LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 114 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2241-6

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1. Amendement n° 964 rect. bis, 19 mars 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 quater, renuméroté article 114

La notion de vulnérabilité de l'article L.2241-6 du code des transports, qui interdit tout recours à la contrainte à l'égard des personnes dites « vulnérables », ne permet pas aux agents visés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports de mener pleinement leurs missions. Aussi, dans le souci d'assurer la sécurité des emprises immobilières des transporteurs, il est nécessaire de pouvoir agir efficacement à l'égard d'individus commettant une infraction à la police des transports terrestres de voyageurs. Toutefois, afin de ne pas seulement mettre fin à un trouble au sein des réseaux … Lire la suite…

2. Amendement CD2653, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 quater, renuméroté article 114

La présence de centaines de personnes sans domicile fixe qui élisent domicile dans les stations de métros ou dans les gares, y compris la nuit lorsque le trafic s'arrête et que les installations sont laissées sous tension et sans surveillance, est susceptible de mettre en péril les installations des entreprises responsables des transports publics en faisant peser un risque non négligeable pour la sécurité. En effet, ces personnes ont accès à tous les locaux de sécurité et d'équipement et se déplacent librement. L'alimentation des rails n'étant pas coupée la nuit, les accidents sont … Lire la suite…

3. Amendement CD3026, 13 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 quater, renuméroté article 114

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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