LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Article 205 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6353-3

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2020.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457654

Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

Le droit de délaissement exceptionnel a été institué dans son principe et ses caractéristiques essentielles par une disposition législative, l'article L. 6353-3 du code des transports issu de l'article 205 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] D'abord leur légalité externe : ils auraient été adoptés sans respecter la procédure de consultation du public définie à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. 4

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 457654, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; […] 2.D'une part, aux termes de l'article L. 6353-3 du code des transports, issu de l'article 205 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " Lorsque l'Etat a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'Etat détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, […]

Aérodrome·
Droit de délaissement·
Décret·
Bruit·
Périmètre·
Justice administrative·
Contrat de concession·
Environnement·
Commune·
Conseil d'etat

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport général - nº 140, 21 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 205

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 213, 18 décembre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 205

- l'article 47 B : prorogation pour deux ans des dispositions d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social ; - l'article 47 C : diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité ; - l'article 47 D : réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage ; - l'article 47 : exonération de contribution économique territoriale et de … Lire la suite…

3. Séance publique, 9 décembre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 71 bis, renuméroté article 205

I. – Le chapitre III du titre V du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6353-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6353-3. – Lorsque l'État a successivement projeté de transférer l'un de ses aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sur un autre site, approuvé un contrat de concession aux fins de création d'un nouvel aérodrome sur ce site puis annoncé le maintien et le réaménagement de l'aérodrome existant, un décret en Conseil d'État détermine, à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit, les catégories d'immeubles riverains de l'aérodrome … Lire la suite…

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