Acte du 6 janvier 2017

Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-aprs une société par actions simplifié régie par le code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination de la société est :

A2R

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots : "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :

la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles.

1'acquisition par achat, souscription, l'aliénation par vente, échange ou de toutes maniéres que ce soit, de valeurs mobiliéres de toutes espéces et la mise en valeur de portefeuille qu'elle possédera.

la prise en location, l'acquisition de tous immeubles, fonds de commerce, pouvant servir directement ou indirectement a l'exploitation de la société.

la prestation de services concernant l'organisation, la réalisation, la gestion des entreprises filiales ainsi que l'optimisation des flux financiers entre les sociétés filiales elles-mémes.

la commercialisation des prestations et des produits réalisés par les sociétés filiales.

le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule ou avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de commandite, de fusion, d'alliance, de sociétés en participation ou de prise de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

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toutes activités de marchand de biens, achat revente d'immeubles, promoteur rénovateur, rénovation en vue de la revente, gestion et promotion immobiliére, lotisseur.

conseil et études dans le domaine imnobilier notamment études de projets, assistance a maitrise d'ouvrage. Prestations de conseil dans le montage de dossiers afférents a l'activité mentionnée au 1er alinéa.

achat de tous locaux et notamment batiments commerciaux, logements, locaux industriels, bureaux.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilires et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirecterment a l'un des objets précités ou a tout autre objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

Le siege social de la société est fixé au :

127 rue du Poirier Rond 45000 ORLEANS

Il peut étre transféré à tout moment en un autre lieu du territoire de la République francaise par décision du Président. Une décision de l'associé unique ou des associés prise conformément aux

présents statuts est nécessaire en cas de transfert hors des limites du territoire de la République francaise.

5.1 La société a une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale des associés, étre prorogée une ou plusieurs fois dans les conditions légales.

5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président devra consulter l'associé unique ou les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut requérir du président du tribunal de commerce du lieu du sige social la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

Le soussigne apporte a la société la somme de mille Euros en numéraire.

Cette somme de mille Euros (1 00o Euros) a été déposée a la banque_ a un compte ouvert au

nom de la société en formation, ainsi que l'atteste le certificat délivré par ladite banque en date du 5 janvier 2017.

Cette somme sera retirée par le Président de la société, sur présentation d'un certificat ou d'un extrait delivré par le Greffe du Tribunal de Commerce du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital est fixé a la somme de mille Euros (1 000 £) divisé en 100 actions entierement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles aux associés, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, de fusion ou d'apport, l'Assemblée Générale statue aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires a la réalisation de l'augmentation de capital.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée

avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

/11.

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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que ia Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser, dans les conditions prévues par la loi. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalite des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent etre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administrés" au choix de l'associé.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attache a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

13.1 La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est

mentionné sur un registre coté et paraphé tenu chronologiquement.

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La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de

mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire : si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

13.2 - Droit de préemption

Toutes les cessions d'actions, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice, y compris celles entre associés, sont soumises à agrément et ouvrent un droit de preemption quelque soit la raison de la cession (décés, exclusion...), dans les conditions ci-apres. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription à une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription.

Le cédant notifie au Président et a chacun des associés le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le siége et le RCS du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée au prorata de leur participation dans le capital social avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande. Il exerce ce droit par voie de notification au cédant et au Président au plus tard dans les 30 jours de la notification émanant du cédant.

Lorsque le nombre total des actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions concernées, et faute d'accord entre eux sur la répartition desdites actions dans le délai de 30 jours ci-dessus, les actions concernées sont réparties entre eux au prorata de leur participation dans le capital social, avec répartition des restes a la plus forte moyenne, mais dans la limite de leur demande.

Si, dans une cession, le droit de préemption des associés n'absorbe pas la totalité des actions concernées, la société peut, en vertu d'un droit de premption subsidiaire, acquérir les actions concernées non préemptées. Elle dispose, a cette fin, d'un délai complémentaire d'un mois. Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

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A défaut d'exercice par les titulaires ci-dessus de leur droit de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, et dans les délais prévus, la cession projetée peut étre réalisée mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification visée ci-dessus, sous réserve de la procédure d'agrément prévue ci-aprés.

13-3 - Agrément

Toute cession d'actions, y compris entre associés, et au profit des ayants droits sera soumise a agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci-aprés.

La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.

La décision d'agrément est prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision dans les 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus, le cédant aura 8 jours pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

Dans le cadre ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, soit avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le Président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle le cédant doit répondre dans les 15 jours de la réception.

En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La

convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de 6 mois ci-aprés.

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Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué ci-apres.

Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 6 mois a compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce délai de 6 mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du Président du tribunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le Président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Les frais d'expertises sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoins de la signature du titulaire des actions.

Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

13-4 - Location des actions

Les actions peuvent etre données en location à une personne physique sous les conditions et limites prévues aux articles L 239-1 a L 239-5 du Code de Commerce.

Le contrat de location est constaté par un acte sous seing privé soumis aux formalités de l'enregistrement ou par un acte authentique.

Pour étre opposable a la Société, il doit lui étre signifié par acte extra judiciaire ou étre accepté par son représentant légal dans un acte authentique.

Le locataire des actions doit étre agrée dans les mémes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cessionnaire d'actions.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du locataire a coté du nom de l'associé dans le registre des titres nominatifs de la Société. A compter de cette date, la Société doit adresser au locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux décisions collectives.

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Le droit de vote appartient au bailleur pour les décisions collectives statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société et au locataire pour les autres décisions collectives. Pour l'exercice des droits attachés aux actions louées, notamment le droit aux dividendes, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.

Les actions louées doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat, ainsi qu'a la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. L'évaluation est certifiée par un Commissaire aux comptes.

Le bail est renouvelé dans les mémes conditions que le bail initial. En cas de non renouvellement du contrat de bail ou de résiliation, la partie la plus diligente fait procéder a la radiation de la mention portée dans le registre des titres nominatifs de la Société.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

14.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions fixées par les statuts.

Tout associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

14.2 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société.

14.3 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

15.1 Principe et motifs d'exclusion

Les associés peuvent décider, par décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, d'exclure tout associé ds lors que surviendrait l'un des événements suivants, l'associé dont l'exclusion est en jeu prenant part au vote :

mésentente grave,

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changement du contrôle de l'un des associés, la notion de contrle étant définie au sens des dispositions de l'article L 233-3 du Code de Commerce,

exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée,

violation d'une clause statutaire,

action susceptible de porter atteinte aux intéréts, réputation ou à l'image de marque de la société,

faute de gestion engageant la responsabilité personnelie des dirigeants,

le prononcé d'une condamnation pénale a l'encontre d'un associé

15.2 Le changement de controle

L'associé dont le contrôle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit,

dés cette modification, en informer le Président de la société.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet associé est de plein droit suspendu a dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte les associés, en assemblée, sur les conséquences a tirer de cette modification. Aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires, l'assemblée agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les associés ou la société en vertu du droit de préemption, ou un tiers agréé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé par arbitrage dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

15.3 Les autres motifs d'exclusion

Lorsqu'un associé ne respecte pas les dispositions statutaires ou contrevient gravement à l'esprit et aux objectifs ci-dessus, et apres avoir été invité a présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut &tre exclu de la société par décision de l'assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

15.4 Procédure d'exclusion

Des qu'il aura connaissance de la survenance de l'un des événements cités au 15.1 et au plus tard a l'expiration d'un délai de huit jours a compter de sa notification expresse par l'un des associés, le Président doit consulter les associés afin que ces derniers se prononcent sur l'exclusion de l'associé concerné, celui-ci prenant part au vote, l'exclusion se fera par décision de l'assemblée statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions extraordinaires.

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L'actionnaire menacé d'exclusion en est informé par le Président, par lettre recommandée AR,

contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs.

La réunion des associés appelés a se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de 30 jours apres la notification des griefs, la convocation des associés a cette réunion devant étre accompagnée de toutes pieces justificatives, en demande comme en défense.

Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues ci-dessus.

16.1 Désignation et révocation du Président de la société

La société a un Président, personne physique ou personne morale, désigné dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires. Le Président de la société peut étre choisi en dehors des associés. Si le Président de la société est une personne morale, il est représenté par son représentant légal. Les dirigeants de la personne morale-Président encourront alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du Code de Commerce. La limite d'age est fixée a soixante quinze (75) ans.

Le Président est nommé pour une durée indéterminée, par le ou les associés conformément aux dispositions prévues pour les décisions ordinaires. Les fonctions du Président cessent par le déces, la démission, la révocation, le retrait volontaire ou forcé de la société pour quelque cause que ce soit, et la faillite personnelle.

En ce qui concerne la révocation, celle-ci se fait a la majorité simple des associés, le Président ne prenant pas part au vote.

Le Président de la société peut avoir droit a une rémunération qui est décidée par les associés.

16.2 Pouvoirs du Président de la société

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Ses pouvoirs sont limités, méme dans le cadre de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Sur la proposition du président, les associés, a la majorité simple, peuvent nommer un Directeur Général, personne physique ou morale.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les associés en accord avec le Président.

Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité simple des associés.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Ces regles sont transposables au Directeur Général Délégué.

Le Président, le Directeur Général et Ie Directeur Général Délégué, ont droit a une rémunération. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou mixte.

L'attribution de cette rémunération est de nature purement contractuelle.

19.1 L'associé unique ou les associés délibérant collectivement sont seuls compétents, à peine de nullité, pour prendre les décisions suivantes, dans les formes et conditions de majorité et de quorum prévues par les présents statuts :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

les fusions, scissions, ou apports partiels d'actifs affectant la société :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social de la société ;

la nomination des commissaires aux comptes :

la transformation en une société d'une autre forme ;

toute décision relative a la modification des statuts ;

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la nomination et la révocation du Président de la société en application de l'article 16.1 ci-

dessus ;

1'examen des conventions réglementées visées a l'article 23 ci-dessous ;

toute décision de dissolution anticipée ou de prorogation de la société ;

la décision de transférer le sige social en dehors des limites géographiques du territoire de la République francaise.

19.2 L'associé unique ou les associés délibérent enfin sur tout autre sujet relevant de leur compétence en application des dispositions du Code de Commerce et notamment des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de Commerce, ou qui leur est soumis par le ou les auteurs d'une convocation dûment adressée en application des présents statuts, et qui ne soit pas de la compétence spécifique du Président de la société en application des présents statuts.

19.3 Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés.

20.1 Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un associé.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possdent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Par exception, l'exclusion d'un associé ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres associés.

20.2. Décisions ordinaires

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

21.1 Modes de consultation

Si la société comprend plusieurs associés, les dispositions suivantes s'appliquent

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(a) Le Président de la société doit consulter les associés pour toutes les décisions devant étre adoptées par ces derniers en considération des dispositions du Code de Commerce et des présents statuts.

Les associés doivent notamment se réunir au moins une fois par an, sur convocation du Président de la société, pour approuver les comptes annuels dans les formes et conditions prévues par la loi, et ce dans les six mois suivant la cloture de l'exercice social.

Les commissaires aux comptes de la société (s'il en existe) ou un mandataire de justice peuvent également convoquer une assemblée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

(b) Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde sur simple justification de son identité ou d'une inscription de sa qualité d'associé sur un compte d'associés au jour de la décision collective.

(c) Les décisions collectives des associés résultent soit d'une consultation écrite des associés, soit d'une réunion des associés au sige social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. Le choix entre les deux modes de consultation stipulés a l'alinéa précédent sera effectué par l'auteur de la convocation.

(d) Les commissaires aux comptes (s'il en existe) doivent etre obligatoirement convoqués à toutes les réunions physiques collectives des associés, par convocation écrite, au plus tard au jour de la convocation écrite des associés.

21.2 Modes de décision (en cas de pluralité d'associés)

(a) Décisions collectives par consentement écrit :

Les décisions par consentement écrit des associés sont signées par les associés et adoptées dans le respect des conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 20 ci-dessus. A cet effet, le Président de la société adressera aux associés des projets de résolutions écrites. Les associés, s'ils sont d'accord avec ces résolutions, devront signer le texte adressé par le Président et le retourner au Président dans le délai fixé par le Président dans le texte adressé avec les résolutions soumises aux associés. En l'absence de réponse d'un associé dans le délai susvisé, cet associé sera considéré comme s'étant abstenu.

Le consentement écrit des associés sera obtenu soit sur un document unique, soit sur des documents séparés qui devront alors contenir un texte rigoureusement identique et préciser l'identité des associés et la date et le lieu de leur signature. En cas de pluralité de pages, chaque page des résolutions soumises a la décision par consentement écrit devra étre paraphée par l'associé concerné aux fins d'identification.

La date de l'adoption de la décision concernée sera réputée étre la date de la derniére signature permettant de respecter les régles de majorité prévues a l'article 20.

(b) Décisions collectives par réunion en assemblée générale :

En cas de réunion, les associés devront recevoir une convocation écrite indiquant l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion au moins sept jours avant la date de la réunion. Toutefois,

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si tous les associés sont présents ou représentés et s'ils y consentent, ils pourront étre convoqués par tout moyen, méme oralement, et se réunir sans préavis.

L'ordre du jour peut étre modifié en cours d'assemblée a la demande de tout associé, et sur décision unanime des associés présents et/ou représentés.

L'assemblée est présidée par le Président ou en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés émargent la feuille de présence.

21.3 Information des associés

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

22.1 Toute décision de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit le mode d'adoption, est constatée dans un procés-verbal signé par un représentant permanent, ou un mandataire dûment habilité, de chaque associé représenté, puis reportée sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées tenus au siege de la société.

22.2 Les proces-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, les associés représentés ou absents (et toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations), le texte des résolutions soumises au vote des associés et, sous chaque résolution, le sens du vote des associés (adoption ou rejet), le nombre de voix obtenues et les éventuelles remarques dont la consignation aura eté demandée par l'un ou l'autre des associés.

22.3 Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président de la société ou un mandataire dûment habilité a cet effet. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

23.1 Au moins une fois par an, à l'occasion de la présentation aux associés des comptes annuels, le Président (ou le commissaire aux comptes s'il en existe un) devra présenter aux associés un rapport sur les conventions nouvelles intervenues, directement ou par personne interposée, entre la société et son Président, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, la société contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ou toute société dans laquelle le Président est président, directeur général, membre du conseil d'administration ou de surveillance ou associé avec une responsabilité illimitée.

23.2 Les associés statuent sur ce rapport et ratifient l'opération concernée.

23.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la société

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23.4 Par dérogation aux dispositions qui précédent si la société ne comprend qu'un seul associé. le Président avise l'associé unique de la conclusion de ces conventions dans un délai de soixante (60) jours. L'associé unique statue sur ce rapport et cette délibération est mentionnée dans le registre des délibérations.

Les associés réunis en assemblée générale sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes des que la société remplit les critéres mentionnés a l'article L. 227-9-1, alinéa 2, du Code de commerce.

L'exercice social commence le 1cr OCTOBRE et s'achéve le 30 SEPTEMBRE.

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la societe au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2017.

26.1 I1 est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément aux lois et usages du

commerce. A la clture de chaque exercice, le Président de la société établit le bilan des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, le compte de résultat ainsi que l'annexe complétant et commentant les informations données dans le bilan et le compte de résultat. Il tablit également le rapport de gestion sur la situation de la société pendant l'exercice écoulé.

26.2 L'ensemble de ces documents est mis & la disposition des commissaires aux comptes et du ou des associés dans les conditions légales.

27.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

27.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'ttre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme (1/10) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est inférieure a ce dixieme.

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Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures

et des sommes portées en réserve en application des dispositions du nouveau code de commerce et des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribue

au(x) associé(s) proportionnellement au nombre d'Actions leurs appartenant.

27.3 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les

réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

27.4 Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

27.5 Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

28.1 La mise en paiement des dividendes en numéraires doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice. Le versement de dividendes en nature est autorisé. Il est décidé dans les mémes conditions.

28.2 La distribution d'acomptes sur dividendes, en nature ou en numéraires, est possible a tout moment, dans les conditions légales et réglementaires applicables.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président de la société doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter le ou les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. Il y aurait lieu a dissolution de la société, si la résolution soumise au vote du ou des associés tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité simple des associés.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit, sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, d'un montant égal a la perte constatée, au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

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Il n'y a pas lieu à dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les

capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport d'un Commissaire aux Comptes, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

31.1 La société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision unanime des associés délibérant collectivement.

31.2 La dissolution met fin aux fonctions du Président de la société. L'associé unique ou les

associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. Les associés qui prononcent la dissolution reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur et aux présents statuts. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a ia cloture de celle-ci, mais sa dénomination doit alors étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés au tiers.

Les Actions demeurent négociables jusqu'a clture de la liquidation, dans les conditions des statuts

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs Actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes contestations qui pourront s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la société, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes au sujet des

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affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siége social.

Toute notification ou autre communication rendue nécessaire par les présents statuts sera, sauf s'il en est stipulé autrement, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier spécial (tel que DHL, Fédex ou UPS) en cas d'envoi à l'étranger, aux adresses communiquées par les associés a la société, avec copie a la société.

Une notification sera considérée comme effectuée lors de sa réception par son destinataire ou, au plus tard, trois (3) jours aprés la date d'expédition figurant sur le bordereau d'envoi.

Les délais stipulés aux présents statuts se calculent de date a date (sans jour franc) et en jours calendaires.

Est nommé premier Président de la Société pour une durée illimitée :

Monsieur Aymeric RAYNAL-RAYNAL née le 16 janvier 1978 & BAR LE DUC ( Meuse) de nationalité francaise demeurant 127 rue du Poirier Rond 45000 ORLEANS

qui accepte lesdites fonctions et déclare satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.

Etant ici précisé qu'en cas de changement de Président la modification des statuts ne sera pas nécessaire.

Sont nommés commissaires aux comptes de la société, pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice qui sera clos le 30 septembre 2022 :

Commissaire aux comptes titulaire * AUCEA AUDIT 289 Bd Duhamel du Monceau 45160 OLIVET

Commissaire aux comptes suppléant * AUCEA 289 Bd Duhamel du Monceau 45160 OLIVET

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Etant ici précisé qu'en cas de changement de commissaires aux comptes la modification des statuts ne sera pas nécessaire.

1 - La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

2 - L'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est relaté dans les présents dont la signature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

En outre, il est donné mandat a Monsieur Aymeric RAYNAL-RAYNAL de prendre pour le

compte de la société les engagements suivants :

ouverture d'un compte bancaire pour le dépt des fonds ;

3 - Le Président est, par ailleurs, expressément habilité, ds sa nomination, a passer et a souscrire, pour le compte de la société, les actes et engagements entrant dans les pouvoirs statutaires et légaux.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, des l'origine, par la société. apres vérification par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, postérieurement a l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Fait a ORLEANS Le 6 janvier 2017 En deux exemplaires M. Aymeric RAYNAL-RAYNAL "Bon pour acceptation des fonctions de Président