Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours / Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours / Paragraphe 1 : Le conseil d'administration
Article L1424-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le conseil d'administration élit un vice-président dans les mêmes conditions.
Commentaires • 6
[…] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à l'article L. 3123-10-1 du CGCT, à l'article L. 4135-10-1 du CGCT, à l'article L. 7125-12-1 du CGCT et à l'article L. 7227-12 […] […] À cet égard, les indemnités de fonction versées, en application de l'article L. 1424-27 du CGCT par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont éligibles à la FRFE de droit commun comme à la FRFE majorée.
Lire la suite…À l'instar des dispositions régissant le fonctionnement du conseil général, il lui demande s'il ne serait pas possible d'apporter un peu de souplesse à cet égard, en modifiant les articles L. 1424-27, L. 1424-27-1 et L. 1424-30 du CGCT. […] L'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans son dernier alinéa, le versement, pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur depuis le 12 décembre 2009 : « Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. / (…) » ; […]
Lire la suite…- Conseil d'administration·
- Commune·
- Contribution·
- Coopération intercommunale·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Budget·
- Incendie·
- Communauté d’agglomération·
- Recette
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-27 du code général des collectivités territoriales relatif au conseil d'administration des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours : « Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil départemental après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. () ». […]
Lire la suite…- Incendie·
- Justice administrative·
- Stage·
- Service·
- Conseil d'administration·
- Fonctionnaire·
- Sanction·
- Fonction publique·
- Professionnel·
- Stagiaire
3. Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2014, n° 1401658
[…] 1- Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, […] directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif (…) » ; aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d'incendie et de secours » (…)» ; […] aux termes de l'article L. 1424-27 du même code : « Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil général (…) » ;
Lire la suite…- Etablissement public·
- Délégation de signature·
- Service·
- Département·
- Conseil d'administration·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Election
[…] Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 80 undecies […] Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] en application de l'article L. 1424-27 du CGCT par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont éligibles à la FRFE de droit commun comme à la FRFE majorée.
Lire la suite…