LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018

Article 98 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8272-2

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1. Lutte contre le travail illégal et dissimulé : de nouvelles mesuresAccès limité

www.editions-tissot.fr · 14 septembre 2018

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 56, renuméroté article 98

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 56, renuméroté article 98

LE TRAVAIL ILLÉGAL ___________________________________________________________ 393 Articles 50 et 51 - Adaptation des exigences administratives pour certaines situations de détachement _______________________________________________________________ 393 4 Articles 52 à 55 - Renforcement des outils de contrôle et de l'effectivité des sanctions administratives _____________________________________________________________ 402 Article 56 - Extension des cas de décision préfectorale de cessation d'activité pour des faits de travail illégal … Lire la suite…

3. Amendement AS1433, 28 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 56, renuméroté article 98

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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