Acte du 17 octobre 2023

Il est constitué entre les propriétaires des actions ci-apres existantes et de celles qui pourraient étre créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
La société a été créée précédemment et exploitée sous la forme d'une société a responsabilité limitée jusqu'au 3 décembre 2007 date a laquelle elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision unanime des associés.

La dénomination sociale est "CABOT FINANCIAL FRANCE"
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
Les activités de recouvrement de créances commerciales ou civiles et toutes activités connexes et complémentaires :; Les activités de conseil aux entreprises, gestion de services clients et administratifs ; Dans les limites prévues par la loi, les activités de conseil, d'analyse, de recommandations et d'intermédiation en matiére d'opérations de banques, notamment s'agissant d'opérations de cession de créances non échues, Les activités de formation dans le domaine des services clients et administratifs ;
Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rattachant directement a l'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, l'extension ou le développement de la société

Le siege social est fixé a : CALUIRE ET CUIRE 69300 - 5-7 Avenue de Poumeyrol.
Il peut étre transféré a tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par

APPORTS
1. Lors de la constitution de la société, il a été fait apport en numéraire a la société d'une somme totale de six mille trois cent trente (6 330) euros ainsi qu'il résulte de l'attestation établie par la Banque CIC Lyonnaise de banque.
2. Lors de l'augmentation de capital social de 2 700 euros décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2007, il a été fait apport a la société, en espéces :
- de la somme de deux mille sept cents (2 700) euros a titre d'augmentation de capital social. - de la somme de cent soixante sept mille neuf cent quarante (167 940) euros a titre de prime d'émission,
soit au total un apport de cent soixante dix mille six cent quarante (170 640) euros, laquelle somme a été versée entre les mains du gérant puis déposée par celui-ci a la Banque Neuflize OBC, sise 3, avenue Hoche a PARIS 75008, au compte "Augmentation de capital" ouvert au nom de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation en date du 24 juillet 2007 délivrée par ladite banque.
3. Précédemment a sa transformation en société par actions simplifié, l'assemblée générale a décidé le 3 décembre 2007 de procéder a l'augmentation du capital social de 162 540 £ pour le porter a 171 570 £ par incorporation d'un montant 162 540 £ prélevé sur le poste "prime d'émission" par augmentation du montant nominal des parts de dix (10) euros a cent quatre vingt dix (190) euros.
4. Lors de l'augmentation de capital social de 82.650 euros décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 2011, il a été fait apport a la société, en especes :
- de la somme de quatre vingt deux mille six cent cinquante (82.650) euros a titre d'augmentation de capital social,
- de la somme de un million neuf cent vingt deux mille sept cents (1.922.700) euros a titre de prime d'émission,
soit au total un apport de deux millions cinq mille trois cent cinquante (2.005.350) euros, laquelle somme a été déposée a la Banque Neuflize OBC, sise 3, avenue Hoche a PARIS 75008, au compte "Augmentation de capital" ouvert au nom de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation en date du 26 avril 2011 délivrée par ladite banque.
5. L"assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2011 a décidé de procéder a une réduction du capital social qui a été ramené a 220 020 euros par suite du rachat et de l'annulation de 180 Actions Ordinaires de 190 £ de valeur nominale chacune.
6. L'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2016 a décidé de procéder a la conversion des 435
Actions de préférence de Catégorie P antérieurement émises par la Société en 435 Actions ordinaires et a supprimé la catégorie des Actions de préférence de Catégorie P
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CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de deux cent vingt mille vingt (220 020) euros.
Il est divisé en Mille cent cinquante-huit (1 158) Actions ordinaires de 190 euros de valeur nominale chacune, intégralement libérées ci-aprés désignées, les < Actions >).

Les Actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, doivent étre intégralement libérées lors de leur souscription.
Toutes autres Actions de numéraire peuvent étre libérées, lors de leur souscription, d'un quart au moins du montant nominal des Actions et de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai maximum de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des Actions porte, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés prises dans les conditions de l'article 17 ci-apres.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation par émission d'Actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces Actions est réservé aux propriétaires des Actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social de la société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'article 17 ci-apres.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobilieres dans les conditions légales.

Les Actions sont nominatives.
Les Actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les Actions sont négociables a compter de la réalisation
de celle-ci.
La propriété des Actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
La transmission des Actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant et le cessionnaire. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le "Registre des mouvements de titres". La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

Chaque Action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les associés le cas échéant, ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
En outre, chaque Action donne droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives en
cas de pluralité d'associés. Le droit de vote attaché aux Actions de capital ou de jouissance est
proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque Action donne droit a une voix.
Sauf convention contraire notifiée a la Société, si une Action est grevée d'usufruit, le droit de vote attaché a l'Action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du résultat.
Les droits et obligations suivent l'Action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une Action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou, en conséquence, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autres opérations sociales, les associés propriétaires de titres isolés. ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur
affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions ou droits nécessaires.

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les associés propriétaires indivis d'Actions sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée a la société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant la nue-propriété ; toutefois, le droit de vote appartient a l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et a l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux
consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.
L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :
Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a l'associé détenant la nue-propriété.
Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.
L'associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.
Il est méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois apres le début des opérations d'attribution.
L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant la nue- propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits.
Dans ce dernier cas, l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a l'associé qui a versé les fonds.
En cas de remise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

La Société est dirigée et représentée par un Président (le Président de la Société).
La collectivité des associés, statuant aux conditions de majorité des décisions ordinaires, nomme un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Elle a également la faculté de désigner un Directeur Général, personne physique ou morale, associé ou non de la société.
Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Sous réserve des pouvoirs que la loi, les présents statuts ou tout autre acte extrastatutaire attribuent expressément a la collectivité des associés ou au Conseil d'administration, et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.
Le Directeur Général jouit des mémes pouvoirs que le Président vis-a-vis des tiers.
La durée du mandat du Président et du Directeur Général est déterminée lors de la décision de nomination.
La rémunération du Président, et, le cas échéant, du Directeur Général, releve de la décision de la
collectivité des associés statuant aux conditions de majorité des décisions ordinaires ; elle est maintenue jusqu'a décision nouvelle de la collectivité des associés.
En cas de déces, démission, ou empechement du Président ou du Directeur Général d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a 6 mois, il est pourvu a son remplacement par décision de la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité des décisions ordinaires. Le Président ou le Directeur Général remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président ou du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président ou le Directeur Général est autorisé a consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs catégories d'opérations déterminées et limitées dans le temps. Il en informe le Conseil d'administration. Ces délégations subsistent lorsque le délégant vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les révoque.
Les délégués du Comité Social et Economique exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

Il est institué un Conseil d'administration composé de deux a sept membres, associés ou non, nommés par la collectivité des associés.
Le Conseil d'administration est un organe purement interne qui n'a pas d'existence a l'égard des tiers.
Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernieres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes
conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le mandat du représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.
Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de déces, démission ou empéchement prolongé du représentant permanent.
Seules des personnes physiques peuvent étre représentants permanents.
Le Conseil d'administration est présidé par le Président de la société.
En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou plusieurs siges d'administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux décisions de la collectivité des associés, procéder a des nominations a titre provisoire. Il doit y procéder en vue de compléter son effectif, dans les trois mois a compter du jour de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire.
Les nominations ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine décision de la collectivité des associés. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes
accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, les administrateurs
restants doivent convoquer immédiatement la collectivité des associés en vue de compléter l'effectif du conseil.
Le mandat de l'administrateur coopté prend fin a l'expiration de celui de l'administrateur remplacé. Le Conseil se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur la convocation du Président, du Directeur Général ou celle du tiers de ses membres, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans l'avis de convocation.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét social de la Société l'exige.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent étre organisées par des moyens de visioconférence ou de télécommunications.
La convocation est faite par le Président de la société par tous moyens, en principe, trois jours ouvrés au moins a l'avance, ou plus tot si chacun des membres a renoncé a se prévaloir dudit délai de convocation par écrit. Elle indique avec précision les questions qui seront évoquées.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Les délibérations sont prises a la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président de la société est prépondérante. La représentation est admise, mais un membre présent ne peut représenter qu'un seul autre membre absent.
Conseil d'administration - Durée des fonctions - Renouvellement
La durée des fonctions des administrateurs nommés en cours de vie sociale est de six (6) années.
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Les fonctions d'un administrateur prennent fin a l'issue de la décision de la collectivité des associés qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, intervenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.
Les administrateurs sont toujours rééligibles. Ils peuvent étre révoqués a tout moment par la collectivité des associés.
Conseil d'administration - Pouvoirs
Le Conseil d'administration assiste le Président et supervise sa gestion de la société. Il détermine les orientations, la politique et la gestion de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des
pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts aux associés et au Président.
Il doit &tre tenu informé par le Président de l'évolution de l'activité sociale.
Les décisions du Conseil d'administration sont prises par tous moyens et formalisées sur tout type de support ; la langue de rédaction des décisions étant la langue anglaise ou tout autre langue choisie par le Conseil d'administration.
Conseil d'administration - Rémunération des membres
Les membres du Conseil peuvent recevoir une rémunération fixe annuelle, a titre de jetons de présence, dont le montant global est fixé par décision collective des associés ; il est maintenu jusqu'a décision nouvelle de la collectivité des associés.
Le Conseil d'administration répartit librement, entre ses membres, les sommes globales ainsi allouées.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions lors de la décision de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés.
Dans le cas ou il deviendrait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et ou la collectivité des associés négligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le Président dûment appelé ; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu par la collectivité des associés a la nomination du ou des commissaires.
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Afin de préserver l'indépendance des commissaires a l'égard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de commissaire aux comptes est soumise aux regles d'incompatibilité édictées par les dispositions de l'article L. 822-11 du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conferent les articles L. 225-218, L. 225-227 a L. 225-242 et L. 820-1 a L. 822-16 du Code de commerce.
Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.
Les commissaires aux comptes sont convoqués a l'occasion de toute consultation de la collectivité des associés.
Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Leur renouvellement doit étre décidé par
la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les Domaines Réservés de la Collectivité des Associés, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inopérante.
Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable a la société.
En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, le commissaire aux comptes suppléant accede de plein droit aux fonctions de ce dernier pour la durée restant a courir du mandat de celui-ci.
En cas de faute ou d'empéchement, les commissaires aux comptes peuvent étre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci mais seulement par décision de justice.
La révocation du commissaire aux comptes peut étre demandée :
- Par le Président ; - Par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capital social ; - Par la collectivité des associés ; - Par le comité d'entreprise ; - Par le Ministére public.
La demande de révocation du commissaire aux comptes doit étre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.

Toutes les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants (directeur général ou membre du conseil d'administration), l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doivent etre soumises a la procédure de contrle et d'approbation prévue par la Loi.
Le président de la société donne avis au(x) commissaire(s) aux comptes de toutes les conventions autorisées dans un délai d'un (1) mois a compter de la conclusion desdites conventions et soumet
celles-ci a l'approbation de la collectivité des associés.
Le ou les commissaires aux comptes établissent un rapport spécial sur les conventions conclues pendant l'exercice précédent celui au cours duquel la collectivité des associés sera appelée a statuer sur lesdites conventions. Le Président établit un rapport spécial sur les conventions qui se sont poursuivies au cours de ce méme exercice. Les associés statuent sur ces rapports et l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote.
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Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il
est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour
aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par la loi au Président, au Directeur Général et aux administrateurs autres que les personnes morales.

Les décisions suivantes (les < Domaines Réservés a la Collectivité des Associés>) seront prises par la collectivité des associés :
modification des statuts (sauf stipulation contraire d'un article desdits statuts) ; approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices (le cas échéant, distribution de dividendes) ;
approbation des conventions entre la société et ses dirigeants ou associés ; suppression totale ou partielle des droits préférentiels de souscription des associés :; augmentation, amortissement, réduction de capital ; émission de titres financiers donnant acces, immédiat ou a terme, au capital social ; fusion ou scission, apport partiel d'actif : dissolution de la société ; transformation en une société d'une autre forme : nomination, renouvellement, révocation des membres du Conseil d'administration - fixation des jetons de présence pouvant étre alloués a ce dernier ; nomination, renouvellement, révocation du président et du/des directeur(s) général(aux) - fixation ou modification de leur rémunération :; nomination, renouvellement, révocation de commissaires aux comptes ; approbation des apports en nature par les associés et de leur évaluation ; changements dans le mode d'organisation et de gestion de la société : toute décision entrainant une augmentation des engagements d'un associé.
Toute autre décision relve de la compétence du Président conformément aux dispositions statutaires.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone dans les conditions prévues par la loi pour les sociétés anonymes, soit par consultation écrite. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés
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signés par tous les associés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Le Comité Social et Economique représenté par un de ses membres désigné a cet effet peut, dans les conditions prévues par la loi, demander au Président du Tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des associés par une

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre, par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments d'actifs et de passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de 1'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu'a ce que cette réserve légale ait atteint le dixieme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire, et diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'Actions appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'assemblée
générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a un fonds de réserve facultative ou de reporter a nouveau.
L'assemblée peut en outre décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Cependant les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
L'assemblée générale peut également décider d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en Actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable, mais il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.
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Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président convoque les associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de la collectivité des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Le liquidateur ou chacun d'eux, s'ils sont plusieurs, représente la société.
Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif meme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des Actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'Actions de chacun d'eux et en fonction de la nature des droits conférés a chaque catégorie d'Actions ainsi que cela résulte de l'article 10 des statuts.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports et dans la méme proportion que les bénéfices.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société, ou pendant sa liquidation, soit entre les associés, les administrateurs et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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