LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019

Article 35 de la LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L421-10

- Code du travail
Art. L5134-121

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 940, 7 février 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 6 sexies, renuméroté article 35

La réglementation actuelle ne permet que dans des cas très limités de s'appuyer sur un établissement public local d'enseignement (EPLE) pour faciliter la gestion de moyens mis en commun pour réaliser des projets bénéficiant à des élèves du premier degré. Or, ces projets vont se multiplier avec le développement de projets inter-degrés. Par exemple, les projets de « cités éducatives », associant collèges et écoles et bénéficiant de concours de l'État comme de collectivités locales, répondent à cette évolution. La nouvelle disposition permettra de faire gérer par un EPLE, et d'inscrire sur … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-357, 19 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confianceAdopté

Sur l'article 6 sexies, renuméroté article 35

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport - nº 473, 30 avril 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi pour une école de la confiance

Sur l'article 6 sexies, renuméroté article 35

Votre commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (COM-357). Lire la suite…

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