LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Article 201 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
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[…] Si l'article 201 de loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré un second alinéa à l'article L412-1 prévoyant que le délai de deux mois pour expulser à compter du commandement « ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion […] constate que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrée par voie de fait », le Juge pourra toujours octroyer des délais renouvelables aux personnes pour quitter les lieux et pour allonger la durée à l'issue de laquelle l'expulsion peut avoir lieu après la délivrance du commandement de quitter les lieux [
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 3 novembre 2021, n° 20/00520
[…] — dire que Monsieur ou Madame le président de ce siège se réservera la faculté de liquider ladite astreinte, — dire qu'il sera fait application des dispositions de 1'article 412-1 du code de procédure civile modifiées par l'article 201 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 relatives à la suppression du délai de deux mois pour procéder à l'expulsion, — dire que l'huissier en charge de la procédure d'expulsion devra dès après achèvement de ses opérations, procéder à un inventaire des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux louésafin de fournir à la juridiction du fond, qui sera ultérieurement saisie, toute information utilepour l'appréciation du préjudice matériel qu'elle a subi,
Lire la suite…- Astreinte·
- Expulsion·
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- Bien immobilier·
- Procédure·
- Protection·
- Immobilier
Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel Article L. 412-1 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201 Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 4123 à L. 4127. […] Article L. 412-6 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201 Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 4123, […]
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