Acte du 16 janvier 2014

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2014 B 01073

Nom ou denomination : A2G Expertise

Ce dépot a été enregistre le 16/01/2014 sous le numéro de dépot 4818

1400482203

DATE DEPOT : 2014-01-16

NUMERO DE DEPOT : 2014R004818

N GESTION : 2014B01073

N" SIREN :

DENOMINATION : A2G Expertise

ADRESSE : 10 rue de Presbourg 75116 Paris

DATE D'ACTE : 2013/12/04

TYPE D'ACTE : ACTE

NATURE D'ACTE : LISTE DES SOUSCRIPTEURS

A2G Expertise Société par actions simplifiée an capital de 1.000 curos Siege social : 10, Rue dc Prcsboutg - 75116 PARIS (RCS de Patis)

LISTE DES SOUSCRIPTEURS AU CAPITAL

Apports.en.numéraire

Nombre d'actions Montant total Montant libéré lors souscrites de Yapport de la constitution - La SARL PATRICK GIRAUD-LIANSOT

61 Avenue Marceau -75116 PARIS 51 actions 510€ 510€

- Madame GUIGUIN Florence-Anne, née LEGRAND 49 actions 490 € 490 € 201 Rue Waldeck Rousseau - 60250 BURY

100 actions 1.000.€ 1.000 £

Le Président

PATRICK GIRAUD-LIANSOT

1400482202

DATE DEPOT : 2014-01-16

NUMERO DE DEPOT : 2014R004818

N° GESTION : 2014B01073

N° SIREN :

DENOMINATION : A2G Expertise

ADRESSE : 10 rue de Presbourg 75116 Paris

DATE D'ACTE : 2013/12/04

TYPE D'ACTE : CERTIFICAT

NATURE D'ACTE : ATTESTATION BANCAIRE

CAISSE DEPARGNE iLE-DE-FRANCE

Certificat De Depot de Fonds Établi A

L'OcCasIOn De La ConstItutIOn D'une SoCIéTé

Nous, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, 26/28,rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633 Paris Cedex 13, Banque Coopérative régie par les articles L S12-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société anonyme & Directoire et a Conseil d'Orientation et de Surveillance, dont fe Capitat s'éléve à 1 i57 868 380 Euros, immatriculée sous le numéro 382 900 942 RCs Paris,et ayant son siége social 19,rue du Louvre 75001 Paris, Intermédiaire d'assurance, immatriculé a l'ORlAS sous le numéro 07 005 200.

..m...e.os. euros

Par cheque, sous réserve d'encaiss.

.alhque n...c . Monsieur/Madame..StRQCC.mm Tire sur a banue..CCi..aa.er.s/alaa. S..O... euros

su3ued3.p ss:y'x3 : s2wwo5 sp feunq!l. np ay8Jg: E 3 Zx3: uo!euuoy us ?1!05:)X3 - 110Z/k0 * 09Z000'00Z0 poW y.SQ euros

Par virement :

: Monsieur/Madame euros

Par espéces :

Monsieur/Madarne euros

Representant ia totalité des versements effectués par les souscripteurs de la forme juridique

..o......e...u.e..s.d..eis

sur 1e compte bloqu6 u dep8t de capita1 > n* qY900 o 00600 a 0092 lO&QSSQ7⋘ et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes Indiquées comme versées par chaque associé

sur la liste de ceux-ci qui lui a été presentée.

..... % du capital d'un montant de (Montant Le montant des apports en numéraire représente . 1.00 capitol en chiffres) :. euros. ...

Cette sornrne restera immobilisée dans les conditions légales et réglernentaires.

Fait en guatre exermplaires

Signature de la personne habilitée et cachet

AISSERT.DAPT:

0 40E,703

AvBCHa Ar. is?

**

1400482201

DATE DEPOT : 2014-01-16

NUMERO DE DEPOT : 2014R004818

N° GESTION : 2014B01073

N° SIREN :

DENOMINATION : A2G Expertise

ADRESSE : 10 rue de Presbourg 75116 Paris

DATE D'ACTE : 2013/11/22

TYPE D'ACTE : STATUTS CONSTITUTIFS

NATURE D'ACTE :

CZ/M1l3 snp LAocr Le 19/122013 Bord: Enregistr6 & : POLB ENRBGISTREMENT PARIS 16 OA hI121l3 AT n dee iapod LH Ar A2G Expertise

Sorit par actions simphifée an capital de tô0 euros xdro tero oun Sitge 3ocial : 10, rue de Presbourg -- 75116 PARIS tart

de con.

STATUIS 6 1AN-2014

1

La SARL PATRICK GIRAUD-LIANSOT,Société & rcsponsabilité limit&e au caF curos, situéc 61 Avenue Marccau -76116 Paris , immatticulée au RCS de paris sol 494 139 454, représentéc par Monsieur GIRAUD-LIANSOT FATRICK son Nationalité Francaise né le 10 stptembre 1967 a ISTRES (Bouches du Rhone) tésit. HENRI NAVARRE -94170 Lc Pcrrcux sur Marne marié sous Ie régime de la

légale ct inscrit au tablcau de rordre des cxperts comptables, Txt 9906 Madame GUIGUIN Florence-Anne,née LEGRAND,née Ie 30/11/1982 a GOUV en France et demeurant 201 Rue Waldeck Rousseau m 60250 BURY, de nationali mariée sous le régime de la sépararon de biens,

ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée constituée par le présent acte. *

Il existe entre les propriétaires des actons créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une soci&té par actions simplifice-régie par le-livre1I et le titre II du livre V111 du code dc commerce, l'ordonnance n 45-2138 dur 19 septembte 1945, ainsi que par les présents statuts.

La dénomination de la société cst : A2G Expertise

La société sera inscrite au tableau de l'Ordre sous sa dénomination sociale.

Les actes ct documcnts émanant de la société.et destinés aux tiers, notammeot les lettres, factures, annonces ct publications diverscs, devront.non seuiement faixe prétédér ou suivxe la dénomination socialc des mots société par actions simplifée ou des lettres s.A.s. ct de Pénonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de ia mention société d'expertise coinptable et de T'indication du tableau de la circonscription de l'Ordre o la société est inscrite.

- . Article 3 - Objet social

La société a pout objet l'exercice de la profession d'expertise comptabic.

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapportent à cet objet. Elle peut notamment, sous ic contrôle duCoaseil régional de T'Otdre, prendre des participations financiéres dans des entreprises de toute nature, ayant pour objet l'exercice des activités visées pat les articles 2 ct 22, septime alinéa, de Fordonnance du 19 septembre 1945, sans que ceite détention constituc l'objet principal de son activité. (Ord., art. 7, II, al 2)

Le siege social est fixé au 10 Ruc de Presbourg - 75116 PARIS

A2G Expertise - Statuts

il pourra être transféré dans le neme département ou dans un départeneat limitrophe, par simple décision du président, qui, dans ce cas, est autorisé a modifier en conséquence Ies statuts de la société, sous réserve de ratification par la prochaine décision de la collectivité des associés, et, partout ailleurs en France, en vertu d'une delibération de la collectivité des associés.

La dutée de la société est fixée 9 annéesà compter du jour de son immatriculatioa au tegistre du commerct et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipéc ou de prarogation.

Les soussignés apportent a la Société :

Appotts en numéraire

La SARL PATRICK GIRAUDLIAN$OT apporte a la société une sommt cn nunéraire de 510 curos (cinq ccnt dix euros), correspondant à 51 actions de nurnétaire, d'une valeur nominale de 10 curos chacune, souscrites en totalité et intégraleinent libérées ct déposéc a un compte ouvert au nom dc la société cn formation a la CAISSE DEPARGNE ILE DE FRANCE qui a délivré dans lcs délais le certificat préscrit par la ioi auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes vcrs&cs.

Madame GUIGUIN Florence-Anne apporte à la sociéré une somne en numéraite de 490 curos (quatre cent quatre vingt dix euros), correspondant à 49 actions de mméraire, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, souscrites cn totalité et intégralement libérées et déposéc a un compte ouvert au uom de la société cn formation a la CAISSE D'EPARGNE ILE DE FRANCE qui a délivré dans les délais le cettificat prescrit par ia loi, auquel est demeurée anniexét la liste des associés ayant souscrit avec lindication, pour chacun d'eux, des sommes versées. Cette somme provient de biens propres.

La somme totale versée par les associés, soit 1000 curos (mille euros), a été régulierement déposée a un cormpte ouvert au norn de la Société en formation, a ladite banque.

Articie 7 - Avantages particuliers

Les présents statuts stipuleat les avantages partculiers suivants conformément à l'article 22 de 1'otdonnance du 19 septembre 1945, modifié pat la loi du 23 juillet 2010 :

Les actions de l'associé inscrit a l'ordre des experts comptables ont un droit de vote qui,compte double dans l'eastmble des décisions callectives prises pas les associés ; de sorte que plus des deux tiers des droits de vote sont détenues par la SARL PATRICK GIRAUDLIANSOT inscrit au tablcau de l'ordre des experts comptabies, elle-méme detenue a 100% pat M GIRAUD-LIANSOT Patrick, inscrit au tableau de l'ordre des cxperts comptables.

Les droits de vote des associés sont.attribués de la maniére suivante :

a La SARL PATRICK GIRAUD-LIANSOT : 102 droits de vote correspondants a 51 actons ayant un droit de vote double ; a Madame GUIGUIN Florencc-Annt-: 49 droits de.votes correspondants a 49 actions ayant un droit de vote ordinaire.

A2G Expertise - Statuts

Soit un nombre totaf des doits de votes qui s'éleve a 151 et qui confere & la SARL PATRICK GIRAUD. LIANSOT un nombre de droits de vote supérieur aux deax ticrs.

Lc capital social est fixé a la soame de 1000 euros (mille cutos), Il est divisé en 100 actions de 10 eutos chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'sux, en proportion de leurs apports respectifs, de la maniere suivante :

& La SARL PATRICK GIRAUD-LIANSOT:51 actions,numérotées dc 1 a 51;inchus, soit 51

actions ;

a Madame GUIGUIN Florence-Anne : 49 actûons, aumérotées de 52 a 100 inclus, soit 49 actions.

Total du nombre des actions composant le capital social : 100 actions soit cent actions La société membre de l'Ordre communiquc annuellement aux coascils de r'Ordre dont elle releve la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée a cette liste (Ord., art. 7,I,6)

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti coaformémeat aux lois ct régiements. en vigucur.

La collectivité des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les décisions exttaordinaires sur le rapport du président, est seul cornpétente pour dééider d'augrnentet, de réduire ou d'anortir le capital.

Dans tons les cas, la réalisation d'opératons sur le capitai doit sespecter les régles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables.

En cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numérairc sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale ct, le cas échéant, dc la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenit, en une ou plusicurs fois, sur appel du ptésident, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération cst devenuc définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par iettre recommandée avec accusé de xéception, adressée a chaque associé.

A défaut par les associés d'effectuer à lcur échéance, les versements exigibles, is sont passibles, sans qu'l soit besoin de mise en demcure, d'un intérét de tetard fixé par le président ca fonction des taux coutammeot pratiqués sur le marché, a compter du jour dc l'exigibilité, sans préjudice de l'action pcrsonnelle que ia société peut exercer contre l'associé défailant ct des mcsures d'exécuton forcéc prévues par la loi.

1. Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit dans lcs bénéfices, Tactif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque associé a le droit de participcr aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire, choisi parmi les autres associés. A chaque action est attachéc un nombre de voix tel qu'il est défini à l'article 7 -- avantage particuliers des présents statuts. Les drpits de vote de chaque associé correspondent au tiombre de droits décompté dans ce méme artcle. 1

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AG

A2G Expertise - Statuts

Chaque action donne, en outre, le droit d'étre infotmé sur la marche de la société ct d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditioos prévues par la Ioi ct les statuts.

2. Les associés ne sont tenus du passif social et ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports.

Toutefois, les cxperts-comptables associés assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux ct activités. La responsabilité propre de la société Laisse subsister la responsabilité personnelle de chaqne cxpett-comptable associ en taison des travaux qu'il cxécute lui-méme pout le compte de la société. Les travaux et activités doivent etre assortis de la signature petsonnelle de l'expert-cotnptable associé ainsi quc du visa ou die la signature sociaic (Ord, art 12, al. 3j

Les droits et obligations attachés & l'action suivent la propriété du titre a l'exception des droits de vote.

La propriéré d'une action emporte de picin droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre t'actions pour exercer un droit quekconque, les propriétaires qui te possédent pas ce nombre auront & faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de T'achat ou de la vente du nombre d'actions pécessaires.

1. Les actions sont nominatives ; elles donnent lieu à uae inscription & un compte ouvert pat la société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueut.

2. Les actions ne. sont pégociables qu'aprés Pimmaticulation dc la société au registre du commerce ct des sociétés ou aprés la réalisation définitive del'augnentation de capital si elles résultent &'une augmentation de capital

La cession des actions s'opére par ordre de mouvement signé par lc cédant ou son mandataire et accorapagné le cas échéant des piéces justificatives.

Dans le cas ou ies actions ne sont pas intégralement libérées, Pordre de mouvement doit porter l'acceptation signéc par ie cessionnaire ou son mandataire.

Tous les frais résultant du ttansfert sont a la chatge du cessioufaire.

3. Les actions soot indivisibles a P'égard de la sociét&, tous les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société pat un mandataire unique désigné d'accord entte eux ou a défaut en justice a la requéte du copropriétaire le plus diligent.

4. L'usufruiter et le nu-propriétaire d'actions ont le droit de participer à toutes les:décisions de la collectivité des associés. Toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les décisions

collectives ordinaires et au nu-proptiétaire dans les décisions collectives extraordinaires. 5. Le bailleur ct Ie locataire d'actions ontle droit de participer a toutes les décisioos de la collectivité des associés. Toutefois, le droit dc vote appartient au bailleur lorsqu'il s'agit de modificr les statuts ou de changer la nationalité de la société et au locataire pour toutes les autres décisions de la

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A2G Expertise - Statuts

collectivité des associés. Pour l'exercice des autres droits attachés a l'action, ic bailicur cst assimilé

au nu-proptiétaire ct le locataire a l'usufruitiet.

Toute cession d'actions ayant pour cffet r'admission d'an nouvel associé est subordonnée a l'agrément résultant d'une décision cxtraordinaire de la collectivité des associés. (Ord., art. 7, I, 4)

Par cession il faut entendre.toute décision ou toute opération, a titre onéreux ou a titre gratuit, emportant transfett ou démembrement de propriété, y compris par Peffet dune transmissioruniverselle de patrimoinc ou d'une adjudication publique en vettu d'une ordonnance de justice ou autremett. Sont aussi considérées cotnme dcs Cessions, pout l'application des ptésentes stipulations, la location tt le crédit-bail d'actions.

La demande d'agrément indique les noms, prénoms ou dénomination sociale, adresse du domicile ou du sitge et forme juridique du cessionnaire, le nombre des actions dout la cession cst projetée et, le cas échéant, ie prix offert. Elle est notifiée a la société par lettre recommandét avec demande d'avis de réception.

Le refus d'agrément est notifié au demandeut par Icttie rccommandéc avec demande d'avis de réception ou par txploit d'huissier. L'agrément peut aussi résulter du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la date portée sur Iavis de réception de la lettre recommandée emportant.demande d'agtément.

Si la société t'agréc pas le cessionnaire proposé, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de la date portée sur l'avis de réception de la iettre recommandée cinportant refus d'agrément, de faire acquérir les actions soit par un associé ou par un tiers, dûment agréé, soit, avec le conseatemeat du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.

Si, a l'expiration de ce délai, l'achat n'est pas rézlisé, l'agrément est considéré comme douné. Toutefois, ce delai peut étre prolongé par décision de justice a Ja demande de la société. L'achat nepeut étre coasidéré conme n'étant pas réalisé du seul fait que les actions a'oat pas été inscrites au cormpte de l'acheteur.

A defaut d'accord cntre les parties sur le prix des-actions cédées, celui-ci est fixé par expert, selou les modalités définies à l'article 1843-4 du code civil. Les honoraires del'cxpert et les frais d'expertise sont a la charge du cédant.

En cas de refus d'agréinent, Ic cédant peut, a tout momeut, renoncer a la cession, même aprés la fixation du prix par expert.

De méne est soumise a agrément, dans les ménes conditions, toute cession de valeurs mobilires, de droirs préférenticls de souscription, de droits d'attribution ct de tous autxes droits négociables émis par la société.

Le professionnel associé qui cesse d'étre inscrit au tableau interrompt toute activité professionnelle au nom de la société & comptet de la date d'effet de la décision.

Lorsque sa cessation d'activité, sa radiation ou son oinissioa du tableau a pour effet d'abaisser la patt du capital social détenue par des experts conptables au-dessous des quotités légales, il dispose d'an délai de six mois a compter du jour ou il cesse detre inscrit au tablcau, pour céder la partieide ses actions petmettant a la société de respecter ces quotités.

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A2G Expertise- Stanits

La société est teprésenté a régard des ticrs par un président qui est choisi paumi les experts-comptables associes. (Ord, art. 7, I, 5°)

Le président est nommé et peut étre révoqué & tout momett par une décision ordinaire:de la collectivité des associés. I1 peut étre révoqué sans indemnité, ni préavis, ni précision de motifs et sans que sa révocation soit portée a l'ordre du jour. Toutefois, il doit étre invité à ptésenter ses obscrvations avant que la collectívité des associés te statue sut sa révocation,

Le président est nommé pour une durée déterminée précisée dans T'acte de nomination. A défaut, il est désigné pour la durée de la société. La collectivité des associés fixe sa rémunération.

Dans les rapports avec les tíers, le président représente la société et est invest des pouvoirs les plus étendus pout agir en toute circonstance au nom de la société. Les stipulatioas des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Le président ne pcut agir a Iégard des tiers que dans les limites de l'objet social. Toutefois, Ia société est cngagée méme par les actes du ptésident qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve quc le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer conpte teau des circonstances, la seule publication dea statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le président dirige et administre la société.

Le président peut consentir a tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs quil juge nécessaire, dans la limite des pouvoirs qu'll tient de la loi et des présents statuta.

Sut la proposition du président, la collectivité des associés peut notnmer un ou plusieurs directeurs généraux, choisis patmi les experts-comptables associés et chargés d'assister e président. (Ord., 7, I, 5%

Tout directeur général est révocable à tout momeat pat la collectivité des associés, sur la proposition du président Il peut étre révoqué saos indemnité, ni préavis, ai précision de motifs st sans que sa révocatioa soit portée à lordre du jour. Toutefois, il doit tre invité & présenter ses observations avaat que La collectivité des associés ne statue stt sa révocation. En cas de démission ou de revocation du président, il conserve ses fonctions et ses attriburions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Sut proposition du président, la collectivité des associés détermine r'étendue et la durée des pouvoirs de chaque directeut général A défaut, il est désigné pout la durée des fonctions du président restant & courír et exerce concurremment avec le président, les mémes pouvoirs que celui-ci. La collectivité des associés fixe la rémunératioa de chaquc directeur général.

Les stipulations des quatriene et cinquieme alinéas de Particle 15 des présents statuts sont applicables au directeur général auquel il a été conféré a celu-ct le pouvoir de représenter la société a l'égatd des tíets.

A peine de nullité du contrat, il cst interdit au ptésident ct aux directeur généraux de contracter, sous quelque fome que ce soit, des cmprunts auprés de la société, de se faire consentir pat elle un découvert en compte courant ou autrerncnt, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers Ies tiers.

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A2G Expertisc - Statuta

La méme interdicuon s'applque aux conjoints, asceadants et descendants des personties. ci-dessus ainsi qu'a toute personae interposée.

Et soumise a l'approbation de la collectivité des associés toute coavention intervenue, directement ou par personne interposée entre la société, son président, l'un de ses directeurs généraux ou l'un de ses associés disposant d'unc fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Cette coavettion doit étre portée & la conaaissance du commissaire aux comptes daas le délai d'un mois du jour de sa cooclusion. Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de Iexercice écoulé. La collectivité des associés statue sur ce rapport en méme termps quc sur les comptes sociaux du méme exercice. Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est sculement fait mention de la convention au registre des associés.

Les convenuons non approuvées produisent néaumoins leurs effets, sauf à la personne intéressée et, le cas échéant, au président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

En applicatíon des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, en cas de pluralité d'associés, toute conveation méme portant sur.des opérations courattes et conclues & des conditions normales - a moins qu'ellc ae soit significative pour aucune des parties en raisons de sot objet ou de ses implications financitres - doit étre communiquée au commissaire aux comptes par ie président. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les stipulations dc l'article 18 des présents statuts ne sont pas applcables aux conventions portant sur des opérations courantes et cooclues a des cooditions normales.

Tontefois, ces cooventions doivent étre conmuniquées par Tintéressé au président et commissaire aux comptes, sauf lorsqu'en taiso de leur objet ou de leurs implications finaocieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associe a le droit d'en obtenir communication en s'adressant au président.

Le coatrôle de la société est effectué par un ou plusieuts commissaires aux comptes titulaires, aornmés et exercaat leut mission conformérient a ia loi lorsque certains critéres définis par déctet sont dépassés ou que la société contrôle une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-6 du code de commerce.

Uo ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchemeot, de démissiou ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaites et pour la meme durée. - Article 21 - Modalités de la consultation des associés

Le président sollicite toute décision collectve sut un ordre du jout qu'il fixe.

Les décisions collectives sont prises par consultation écrite ou ea assemblée, au choix du président.

Lorsque la société ne conprend qu'un seul associe, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ou les présents statuts. Dans ce cas, les décisions collectives revétent la forme d'une consultation écrite.

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AC

A2G Expertise - Statuta

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute décision, communication des documents nécessaires pour iui. permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrle de la société.

En cas de consultation écrite, le président adresse a chacun des associés, cn méme temps que le texte des projets de tésolution, tous documents d'information nécessaires a la prise des décisions sollicitées. A cet effet, i peut utliser tous procédés de communication éctíte. L'associé consulté répond dans un délai de huit jours a compter de la réception de la demande de consultation, en ayart recours & tous procédés de communication écrite. Son défaut de téponse dans le délai de huit jours équivaut a un rejet des projets de résolution. Le commissaite aux comptes est destinataire, en mémetemps que les associés, d'une copie des projets de résolurion sournis a la collectivité des associés et des documents dinformation aeux adressés. est tenu informé par le président des décisioos prises par la collectivité des associés:a Tissue de la consultation.

En cas de décisions prises en assembiéc, le président adresse celle-ci aux associés par tout procédé de communication &crite huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Lts coovocations compottent l'indication du jour, de l'heure ct du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée par visio-conférence ou par conférence téléphonique. Dans le cas oû tous ies associés sont présents ou représentés, l'assemblee se réunitvalablencnt sur convocation verbale ct sans délai.

Lassemblée cst présidéc par ie président, qui est habilité a certifier conformes les proces-verbaux des assembiées et pcut délégucr ce pouvoir. A défaut, l'assemblée élit son président.

Les décisioas de la collectivité des associés sont ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont adoptées a la majorité simple des voix attachées aux actions composant le capital social. Constituent des décisions ardinaites les décisions suivantes :

nomination et révocation du président ct des directeurs généraux,

nomination er renouvellernent des commissaires aux comptes,

approbatioo des comptes tt répartition du résuitat:

approbation des conventions conclues entre la société et son président, ses directeurs généraux ou ses associés.

Les décisions extraordinaires sont adoptécs & la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions composant le capital social Constituent des décisions extraordinaires les décisions suivantes :

augmentation, téductior et amortissement du capital social,

fusion, scission ou appott particl d'actif soumis au régirne des scissions,

dissolution, prorogation, transformation de la société,

toute autre modification des statuts, & Fexception du transfert du siege social dans le memc département ou dans un départernent linitrophe, pour Icquel la ratification pat une décisios de la collectivité des associés est simplement exigée en vettu de l'article.4 des présents statuts,

agrément d'un nouvel associé.

Toute autre décision relive de la compétence du présidcnt.

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A2G Expertisc - Statuts

Articlc 23 - Proc&s-verbaux

Lors de thaque assemblée, est tenue une feuille de présencc, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance ct au moins pat un associé préseat.

Le procés-verbal indique la date et le licu de ia téunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec lindication du tombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documeats et rappotts soumis a l'assembiée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Pout chaque consultatíon écrite, celui qui a sollicité la cotsultation consigne le résultat de celle-ci dans un procés-verbal, qu'il signe rt auquel est annexéc la réponse de thaque associé.

Les procés-verbaux sont établis ou reportés sur des registres spéciaux tenus conformément aus dispositions légales en vigucur, a la diligence du président de la société.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par Ic président de la société. Au cours de la liquidation de la société, ieur cettification est valablement effectuée pat un scul liquidateur.

L'exercice social comtnence le 1e janvier et finit ie 31 décembre

Exceptionnellement, le premier exercice social comprendra Ie ternps écoulé depuis liramatàculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par celle-ci seront rattachés a cet exercice.

Il est tenu une cormptabilité régufiere des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan déctivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte ies capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que Tannexe complétant et commentant l'information dounée par le bilan et le compte de résultat.

Le président établit le rapport de gestion sur la situation de la société. durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recberche ct de d&velopperment.

La différence entre les produits ct les charges de l'exercice, aprés déducton des amortissements et des provisions, constituc le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas écbéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer Ic fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse détre.abligatoite lorsque le fands dt réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son couts iorsque, pour une cause quelconquc, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.

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A2G Expertisc - Statu1s

Le bénéfice distribuable cst constitué par Ie bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ct du prélvement prévu ci-dessus ct augmenté des reports béaéficiaires.

Le bénéfice disponible est & la disposition de la collectivité des associés qui, sur La proposition du présideot, peat, en tout ou pattit, le reporter a nouveau, l'affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividendes.

En outre, la coilectivité des associés peut décider la mise en distributiot des sommes ptélevées sur les réserves dont elle a la dispositiot ; en ce cas, la dêcision indique expressément les postes de réserves sut lesquels Ies prélévesnents sont cffectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé cn tout ou partie au capital.

Si, du fait des pertes constatées dans les documeats comptables, les capitaux propres de la société devienneat inféricurs la moitié du capitai social, Ie président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de solliciter une décision de la'collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a licu dissolution anticipée de la societé.-

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des disposítons légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pcrtes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

1. La société pourra se:transformer en société de toute autre forme, conformément aux regles résultaat de la législation alors en vigueur.

La transformation téguliere de la société n'entraine pas k création d'un étre moral nouveau.

2. Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président doit solliciter unc décision de la collectivité des associés a r'effet de décider, dans Ics conditions requises pour la modification des statuts, si la société doit étre prorogée.

3. A Texpiration du terme fixé par la société ou en cas de dissoluton anticipée, la-collectivité des associés. régle les modalités de la liquidatíon et nomme un ou plusicurs kquidateurs dont elle détermine Ics pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, Texpiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission uriverselle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sats qu'l y ait lieu à liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créancicrs sociaux.

Monsicur PATRICK GIRAUD-LIANSOT est nommé président de la société sans limitation de duré Monsicur PATRICK GIRAUD-LIANSOT accepte lesdites fonctions et déclare quil satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pout l'exercice de ce maadat social.

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CA

A2G Expertise - Statuta

La société cst constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau dc l'Ordre. Elle jouira de la personnalité morale a datex de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Létat des actes accomplis au nom de la société en formation, avec indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la socitté, cst annexé aux présents statuts dont la sigaature emportera reprise desdits engagements par la société lorsque cell-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Cet état a été tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siége social

Tous les pouvoirs sont donnés a Monsicur PATRICK GIRAUD-LIANSOT, pour effectuét les formalités. de publicité prescrites pax la loi et ies réglements et notamment pour signer P'avis a insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social

Tous les frais, droits et honoraires des préscnts statuts et de leuts suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle auta été immatriculét au registre du comnerce et des sociétés.

Fait a PARIS, ic 22 novembre 2013

En quatre exemplaircs originaux dont un pour l'entegistrement, dcux pour le dépôt au greffe ct u pout le dépôt au siege social.

Et en deux exemplaires pour étre rernis a chaque.associé.

Signatures

GIRAUD LLANSOT Pattick GUIGUIN Fiorencc-Annc

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