CABOT FINANCIAL FRANCE
Acte du 25 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistre le 25/07/2022 sous le numero de depot P2022/000344
EXTRAIT DES MINUTES
LEV
ROCHE SARDA AVOCATS
Tribunal de Commerce de LYON
AFFAIRE : CABOT FINANCIAL FRANCE/DROIT DES SOCIETES DOSSIER : 20060181
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LYON
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur Sean WEBB, agissant en qualité de :
Président de la société CABOT FINANCIAL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siege social est sis 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277,
Ayant pour avocat Maitre Christophe SARDA, Avocat associé du Cabinet LEVY-ROCHE-SARDA, y demeurant 235 Cours Lafayette 69006 LYON, Toque 713,
Elisant domicile en mon cabinet,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assembiée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
Que l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société CABOT FINANCIAL FRANCE d'approbation des comptes de l'exercice 2021 ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi compte-tenu des motifs suivants :
o Retard pris par la Société pour l'établissement des états financiers en raison de l'indisponibilité des équipes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L.223-26 du Code de Commerce.
Fait a Lyon, Le 21 juin 2022
Maitre Christophe SARDA
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02638
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Code greffe : 6901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYoN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES
LEV
ROCHE SARDA AVOCATS
Tribunal de Commerce de LYON
AFFAIRE : CABOT FINANCIAL FRANCE/DROIT DES SOCIETES DOSSIER : 20060181
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce de LYON
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Monsieur Sean WEBB, agissant en qualité de :
Président de la société CABOT FINANCIAL FRANCE, Société par actions simplifiée dont le siege social est sis 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 488 862 277,
Ayant pour avocat Maitre Christophe SARDA, Avocat associé du Cabinet LEVY-ROCHE-SARDA, y demeurant 235 Cours Lafayette 69006 LYON, Toque 713,
Elisant domicile en mon cabinet,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2021, qu'elle devrait donc réunir son assembiée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2022.
Que l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société CABOT FINANCIAL FRANCE d'approbation des comptes de l'exercice 2021 ne pourra se tenir dans les délais prévus par la loi compte-tenu des motifs suivants :
o Retard pris par la Société pour l'établissement des états financiers en raison de l'indisponibilité des équipes.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente a bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022, pour préparer l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 conformément aux dispositions de l'article L.223-26 du Code de Commerce.
Fait a Lyon, Le 21 juin 2022
Maitre Christophe SARDA
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP02638
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Thierry REGOND, Vice-Président du tribunal de commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société CABOT FINANCIAL FRANCE, sise 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET-CUIRE
RCS Lyon 488 862 277 représentée par Maitre SARDA Christophe Avocat - SELARL LEVY ROCHE SARDA 235 cours Lafayette 69006 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PR0R0GEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de : La société CABOT FINANCIAL FRANCE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 22/07/2022
Le Vice-Président du tribunal de commerce Le greffier Nadya MAMMERl Thierry REGOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par : La société CABOT FINANCIAL FRANCE, sise 5-7 avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET-CUIRE
RCS Lyon 488 862 277 représentée par Maitre SARDA Christophe Avocat - SELARL LEVY ROCHE SARDA 235 cours Lafayette 69006 LYON
tendant à voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PR0R0GEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de : La société CABOT FINANCIAL FRANCE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 22/07/2022
Le Vice-Président du tribunal de commerce Le greffier Nadya MAMMERl Thierry REGOND
Frais de greffe de la présente ordonnance : 30.04 € TTC (20.12 € HT - 4.02 € TVA - 5.9 € débours)
Copie certifiée conforme
sur pages