ci-aprés la < Société)
Code greffe : 7001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 B 00012 Numero SIREN : 384 280 723
Nom ou denomination : A.2.E
Ce depot a ete enregistré le 28/11/2023 sous le numero de depot 2500
DocuSign Envelope ID: D694CB77-D722-4246-BAFC-FC71C33BA198
A.2.E. Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros Siége social : 1 Ter Rue Louis Pasteur 70400 HERICOURT 384 280 723 RCS VESOUL (Ci-aprés la < Société)
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES PRISES PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE DU 17 OCTOBRE 2023
Les soussignés :
M. Manuel DA SILVA, né le 28 mars 1970 a Deleas (Portugal), de nationalité frangaise et demeurant 8 Impasse du Patis 88120 LE SYNDICAT,
Propriétaire de 68 actions de la Société,
M. Pierre SPIzzO, né le 6 décembre 1962 à Dakar (Sénégal), de nationalité frangaise et demeurant 8 Rue des Labours 68390 SAUSHEIM,
Propriétaire de 22 actions de la Société,
La société SYN0V, Société par actions simplifié au capital de 20.643.000 £, dont le siége est fixé Zone Industrielle de Blavozy 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, immatriculée sous Ie n*832 738 579 RCS LE PUY EN VELAY (< SYNOV>), représentée par la société SYNOV GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 6.523.000 euros, dont le siége social est situé 596 avenue Antoine Laurent de Lavoisier - 43700 Saint-Germain-Laprade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 977 928 225,elle-méme représentée par la société SYN-MANAGEMENT, société civile au capital de 228.960 euros, dont le siége social est situé 37 rue de la République a Lyon (69002), immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 174 245, elle-méme représentée par M. Noreddine MAZARI, Présidente,
Propriétaire de 2 160 actions de la Société,
Agissant en qualité de seuls associés de la Société,
Ont pris Ies décisions suivantes sous forme de décisions unanimes en application des dispositions de l'article 21 des statuts :
M. Manuel DA SILVA, né le 28 mars 1970 a Deleas (Portugal), de nationalité frangaise et demeurant 8 Impasse du Patis 88120 LE SYNDICAT,
Propriétaire de 68 actions de la Société,
M. Pierre SPIzzO, né le 6 décembre 1962 à Dakar (Sénégal), de nationalité frangaise et demeurant 8 Rue des Labours 68390 SAUSHEIM,
Propriétaire de 22 actions de la Société,
La société SYN0V, Société par actions simplifié au capital de 20.643.000 £, dont le siége est fixé Zone Industrielle de Blavozy 43700 SAINT GERMAIN LAPRADE, immatriculée sous Ie n*832 738 579 RCS LE PUY EN VELAY (< SYNOV>), représentée par la société SYNOV GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 6.523.000 euros, dont le siége social est situé 596 avenue Antoine Laurent de Lavoisier - 43700 Saint-Germain-Laprade, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE PUY EN VELAY sous le numéro 977 928 225,elle-méme représentée par la société SYN-MANAGEMENT, société civile au capital de 228.960 euros, dont le siége social est situé 37 rue de la République a Lyon (69002), immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 174 245, elle-méme représentée par M. Noreddine MAZARI, Présidente,
Propriétaire de 2 160 actions de la Société,
Agissant en qualité de seuls associés de la Société,
Ont pris Ies décisions suivantes sous forme de décisions unanimes en application des dispositions de l'article 21 des statuts :
PREMIERE DÉCISION
Les Associés prennent acte de la démission, à compter de ce jour, de la société SYNOV de son mandat de Présidente et nomment en remplacement, en qualité de nouvelle Présidente, sans limitation de durée
La société SYNOV GROUPE SAS au capital de 6.523.000 € Siége social : 596 avenue Antoine Laurent de Lavoisier 43700 Saint-Germain-Laprade 977 928 225 RCS LE PUY EN VELAY
DS
MM
DocuSign Envelope ID: D694CB77-D722-4246-BAFC-FC71C33BA198
Conformément aux dispositions des statuts, le Président assume, sous sa responsabilité, la direction, la gestion et l'administration de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribue expressément à la collectivité des associés, et dans la limite de l'objet social.
La société SYNOV GROUPE accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui la concerne, n'étre atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
...
La société SYNOV GROUPE SAS au capital de 6.523.000 € Siége social : 596 avenue Antoine Laurent de Lavoisier 43700 Saint-Germain-Laprade 977 928 225 RCS LE PUY EN VELAY
DS
MM
DocuSign Envelope ID: D694CB77-D722-4246-BAFC-FC71C33BA198
Conformément aux dispositions des statuts, le Président assume, sous sa responsabilité, la direction, la gestion et l'administration de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve des pouvoirs que la loi ou les statuts attribue expressément à la collectivité des associés, et dans la limite de l'objet social.
La société SYNOV GROUPE accepte les fonctions de Président et déclare, en ce qui la concerne, n'étre atteinte d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empécher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.
...
TROISIEME DECISION
Les Associés donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été dressé et signé le présent acte.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, de convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent acte par le biais du service DocuSign, les Parties s'accordant pour reconnaitre à cette signature électronique la méme valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service de signature électronigue choisi. En cas de signature des parties à des dates différentes, les parties conviennent à ce titre de retenir la date de la derniére signature comme date de l'acte.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL
La Présidente, Pour la Société SYNOV GROUPE M. Noreddine MAZARI
cuSigned by
Norddine Masari AB740015F399469.
2
![]()
![]()
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 02/01/2023 10:22:13 Parties convenues: Noreddine Mazari
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
From time to time, Juricité (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing
to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system. Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to I agree to use electronic records and signatures' before clicking 'CONTINUE' within the DocuSign system.
Getting paper copies
At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to
send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a $0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.
Withdrawing your consent
If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time
change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.
Consequences of changing your mind
If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to
you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format. and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such
paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.
All notices and disclosures will be sent to you electronically
Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures,
authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.
How to contact Juricité:
You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically. to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to
receive notices and disclosures electronically as follows: To contact us by email send messages to: juricite@juricite.fr
To advise Juricité of your new email address
To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at juricite@juricite.fr and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email address. We
do not require any other information from you to change your email address.
If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your account preferences.
To request paper copies from Juricité
To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided
by us to you electronically, you must send us an email to juricite@juricite.fr and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any
To withdraw your consent with Juricité
To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:
i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;
ii. send us an email to juricite@juricite.fr and in the body of such request you must state your
email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..
Required hardware and software
The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The current system requirements are found here: https://support.docusign.com/guides/signer-guide-
signing-system-requirements.
Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically
To confirm to us that you can access this information electronically, which will be similar to
other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for
your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic format as described herein, then select the check-box next to I agree to use electronic records and signatures' before
clicking CONTINUE' within the DocuSign system.
By selecting the check-box next to I agree to use electronic records and signatures', you confirm that:
You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and
You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future reference and access; and Until or unless you notify Juricité as described above, you consent to receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by Juricité
during the course of your relationship with Juricité.
De tout ce que dessus, il a été dressé et signé le présent acte.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, de convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement le présent acte par le biais du service DocuSign, les Parties s'accordant pour reconnaitre à cette signature électronique la méme valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent acte par le service de signature électronigue choisi. En cas de signature des parties à des dates différentes, les parties conviennent à ce titre de retenir la date de la derniére signature comme date de l'acte.
EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL
La Présidente, Pour la Société SYNOV GROUPE M. Noreddine MAZARI
cuSigned by
Norddine Masari AB740015F399469.
2
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 02/01/2023 10:22:13 Parties convenues: Noreddine Mazari
ELECTRONIC RECORD AND SIGNATURE DISCLOSURE
From time to time, Juricité (we, us or Company) may be required by law to provide to you certain written notices or disclosures. Described below are the terms and conditions for providing
to you such notices and disclosures electronically through the DocuSign system. Please read the information below carefully and thoroughly, and if you can access this information electronically to your satisfaction and agree to this Electronic Record and Signature Disclosure (ERSD), please confirm your agreement by selecting the check-box next to I agree to use electronic records and signatures' before clicking 'CONTINUE' within the DocuSign system.
Getting paper copies
At any time, you may request from us a paper copy of any record provided or made available electronically to you by us. You will have the ability to download and print documents we send to you through the DocuSign system during and immediately after the signing session and, if you elect to create a DocuSign account, you may access the documents for a limited period of time (usually 30 days) after such documents are first sent to you. After such time, if you wish for us to
send you paper copies of any such documents from our office to you, you will be charged a $0.00 per-page fee. You may request delivery of such paper copies from us by following the procedure described below.
Withdrawing your consent
If you decide to receive notices and disclosures from us electronically, you may at any time
change your mind and tell us that thereafter you want to receive required notices and disclosures only in paper format. How you must inform us of your decision to receive future notices and disclosure in paper format and withdraw your consent to receive notices and disclosures electronically is described below.
Consequences of changing your mind
If you elect to receive required notices and disclosures only in paper format, it will slow the speed at which we can complete certain steps in transactions with you and delivering services to
you because we will need first to send the required notices or disclosures to you in paper format. and then wait until we receive back from you your acknowledgment of your receipt of such
paper notices or disclosures. Further, you will no longer be able to use the DocuSign system to receive required notices and consents electronically from us or to sign electronically documents from us.
All notices and disclosures will be sent to you electronically
Unless you tell us otherwise in accordance with the procedures described herein, we will provide electronically to you through the DocuSign system all required notices, disclosures,
authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you during the course of our relationship with you. To reduce the chance of you inadvertently not receiving any notice or disclosure, we prefer to provide all of the required notices and disclosures to you by the same method and to the same address that you have given us. Thus, you can receive all the disclosures and notices electronically or in paper format through the paper mail delivery system. If you do not agree with this process, please let us know as described below. Please also see the paragraph immediately above that describes the consequences of your electing not to receive delivery of the notices and disclosures electronically from us.
How to contact Juricité:
You may contact us to let us know of your changes as to how we may contact you electronically. to request paper copies of certain information from us, and to withdraw your prior consent to
receive notices and disclosures electronically as follows: To contact us by email send messages to: juricite@juricite.fr
To advise Juricité of your new email address
To let us know of a change in your email address where we should send notices and disclosures electronically to you, you must send an email message to us at juricite@juricite.fr and in the body of such request you must state: your previous email address, your new email address. We
do not require any other information from you to change your email address.
If you created a DocuSign account, you may update it with your new email address through your account preferences.
To request paper copies from Juricité
To request delivery from us of paper copies of the notices and disclosures previously provided
by us to you electronically, you must send us an email to juricite@juricite.fr and in the body of such request you must state your email address, full name, mailing address, and telephone number. We will bill you for any fees at that time, if any
To withdraw your consent with Juricité
To inform us that you no longer wish to receive future notices and disclosures in electronic format you may:
i. decline to sign a document from within your signing session, and on the subsequent page, select the check-box indicating you wish to withdraw your consent, or you may;
ii. send us an email to juricite@juricite.fr and in the body of such request you must state your
email, full name, mailing address, and telephone number. We do not need any other information from you to withdraw consent.. The consequences of your withdrawing consent for online documents will be that transactions may take a longer time to process..
Required hardware and software
The minimum system requirements for using the DocuSign system may change over time. The current system requirements are found here: https://support.docusign.com/guides/signer-guide-
signing-system-requirements.
Acknowledging your access and consent to receive and sign documents electronically
To confirm to us that you can access this information electronically, which will be similar to
other electronic notices and disclosures that we will provide to you, please confirm that you have read this ERSD, and (i) that you are able to print on paper or electronically save this ERSD for
your future reference and access; or (ii) that you are able to email this ERSD to an email address where you will be able to print on paper or save it for your future reference and access. Further, if you consent to receiving notices and disclosures exclusively in electronic format as described herein, then select the check-box next to I agree to use electronic records and signatures' before
clicking CONTINUE' within the DocuSign system.
By selecting the check-box next to I agree to use electronic records and signatures', you confirm that:
You can access and read this Electronic Record and Signature Disclosure; and
You can print on paper this Electronic Record and Signature Disclosure, or save or send this Electronic Record and Disclosure to a location where you can print it, for future reference and access; and Until or unless you notify Juricité as described above, you consent to receive exclusively through electronic means all notices, disclosures, authorizations, acknowledgements, and other documents that are required to be provided or made available to you by Juricité
during the course of your relationship with Juricité.