Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre V : De l'extinction des obligations / Section 1 : Du paiement / Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements
Article 1253 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 85
Avec la loi du 15 avril 2024, cette théorie fait son entrée dans le Code civil, au sein de la section consacrée à la « responsabilité extracontractuelle ». […] Ainsi, le nouvel article 1253, premier alinéa du Code civil, énonce que « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». […]
Lire la suite…[…] Le principe de responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux du voisinage, qui était jusqu'ici un principe jurisprudentiel, est désormais codifié au nouvel article 1253 du Code civil, introduit par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. […] u=https%3A%2F%2Fbign-zcmp.maillist-manage.eu%2Fclick%2F16a535b81d8ef8b%2F16a535b81d8e8a1&e=2b22c9a0&h=c8559ea2&f=n&p=y">Contentieux & Arbitrage, a rédigé l'article intitulé « Comment bien louer son bien pour une courte durée ? », publié sur Eco 121.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE à payer à la SOCIÉTÉ FINANCE la somme de 2.000 € au titre de l'art. 700 du Code de Procédure Civile. En défense de ses intérêts, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE FAURE demande au juge des référés de : Vu les art. 1253, 1256 et 2314 du Code Civil, Vu l'art. 2292 du Code Civil, — juger que la compensation du dépôt de garantie doit s'opérer sur les sommes que la caution a le plus intérêts à éteindre, notamment les sommes sur lesquelles portait son engagement,
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[…] Attendu qu'en conséquence, le premier juge s'est référé de façon pertinente à l'article L 331-6 du code de la consommation applicable, et à l'article 1253 du Code civil, pour estimer que la dette constituée entre autres par le prêt litigieux n'avait pas varié jusqu'à la fin du second plan, en octobre 2012, et qu'ainsi elle était de 14'478,13 euros, le débiteur ayant le droit d'imputer le paiement sur la dette de son choix, ce paiement proposé le 1 er août 2012 ayant de façon non contestée eu lieu par encaissement du chèque juste après la fin du plan ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er octobre 2015, n° 13/04109
[…] Le délai biennal prévu par l'article L 311-37 du code de la consommation applicable, qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.
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