Code du travail
Article L5212-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération attribuée par les institutions gestionnaires de l'assurance chômage au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ;
2° Soit des personnes handicapées effectuant un stage agréé au titre de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4.
Le nombre des personnes comptabilisées au titre de l'obligation d'emploi ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
Commentaires • 32
Décisions • 2
[…] 04-02-07 […] 1. Considérant qu'en vertu de l'article R.5212-31 du code du travail : «Le préfet du département […]adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations définies aux articles L. 5212-2 et L. 5212-6 à L. 5212-11 une notification motivée de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12 qui lui est appliquée.» ; que M me A Z, directrice adjointe du travail à la préfecture des Bouches-du-Rhône, bénéficie d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 20 avril 2012, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 7 mai 2012 pris sur le fondement de l'article L.5212-12 du code du travail ne peut, par suite, qu'être écarté comme manquant en fait ;
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 22 avril 2014, n° 1400003
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LP 5312-1 du code du travail : «Dans les limites prévues au livre 1 de la présente partie, tout employeur de droit public ou de droit privé occupant au moins 25 salariés est soumis aux dispositions du présent chapitre » ; […] pour chacun des travailleurs handicapés manquant ou correspondant à l'obligation d'emploi. » ; que l'article LP 5312-27 de ce code dispose : « … En cas de retard dans l'envoi de la déclaration annuelle obligatoire visée à l'article LP 5212-7, une pénalité égale à 200 fois le SMIG horaire est due par l'employeur retardataire » ; […] Sur l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
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