LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 14 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 721
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Documents parlementaires • 12
Sur l'article 6, renuméroté article 14
Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 14
___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 14
___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…