LOI n°2020-840 du 3 juillet 2020
Article 3 de la LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1237-9-1
Commentaires • 5
1. Les futurs retraités sensibilisés à la lutte contre l'arrêt cardiaqueAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 7 février 2023
www.de-pardieu.com · 9 juillet 2020
Selon la nouvelle rédaction de l'article R. 3324-22 du Code du travail, pour permettre un déblocage anticipé, les « violences commises contre [le salarié] par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire » doivent :
Lire la suite…Itinéraires Avocats · 8 juillet 2020
cidTexte=JORFTEXT000042079128&categorieLien=id">Loi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent L'article 1 de la Ce texte modifie également les articles 311-4 et 322-3 du code pénal pour renforcer les peines encourues en cas de vol ou de dégradation d'un défibrillateur.
Lire la suite…Décision • 0
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