LOI n°2018-493 du 20 juin 2018
Article 1 de la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
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