Acte du 3 août 2017

Forme de la société

La société SAGL est une société par actions simplifiée, régie par la législation et la réglementation en vigueur applicables a cette forme sociale, par les

présents statuts, ainsi que par la loi relative a l'architecture.

La société ne peut faire publiquement appel a l'épargne

Obict

La société a pour objet :

L'exercice de la profession d'architecte ;

la création, l'acquisition, la location, la prise de bail, la prise en location - gérance de tous fonds de commerce, l'installation et 1'exploitation de tous les établissements, se rapportant a ces activités ;

la participation directe ou indirecte de la Société sous quelque forme que ce soit, dans toutes opérations financieres, pouvant se rattacher a 1'objet social ou tout objet similaire ou connexe ;

et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, connexes ou accessoires a 1'objet ci-dessus, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension et son développement.

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Dénomination

La dénomination de la Société est : A.26-GL

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de 1'énonciation du montant du capital social.

Siege social

Le siége social est fixé au 22, Ruc Delambre, PARIS 14me Arrondissement.

1l peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Président qui sera soumise a la ratification de l'associé unique ou des associés, selon le cas.

ll peut étre transféré en tout autre lieu en veriu d'une décision de l'associé unique ou des associés, selon le cas.

Durée

La société a une durée de quatre vingt dix neuf (99) années a compter du jour de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Capital social

Le capital social est fixé a trois cent cinquante deux niille (352 000) Euros divisé en huit mille huit cent (8 800) actions d'un montant nominal quarante (40) Euros chacune, libérées en totalité de leur valeur nominale et attribuées aux associés.

Il a été apporté a la société :

: lors de la constitution, le somme de 700 000 Francs par apport en numéraire et en nature. 1ors de l'AGE du 28 décembre 1999, une somme de 420 000 Francs par incorporation de reserves,

1ors de l'AGE du 28 décembre 1999, une somme de 80 000 Francs, par apport en numéraire, lors de 1'AGE du 4 octobre 2001, une somme de 111 914 Francs, par incorporation de réserves, 1ors de 1'AGE du 16 septembre 2004, une somme de 88 000 Euros par incorporation de réserves, lors de 1'AGE du 16 septembre 2004, une somme de 12 000 Euros pat apport en numéraire, 1ors de 1'AGE du 28 juin 2006, une somme de 15 000 Euros par apport en numéraire, 1ors de 1'AGE du 21 décembre 2007, une somme de 18 880 Euros par

incorporation de réserves,

lors de l'AGE du 21 décembre 2007, une somme de 8 120 Euros pa apport en numéraire, 1ors de 1'AGE du 24 juillet 2012, une somme de 8 000 Euros par apport en numéraire, lors de l'AGE du 24 juin 2015, une somme de 2 000 Euros par apport en numéraire.

Forme des actions

Les actions sont obligatoirement nominatives

Les actions donnent lieu a une inscription en compte auprés de la société selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Les actions peuvent étre cédées. La cession s'opere par un ordre de mouvement et est transcrite sur le registre social. conformément aux dispositions

1égislatives.

Clausc d'agrément :

Le projet de cession doit étre notifié par lettre recommandée avec 1. accusé de réception, adressée au président de la société, et indiquant le nombre des actions dont la cession est envisagée, le prix par action, 1'identification, de l'acquéreur contenant les noms, prénoms et domicile de 1'acquéreur personne physique ou la dénomination sociale, l'adresse de son siége social, le montant de son capital, la composition de ses organes de direction et d'administration ainsi que 1'identité précise des associés de l'acquéreur personne morale.

2. Le président dispose d'un délai de 1 mois a compter de la réception de

cette lettre pour faire connaitre la décision de la société a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci dessus, l'agrément est réputé accepté. L'associé cédant ne participe pas a la décision d'agrément le concernant. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Elles sont prises a la majorité simple des associés en assemblée générale ordinaire. En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession.

3. En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a la société dans un délai de 15 jours a compter de la notification du refus, s'il renonce a son projet. A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus dans le délai de 3 mois a compter du refus d'agrément de racheter ou de faire racheter les actions faisant l'objet du projet de cession par un tiers ou par la société.

Le prix de rachat des actions de l'associé cédant par les autres associés/ 4. par la société : par un tiers est fixé d'accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est 5. nulle.

Droit de préemption :

Chaque actionnaire s'interdit formellement de procéder au transfert de tout ou partie de ses actions, a titre gratuit ou onéreux et de quelque maniere que ce soit, sans avoir offert au préalable a Mr Philippc GALLOIS et/ou ses ayants droits (ci aprés désignés le Fondateur), la faculté de se rendre acquéreur desdites actions, dans le conditions et selon la procédure indiquées ci-aprés.

2. Chaque actionnaire (ci aprés désignés le cédant) souhaitant céder ou transférer tout ou partie de ses actions devra notifier au fondateur et a la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout projet de cession. Cette notification devra indiquer les informations et coordonnées completes du 3. ou des cessionnaires, le nombre d'actions prévu, ainsi que les conditions de prix et de paiement proposées. 4. Le droit de préemption pourra étre exercé par le fondateur et/ou toute personne qui sera désignée par lui. 5. En cas de préemption, le prix d'achat au cédant des actions cédées sera le prix convenu entre le cédant et la cessionnaire, le prix offert de bonne foi en cas de donation, d'échange, d'apport, de fusion ou de scission ou en cas de désaccord par un expert désigné a la demande de la partie ou des parties contestataires. 6. Le droit de préemption s'exercera a un prix égal, pour chaque action, au prix par action spécifié dans la notification visée au paragraphe 2 ci-dessus. 7. La cession s'effectuera dans un délai de 90 jours suivant la notification. A l'issue de ce délai et en cas d'absence de préemption, la transmission prévue initialement pourrait librement intervenir. Cette transmission devra étre réalisée dans le mois de l'expiration du délai stipulé ci-avant. Passé ce délai. elle ne pourrait étre réalisée qu'aprés renouvellement de la procédure du droit de préemption.

Nantissement des actions

Si les associés ont donné leur consentement a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de 1'article 2078, alinéa 1er ,du Code Civil, a moins que la société ne préfere ; apres la cession, racheter sans délai les actions, et ainsi réduire son capital.

Articlc 10

Droits attribués aux actions

Chaque action donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans 1'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation.

Tous impots et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou ces remboursements, de sorte que toutes les actions actuelles ou futures conferent a leur propriétaire les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la meme somme nette, sauf a tenir compte, s'il y a lieu, de l'état de libération ou d'amortissement des actions.

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Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un

droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieure a celui requis ne conférent aucun droit contre la société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

Libération des actions cn numéraire

Toute action souscrite représentant des apports en numéraire doit étre libérée en totalité.

Modification du capital social

1 = Augmentation du capital social

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénefices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d obligations.

Elles sont émises soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Les associés sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital.

Ils peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes, pour en fixer les modalités et constater la réalisation et pour procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.

2 - Réduction du capital social

La capital social peut étre reduit, soit par rachat des actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel ; soit de toute autre maniére.

Les associés ont seuls compétence pour décider d'une réduction de capital. lls

peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

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Désignation ct révocation du Président

Le Président est désigné par les associés représentant plus de la moitié des actions, lesquels déterminent ses pouvoirs, ainsi que la durée de son mandat et sa rémunération.

Le Président, qui peut ou non étre associé, est une personne morale ou une personne physique. Le Président est toujours rééligible.

Le Président peut étre révoqué a tout moment par les associés représentant plus de la moitié des actions.

En cas de vacance du poste du Président, a la suite d'une démission ou d'un décés l'associé disposant du plus grand nombre de voix peut désigner un Président intérimaire dont la nomination devra etre ratifiée par les associés lors de la prochaine consultation.

Directeurs Généraux

Les associés représentant plus de la moitié des actions peuvent désigner un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes morales ou personnes physiques, associés ou non de la Société.

1ls déterminent leurs pouvoirs, ainsi que la durée de leur mandat et leur rémunération, étant entendu que Ies limitations de pouvoir du Président fixées a l'article 14 alinéa 1 ci- dessus s appliquent automatiquement aux Directeur Généraux.

Les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués a tout moment par le ou les associés représentant plus de la moitié des actions.

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Attribution dc Compétence

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou 1'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents, dans le ressort duquel se trouve le siege social, dans la mesure ou ces contestations n'ont pas été réglées conformément aux éventuels accords contractuels conclus entre les associés.

Jouissance de la nersonnalité moralc

La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Mandat de Président

Est maintenu et confirmé pour une durée indéterminée, aux fonctions de Président. Monsieur Philippe GALLOIS, demeurant au I Bis rue P. Larousse a PARIS 14‘me.

Ce mandat en cours a la date des présents statuts n'est pas modifié par la transformation de la société de forme SA en SAS et les modalités de rémunération seront fixées ultérieurement.

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Mandats des Commissaires aux Comptes

Ont été désignés comme Commissaires aux Comptes de la Société pour une durée de six exercices, par la société sous son ancienne forme (Société Anonyme), les personnes suivantes :

Titulaire : Mr Olivier TROLLUX, demeurant Rue M. L'Escalier a TOURETTE sur Loup (06), inscrit a la Compagnie Régionale de Versailles.

Supnléant : Mr Jean-Francois POUGET, demeurant a SAINT-CLOUD (92), inscrit a Ia Compagnie Régionale de Versailles.

Ces mandats en cours a la date des présents statuts ne sont pas modifiés par la transformation de la société de forme SA en SAS.

Mis a jour a Paris, le 30 juin 2017, en quatre exemplaires originaux.

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