Livre des procédures fiscales / Partie législative / LE CONTROLE DE L'IMPOT / LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION / PROCEDURES DE REDRESSEMENT
Article L64 du Livre des procédures fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;
b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;
c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.
L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
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[…] ces avances n'ayant pas été retrouvées dans la comptabilité de la société espagnole Embruns SL ; qu'en écartant l'écran juridique constitué par la société de droit espagnol Embruns SL, l'administration a mis en œuvre de façon détournée la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en privant les contribuables de la garantie que constitue la saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; que l'administration ne s'est pas bornée à conclure à une confusion de patrimoine mais a taxé M me X E ; […]
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[…] Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que l'administration s'est bornée à estimer que la SNC Leroc et Compagnie ne remplissait pas les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts, M me A ne peut utilement soutenir que l'imposition supplémentaire mise à sa charge aurait été établie en méconnaissance des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l'abus de droit ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5 octobre 2010, n° 0800803
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / – b. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ou d'une distribution d'une partie du prix stipulé dans un contrat » ; […]
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Hormis les cas où la SA reviendrait à sa forme antérieure de SARL, elle ne relève pas de la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF). […] violation des dispositions de l'article L. 221-14 du C. com. […] Ainsi, les opérations ne s'apparentant pas à des cessions sont hors du champ de l'impôt, notamment :
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