LOI n°2018-515 du 27 juin 2018

Article 4 de la LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2161-1, Art. L2162-1

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1. Amendement n° COM-171, 22 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 1er c, renuméroté article 4

Cet amendement vise à mettre en cohérence les champs d'application du décret relatif à la durée du travail dans la branche ferroviaire, dit «décret socle » et de la convention collective ferroviaire. Il tend ainsi à clarifier les règles applicables au sein de la branche ferroviaire. Lire la suite…

2. Rapport - nº 494, 23 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Sur l'article 1er c, renuméroté article 4

Cet article a été introduit par votre commission à travers l'adoption de l'amendement COM-171 du Gouvernement, accompagné d'un sous-amendement COM-172 du rapporteur visant à y intégrer les dispositions prévues par l'amendement COM-90 du Gouvernement portant sur le même objet. Il vise à adapter le champ d'application du décret relatif à la durée du temps de travail dans la branche ferroviaire (dit « décret-socle ») prévu à l'article L. 2161-1 du code des transports et de la convention collective de la branche ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1 du même code, pour prévoir qu'ils … Lire la suite…

3. Amendement n° 258, 29 mai 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaireAdopté

Sur l'article 1er c, renuméroté article 4

Amendement rédactionnel Lire la suite…

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