LOI n°2019-828 du 6 août 2019

Article 61 de la LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4311-12, Art. L4323-4-1, Art. L4323-4-2, Art. L4344-4-1, Art. L4344-4-2

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021, Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 mars 2021

article. […] Article L. 4311-12 Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 61 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 43112, l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier est permis soit en qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1° Aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions de validité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 27 Toutefois, […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement 855, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 61

Cet amendement supprime un frein au développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d'apprentis et leur parcours de formation, pour les professions d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'orthoptiste et d'orthophoniste. Il évite toute confusion entre le statut de l'apprenti et celui d'un agent de droit commun, et donc de risque de dénonciation d'exercice illégal d'une profession réglementée, dès lors que l'apprenti n'intervient qu'au titre et dans le cadre de son cursus de formation. … Lire la suite…

2. Amendement 910, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de transformation de la fonction publiqueAdopté

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 61

3. Rapport - nº 570, 12 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de transformation de la fonction publique

Sur l'article 22 bis a, renuméroté article 61

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019 Disponible au format PDF (5,2 Moctets) Synthèse du rapport (273 Koctets) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS EXPOSÉ GÉNÉRAL I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 1. La réforme des instances … Lire la suite…

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