LOI n°2020-473 du 25 avril 2020
Article 25 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2020
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :
1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d'entre elles ;
2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.
Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l'économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s'agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d'investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l'évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l'indemnisation des sinistres.
Commentaires • 17
Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. Au-delà de ce plan, une taxe exceptionnelle des assureurs a été proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à hauteur de 1,5 Md pour compenser les dépenses excédentaires de l'assurance-maladie cette année.
Lire la suite…Le rapport au Parlement prévu par l'articles 25 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis de faire un premier bilan de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. En outre, les assureurs, à l'invitation du ministre de l'économie et des finances se sont engagés début décembre à soutenir plus particulièrement les TPE et PME des secteurs hôtels-cafés-restaurants ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel et les accompagner dans la relance de leur activité.
Lire la suite…
Le droit (article L. 113-4 du code des assurances) prévoit une solution pour les situations que vous évoquez : l'assuré a au cours du contrat le droit de demander une diminution de la prime en cas de diminution du risque. […] Les assureurs ont par ailleurs été appelés à renforcer leur contribution à l'effort de solidarité nationale, au-delà de la bonne et diligente exécution de leurs engagements contractuels. […] Les rapports au Parlement prévus par les articles 25 et 26 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont dressé un bilan complet de la situation financière des assureurs, de leurs contributions à l'effort de solidarité nationale. […]
Lire la suite…